# Zone A du plan local d'urbanisme de Langeac (43112) : ce que le règlement autorise Il s’agit d’une zone qu’il convient de protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les seules utilisations du sol autorisées correspondent donc à l’exploitation agricole : bâtiments d’exploitation ou habitations nécessaires aux agriculteurs. Document en vigueur : 43112_PLU_20250623 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/06/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres, débord de toit non compris. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions comptée de l’égoût de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne peut dépasser 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Sont interdits  Toutes occupations et utilisation du sol non mentionnée à l’article A2.  ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS ) Les constructions à usage agricole  L’aménagement de bâtiments existants pour permettre l’accueil touristique à la ferme sous réserve qu’il constitue une activité accessoire à l’exploitation agricole.  Les locaux de transformation et de vente à la ferme sous réserve d’être en lien étroit avec une exploitation agricole existante et d’en demeurer l’accessoire.  Les constructions à usage d’habitation sous réserve qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agricole.  L’extension et l’aménagement des constructions existantes sans changement d’affectation à l’exception de celles réservées à l’accueil touristique.  Les affouillements et exhaussements de sol sous réserve qu’ils soient liés à l’exploitation agricole.  Les constructions et installations techniques à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.  Le secteur de La Chalède (bourg de Langeac) ainsi que les villages de Chadernac, Marsanges et Barlet étant marqués par la présence de cavités souterraines héritées de l’époque minière, les projets devront être précédés d’une reconnaissance sur le terrain permettant de localiser les éventuelles zones à risque afin d’en tenir compte dans les choix d’implantations et la conception.  ### Article A 3 - Accès et voirie Accès  Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par un acte authentique ou par voie judiciaire en application de l’article 682 du Code Civil.  Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès à partir des RD590 et 585 sont limités à un seul par propriété ; ils sont interdits lorsque le terrain est desservi par une autre voie. Les accès qui se feront à partir de voies mentionnées ci-dessus devront être aménagés de telle manière que la visibilité vers la voie soit assurée sur une distance d’au moins 100 mètres de part et d’autre d’un point de l’axe situé à 3 mètres de l’axe de la voie.  Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. 48 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 – Voirie  Pour être constructibles, les terrains devront être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagés.  ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Eau Potable  Toute construction à usage d’activité ou d’habitation autorisée à l’article A2 doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement  Eaux usées : toute construction utilisatrice d’eau doit être raccordée au réseau public d’assainissement. Lorsque celui-ci n’existe pas, il sera réalisé un assainissement individuel réglementaire. Cette installation devra être conçue en vue d’un branchement obligatoire sur le réseau public dès qu’il existera.  Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales. Des prescriptions particulières pourront être opposées aux demandes d’utilisation du sol pour permettre le libre écoulement des eaux ainsi que la protection des personnes et des biens. Alimentation électrique et télécommunication  Le raccordement au réseau de distribution électrique devra être réalisé en utilisant des techniques réduisant au maximum l’impact visuel.  ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS ) Il n’est pas fixé de règles particulières.  ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Rappel  Les dispositions du présent article, ainsi que les marges de reculement portées au plan, ne s’appliquent pas aux aménagements, extensions mesurées ou bâtiments annexes des constructions existantes déjà en dérogation, sous réserve que cette dernière ne s’en trouve pas aggravée. Recul  Sauf indications contraires portées au plan de zonage, toute construction nouvelle doit être édifiée à plus de 5 mètres de l’alignement des voies publiques existantes ou prévues au plan.  Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, pourront être implantées à l’alignement ou en tout point de la marge de recul lorsque cela est justifié par des impératifs techniques liés à la nature de la construction. Nivellement  Les seuils des accès piétons ou voitures au droit de l’alignement actuel ou futur (ou au droit de la limite de la marge de recul imposée) doivent être réalisés à une altitude compatible avec le niveau actuel ou futur de la voie. 49 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –  ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ) Les constructions seront implantées en retrait des limites séparatives, avec un recul au moins égal à la moitié de la hauteur de la construction (mesurée du terrain naturel à l’égout du toit ou à l’acrotère), sans être inférieur à 3 mètres, débord de toit non compris.  Toutefois, des implantations en limite de propriété pourront éventuellement être autorisées pour des extensions d’exploitations dont les bâtiments jouxtent déjà la limite séparative.  Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront être implantées en limite séparative ou en retrait.  ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE ) Il n’est pas fixé de règles particulières.  ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL ) Il n’est pas fixé de règles particulières.  ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ) La hauteur des constructions comptée de l’égoût de toiture au point le plus bas du terrain naturel initial ne peut dépasser 9 mètres.  Cette hauteur peut être portée à 18 mètres pour les silos.  Pour les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, la hauteur est libre sous réserve du respect de l’article 11 ci-après.  ### Article A 11 - Aspect extérieur ARCHITECTURE – CLOTURES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, du site et des paysages naturels ou urbains. Règles générales  Les constructions s’adapteront très étroitement au profil du terrain naturel.  L’emploi à nu des matériaux destinés à être enduits et les imitations de matériaux sont interdit.  Les pastiches d’une architecture étrangère à la région sont interdits.  Les différentes parties d’un bâtiment doivent être traitées d’une façon homogène.  Toute nouvelle construction s’inscrivant dans une démarche de qualité environnementale et durable (isolation par l’extérieure …) est autorisée. 50 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 – Règles particulières Toitures  Pour les habitations, les toitures seront à faible pente (inférieure à 30° ou 57%) recouvertes de tuiles de terre cuite de couleur rouge.  Pour les autres bâtiments, les matériaux utilisés en couverture doivent être tels qu’ils puissent être apparentés comme aspect et comme couleur à la tuile de teinte rouge.  La création de terrasses est admissible au dernier niveau des constructions. Elles doivent rester ponctuelles et représenter moins de 15% de l’emprise au sol de la construction.  En cas de restauration de bâtiments, la couverture pourra être reconstituée dans le matériau d’origine de la construction : zinc, ardoise. Murs et enduits  Pour les restaurations : - Le parement extérieur des murs, s’il n’est pas en maçonnerie de pierres de pays apparentes, sera composé de chaux aérienne ou hydraulique, de sable fin ou grossier, de pigments naturels. - Les enduits projetés à la tyrolienne sont interdits sauf s’ils sont d’origine.  Pour les constructions neuves à vocation d’habitation : - D’autres matériaux pourront être utilisés en veillant à l’intégration du projet dans le contexte architectural et paysager de proximité.  Pour les bâtiments agricoles, les bardages en tôle préfabriquée sont autorisés à condition que la teinte employée se rapproche de celle des constructions avoisinnantes, et que le ton en soit foncé à l’exclusion de tout ton clair tel que sable ou ivoire. Les bardages en bois sont également autorisés.  Les bâtiments d’élevage ou abris de matériel de type tunnel et les silos de stockage devront être de couleur sombre. Descentes d’eau  Les descentes d’eau pluviale doivent être établies selon les tracés les plus directs possibles (parcours verticaux) et réduites au nombre minimum.  Les descentes d’eau usée ne peuvent être apparentes en façade. Clôtures  Les clôtures seront réalisées par des haies vives éventuellement doublées de grillages ou de planches de bois. Eléments techniques divers  Les systèmes solaires thermiques (production de chaleur) ou photovoltaïques (production d’électricité) seront de teinte noir mat, et devront respecter les dispositions suivantes :  En cas d’implantation en toiture, les panneaux seront installés dans l’épaisseur du toit ou en surimposition (au-dessus la couverture), avec la même pente que la toiture qui leur sert de support.  En cas d’implantation au sol, les panneaux feront l’objet d’une intégration paysagère soignée, évitant les co-visibilités avec les éléments remarquables bâtis et paysagers du territoire, et leur hauteur maximale ne dépassera pas 2,5 mètres.  Les modules extérieurs des climatiseurs ou des pompes à chaleur ne devront pas être perceptibles depuis l’espace public immédiat. Ils seront prioritairement installés à l’intérieur des constructions. En cas d’impossibilité technique, ils pourront être installés sur les façades non visibles depuis l’espace public immédiat à condition d’être encastrés et habillés d’une grille en métal ou en bois de couleur similaire à celle de la façade du bâtiment.  Les antennes paraboliques devront être installées de manière discrète. Constructions et installations techniques neccessaires aux services publics ou d’intérêt collectif  Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant. 51 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 –  ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un véhicule sur une aire collective est de 25 m² y compris les accès.  ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES  Les éléments caractéristiques du paysage figurant au plan sont soumis aux dispositions de l’article R421-23 h du Code de l’Urbanisme.  Les plantations existantes de valeur doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. SECTION 3 – POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL  ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. 52 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 – TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES N 53 PLU DE LANGEAC - JUIN 2025 – DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE N  CARACTERE DE LA ZONE La zone N est une zone à protéger en raison, d’une part de l’existence de risques ou de nuisances, d’autre part de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. On distingue 3 types de zones :  Les zones N strictes ;  Les zones Nh qui correspondant à des constructions isolées implantées dans la zone agricole et qui ne sont pas liées à une exploitation.  Les zones Ns correspondant à des secteurs réservés à la réalisation d’aménagement de loisirs, à l’implantation des équipements de sports, de loisirs ou de tourisme léger. L’indice i indique que le secteur est affecté par un risque inondation identifié au PPRI. Les occupations et affectations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions du PPRI. Les abords de la RD 585 sont concernés par les dispositions de la loi n°92 1444 du 31/12/1992 relative à la lutte contre le bruit. SECTION 1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL  --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 43112_PLU_20250623. Page : https://edifiable.fr/plu/langeac-43112/a La commune : https://edifiable.fr/plu/langeac-43112.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/43112/zone/a