# Zone UY du plan local d'urbanisme de Lantages (10188) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10331_PLU_20161123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/11/2016, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UY du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UY 9) > L'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 80% de la superficie totale de l'unité foncière. ### Hauteur (article UY 10) > Toute construction doit avoir une hauteur maximale de 6 m à l'égout. ### Espaces verts (article UY 13) > Au moins 10% de l’unité foncière doit être dédié aux espaces verts. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UY 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS) Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. - Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Le stationnement des caravanes hors terrains aménagés visés aux articles R.443-1 et suivants du code de l’urbanisme. - Les garages collectifs de véhicules. - L’exploitation et l’ouverture des carrières et les constructions et installations qui leurs sont liées. - Les aires de jeux et de sports ouvertes au public visées aux articles R.442-2 du Code de l’Urbanisme. - Les constructions à usage d’habitation sauf celles réservées pour le gardiennage ou la direction des entreprises. - Les sous-sols. - Les constructions destinées à l’hébergement hôtelier. ### Article UY 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) RAPPEL 1. Au regard de l'article R123.10.1 du Code de l'Urbanisme, dans le cas de lotissements ou dans celui de la construction, sur un même terrain, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division parcellaire en propriété ou en jouissance, les constructions sont autorisées à condition d'appliquer les règles du présent règlement à chaque lot issu de la division parcellaire et non à l'ensemble du projet. 2. L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable sur l’ensemble du territoire (voir dispositions du présent règlement, titre 1, article 2). 2.2. – SONT ADMIS - Les constructions et installations destinées au commerce, à l’artisanat ou à l’industrie, soumises ou non à déclaration ou autorisation au titre de la protection de l'environnement, les scieries. - Les constructions et installations destinées à l'habitat lié et nécessaire à assurer la direction et la surveillance des activités admises dans la zone. Le logement doit être intégré au volume du bâtiment d'activité et avoir une surface plancher maximale de 80 m². - Les constructions et installations de services et bureaux nécessaires au développement des activités admises dans la zone. - Les affouillements, exhaussements, dépôts, stationnements, clôtures, etc. liés aux constructions et installations admises dans la zone. - Les dépôts s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux équipements d’infrastructure, au fonctionnement du service public, aux équipements publics et aux services d’intérêts collectifs. Zone UY ### Article UY 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE 3.1) ACCES - Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, collecte des ordures ménagères, etc… - Tout nouvel accès aura une emprise minimale de 6 m de large. 3.2. – VOIRIE - Toute construction ou occupation du sol doit être desservie par une voirie suffisante. Celle-ci doit avoir des caractéristiques techniques et dimensionnelles adaptées aux usages qu'elle supporte et aux opérations qu'elle dessert. - Toute nouvelle voirie doit avoir une emprise minimale de : - 6 m de large si la voie est en sens unique, - 10 m de large si la voie est en double sens. - Les voies en impasse sont interdites - Le cheminement piéton doit toujours être assuré. ### Article UY 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) DISPOSITIONS TECHNIQUES 4.1.1.- Alimentation en eau potable Eau potable : Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui le requiert. Le branchement doit se faire par branchement sur le réseau public de distribution d'eau conformément aux normes en vigueur ; il est à la charge du constructeur. Eau à usage non domestique : Les captages, forages ou prises d’eau autonomes sont soumis à l’accord préalable des autorités compétentes. Les constructions qui ne peuvent être desservies par le réseau public (activités grandes consommatrices d’eau) ne sont pas admises à moins que le constructeur ne réalise des dispositifs techniques permettant l’alimentation de son activité et son rejet conformément aux normes en vigueur. Techniques alternatives : Des dispositifs de récupération d’eau de pluie, permettant des usages non alimentaires et non corporels, comme l’arrosage des jardins, le lavage des voitures, l’alimentation en eau des toilettes … sont autorisées conformément à la réglementation en vigueur. 4.1.2.- Assainissement Eaux usées : - Toute construction qui le requiert devra avoir un dispositif d’assainissement non collectif répondant aux dispositions retenues lors de l’élaboration du zonage d’assainissement de la commune, lequel a été approuvé par arrêté municipal en février 2004. - Les effluents d'origine artisanale doivent subir un traitement avant d'être rejetés. Eaux pluviales : - Les eaux pluviales doivent être infiltrées et gérées sur l'unité foncière. - En cas d’impossibilité technique, l’excédent d’eau pluviale pourra être rejeté dans le réseau public, sous réserve d’un accord préalable du gestionnaire de voirie. 4.1.3.- Réseaux électriques, téléphoniques et télévisuels - L’enfouissement des réseaux ou leur dissimulation est souhaité en fonction des possibilités techniques de réalisation. - Les branchements privés des ensembles de constructions et les lotissements doivent être dotés de réseaux d’électricité basse tension et télécommunication enterrés. Il en est de même pour le réseau de télédistribution dans le cas où une distribution collective est nécessaire pour assurer une bonne réception. ### Article UY 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR). ### Article UY 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Toutes les constructions doivent s'implanter en retrait de 3 m minimum de l'alignement. 6.2. Dans le cadre d'extension de bâtiments ne respectant pas la règle ci-dessus, l'extension peut être réalisée dans le prolongement du bâti existant sans aggraver sa non-conformité. 6.3. Ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics et aux ouvrages de transport d’électricité HTP.. Pour ces ouvrages, l’implantation est libre. ### Article UY 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1) Toute construction doit respecter un recul de 4 m minimum par rapport à l'ensemble des limites séparatives, y compris celle en fond de parcelle. 7.2. Dans le cadre d'extension de constructions existantes ne respectant pas les règles ci-dessus, les extensions sont autorisées dans le prolongement du bâtiment sans aggraver la non-conformité de celui-ci. 7.3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d'intérêt collectifs pourront déroger à ces règles. ### Article UY 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE OU SUR PLUSIEURS PROPRIETES LIEES PAR UN ACTE AUTHENTIQUE) Les distances entre les constructions doivent répondre aux normes en vigueur (défense contre l'incendie…). ### Article UY 9 - Emprise au sol L'emprise au sol de l'ensemble des constructions est limitée à 80% de la superficie totale de l'unité foncière. ### Article UY 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Rappel : La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant. Lorsque les terrains sont en pente, la hauteur à prendre en compte est la hauteur moyenne. 10.1. Toute construction doit avoir une hauteur maximale de 6 m à l'égout. 10.2. Dans le cadre de la réhabilitation ou l'extension de constructions existantes qui dépasseraient une hauteur à l'égout de 6 m, la hauteur initiale du bâtiment pourra être préservée sans aggraver sa nonconformité. 10.3. Les constructions et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics, ou d'intérêt collectifs pourront déroger à ces règles. ### Article UY 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS 11.1) Dispositions Générales : - En application de l’article R.111-21 du Code de l’Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Toute architecture étrangère à la région (chalet savoyard, maison en rondin avec madrier, maison bretonne, mas provençal, maison cubique, etc.) ou éléments de construction étrangers à la région (colonne moulurée, tuile canal, …). - Toute architecture portant atteinte par son aspect à l'environnement est interdite. - Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique. - Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après. 11.2. Forme : - Les planchers bas du rez-de-chaussée devront être à une altitude inférieure à 1 m au-dessus du sol naturel. - Le profil naturel du terrain devra être respecté. Les mouvements de terre autour des constructions devront être traités de façon douce et harmonieuse (pente maximum 15°). 11.3. Matériaux et couleurs : - Les chalets de bois sont interdits. - Les tons des murs et de toute menuiserie, boiserie, devront être ceux des constructions anciennes environnantes. - Les matériaux de type tôle ondulé et plaque fibrociment sont interdits. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tels que parpaings, briques creuses...) doivent être enduits. - Les appareillages de matériaux dessinés ou peints sont interdits. - Les murs pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s'harmoniser avec les façades principales. - Les volets roulants sont autorisés si le caisson est intégré à la façade et non proéminant par rapport à celle-ci. 11.4. Toitures : - La pente des couvertures devra être de 20° minimum. - Les constructions à un pan sont autorisées uniquement pour les extensions accolées en continuité de la toiture de la façade ou perpendiculairement à un mur pignon. - Les toitures plates sont interdites sauf si elles sont végétalisées. - Les toitures translucides ou transparentes sont autorisées uniquement pour les vérandas et les couvertures de piscine. - Les matériaux de couverture seront de ton ardoise ou tuile vieillie (ton nuancé rouge-flamme à brun). - Les couvertures suivantes sont interdites : - en chaume, - en matériaux apparents brillants, - en tuiles de type tuile canal ou tuile romaine. 11.5. Clôtures : - Les règles sur les clôtures s'appliquent à l'alignement et en limite séparative, conformément à la délibération prise en conseil municipal. - Les murs pleins sont interdits. - Les murs pleins existants au moment de l'approbation du PLU pourront être restaurés à l'identique sans aggraver leur non-conformité. - Les éléments dits décoratifs, notamment en béton moulé, sont interdits. - Les clôtures sont constituées de haies vives doublées ou non de grillage. - La hauteur des clôtures, y compris celle des haies, ne peut excéder 2,00 m. ### Article UY 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées pour toutes constructions nouvelles et changement de destination des constructions. - Pour tout projet d’aménagement d’ensemble, des stationnements publics doivent être harmonieusement répartis dans l’espace du projet. - Les aires de stationnement doivent être suffisantes pour accueillir le stationnement des employés, des visiteurs, des livraisons…, lié à l’activité. ### Article UY 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS 13.1) Au moins 10% de l’unité foncière doit être dédié aux espaces verts. 13.2. Des écrans ou alignements d'arbres de haute tige doivent être réalisés sur le pourtour de toutes installations industrielles ou d'entrepôts, à l'intérieur des parcelles concernées. 13.3. Ils peuvent être confondus avec la clôture, mais doivent respecter les règles de distance en usage (code civil). 13.4. Essences : Les essences invasives interdites, et les essences à privilégier pour les plantations de haies sont précisées dans la liste annexée au présent règlement. ### Article UY 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL) C.O.S. Article supprimé par la loi n°2014-366 du 24 Mars 2014 (ALUR). ### Article UY 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Article non réglementé. ### Article UY 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D’INFRASTRUCTURE ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Article non réglementé. TITRE III - DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER CHAPITRE 1 - ZONE 1AU La zone 1AU est une zone d’urbanisation future à vocation d’habitat et de commerces ou d’artisanat compatibles avec la vocation résidentielle de la zone. Les constructions et installations doivent être compatibles avec les Orientations d’Aménagement et de Programmation (pièce 4 du présent dossier de PLU). Cette zone comprend : - le secteur 1AUa dont l’urbanisation est soumise à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble (projet en cours) ; - le secteur 1AUb dont l’urbanisation est soumise à la réalisation d’une opération d’aménagement d’ensemble ; - le secteur 1AUc dont l’urbanisation sera réalisée « au coup par coup » au fur et à mesure de l’avancement des travaux de réseaux. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10331_PLU_20161123. Page : https://edifiable.fr/plu/lantages-10188/uy La commune : https://edifiable.fr/plu/lantages-10188.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10188/zone/uy