# Zone UI du plan local d'urbanisme de Lanildut (29112) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 29112_PLU_20190522 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/05/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UI du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uia, Uib. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UI 6)

> Hors agglomération, les constructions nouvelles en bordure d’une voie départementale devront avoir un recul minimal de 10 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental.

### Distance aux limites (article UI 7)

> Pour les zones Uia et Uib Lorsque le bâtiment n’est pas implanté sur une limite séparative, la distance entre la construction et ladite limite doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m.

### Emprise au sol (article UI 9)

> Pour la zone Uib L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de l’ensemble des parcelles intéressées par le projet de construction.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Pour les zones Uia et Uib Les bâtiments et activités industriels. L'ouverture et l'extension de carrières et de mines. Les exhaussements et affouillements des sols, à l'exception de ceux liés à une autorisation d’urbanisme. Les terrains de camping, de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs et l’implantation d’habitations légères de loisirs groupées ou isolées.

Le stationnement isolé de caravanes, pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non, sauf dans des bâtiments et remises, ou sur le terrain sur lequel est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. Pour les zones Uia Les bâtiments et activités à destination d’habitation. Pour les zones Uib Les bâtiments et activités à caractère artisanal.

### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières)

Pour les zones Uia Néant Pour les zones Uib Les constructions à destination d’habitation à l’étage et en rez-de-chaussée, sous réserve que l’emprise des logements en rez-de-chaussée n’excède pas 33% de l’emprise au sol total de la construction.

SECTION 2 : CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées ; conditions d’accès aux voies ouvertes)

1. Voirie
Pour les zones Uia et Uib
Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques et privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.
Les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des usagers, de la lutte contre l’incendie et de la protection civile.
Les nouvelles voies doivent comporter une chaussée de 3,50 m de largeur au minimum, carrossable en tout temps. Toutefois, cette largeur peut être réduite si les conditions techniques, urbanistiques et de sécurité le permettent (créneau de croisement, aire d’attente aménagée à une extrémité de la voie visible de l’autre…).
Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de manière à permettre aux véhicules de faire demi-tour.
2. Accès
Pour les zones Uia et Uib
Le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d'aménagements particuliers si les accès présentent un risque, tant pour la sécurité des usagers des voies publiques que pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n’être autorisées que sous réserve que l’accès soit établi sur la voie de moindre gêne pour la circulation.
Hors agglomération, à défaut de possibilité de desserte par des voies secondaires, les zones situées en bordure des voies départementales ne seront desservies que par un accès unique sur lesdites voies (délibération du conseil général du 25 mai 1984), sous réserve que cet accès ne comporte aucun risque majeur en termes de sécurité.

### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité et d’assainissement ; conditi)

1. Adduction en eau potable
Pour les zones Uia et Uib
Toute construction ou installation nouvelle requérant une alimentation en eau potable doit être desservie par une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes, raccordée au réseau collectif d'adduction d'eau.
2. Eaux pluviales
Pour les zones Uia et Uib
Sauf raisons techniques contraires et autorisation expresse de l'autorité compétente, les eaux pluviales seront évacuées directement sur le terrain d'assise de la construction ou sinon raccordées au réseau d'eaux pluviales s'il existe, et ne devront pas ruisseler sur le domaine public.
Pour des occupations particulières du sol, par leur situation ou leur importance ou leur nature, l’autorisation d’urbanisme peut être subordonnée à des aménagements nécessaires, en particulier, au libre écoulement des eaux pluviales ou à la limitation des débits évacués de la propriété.
Le projet de construction, comme de modification du bâtiment existant, doit prendre en compte, dès sa conception, la mise en œuvre de solutions alternatives afin de limiter le débit des eaux de ruissellement. L’infiltration des eaux, quand le sol le permet, est à privilégier.
Des dispositifs de récupération et de stockage des eaux pluviales sont fortement recommandés, pour des réutilisations appropriées.
3. Eaux usées
Pour les zones Uia et Uib
Les eaux usées doivent être évacuées par le réseau d'assainissement collectif s’il existe.
En l’attente de la desserte par le réseau collectif et dans les zones où le réseau collectif n’est pas prévu ne pourront être autorisées les constructions que dans la mesure où les eaux usées qui en sont issues pourront être épurées et éliminées par un dispositif d’assainissement individuel conforme et conçu en fonction des caractéristiques du terrain. Ce dispositif fera l’objet d’un contrôle par l’autorité compétente.
Les immeubles ou installations destinées à un autre usage que l’habitat, autorisés ou non dans la zone, doivent être dotés d’un dispositif de traitement des effluents autres que domestiques, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection satisfaisante du milieu naturel au regard de la réglementation en vigueur.
4. Raccordements aux réseaux
Pour les zones Uia et Uib
Les nouveaux raccordements seront réalisés en souterrain, lorsque cela est techniquement possible, tant sur le domaine public que sur l’espace privé.
Est interdit, tout branchement à un réseau d'eau potable, d'électricité, de télécommunication, d'évacuation des eaux, usées ou pluviales, qui n’est pas destiné à desservir une construction ou une installation non régulièrement autorisée dans le cadre d'une autorisation d’urbanisme.

### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : superficie minimale des terrains constructibles)

Pour les zones Uia et Uib
Néant

### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Pour les zones Uia et Uib Sauf indications contraires, portées aux documents graphiques du présent PLU, les constructions doivent être implantées soit à l’alignement des voies ou emprises publiques, soit en recul de 5 m minimum par rapport à l'alignement des voies ou emprises publiques. Les extensions des constructions existantes pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants, sans tenir compte des reculs définis ci-dessus. En cas de terrain profond permettant l'implantation en arrière d'une deuxième construction ou rangée de constructions, ces règles ne s’appliquent pas. Hors agglomération, les constructions nouvelles en bordure d’une voie départementale devront avoir un recul minimal de 10 m par rapport à la limite d’emprise du domaine public départemental.

### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

Pour les zones Uia et Uib Lorsque le bâtiment n’est pas implanté sur une limite séparative, la distance entre la construction et ladite limite doit être au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment sans pouvoir être inférieure à 3 m. Les extensions des constructions existantes pourront être admises dans le prolongement des bâtiments existants, sans tenir compte des reculs définis ci-dessus.

### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété ou plusieurs propriétés )

Pour les zones Uia et Uib Néant

### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : emprise au sol des constructions)

Pour la zone Uib L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale de l’ensemble des parcelles intéressées par le projet de construction.
Pour la zone Uia Néant

### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions

Pour les zones Uia et Uib

Les reconstructions, rénovations et extensions de bâtiments préexistants pourront respecter les hauteurs et volumes des anciens édifices.

Pour les différentes zones Ui

La hauteur maximale des constructions, mesurée à partir du niveau moyen du terrain naturel, avant

exécution des remblais ou des déblais, ne peut excéder :

Toitures à une ou plusieurs pentes

Toiture plate ou à faible pente

Secteur

Hauteur maximale à Hauteur maximale au

Hauteur maximale

l’égout du toit

faîtage

Uia

non réglementé

12 m

12

Uib

6m

9m

6m

Pour une meilleure intégration de la construction dans son environnement bâti, des dimensions différentes peuvent être autorisées, ou imposées, en vue de les harmoniser avec celles des constructions voisines.

### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords ; protection des éléments de paysage et du )

Pour les zones Uia et Uib
1. Généralités
Sont soumis à déclaration préalable tous travaux ayant pour effet de détruire un élément du paysage identifié sur le document graphique en application du 7° de l’article L.123-1-5 du code de l’urbanisme.
La création architecturale, la qualité des constructions, leur insertion harmonieuse dans le milieu environnant, le respect des paysages naturels ou urbains ainsi que celui du patrimoine sont d'intérêt public.
Dans ce souci d'intégration on tiendra compte : - de l'implantation et du volume général des constructions ou ouvrages - du type d'ouvertures et de leur positionnement - du choix des matériaux apparents et de leurs couleurs - du type de clôtures

### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’aires de stationnement)

Pour les zones Uia et Uib
Les aires de stationnement des véhicules automobiles doivent correspondre aux besoins et à la fréquentation des constructions ou installations à édifier ou à modifier. Les aires de stationnement doivent être réalisées en dehors des voies publiques sur le terrain de l'opération ou à proximité. Elles ne devront pas apporter de gêne à la circulation générale. Les normes applicables sont indiquées à l’annexe 1.
Dans le cas de transformation, d’extension, de reconstruction après sinistre ou changement de destination des constructions existantes, seules seront prises en compte pour le calcul des besoins, les places supplémentaires nécessitées par l’opération (sans résorption, le cas échéant, du déficit existant).
Toutefois, en cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre de places nécessaires, le constructeur est autorisé à aménager ou faire aménager sur un autre terrain situé à proximité, les surfaces de stationnement qui lui font défaut. Il peut également participer au financement de parkings publics dans les conditions fixées par l’article L.421-3 du Code de l’urbanisme.

### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres, aires de jeux et de loisirs)

Pour les zones Uia et Uib
Les espaces boisés classés figurant au plan local d’urbanisme sont soumis aux dispositions des articles L. 130-1 et suivants du code de l'urbanisme.
Les surfaces libres de toute construction ainsi que les aires de stationnement seront aménagées et entretenues de façon à garantir le bon aspect des lieux.
Les installations indispensables susceptibles de nuire à l'aspect des lieux (réservoirs, citernes, remises…) devront faire l’objet d’une intégration paysagère.
Le remplacement des plantations éventuellement détruites, par des plantations en nombre et qualité équivalente, pourra être exigé. Il en sera de même des talus plantés existants.
SECTION 3 : POSSIBILITÉS MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : coefficient d'occupation des sols (COS))

Pour les zones Uia et Uib
Néant
TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A
URBANISER
RÈGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE AU
Les zones AU sont constituées par les parties du territoire de la commune équipées ou non, destinées à être aménagées à plus ou moins long terme.
Les zones 1AU : Elles sont opérationnelles immédiatement. Les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone.
 le secteur 1AUh destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat
Les zones 2AU : Elles sont urbanisables à moyen ou long terme. Les zones 2AU peuvent devenir constructibles après modification (ou révision) du PLU suivant la procédure réglementaire. A cette occasion, la vocation et le règlement applicable aux zones seront définis. Dans ces zones, un schéma d'aménagement d'ensemble qui préfigure l'organisation urbaine future souhaitée est nécessaire préalablement à la délivrance d'autorisations d'occupation des sols.
 le secteur 2AUh destiné à l’habitat et aux activités compatibles avec l’habitat
 le secteur 2AUL destiné à recevoir des installations, des constructions et des équipements publics ou privés, de sports et de loisirs.
NB : certaines zones 2AUh sont incluses, en parti, dans une « Zone de protection liée à la qualité du patrimoine bâti ». Lors de leurs ouvertures à l’urbanisation et de leurs transformations en zone 1AUh, les règles édictées à l’article Uh.11 devront être respectées.
Rappels
L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable, conformément aux dispositions des articles
L.441-1 et R.421-12 du code de l'urbanisme, et de la délibération du Conseil Municipal du 9 mars 2010.
La démolition de tout ou partie d’un bâtiment, à quelque usage qu’il soit affecté est, en préalable, soumise à permis de démolir dans les secteurs visés à l’article L.430-1 du code de l’urbanisme, notamment dans les périmètres de protection des sites et monuments historiques, ainsi que dans les secteurs de protection architecturale délimités conformément à l’article L.123-1-5 7° du code de l’urbanisme.
Les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation dans les espaces boisés classés figurant comme tels aux documents graphiques du présent PLU (sauf dans les cas de dispense de cette demande d'autorisation fixés par l’article L.130-1 du code de l’urbanisme).
SECTION 1 : NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 29112_PLU_20190522.
Page : https://edifiable.fr/plu/lanildut-29112/ui
La commune : https://edifiable.fr/plu/lanildut-29112.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/29112/zone/ui