# Zone A du plan local d'urbanisme de Lanton (33229) : ce que le règlement autorise

La zone A comprend les espaces protégés pour l’exploitation et les implantations agricoles.

Document en vigueur : 33229_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Implantation par rapport aux voies Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 35 mètres de l’axe de la RD3 et RD106, - 25 mètres de l’axe de la RD5 et de la RD3E9, - 15 mètres de l’axe de la RD3E10, - 6 mètres de mètres de l’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.

### Distance aux limites (article A 7)

> Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu, avec une distance de recul au moins égale à 15 mètres.

### Hauteur (article A 10)

> Hauteur La hauteur maximale des constructions nécessaire à l’activité agricole, mesurée selon les dispositions indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 12 mètres au faitage.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article A 2.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Dans les secteurs concernés par l’aléa nappe sub-affleurante et identifiés à « sensibilité très élevée »ou « sensibilité forte » du risque d’inondation par remontées de nappe établies à partir des éléments du porté à connaissance de l’Etat pour la Commune à la date d'établissement du PLU, le plancher des constructions autorisées doit être surélevé de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel. Pour les constructions enterrées dans les secteurs impactés par le PPRSM un cuvelage est imposé et toute habitabilité dans le soussol est interdite.
2.2 Les constructions, installations et travaux divers nécessaires à l'exploitation agricole et forestière.
2.3 Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, sont admises à condition de ne pas être incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées, et de ne pas porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
2.4 L'extension des bâtiments d'habitation et la construction d'annexes liées à ces habitations, sont admises aux conditions suivantes : - le projet ne doit pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, - les constructions projetées ne doivent pas excéder 20 % de l’emprise au sol existante et ne doivent pas porter la surface de plancher totale à plus de 250 m². - les annexes devront être de taille modeste (cf. règles sur emprise au sol) et devront être accolées ou située à proximité très immédiate d’un bâtiment déjà existant (cf. règles d’implantations sur une même propriété) pour ne pas constituer une extension de l’urbanisation au sens de l’article L121-8 du Code de l’urbanisme.
2.5 Les affouillements et exhaussements de sols, sont admis à condition de répondre à un impératif technique lié aux constructions et aménagements admis dans la zone, ou être nécessaires à l'exploitation agricole.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET)

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham
Zones agricoles - A

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Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham
Zones agricoles - A

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4.2 Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En l’absence de ce réseau ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (voir annexes sanitaires et règlement du SPANC). Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le SIBA (Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon). (cf. règlement du service public d’assainissement collectif, et Règles spécifiques de construction des réseaux privés émises par arrêté du SIBA) L’évacuation des eaux usées traitées ou non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.
4.3 Eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées sur le site. En cas de difficultés techniques, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée. Les ouvrages d’infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, le libre écoulement des eaux devra être maintenu. (cf. annexes sanitaires) Dans le cas où la parcelle est bordée ou traversée par un fossé/craste/cours d’eau structurant, ayant un rôle important dans le système de gestion des eaux pluviales du secteur, la création d’une banquette de 3 m minimum de largeur, laissée libre d’accès en dehors des espaces privatifs individuels, pourra être imposée.
4.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. A défaut il appartiendra au pétitionnaire de prendre en charge financièrement l’extension des réseaux. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.
4.5 - Collecte des déchets Dans toutes les opérations, il devra être prévu un emplacement spécifique en bordure de voie pour la collecte des ordures ménagères, avec un dispositif permettant de les dissimuler à la vue depuis la route.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)
Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham
Zones agricoles - A

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### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Implantation par rapport aux voies Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de : - 35 mètres de l’axe de la RD3 et RD106, - 25 mètres de l’axe de la RD5 et de la RD3E9, - 15 mètres de l’axe de la RD3E10, - 6 mètres de mètres de l’emprise des voies existantes, à modifier ou à créer.
6.2 Implantation par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés Les nouvelles constructions doivent s’implanter à 20 mètres minimum des berges des cours d’eau et des fossés.
6.3 Dispositions particulières Une implantation différente peut être envisagée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en ordre discontinu, avec une distance de recul au moins égale à 15 mètres.
7.2 Dispositions particulières Une implantation différente peut être envisagée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 5 mètres l'une de l'autre. Une implantation différente peut être envisagée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Les constructions d’annexes liées aux habitations devront être située à proximité immédiate d’un bâtiment déjà existant, sans dépasser une distance de 20 m.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Les constructions d’annexes liées aux habitations devront être de taille modeste sans dépasser pas 40 m² d’emprise au sol.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Hauteur La hauteur maximale des constructions nécessaire à l’activité agricole, mesurée selon les dispositions indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 12 mètres au faitage. La hauteur maximale des autres constructions, mesurée selon les dispositions indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder : - 4 mètres à l’acrotère, - 7 mètres au faitage.
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10.2 Dispositions particulières Une adaptation des dispositions ci-dessus pourront aussi être admises : - pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas d’éléments techniques nécessaires au bon fonctionnement de l’activité agricole ou sylvicole, - dans le cas de bâtiments de service public ou d’intérêt collectif.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET)

DE PLANTATIONS Les espaces libres de toute construction, et non affectés aux circulations ou aux stationnements, doivent être aménagés, entretenus en espaces verts et plantés, sauf en cas de contraintes fonctionnelles propres au projet. Les aires de stationnement de plus de 100 m² seront plantées à raison d’1 arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. Cette disposition ne s'applique pas aux exploitations agricoles ou sylvicoles existantes ou à créer. Les dépôts éventuels doivent être masqués par un écran de végétation épaisse et non caduque.
Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham
Zones agricoles - A

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5. Dispositions applicables aux zones naturelles
Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham
Zones naturelles

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Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham
Zones naturelles

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5.1 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE N
CARACTERE DE LA ZONE
La zone N comprend les espaces forestiers, principalement de pinède, qui couvrent la majeure partie du territoire communal, y compris les espaces situés en coupure d’urbanisation (article L.146-2 ancien CU ou L.121-22 nouveau CU) et bande littorale (article L.146-4 III ancien CU et L.121-16 nouveau CU), et les espaces naturels sensibles acquis par le Département ou inscrit en zone de préemption à ce titre. Suite à la modification n°1 du PLU, la zone N comprend 3 nouveaux secteurs : le lotissement « Vents de Mer », un secteur au lieu-dit « Taussat » et un autre secteur au lieudit « Lenan Ouest »/ route de Blagon. Elle comprend les secteurs suivants situés hors coupure d’urbanisation et bande littorale:
- Le secteur Nf, forêt d’exploitation située en-dehors des coupures d’urbanisation, - le secteur Nb, destiné à la revalorisation et la reconversion du site pollué du Bois de l’Eglise, - le secteur Ne, destiné au fonctionnement du bassin de rétention géré par le SIBA, - le secteur Nm, destiné au fonctionnement de la base militaire de Saint Jean d’Illac, - le secteur Nv, d’espaces verts aménagés de quartier. - secteur Nvp, d’espaces verts de prévention et défense contre les incendies et feux de forêts en
périphéries des zones 1AU - le secteur Ng, d’espaces du Golf existant - le secteur Ns, d’équipement de sports et du stade de Mouchon
- La zone N et le secteur Nv sont soumis à un risque submersion marine (cf. PPRSM annexé au PLU)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33229_PLU_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/lanton-33229/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/lanton-33229.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33229/zone/a