# Zone NP du plan local d'urbanisme de Lanton (33229) : ce que le règlement autorise

La zone NP comprend les espaces aménagés et à vocation d'activités diversifiée des ports de Fontainevielle, Taussat, Cassy et Robinville. - Le secteur NP est soumis à un risque submersion marine (cf. PPRSM annexé au PLU)

Document en vigueur : 33229_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NP du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article NP 6)

> Implantation par rapport aux voies Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des voies existantes, à modifier ou à créer.

### Distance aux limites (article NP 7)

> En cas d'implantation en recul, la distance de recul doit être au moins égale à 3 mètres.

### Emprise au sol (article NP 9)

> L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la superficie totale du terrain.

### Hauteur (article NP 10)

> Hauteur La hauteur maximale des constructions, mesurée selon les dispositions indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder 6 mètres au faitage.

### Stationnement (article NP 12)

> 12.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article NP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2.

### Article NP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1)

Dans les secteurs concernés par l’aléa nappe sub-affleurante et identifiés à « sensibilité très élevée »ou « sensibilité forte » du risque d’inondation par remontées de nappe établies à partir des éléments du porté à connaissance de l’Etat pour la Commune à la date d'établissement du PLU, le plancher des constructions autorisées doit être surélevé de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel. Pour les constructions enterrées dans les secteurs impactés par le PPRSM un cuvelage est imposé et toute habitabilité dans le soussol est interdite.
2.2 Les constructions et installations liées à l’animation du port et l’activité ostréicole sont admises à condition : - que les constructions et installations, leur volume et leur aspect soient compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, - qu'elles n'entraînent pas des nuisances de bruit incompatibles avec la proximité de l'habitat, du fait des installations qui les accompagnent (climatiseurs …) ou du trafic qu'elles générèrent, notamment de poids lourds.

### Article NP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC 3.1 Conditions d'accès :
Les accès doivent être adaptés à la destination et à l'importance de l'opération qu'ils desservent. Ils doivent être aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies, les accès doivent, sauf impossibilité technique, s'effectuer à partir de la voie présentant le moindre risque pour la circulation générale. Les accès ou bandes de desserte desservant plus d’un logement doivent avoir une largeur minimale d'emprise de 6 mètres, incluant une chaussée de 3,50 mètres, sur toute leur longueur.
3.2 Conditions de desserte par les voies automobiles Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées qui répondent à l'importance et à la destination des constructions qu'ils accueillent. Les caractéristiques de ces voies doivent permettre la circulation des engins de lutte contre l'incendie (schémas techniques en Annexe) et de collecte des déchets ménagers. Les voies nouvelles doivent avoir une largeur minimale d'emprise de 10 mètres, incluant une chaussée de 5 mètres. Les voies nouvelles en impasse doivent desservir moins de 10 logements et comporter un dispositif de retournement dans leur partie terminale (schémas techniques en Annexe).
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3.3 Conditions de desserte par les cheminements piétons et cycles
Les opérations d'aménagement d'ensemble doivent prendre en compte la sécurité et les continuités de déplacements piétons et cycles, soit dans le cadre de l'aménagement des voies, soit par des cheminements spécifiques. Les largeurs minimales d'emprises à prévoir sont les suivantes : - 1,50 mètre pour les emprises piétonnes (trottoir, accotement stabilisé, …), - 1,50 mètre pour les bandes cyclables unidirectionnelles, - 2,50 mètres pour les bandes cyclables bidirectionnelles et les pistes cyclables, - 3 mètres pour les espaces partagés piétons-cycles.

### Article NP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET)

CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL
4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
4.2 Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En l’absence de ce réseau ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (voir annexes sanitaires et règlement du SPANC). Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le SIBA (Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon). (cf. règlement du service public d’assainissement collectif, et Règles spécifiques de construction des réseaux privés émises par arrêté du SIBA) L’évacuation des eaux usées traitées ou non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux.
4.3 Eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées sur le site. En cas de difficultés techniques, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée. Les ouvrages d’infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, le libre écoulement des eaux devra être maintenu. (cf. annexes sanitaires) Dans le cas où la parcelle est bordée ou traversée par un fossé/craste/cours d’eau structurant, ayant un rôle important dans le système de gestion des eaux pluviales du secteur, la création d’une banquette de 3 m minimum de largeur, laissée libre d’accès en dehors des espaces privatifs individuels, pourra être imposée.
4.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés.
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4.5 - Collecte des déchets Dans toutes les opérations, il devra être prévu un emplacement spécifique en bordure de voie pour la collecte des ordures ménagères, avec un dispositif permettant de les dissimuler à la vue depuis la route.

### Article NP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014)

### Article NP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1)

Implantation par rapport aux voies Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 3 mètres des voies existantes, à modifier ou à créer.
6.2 Implantation par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés Les nouvelles constructions devront s’implanter : - à 10 mètres minimum des berges des cours d’eau structurant (Massurat, Berles de Cassy, Renet et Lanton) - à 3 mètres minimum du talus des fossés existants. Les piscines non couvertes peuvent s’implanter à 5 mètres minimum des berges des cours d’eau et des fossés.
6.3 Dispositions particulières Une implantation différente de celle prévue ci-dessus est admise, à condition que l’implantation projetée tienne compte de l’implantation des constructions voisines. Une implantation identique à celle des constructions voisines pourra être imposée si elle permet une insertion plus discrète et plus harmonieuse de la construction nouvelle dans son environnement. Une implantation différente peut être envisagée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article NP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES 7.1)

Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions peuvent être implantées soit en ordre continu, semi-continu, ou discontinu. En cas d'implantation en recul, la distance de recul doit être au moins égale à 3 mètres. Les constructions annexes doivent être implantées à 3 mètres de recul minimum des limites séparatives. Toutefois les constructions annexes, dont l’emprise au sol n’excède pas 20m² et dont la hauteur n'excède pas 3,50 mètres au faitage, peuvent être implantées en limites séparatives latérales ou en recul minimal de 1 mètre de ces limites.
7.2 Dispositions particulières Une implantation différente peut être envisagée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article NP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Les constructions non contigües doivent être implantées à au moins 3 mètres l'une de l'autre.

### Article NP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions ne doit pas excéder 40 % de la superficie totale du terrain.
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### Article NP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS 10.1)

Hauteur La hauteur maximale des constructions, mesurée selon les dispositions indiquées dans les Dispositions générales, ne peut excéder 6 mètres au faitage.
10.2 Dispositions particulières Dans le cas de constructions nouvelles, de surélévations de constructions existantes ou de reconstructions totales en façade de voie publique, des hauteurs supérieures ou inférieures à celle définie ci-dessus pourront être acceptées ou imposées, afin d’harmoniser le bâtiment avec les immeubles mitoyens de l’îlot ou de la rue. Une adaptation des dispositions ci-dessus pourront aussi être admises : - pour adapter la construction ou une partie de la construction à la pente du terrain, - dans le cas de bâtiments de service public ou d’intérêt collectif.

### Article NP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS 11.1)

Principe général Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère du site dans lequel elles s'insèrent.
11.2 Toitures – Toits en pente : les toitures seront à deux pans minimum. Leur pente sera fonction de matériau de couverture, sans décrochement excessif, avec un minimum de 20 % et un maximum de 40 % sauf: - pour les petits éléments de toitures, du type tourelles, clochetons, chiens assis,…, - pour les constructions de type Arcachonnaise dont la pente de toit pourra être supérieure. Un débord de toit de 0,50 mètre minimum (gouttière non comprise) est imposé pour la construction principale, et de 0,25 mètres minimum pour les constructions annexes dont l’emprise au sol n’excède pas 20m².
– Les couvertures des toitures en pente doivent être en tuiles, avec des couleurs de tuiles traditionnelles, avec une couleur de type terre cuite naturelle, flammée, vieillie ou de teinte mélangée, non vernissée et non émaillée. Les tuiles types bac acier, et de couleur proche du noir sont interdites.
– Toits à pente faible ou nulle : les toitures en terrasse ou à très faible pente sont autorisées à condition : - qu'un dispositif architectural (acrotère …) vienne masquer les matériaux de couverture, - et que les éventuels équipements techniques (blocs de ventilation, climatiseurs, …) soient intégrés dans un volume ou masqués par une paroi.
– Les constructions annexes doivent présenter une toiture d’aspect soigné avec des matériaux non précaires. Le toit pourra être à pente faible ou nulle pour les annexes dont l’emprise au sol ne dépasse pas 25 m².
– Les matériaux de couverture translucides sont admis, dans le cas de vérandas ou de fenêtres de toit
11.3 Façades Les épidermes de façades seront : soit enduits, soit d'aspect bois, soit d’aspect brique. Sont autorisés les tons « pierre de gironde », « brique rouge naturelle », ainsi que les tons pastels pour, le blanc ou la couleur bois (peinte ou naturelle). ). Pour les autres teintes l’avis de l’Architecte du CAUE sera nécessaire.
11.4 Constructions annexes Les constructions annexes (tels que garage, remise, abri de jardin…) s devront présenter un aspect soigné non précaire, compatible avec les constructions principales.
11.5 Cabanes Les cabanes et leurs extensions font partie du domaine terrien et doivent respecter l'aspect des constructions existantes, avec des parois en bardage aspect bois naturel foncé et toitures en tuile.
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Les ouvrages à construire sur les terre-pleins à proximité du bassin du port ou du chenal font partie du domaine maritime et utiliseront la peinture blanche ou des teintes vives.
Les abris destinés à couvrir les claires sont à réaliser selon les règles suivantes : - éléments d'ossature (en bois ou en métal) : peinture blanche; - toiture : bacs à éléments métalliques nervurés prélaqués bleu ou tuile; toiture à une pente avec le bas de pente à l'Ouest; - les parois verticales de fermeture lorsqu'elles sont nécessaires seraient en bois naturel traité ou peints en blanc; - pour donner une certaine variété, il est possible, sur certaines constructions, d’inverser la proposition en ce qui concerne l'ossature et la toiture (ossature bleue et toiture blanche). Pour une réussite de l'ensemble, ces constructions devront être d'une exécution correcte, avec tous les accessoires de définition des toitures métalliques en particulier au niveau du traitement des rives et bordures.
11.6 Clôtures - Les clôtures ne sont pas obligatoires.
- Clôtures sur voie ou emprise publique : la clôture devra être constituée soit : - d’un mur bahut de 0.80 mètre de hauteur maximum, - d’un mur bahut de 0.80 mètre de hauteur maximum pouvant être surmonté d’un dispositif ouvragé à claire voie, l’ensemble ne devra pas excéder 1,50 mètre, - d’une clôture à claire voie qui ne devra pas excéder 1,50 mètre
- Clôtures sur limite séparative : Les clôtures auront une hauteur maximale de 2,5 mètres, qu'il s'agisse de murs pleins, de murs bahut surmontés de grilles, grillages ou d’éléments à claire-voie, ou bien d'autres dispositifs.
Des dispositions différentes peuvent être envisagées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, et pour les constructions en bordures des voies qui sont classées Voies Bruyantes par Arrêté Préfectoral.
L’aménagement des clôtures devra être conçu de manière à permettre le passage de la petite faune (par exemple clôtures pleines avec réservation de points de passage ponctuels, ou grillages non tranchants et/ou surélevés, etc …)
Lorsque la parcelle est bordée par un fossé, les clôtures devront être implantées à plus d’1 mètre des berges de ces fossés.
Dans les secteurs de servitudes concernées par le PPRSM, les clôtures devront obligatoirement permettre une transparence hydraulique en garantissant le libre écoulement des eaux.

### Article NP 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1)

Dispositions générales Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.
12.2 Obligations minimales pour le stationnement des véhicules automobiles 1 place de stationnement par tranche de 60 m² de surface de plancher.
12.3 Obligations minimales pour le stationnement des deux-roues Pour les constructions à destination commerciale, artisanale, de bureaux : obligations indiquées dans le Code de la construction et de l’habitation.
12.4 Modalités d’applications La norme applicable aux constructions non prévues ci-dessus sera celle à laquelle ces constructions sont le plus directement assimilables.
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En cas d’extension d’une construction existante, l'obligation de création de places de stationnement s'applique à la surface de plancher ou au nombre de logements créés, sans dépasser toutefois le nombre normalement exigé pour une construction neuve équivalente En cas de changement de destination d'une construction existante, il ne sera exigé de places de stationnement pour véhicules automobiles ou vélo que pour les besoins nouveaux engendrés par le projet. Les aires de stationnement exigées doivent être réalisées sur le terrain d'assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, à moins de 300 mètres et en zone U du PLU. En cas d’impossibilité architecturale ou technique, non imputable au constructeur, d’aménager le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement sur le terrain d'assiette de l’opération ou dans son environnement immédiat, le pétitionnaire pourra satisfaire à tout ou partie de ses obligations : - soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement
existant ou en cours de réalisation, et situé à proximité de l'opération, - soit en justifiant de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de
réalisation, et situé à proximité de l'opération.

### Article NP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET)

DE PLANTATIONS Non réglementé
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5.3 - DISPOSITIONS APPLICABLES EN ZONE NR
CARACTERE DE LA ZONE
La zone NR comprend les espaces répertoriés au titre de l'article L.146-6 de l’ancien Code de l'Urbanisme (ou L.121-23 nouveau CU), soit les espaces remarquables du littoral. Elle comprend en outre le secteur NRa, d’espaces remarquables complémentaires qui sont rajoutés pour donner suite à la décision juridictionnelle (CA 12 Mai 2022) sur les espaces boisés existants aux lieux- dits Au Tignous et Le Braou.
La zone NR est soumise à un risque submersion marine (cf. PPRSM annexé au PLU)

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33229_PLU_20251208.
Page : https://edifiable.fr/plu/lanton-33229/np
La commune : https://edifiable.fr/plu/lanton-33229.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33229/zone/np