# Zone N du plan local d'urbanisme de Lantages (10188) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10331_PLU_20161123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article N 9)

> Dans les secteurs Nhzh et Nj uniquement : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les extensions, annexes et piscines est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière.

### Hauteur (article N 10)

> - Dans le secteur Nhzh : - Toute extension ou annexe doit avoir une hauteur maximale 4,5 m à l’égout, de type rez-dechaussée ou R+comble.

### Stationnement (article N 12)

> - Une place de stationnement doit avoir une superficie utile minimale de 15 m² non compris les accès.

### Espaces verts (article N 13)

> Dans les secteurs Nhzh et Nj : au moins 50% de l’emprise de l’unité foncière doit être en espace vert.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Dans toute la zone y compris dans tous les secteurs : - Les constructions de toute nature à l’exception de celles visées à l’article N2, - Les remblais dans les secteurs concernés par le risque inondation.

- Dans le secteurs Nzh, - L’assèchement des zones humides. - Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone situé en dehors des secteurs concernés par le risque inondation.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

RAPPEL

1. Art. R.111-2 du Code de l'Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations.

2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2).

3. Tous travaux ayant pour effet de détruire ou de modifier un élément du paysage identifié par un Plan Local d’Urbanisme en application de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat.

4. Une partie de la zone est soumise au risque de danger lié au transport de gaz ; pour tout projet situé dans ce secteur, une demande auprès du service gestionnaire devra être réalisée.

2.2. SONT ADMIS

Dans la zone N et tous secteurs inclus : - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs, dans les secteurs concernés par le risque inondation, s’ils restent facilement accessibles et dans la mesure du possible mis hors d’eau.

Dans le secteur Nhzh uniquement, - La réhabilitation, le changement de destination des bâtiments sans création de nouveaux logements. - Les extensions des constructions existantes et la construction d’annexes, à la condition que toutes ces nouvelles constructions soient limitées à une superficie totale cumulée de 40 m² maximum par unité foncière en plus des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU et sous réserve de procéder préalablement aux études de sols prouvant que le site ne correspond pas aux caractéristiques d’une zone à dominante humide : - de sur-élever la construction d’au moins 50 cm par rapport au terrain naturel, - d’édifier un vide-sanitaire, - de créer un accès à l’étage et au toit.

Dans le secteur Nc uniquement : - Les constructions et installations nécessaires aux activités de carrière. - Les dépôts liés et nécessaires aux activités de carrière. - Les carrières à ciel ouvert dûment autorisées. - Il est rappelé que dans ces secteurs, les travaux d’extraction, d’exploitation des matériaux et de remise en état des sols (nivellement, reboisement, mise en culture…) devront se conformer aux prescriptions des arrêtés préfectoraux autorisant l’exploitation de carrière.

Dans le secteur Nzh uniquement : - Tout projet ayant pour objet l’asséchement, la mise en eau, l’imperméabilisation ou le remblai de la zone humide est soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la rubrique 3-3-1-0 de l’article R.214-1 du code de l’environnement, en application des articles L.214-1 à L.214-6 de ce code. - Les installations nécessaires à la gestion de l’espace forestier. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs, si : - il y a une impossibilité technico-économique d’implanter, en dehors de ces zones, les infrastructures publiques de captage pour la production d’eau potable et de traitement des eaux usées, ainsi que les réseaux qui les accompagnent ; - ou si le nouveau projet est déclaré d’utilité publique ou il présente un caractère d’intérêt général ou d’urgence, notamment au sens de l’article L.211-7 du code de l’environnement ou de l’article L.121-9 du code de l’urbanisme. - ou s’il permet l’amélioration de l’hydromorphologie des cours d’eau.

Dans le secteur Nj uniquement : - La construction d’annexes et de piscines, à la condition que toutes ces nouvelles constructions soient limitées à une superficie totale cumulée de 40 m² maximum par unité foncière en plus des constructions existantes au moment de l’approbation du PLU.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : VOIRIE ET ACCES)

Les caractéristiques des accès et voies nouvelles doivent permettre de satisfaire aux besoins minimaux de desserte : carrossabilité, défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, passage des engins agricoles, etc.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1)

DISPOSITIONS TECHNIQUES

4.1.1.- Alimentation en eau potable

Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui le requiert. Le branchement doit se faire par branchement sur le réseau public de distribution d'eau conformément aux normes en vigueur ; il est à la charge du constructeur.

Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité et son rejet conformément aux normes en vigueur.

Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur.

4.1.2.- Assainissement

Eaux usées : - Toute construction qui le requiert devra avoir un dispositif d’assainissement non collectif répondant aux dispositions retenues lors de l’élaboration du zonage d’assainissement de la commune, lequel a été approuvé par arrêté municipal en février 2004.

Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être infiltrées et gérées sur l'unité foncière. - En cas d’impossibilité technique, l’excédent d’eau pluviale pourra être rejeté dans le réseau public, sous réserve d’un accord préalable du gestionnaire de voirie.

4.1.3.- Réseaux électriques, téléphoniques et télévisuels

- L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation.

- Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR).

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 5 mètres minimum de l'alignement. Ce recul est porté à 10 mètres le long des cours d’eau.

6.2. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

6.3. Dans le secteur Nhzh : les extensions et les annexes devront s'implanter en recul de 3 m minimum de l'alignement.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Les constructions doivent s’implanter en retrait de 4 mètres minimum des limites séparatives.

7.2. Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE)

Dans le secteur Nc, Les distances entre les constructions doivent répondre aux normes en vigueur (défense contre l'incendie, sécurité…).

### Article N 9 - Emprise au sol

Dans les secteurs Nhzh et Nj uniquement : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les extensions, annexes et piscines est limitée à 20% de la superficie totale de l'unité foncière.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Dans le secteur Nj uniquement : la hauteur maximale des constructions autorisée dans la zone est limitée à 3 mètres à l’égout s’il y a une toiture, ou de 3 mètres au point le plus haut pour les couvertures de piscines type dôme ou coulissant.

- Dans toute la zone, tous secteurs inclus : Les règles suivantes ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

- Dans le secteur Nhzh : - Toute extension ou annexe doit avoir une hauteur maximale 4,5 m à l’égout, de type rez-dechaussée ou R+comble. - Dans le cadre de la réhabilitation ou l'extension de constructions existantes qui dépasseraient la hauteur maximale précisée ci-dessus, la hauteur initiale du bâtiment pourra être préservée sans aggraver sa non-conformité.

### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS)

En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique.

- Toute architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondin avec madrier, maison bretonne, mas provençal, maison cubique, etc.) ou éléments de construction étrangers à la région (colonne moulurée, tuile canal, …).

- Toute architecture portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. - Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après.

11.2. Forme :

- Les planchers bas du rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure à 1 m au-dessus du sol naturel.

- Le profil naturel du terrain devra être respecté. Les mouvements de terre autour des constructions devront être traités de façon douce et harmonieuse (pente maximum 15°).

11.3. Matériaux et couleurs :

- Les chalets de bois sont interdits. - Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, devront être ceux des constructions anciennes environnantes. - Les matériaux de type tôle ondulé et plaque fibrociment sont interdits sauf pour les bâtiments agricoles. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses...) doivent être enduits. - Les appareillages de matériaux dessinés ou peints sont interdits. - Les murs pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales. - Les volets roulants sont autorisés si le caisson est intégré à la façade et non proéminant par rapport à celle-ci.

11.4. Toitures :

- Les toitures seront à deux pans minimum et la pente des couvertures devra être de 25° minimum sauf en secteur Nc où il n’est pas fixé de pente ni de pans.

- Les constructions à un pan sont autorisées uniquement pour les extensions accolées en continuité de la toiture de la façade ou perpendiculairement à un mur pignon.

- Les toitures plates sont interdites sauf si elles sont végétalisées. - Les toitures translucides ou transparentes sont autorisées uniquement pour les vérandas et les couvertures de piscine. - Les matériaux de couverture seront de ton ardoise ou tuile vieillie (ton nuancé rouge-flamme à brun).

- Les couvertures suivantes sont interdites : - en chaume, - en matériaux apparents brillants, - en tuiles de type tuile canal ou tuile romaine.

11.5. Clôtures :

- Les règles sur les clôtures s'appliquent à l'alignement et en limite séparative, conformément à la délibération prise en conseil municipal.

- Les murs pleins sont autorisés sauf pour les parcelles soumises au risque inondation - Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits. - Les clôtures sont constituées de haies vives doublées ou non de grillage, reposant ou non sur un mur-bahut de faible hauteur (0,80 m au maximum) sauf pour les parcelles soumise au risque inondation où le mur bahut est interdit. - La hauteur des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 1,60 m. Cette hauteur est ramenée à 1 m dans les zones de visibilité à ménager à proximité des carrefours.

Zone N

### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques.

- La surface des aires de stationnement et de circulation automobile à l'air libre ne pourra occuper une superficie de terrain supérieure à celle du terrain réservé aux espaces libres.

- Une place de stationnement doit avoir une superficie utile minimale de 15 m² non compris les accès.

- Dans le secteur Nhzh, les espaces de stationnement doivent être constitués de matériaux perméables.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1)

Le choix des végétaux devra se référer à la palette d’essences végétales situées en annexes du règlement.

13.2. Essences : Les essences invasives sont interdites, selon la liste annexée au présent règlement.

13.3. Pour les haies en clôture, il est demandé d'utiliser des essences locales, selon la palette végétale proposée en annexes.

13.4. Dans les secteurs Nhzh et Nj : au moins 50% de l’emprise de l’unité foncière doit être en espace vert.

13.5. Dans le secteur Nc : au moins 10% de l’emprise de l’unité foncière doit être en espace vert.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL)

Article non réglementé.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Article non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10331_PLU_20161123.
Page : https://edifiable.fr/plu/lantages-10188/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/lantages-10188.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10188/zone/n