# Zone NR du plan local d'urbanisme de Lanton (33229) : ce que le règlement autorise La zone NR comprend les espaces répertoriés au titre de l'article L.146-6 de l’ancien Code de l'Urbanisme (ou L.121-23 nouveau CU), soit les espaces remarquables du littoral. Elle comprend en outre le secteur NRa, d’espaces remarquables complémentaires qui sont rajoutés pour donner suite à la décision juridictionnelle (CA 12 Mai 2022) sur les espaces boisés existants aux lieux- dits Au Tignous et Le Braou. La zone NR est soumise à un risque submersion marine (cf. PPRSM annexé au PLU) Document en vigueur : 33229_PLU_20251208 (plan local d'urbanisme), approuvé le 08/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NR du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NRa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article NR 6) > 6.2 Implantation par rapport à la piste cyclable départementale Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5m de l’emprise de la piste cyclable départementale 6.3 Implantation par rapport à la façade littorale Les constructions ou installations doivent être implantées à l’alignement ou en recul de la limite d’alignement figurée sur le document graphique du règlement. ### Emprise au sol (article NR 9) > Non réglementé ### Hauteur (article NR 10) > Non réglementé ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article NR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non prévues à l'article 2. ### Article NR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES 2.1) Seuls sont admis les aménagements mentionnés à l'article R.146-2 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe). 2.2. Dans les secteurs concernés par l’aléa nappe sub-affleurante et identifiés à « sensibilité très élevée »ou « sensibilité forte » du risque d’inondation par remontées de nappe établies à partir des éléments du porté à connaissance de l’Etat pour la Commune à la date d'établissement du PLU, le plancher des constructions autorisées doit être surélevé de 0,30 m par rapport à la côte du terrain naturel. Pour les constructions enterrées dans les secteurs impactés par le PPRSM un cuvelage est imposé et toute habitabilité dans le soussol est interdite. ### Article NR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Seuls sont admises les conditions de dessertes mentionnées à l'article R.146-2 du Code de l'Urbanisme (cf. annexe). ### Article NR 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT, ET) CONDITIONS D'ASSAINISSEMENT INDIVIDUEL 4.1 Desserte par le réseau public d'eau potable Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. 4.2 Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation nouvelle doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d’assainissement des eaux usées. Les branchements au réseau public d’assainissement des eaux usées doivent être conformes à la réglementation en vigueur. En l’absence de ce réseau ou en attente de sa réalisation, les constructions ou installations nouvelles devront être dotées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme aux dispositions réglementaires en vigueur et à condition que la surface de la parcelle et la nature hydrogéologique du terrain le permettent (voir annexes sanitaires et règlement du SPANC). Le rejet d’eaux usées non domestiques dans le réseau public d’assainissement est subordonné à une autorisation préalable délivrée par le SIBA (Syndicat Intercommunal du Bassin d’Arcachon). (cf. règlement du service public d’assainissement collectif, et Règles spécifiques de construction des réseaux privés émises par arrêté du SIBA) L’évacuation des eaux usées traitées ou non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles Novembre 2024 – Créham 3 Zones naturelles – NR 101 4.3 Eaux pluviales Afin de protéger la qualité du milieu récepteur et ne pas surcharger les réseaux hydrauliques existants, les eaux de ruissellement issues des surfaces imperméabilisées (parking, voiries, toitures, …) devront obligatoirement être infiltrées sur le site. En cas de difficultés techniques, une dérogation à cette obligation pourra être étudiée. Les ouvrages d’infiltration des eaux pluviales devront avoir un volume suffisant pour stocker une pluie de 50 litres/m² imperméabilisé. Ces ouvrages pourront être dotés d’une surverse et/ou d’un débit de fuite régulé à 3l/s/ha vers un exutoire fonctionnel. Les fossés existants, notamment ceux répertoriés dans le schéma directeur d’assainissement des eaux pluviales de la commune, devront être conservés, le libre écoulement des eaux devra être maintenu. (cf. annexes sanitaires) Dans le cas où la parcelle est bordée ou traversée par un fossé/craste/cours d’eau structurant, ayant un rôle important dans le système de gestion des eaux pluviales du secteur, la création d’une banquette de 3 m minimum de largeur, laissée libre d’accès en dehors des espaces privatifs individuels, pourra être imposée. 4.4 Desserte par le réseau public d'électricité Les terrains susceptibles d'accueillir une occupation ou utilisation du sol requérant une alimentation en énergie doivent être desservis par le réseau public d'électricité, dont la capacité sera suffisante pour alimenter la ou les constructions envisagées. Dans le cas d'opérations de construction neuve ou d'aménagement destiné à la construction, les dessertes et raccordements au réseau collectif d'électricité doivent être enterrés. 4.5 - Collecte des déchets Dans toutes les opérations, il devra être prévu un emplacement spécifique en bordure de voie pour la collecte des ordures ménagères, avec un dispositif permettant de les dissimuler à la vue depuis la route. ### Article NR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet (supprimé par la loi ALUR du 24 mars 2014) ### Article NR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Implantation par rapport aux voies - recul de 35 mètres minimum par rapport à l’axe de la RD3 et de la RD106, - recul de 25 mètres minimum par rapport à l’axe des autres voies. 6.2 Implantation par rapport à la piste cyclable départementale Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 5m de l’emprise de la piste cyclable départementale 6.3 Implantation par rapport à la façade littorale Les constructions ou installations doivent être implantées à l’alignement ou en recul de la limite d’alignement figurée sur le document graphique du règlement. 6.4 Implantation par rapport aux berges des cours d’eau et des fossés Les constructions devront s’implanter à 10 m minimum des berges des cours d’eau et des fossés. 6.5 Dispositions particulières Une implantation différente peut être envisagée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles Novembre 2024 – Créham 3 Zones naturelles – NR 102 ### Article NR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent respecter un recul minimum de 15 mètres par rapport aux limites séparatives. Une implantation différente peut être envisagée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article NR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE) Non réglementé ### Article NR 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé ### Article NR 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé ### Article NR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter une cohérence d'aspect architectural et un aspect de matériaux compatibles avec le caractère des constructions avoisinantes, et avec le site dans lesquels elle s'insère. Clôtures assujetties aux dispositions de la loi N° 2023-54 du 2 Février 2023 visant à limiter l’engrillagement des espaces naturels et à protéger la propriété privée L’implantation des clôtures est soumise à déclaration. Les clôtures édifiées sont assujetties aux dispositions de la loi N° 2023-54 du 2 Février 2023. Elles doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages. Elles sont posées à 30 cm au-dessus du sol. Leur hauteur est limitée à 1,20 m et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer de piège pour la faune. Elles sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le SRADDET. Toutefois, des dispositions différentes sont admises pour les cas suivants tels que mentionnés par la loi N° 202354 : - Les clôtures des parcs d’entrainement, de concours, ou d’épreuves de chiens de chasse, - Les clôtures d’élevages équins, - Les clôtures érigées dans un cadre scientifique, - Les clôtures revêtant un caractère historique et patrimonial, - Les domaines nationaux définis à l’article L.621-34 du code du patrimoine - Les clôtures posées autour des parcelles sur lesquelles est exercée une activité agricole définie à l’article L.311-1 du code rural et de la pêche maritime - Les clôtures nécessaires au déclenchement et à la protection des régénérations forestières, - Les clôtures posées autour des jardins ouverts au public, - Les clôtures nécessaires à la défense nationale, à la sécurité publique et à tout autre intérêt public - Les clôtures pour les habitations et sièges d’exploitations agricole et forestières, édifiées à moins de 150 m des limites de l’habitation ou du siège de l’exploitation Les clôtures existantes sont mises en conformité par les propriétaires avant le 1er janvier 2027, sauf celles qui ont été réalisées plus de 30 ans avant la publication de la loi N°2023-54 du 2 février 2023. Lorsque la parcelle est bordée par un fossé, les clôtures devront être implantées à plus d’1 mètre des berges de ces fossés. Dans les secteurs de servitudes concernées par le PPRSM, les clôtures devront obligatoirement permettre une transparence hydraulique en garantissant le libre écoulement des eaux. Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles Novembre 2024 – Créham 3 Zones naturelles – NR 103 ### Article NR 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules et des deux-roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. ### Article NR 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET) DE PLANTATIONS Non réglementé Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles Novembre 2024 – Créham 3 Zones naturelles – NR 104 ANNEXES Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes 105 Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes 106 Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes 107 Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes 108 Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes 109 Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes 110 Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes 111 Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes 112 Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes 113 Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes 114 Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes 115 Commune de Lanton – Elaboration partielle du PLU sur les parties annulées par voie juridictionnelles – Créham Annexes --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33229_PLU_20251208. Page : https://edifiable.fr/plu/lanton-33229/nr La commune : https://edifiable.fr/plu/lanton-33229.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33229/zone/nr