# Zone NH du plan local d'urbanisme intercommunal de Langonnet (56100) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 245614417_PLUi_20231214 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 14/12/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NH du règlement, 9 rubriques.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique NH 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Ni 1 - Destinations et sous-destinations autorisées, interdites ou autorisées sous conditions)

Secteur Ni

Destinations et sous-destinations Autorisé Interdit Autorisées sous conditions

Habitation

Logement

‐ le logement de gardiennage destiné aux personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des activités autorisées dans la zone, à condition qu’il soit intégré à la construction principale d’activité et que sa surface de plancher n’excède pas 35 m².

Hébergement

Commerces et activités de services

Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service ou s’effectue l’accueil d’une clientèle
Hôtel

‐ les rénovations des bâtiments d’activités économiques existants, à condition que les travaux n’induisent pas de gênes conséquentes pour les activités agricoles voisines
‐ l’extension d’un bâtiment d’activité existant à la date d’approbation du PLUi.
‐ les constructions nouvelles nécessaires au confortement d’une activité existante dans le STECAL à la date d’approbation du PLUi

Autres hébergements touristiques

Cinéma

Autres activités des secteurs secondaires et tertiaires

Industrie Entrepôt Bureau

‐ les rénovations des bâtiments d’activités économiques existants, à condition que les travaux n’induisent pas de gênes conséquentes pour les activités agricoles voisines
‐ l’extension d’un bâtiment d’activité existant à la date d’approbation du PLUi.

Centre de congrès et d’exposition

‐ les constructions nouvelles nécessaires au confortement d’une activité existante dans le STECAL à la date d’approbation du PLUi

Equipements d’intérêt collectif et de services publics

Locaux et bureaux des administrations publiques et assimilés

Locaux techniques et industriels des administrations publiques

Etablissement d’enseignement de santé et d’actions sociales Salle d’art et de spectacles

Equipements sportifs

Autres équipements recevant du public

### Rubrique NH 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : Nh 2 – Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet)

THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Rubrique NH 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ni 3 – Volumétrie et implantation des constructions)

Hauteur des constructions nouvelles ‐ La hauteur maximale des constructions nouvelles ne pourra excéder la hauteur des constructions existantes sauf
impératif technique démontré.
Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques ‐ Les constructions nouvelles ou installations doivent être édifiées à une distance minimale de :
o 75 mètres de part et d’autre de l’axe des routes classées à grande circulation : RD1 (RoudouallecGourin), RD769 (Gourin/Lanester), RD302 (Gourin-Langonnet)
o 35 mètres de recul de part et d’autre de l’axe des autres routes départementales
‐ Dans ces marges de recul, pourront être autorisées la reconstruction ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment).
‐ Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à au moins 5 m de la limite d'emprise des voies.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ‐ Les constructions nouvelles lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à au moins
5 mètres de ces limites.
Emprise au sol ‐ Extension de bâtiments existants : 50% de l’emprise au sol du bâtiment existant à la date d’approbation du PLUi ‐ Nouvelle construction nécessaire au confortement d’une activité existante: emprise au sol limitée au plus grand
des bâtiments préexistants dans le STECAL à la date d’approbation du PLUi

### Rubrique NH 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Nh 3 – Volumétrie et implantation des constructions Hauteur des constructions nouvelles ‐)

Le gabarit maximal des constructions nouvelles à usage d’habitat est RDC+1+C.
Hauteur des extensions autorisées ‐ Les extensions ne peuvent dépasser le gabarit de la construction principale.
Hauteur des annexes ‐ La hauteur maximale des annexes ne peut dépasser 3,5 mètres.
Implantation des constructions par rapport aux voies ‐ Les constructions nouvelles ou installations doivent être édifiées à une distance minimale de 35 mètres de part
et d’autre de l’axe des routes départementales ; dans ces marges de recul, sous réserve de l’accord du gestionnaire de voirie, pourront être autorisées la reconstruction, ainsi que l’extension mesurée des constructions existantes. Toutefois, ces possibilités ne sauraient être admises dans le cas de constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir en raison de leur état de dégradation ou des dangers résultant de leur implantation par rapport au tracé de l'itinéraire routier (visibilité notamment). ‐ Le long des autres voies, les constructions nouvelles doivent être implantées à une distance minimale de 5 m de la limite d'emprise des voies.
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives ‐ Les constructions nouvelles lorsqu’elles ne jouxtent pas les limites séparatives doivent être implantées à au moins
2 m de ces limites.
Implantation des annexes par rapport à l’habitation principale ‐ L’annexe autorisée au paragraphe 2 doit être édifiés à une distance
n’excédant pas 20 m de l’habitation principale.
Emprise au sol ‐ L’emprise au sol des nouvelles constructions autorisées dans le STECAL est limitée à 200 m2 ‐ L’emprise au sol des annexes est limitée à 40 m²

### Rubrique NH 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Nh 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Aspect des constructions)

Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Aspect des constructions ‐ L’implantation, la volumétrie et l’aspect architectural devront être conçus de manière à s’harmoniser avec le
caractère du bâti environnant et à respecter les caractéristiques naturelles du terrain (topographie, végétation) et du paysage. ‐ Les enseignes éventuelles doivent être intégrées à l’enveloppe des constructions.
Clôtures ‐ Les clôtures ne sont pas obligatoires.

### Rubrique NH 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Nh 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions)

Éléments de paysage à protéger Les haies et les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L151-23 du code de l’urbanisme identifiés au plan de zonage doivent être maintenus et entretenus. Les sujets malades doivent être remplacés. Tout travaux (coupe, abattage,…) est soumis à déclaration préalable et pourra être refusé s’il met en péril une continuité écologique ou s’il porte préjudice au paysage. Des mesures compensatoires seront (ex : plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé).

Éléments de paysage à protéger Les haies et les arbres remarquables à préserver au titre de l’article L151-23 du Code de l’urbanisme identifiés au plan de zonage doivent être maintenus et entretenus. Les sujets malades doivent être remplacés. Tous travaux (coupe, abattage,…) sont soumis à déclaration préalable et pourront être refusés s’ils mettent en péril une continuité écologique ou s’ils portent préjudice au paysage. Des mesures compensatoires seront imposées (ex : plantation d’un élément qui jouera un rôle écologique et paysager équivalent à celui supprimé).

### Rubrique NH 8 - Stationnement (intitulé du document : Nh 6 – Stationnement)

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques. Les aires de stationnement extérieures seront conçues de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de technique favorisant l'infiltration des eaux.

Le stationnement des véhicules automobiles correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être assuré en dehors des voies publiques.
Les aires de stationnement extérieures seront conçues de façon à limiter l’imperméabilisation des sols par l’utilisation de technique favorisant l'infiltration des eaux.
THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX

### Rubrique NH 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Nh 7 -Desserte par les voies publiques ou privées)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

### Rubrique NH 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Nh 8 - Desserte par les réseaux)

Les modalités d’application du présent article sont précisées dans le chapitre « dispositions applicables à l’ensemble des zones ».

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245614417_PLUi_20231214.
Page : https://edifiable.fr/plu/langonnet-56100/nh
La commune : https://edifiable.fr/plu/langonnet-56100.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/56100/zone/nh