# Zone 1AUEP du plan local d'urbanisme intercommunal de Langres (52269) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200072999_PLUi_20241205 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 05/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUEP du règlement, 8 articles. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUEP 1 - Destinations et sous-destinations autorisées. Les destinations et sous-destinations autorisées, autorisées sous condition ou interdites sont indiquées dans le tableau ci-après. Lorsque les cases sont grisées, elles sont « activées ». Les conditions des autorisations sont reprises dans l’article 1AUEP2. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres Destinations Sous-destinations Exploitation agricole et forestière Habitation Commerce et activités de service Équipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Exploitation agricole Exploitation forestière Logement Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Hébergement hôtelier et touristique Cinéma Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Industrie Entrepôt Bureau Centre de congrès et d’exposition Autorisé Autorisé sous condition 1AUEP Interdit ### Article 1AUEP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Interdictions et limitations de certains usages et affectations des sols, constructions et activités.) Toutes les destinations et sous-destinations non mentionnées à l’article 1 et 2 sont interdites. - Le commerce de détail est interdit. - Toutes les destinations et sous destinations mentionnées à l’article 1AUEP 1 ne sont autorisées que si elles respectent les principes suivants : ➢ être compatibles avec un aménagement cohérent de la zone qui doit permettre, grâce à une réflexion globale sur l'espace à traiter et sur la relation de cet espace avec son environnement, d'assurer un aménagement de qualité, ➢ s’inscrire dans un schéma d'organisation couvrant la zone et localisant les équipements publics essentiels, notamment la voirie et les réseaux divers, ainsi que les éléments structurants (espaces verts, placettes, ...), ➢ être compatibles avec les conditions d'aménagement et d'équipement définies dans les orientations d'aménagement. - Les habitations ne sont autorisées que si elles sont intégrées à la construction principale et qu’ils s’agissent du logement nécessaire et indispensable au gardien des installations autorisées. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 1AUEP DEUXIEME CHAPITRE : CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Article 1AUEP 3 - Volumétrie et implantations des constructions Les constructions et installations doivent être implantées à au moins 10 m par rapport aux berges des cours d’eau. Implantations par rapport aux voies et emprises publiques : - Les constructions doivent être édifiées à une distance de l’alignement au moins égale à 5 m. - Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et notamment aux ouvrages techniques (coffrets et armoire électriques, postes de transformation, de répartition, postes de détente, clôtures, abris bus, local poubelles, etc.…) nécessaires à l'exploitation et au fonctionnement des services publics (ou opérateurs privés intervenant dans les domaines équivalents : télécommunications...). - Les locaux nécessaires au gardiennage peuvent être implantés à l’alignement. Implantations des constructions par rapport aux limites séparatives : - Les constructions peuvent être implantées soit en limite séparative soit avec une marge d’isolement. ### Article 1AUEP 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère L'aspect des constructions à destination d'activités ou d'équipements collectifs, doit, par l'utilisation de matériaux et de techniques appropriées, exprimer une certaine recherche dans le but de traduire de façon esthétique leur caractère fonctionnel. Clôtures : La clôture d’un même côté d’une parcelle présente un aspect et des matériaux homogènes. Sont autorisés : - les murs de maçonnerie. Les murs de maçonnerie sont enduits, badigeonnés ou dotés d’une finition dite à pierre vue ou à pierre apparente. . Les murs faits d’éléments industriels préfabriqués tels que les blocs de béton ou de terre cuite sont enduits. . Les murs de parpaings en béton laissés nus sont interdits . L’enduit appliqué sur ces murs est doté d’une finition talochée. L’enduit projeté est toléré pour des murs dont la hauteur est limitée à 1,50 m. Hauteur : la hauteur des murs pleins est limitée à 3,00 m. Couvertine : faite de tuiles creuses ou mécaniques, de blocs de pierre ou d’éléments préfabriqués de section simple. Revêtement : Les murs faits d’une maçonnerie de moellons de pierre peuvent être enduits en totalité ou finis à pierre apparente ou à pierre vue. - Clôtures légères. Les clôtures légères sont dotées de couleurs neutres se confondant avec le paysage environnant : . Les poteaux et piquets sont de préférence réalisés en bois. . Lorsqu’ils sont conçus en matériaux synthétiques ou en métal, ils sont peints d’un gris ou d’un vert sombre. . Les treillis soudés, rubans électrifiés, barreaux, panneaux pleins en matériau synthétique, métal ou bois peint emploient la même gamme de couleur. L’emploi de panneaux pleins de tôle ondulée est interdit. L’emploi de clôtures faites de bâches est interdit. L’emploi de panneaux de béton préfabriqué est interdit. Les clôtures faites de panneaux pleins ont une hauteur limitée à 1,50 m. Cette hauteur peut être portée à 2 m si ces clôtures sont positionnées sur un mur de soubassement, d’une hauteur comprise entre 50 cm et 1 m. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 1AUEP Matériaux : - Les matériaux utilisés pour les hangars ont une finition mate, les laquages brillants étant interdits. - Les grandes surfaces vitrées sont utilisées avec modération. . Des brise-soleils non brillants peuvent être utilisés afin d’atténuer les reflets occasionnés par ces surfaces, tout en améliorant le confort des occupants. . Les façades intégralement vitrées sont autorisées lorsqu’elles sont équipées de brise-soleils. - Le bois est laissé brut ou doté d’une protection incolore non opacifiante. Le bois utilisé est d’essence locale. - Les grandes surfaces lisses sont interdites. Un effet de texture est nécessaire pour limiter l’impact visuel. Ces textures sont liées au matériau plus ou moins rugueux, et à son mode de mise en œuvre (claire-voie, avancées et retraits, emplois d’éléments finis comme des bardeaux, etc.). - Les matériaux imitant artificiellement d’autres matériaux comme les faux parements de pierre ou de bois sont interdits. Couleurs des façades : - Les couleurs employées des constructions qui donnent directement sur des zones naturelles ou agricoles sont les suivantes : Couleurs des façades : - Les couleurs employées des constructions qui donnent directement sur des zones naturelles ou agricoles sont les suivantes : Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 1AUEP Les façades donnant directement sur des édifices de même nature ou sur des zones résidentielles peuvent adopter, en plus des couleurs du tableau précédent, une gamme incluant des ocres et des beiges, par analogie aux couleurs d’enduit du bâti traditionnel. Ces couleurs sont alors choisies parmi le tableau ci-dessous : Toitures : Les toitures sont faites de matériaux de couleur mate. Les teintes sont prises dans la gamme suivante : Tous types de matériaux sont utilisables pour répondre à ces prescriptions de couleur. Ceci inclut notamment les toits végétalisés. - Les éléments se rapportant au commerce (devantures de magasins et leurs enseignes) doivent être intégrés dans la composition architecturale des constructions sans porter atteinte de par leurs dimensions, leurs couleurs, les matériaux employés, au caractère de l'environnement. - La hauteur maximum des constructions est limitée à 15 m. - Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article 1AUEP 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions Les marges de recul donnant sur les voies ouvertes à la circulation automobile ne pourront comporter de dépôts. - Les espaces non bâtis ne doivent pas être imperméabilisés. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres 1AUEP ### Article 1AUEP 6 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations prévues (véhicules des habitants, visiteurs, personnel, clients...) doit être assuré en dehors des voies publiques. TROISIEME CHAPITRE : EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article 1AUEP 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les voies doivent notamment présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie, de la protection civile, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. - Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour. - Les carrefours doivent être aménagés de manière à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques. - Tout aménagement de voie ou de carrefour visant à permettre l’évolution des véhicules lourds avec remorques sur route départementale, devra faire l’objet d’une autorisation de voirie délivrée par le conseil départemental (pôle technique concerné). Les frais engagés seront à la charge intégrale du porteur de projet. ### Article 1AUEP 8 - Desserte par les réseaux Toute construction ou installation qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau collectif de distribution d'eau potable. - Toute construction ou installation nécessitant une évacuation des eaux usées doit être raccordée au réseau collectif d'assainissement, selon la réglementation en vigueur et en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues. En l’absence de réseau collectif ou de système de traitement des eaux usées insuffisamment dimensionné, un assainissement non collectif est autorisé. - A l'exception des effluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une autorisation de rejet avec le gestionnaire du réseau, l'évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le système public d'assainissement est interdite. Cette condition peut conduire à imposer un pré-traitement ou un traitement des effluents non domestiques. - Les eaux pluviales sont infiltrées sur la parcelle (des dispositifs à l'échelle de plusieurs parcelles sont également autorisés), sauf impossibilité technique (à justifier) : les eaux pluviales seront alors rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu'il existe ou dans un exutoire naturel. - Les eaux de ruissellement des surfaces imperméables polluées (aires de stationnement, de circulation, aires de stockage …) doivent faire l’objet d’un traitement adapté aux pollutions avant infiltration ou rejet dans le réseau collectif pluvial. - Les réseaux de télécommunication, de télédistribution, de fibres optiques, électriques… ainsi que leurs branchements sont enterrés dans la mesure du possible ou à défaut disposés de façon à les intégrer au mieux en façade des constructions, sous corniches par exemple. Les câbles électriques en façade sont noirs et ne peuvent être mis en peinture. Règlement - PLUi-H de la Communauté de Communes du Grand Langres TITRE IV : --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072999_PLUi_20241205. Page : https://edifiable.fr/plu/langres-52269/1auep La commune : https://edifiable.fr/plu/langres-52269.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/52269/zone/1auep