# Zone AU du plan local d'urbanisme de Lanildut (29112) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 29112_PLU_20190522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AU du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article AU 6)

> Hors agglomération, les constructions nouvelles en bordure d’une voie départementale devront avoir un recul minimal de 10 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental.

### Emprise au sol (article AU 9)

> L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de l’ensemble des parcelles intéressées par le projet de construction.

### Hauteur (article AU 10)

> Les dépendances de plus de 20 m2 ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit, à l’acrotère en cas de toiture-terrasse ou de toiture à très faible pente et 6 m au faîtage.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Pour toutes les zones 1AU et 2AU
Les constructions (constructions neuves, extensions, …) ou reconstruction après sinistre, lotissements, groupes d'habitations, installations et autres modes d'occupation du sol incompatibles avec l'aménagement futur du secteur, tel qu’il est défini dans les Orientations d’Aménagement et dans le Règlement du PLU.
Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Les établissements qui, par leur caractère, leur destination, leur nature, leur importance ou leur aspect, sont incompatibles avec la salubrité, la tranquillité, la sécurité ou la bonne tenue de la zone.
L'ouverture et l'extension de carrières et de mines.
Les exhaussements et affouillements des sols, à l'exception de ceux liés à une autorisation d’urbanisme.
Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées.
Le stationnement isolé de caravanes, pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, sauf dans des bâtiments et remises, ou sur le terrain sur lequel est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur.

### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Pour toutes les zones 1AU et 2AU
Sont admis sous réserve qu'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone ou des secteurs en les rendant impropres ultérieurement à l'urbanisation ou en rendant celle-ci plus difficile :
La construction ou l'extension d'équipements publics ou d'intérêt général.
Les modifications, les restaurations et les extensions d'importance limitée, des constructions existantes, ainsi que leurs annexes et dépendances sous réserve de leur compatibilité avec l'aménagement futur du secteur.
Les modifications, extensions ou reconstructions après sinistre des constructions existantes d’un type autorisé dans la zone ou non. Une telle possibilité ne saurait être admise pour des constructions qu'il n'est pas souhaitable de maintenir ou d'aménager en raison de leur incompatibilité avec l'affectation du secteur.
Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Dans cette zone, les autorisations d'occupation et d'utilisation du sol ne peuvent être autorisées que si elles ne compromettent pas l'aménagement ultérieur de la zone et si elles correspondent à une gestion économe de l'espace conformément aux articles L.110 et L.121.10 du Code l'Urbanisme.
Les autorisations d'occupations et d'utilisations du sol ne seront délivrées qu'à la condition que les équipements publics nécessaires à la viabilisation des terrains existent ou soient réalisés concomitamment à l'exécution des projets.
La réalisation des opérations d’aménagement ou de construction énumérées ci-dessus doit être compatible avec l’aménagement de la zone tel qu’il est défini :
- par les articles AU 3 à AU 14 ci-après, - par les principes d’aménagement définis dans le document des Orientations d’aménagement.
Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2, à vocation d'habitat et d'activités compatibles avec l'habitat, sont admis sous conditions particulières :
L'implantation de dépendances, sous réserve de leur bonne intégration et de leur harmonie avec l’environnement.
L'extension et la restauration, avec ou sans changement de destination, des bâtiments existants non en ruines, sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : conditions de desserte par les voies publiques, ou privées ; conditions d’accès aux voies ouvertes au public)

1. Voirie
Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.
Les nouvelles voies doivent comporter une chaussée de 3,50 m de largeur au minimum, carrossable en tout temps et une voie de 6 m de largueur au minimum. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent (créneau de croisement, aire d’attente aménagée à une extrémité de la voie visible de l’autre…).
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.
2. Accès
Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque, tant pour la sécurité des usagers des voies publiques que pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie de moindre gêne pour la circulation.
Hors agglomération, à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones situées en bordure des voies départementales ne seront desservies que par un accès unique sur lesdites voies (délibération du conseil général du 25 mai 1984), sous réserve que cet accès ne comporte aucun risque majeur en termes de sécurité.

### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ; conditi)

1. Adduction en eau potable
Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Toute construction ou installation nouvelle requérant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau.
2. Eaux pluviales
Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété.
Le projet de construction, comme de modification du bâtiment existant, doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier.
Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont fortement recommandés, pour des réutilisations appropriées.
3. Eaux usées
Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe.
En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l’autorité compétente.
Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.
4. Raccordements aux réseaux
Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain, lorsque cela est techniquement possible, tant sur le domaine public que sur l’espace privé.
Est interdit, tout branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité, de télécommunication, d'évacuation des eaux, usées ou pluviales, qui n’est pas destiné à desservir une construction ou une installation non régulièrement autorisée dans le cadre d'une autorisation d’urbanisme.

### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles)

Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
L'autorisation de construire pourra être refusée, ou subordonnée à l’observation de prescriptions particulières, si la surface ou la configuration du terrain est de nature à compromettre la réalisation d'un assainissement individuel nécessaire.

### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Sauf indications contraires, portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées à l'alignement existant des voies ou emprises publiques ou en recul minimal de 5 m par rapport à l'alignement existant, ou futur, des voies ou emprises publiques
Les extensions des constructions existantes pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants, sans tenir compte des reculs définis ci-dessus.
En cas de terrain profond permettant l'implantation en arrière d'une deuxième construction ou rangée de constructions, ces règles ne s’appliquent pas.
Hors agglomération, les constructions nouvelles en bordure d’une voie départementale devront avoir un recul minimal de 10 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental.

### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Les constructions pourront s’implanter : - sur l’une des limites séparatives latérales - sur la limite séparative arrière - en retrait des limites séparatives
Lorsque le bâtiment n’est pas implanté sur une limite séparative, la distance entre la construction et ladite limite doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, sans pouvoir être inférieure à 3 m.
Les extensions des constructions existantes pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants, sans tenir compte des reculs définis ci-dessus.
Pour les constructions, telles que garages, abris de jardin…, une implantation entre 0 et 3 m est possible pour des motifs d’intégration paysagère ou de préservation de haie ou talus existant.

### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés )

Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Quand deux bâtiments, non contigus, sont implantés sur un même terrain, il peut se faire que l’un d’eux, « plus avantagé » par rapport à l’ensoleillement, masque partiellement le soleil à l’autre, « moins avantagé » par rapport à l’ensoleillement.
Pour limiter cet inconvénient, les deux bâtiments seront implantés de manière que les baies éclairant les pièces principales du « moins avantagé » ne soient pas masquées du soleil par le « plus avantagé ». Dans la pratique, cela veut dire qu’à partir de l'appui des baies du « moins avantagé », appui situé de manière théorique à 1 m au-dessus du plancher, on ne peut voir aucune partie du « plus avantagé » sous un angle inférieur à 45° au-dessus de l’horizontale.
Dans tous les cas, cette distance ne peut être inférieure à 6 m.
Un schéma représentant la situation, et explicitant un cas particulier, est donné en annexe 3.

### Article AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : emprise au sol des constructions)

Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2 L’emprise au sol des constructions à usage d’équipements d’intérêt collectif n’est pas limitée. L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de l’ensemble des parcelles intéressées par le projet de construction. La notion d’emprise au sol est définie à l’annexe 2.

### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions

Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant

exécution des remblais ou des déblais, ne peut excéder :

Toitures à une ou plusieurs pentes

Toiture plate ou à faible pente

Secteur

Hauteur maximale à Hauteur maximale au

Hauteur maximale

l’égout du toit

faîtage

1AUh1

et

6m

9m

6m

1AUh2

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, des dimensions différentes peuvent être autorisées, ou imposées, en vue de les harmoniser avec celles des constructions voisines.

Les dépendances de plus de 20 m2 ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 3,50 m à l’égout du toit, à l’acrotère en cas de toiture-terrasse ou de toiture à très faible pente et 6 m au faîtage. Les dépendances de moins de 20 m2 ne devront pas dépasser une hauteur maximale de 3,50 m au faîtage.

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants pourront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices.

Pour les constructions et ouvrages de services publics et d’intérêt collectif, il n’est pas fixé de règle de hauteur.

### Article AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords ; protection des éléments de paysage et du )

1. Généralités
Il conviendra de s'inspirer pour tous les projets d’aménagement des recommandations issues de l’« Annexe architecturale et paysagère ».
Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Sont soumis à déclaration préalable tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application du 7° de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme.
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
L’implantation et le volume général des constructions, ou ouvrages à modifier, devront être traités en relation avec le site dans lequel ils s’inscrivent, qu’il soit naturel ou urbain.
Les couleurs des matériaux de parements (pierre, enduit, bardage…) et des peintures extérieures devront s’harmoniser entre elles et ne pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants.
Les constructions d’habitat individuel et leurs annexes faisant référence à l’habitat traditionnel local doivent répondre aux principes suivants :
- simplicité des volumes : plan de base rectangulaire évitant les trop nombreux décrochements - hiérarchie affirmée des volumes entre eux (volume principal et secondaire nettement différencié) - toiture à deux pentes symétriques, principalement en ardoises naturelles, avec une pente proche
des 45° (les croupes en toiture sont proscrites) - faible débord de toiture (< 20 cm) - fenêtres en rampant de toiture encastrées au niveau de l’ardoise et positionnées en fonction de la
composition de la façade
Toute architecture traditionnelle d’inspiration non locale (ex : mas provençal, chalet suisse, maison canadienne,…) est interdite. Les architectures « d’expression contemporaine » ne sont pas soumises aux règles énoncées ci-dessus. On entend par architecture « d’expression contemporaine », toute architecture qui ne fait pas référence à l’architecture « traditionnelle locale » référencée ci-dessus. Les constructions en toitures voutées ou arrondies sont interdites, afin de répondre aux exigences du label « Commune du Patrimoine Rural de Bretagne ».
Tout mouvement de sol tendant à créer des buttes artificielles en assise des constructions est interdit. Les constructions devront s’intégrer à la topographie du site, notamment en cas de pente. Les rez-dechaussée ne devront pas être surélevés de plus de 0,50 m du terrain naturel.
Les constructions (clapiers, poulaillers, abris, remises…) réalisées avec des moyens de fortune sont interdites.
2. Clôtures
Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Les matériaux utilisés doivent être en harmonie avec l’environnement naturel ou urbain; ils devront être choisis en tenant compte de ceux qui ont été employés pour les façades. Les hauteurs de clôture devront s’inscrire dans les hauteurs des clôtures voisines.
Les murs, murets, haies, talus existants devront être conservés. Les murs anciens en moellons apparents peuvent être reconstruits à l’identique.
2.1. Clôtures sur voies
Les clôtures constituées par des murs et murets en moellons apparents ou par des éléments végétaux : talus et haies bocagères sont à privilégier.
Sinon, les clôtures seront établies selon les façons suivantes : - Murets de moellons apparents ou agglomérés enduits (hauteur maximale : 0,80 m) pouvant être, soit accompagnés d’une haie d’arbustes, soit surmontés d’un dispositif à claire-voie (hauteur maximale : 1,80 m) et s’harmonisant avec le caractère des lieux avoisinants, en matériaux et en hauteur - Haies constituées de végétaux d'essences locales, pouvant être protégés par un grillage discret, (hauteur maximale : 1,80 m) ; les arbustes seront plantés à plus de 0,50 m de la limite parcellaire.
2.2. Clôtures sur limites séparatives
Les clôtures sur limites séparatives seront établies selon les façons suivantes : - Talus plantés - Murs en moellons apparents - Murets de moellons apparents ou agglomérés enduits (hauteur maximale : 0,80 m) pouvant être, soit accompagnés d’une haie d’arbustes, soit surmontés d’un dispositif à claire-voie (hauteur maximale : 1,80 m) et s’harmonisant avec le caractère des lieux avoisinants, en matériaux et en hauteur - Haies constituées de végétaux d'essences locales, pouvant être protégés par un grillage discret, (hauteur maximale : 1,80 m) ; les arbustes seront plantés à plus de 0,50 m de la limite parcellaire

### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions ou installations à édifier ou à modifier. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Les normes applicables sont indiquées à l’annexe 1.
Dans le cas de transformation, d’extension, de reconstruction après sinistre ou changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).
Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires, le constructeur est autorisé à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé à proximité, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il peut également participer au financement de parkings publics dans les conditions fixées par l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme.

### Article AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux ou de loisi)

Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2
Les espaces boisés classés figurant au plan local d’urbanisme sont soumis aux dispositions des articles L.130-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Le permis de construire peut être subordonné au maintien ou à la création d’espaces verts, correspondant à l’importance de l’immeuble à construire. En cas de construction de logements à usage d’habitation, l’autorité qui délivre le permis de construire peut exiger la réalisation par le constructeur, au profit notamment des enfants et des adolescents, d’aires de jeux ou de loisirs situées à proximité de ces logements et correspondant à leur importance.
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux (réservoirs, citernes, remises…) devront faire l’objet d’une intégration paysagère.
Le remplacement des plantations éventuellement détruites, par des plantations en nombre et qualité équivalente, pourra être exigé. Il en sera de même des talus plantés existants.
Dans les zones non aedificandi identifiées sur le zonage, les plantations d’essences non locales (conifères, …), qui bouchent les cônes de vues, sont interdites.

SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL Article AU.14 : coefficient d'occupation des sols (COS) Pour les zones 1AUh1 et 1AUh2 Néant

TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES
AGRICOLES
RÈGLEMENT APPLICABLE À LA ZONE A
La zone A est constituée par les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle est destinée à la préservation et au développement des activités agricoles, aux constructions, installations et équipements liés et nécessaires à ces activités. Elle peut accueillir également les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.
 le secteur A correspond aux secteurs destinés aux activités agricoles.  le secteur Aa correspond aux secteurs agricoles ne permettant pas la construction et l’installation de
bâtiments agricoles.
Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles
L.441-1 et R.421-12 du code de l'urbanisme, et de la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2010.
La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable, soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article L. 430-1 du code de l’urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des sites et monuments historiques, ainsi que dans les secteurs de protection architecturale délimités conformément à l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme. Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l’article L.130-1 du code de l’urbanisme).
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29112_PLU_20190522.
Page : https://edifiable.fr/plu/lanildut-29112/au
La commune : https://edifiable.fr/plu/lanildut-29112.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29112/zone/au