# Zone AA du plan local d'urbanisme de Lanuéjols (48081) : ce que le règlement autorise La zone AA correspond aux secteurs de la commune non équipés qui font l’objet d’une protection particulière en raison de la valeur agricole des terres qui sont dédiés à la culture, l’élevage ou l’exploitation forestière. C’est une zone agricole inconstructible stricte. Document en vigueur : 48081_PLU_20231109 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AA du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article AA 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article AA 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article AA 12) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article AA 1 - Sont interdits • Sont interdites toutes constructions et installations nouvelles. • Les nouvelles constructions sur les secteurs concernés par les : - Risque d’éboulement et de chute de blocs : inconstructibilité pour les secteurs où l’intensité de l’aléa est considéré comme élevée et modéré. Ils sont repérés sur le zonage par des hachures de couleur gris. - Risque de glissement: inconstructibilité pour les secteurs où le niveau de l’aléa est considéré comme élevé et modéré. Ils sont repérés sur le zonage par un aplat de pointillés de couleur marron et orange. - Risque d’effondrement: inconstructibilité pour les secteurs où le niveau de l’aléa est considéré comme élevé et modéré. Ils sont repérés sur le zonage par un aplat de pointillés de couleur vert kaki. ### Article AA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS •) L’extension limitée (dans la limite de 30% de surface de plancher existante) des constructions existantes à condition qu’elles soient à usage agricole ou forestier. • Les ouvrages techniques à condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des services publics dans la mesure où toutes les précautions sont prises au niveau de leur impact sur l’environnement et à condition qu’ils ne portent pas préjudice à l’aménagement de la zone. • Dans les zones concernées par les risques de mouvements de terrain où les constructions nouvelles sont interdites, sans préjudice du respect des autres dispositions d'urbanisme, peuvent être autorisés : - Les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des constructions. - Les extensions limitées de bâtiments existants à usage agricole strict (dans la limite de 30% de surface de plancher existante et sans habitation associée), sous réserve que le projet ne puisse se faire hors zone à risque ou dans une zone d'aléa plus faible et après examen de l'exposition et de la vulnérabilité du bâtiment vis à vis de l'aléa considéré. Ces travaux seront autorisés, sous réserve : - de mettre en œuvre des dispositions constructives adaptées à l'aléa considéré (chaînage, renforcement des fondations, installations de drains, renforcement des murs et toitures, et limitation ou suppression des ouvertures sur les façades exposées aux chutes de blocs, etc.) - de ne pas conduire à fragiliser le bâtiment ou aggraver les dégâts en cas de mouvement de terrain, de ne pas avoir des conséquences en terme de stabilité et de tenue du bâti existant et de ses abords au regard de l'aléa considéré. L'ensemble des travaux et aménagements, ne doivent pas conduire à une augmentation du nombre de personnes exposées (exemple : création de logement supplémentaire, ...). En vertu de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, les constructions soumises à un risque pourront être interdites ou soumises à conditions particulières. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article AA 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article AA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Non réglementé. 4.2 – Assainissement a) Eaux usées Non réglementé. b) Eaux pluviales Non réglementé. c) Rejet dans le milieu naturel Non réglementé. 4.3 – Autres réseaux et équipements : Non réglementé. 4.4 – Défense extérieure contre l’incendie : Non réglementé. ### Article AA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. ### Article AA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans le cas où les bâtiments à construire ne sont pas implantés en limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. Des dérogations pourront être admises : - Si le projet (construction, extension, annexes, etc.) jouxte une construction existante ou une unité foncière sur laquelle les constructions seraient implantées différemment. La construction à édifier pourra alors s’aligner sur le bâtiment en retrait dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment). - Dans le cas d’une reconstruction après sinistre, la construction pourra retrouver l’alignement préexistant. - Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, dans la mesure où cela ne porte pas atteinte à la sécurité publique (visibilité dans un carrefour notamment). ### Article AA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES •) Toute construction et extension pourra être implantée : - soit en limite séparative, - soit à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus proche, égale à la moitié de la hauteur du bâtiment avec un recul minimum de 3m par rapport aux limites séparatives • D’autres implantations pourront être autorisées : - Pour la reconstruction à l’identique. - Pour les extensions qui pourront être réalisées à la même distance des limites séparatives que le bâtiment existant ### Article AA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article AA 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article AA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article AA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR 11.1) Règles générales Conformément aux dispositions de l'article R 111-21 du code de l'urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales, si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Toute construction doit être conçue et implantée de manière à conserver le caractère et l'aspect général du secteur ou du site où est édifié le projet et dans l'objectif de participer à la préservation et à l'enrichissement du paysage construit environnant. Aussi, les projets doivent développer une véritable cohérence par rapport aux constructions voisines quant à leur échelle, leur volumétrie, le choix et l'harmonie des matériaux, le rythme et la dimension des percements et leur aspect général. Les constructions, leurs toitures, leur interface avec le domaine public doivent contribuer par leur nature, leur aspect et leur implantation, à conserver ou améliorer la lisibilité et la qualité des espaces publics. Le volet paysager de la demande de permis de construire doit au travers de plans, croquis et photomontages, affirmer ces objectifs et la démarche recherchée dans le projet. Toute référence à une expression architecturale d'une autre région que la vallée du Lot est à proscrire. […] ». D'une façon générale, les extensions doivent être conçues afin de permettre la meilleure intégration possible dans leur site d'accueil et dans leur environnement bâti. 11.2 – Règles particulières Pour les extensions limitées des constructions existantes à usage agricole ou forestier, elle sera limitée à 30% de surface de plancher existante. Composition, conception : L'orientation des constructions doit être pensée de façon à : - Maximiser l’ensoleillement : - Respecter les courbes de niveau et l'implantation des constructions avoisinantes. Tout élément prolongeant le bâtiment principal (accès au garage, terrasses, murs de soutènement, escaliers...) doit être réalisé avec le même soin que la construction elle-même en pensant à son intégration paysagère. Adaptation au terrain : La construction doit être adaptée au terrain naturel et étudiée en fonction de la pente du terrain. La hauteur des murs à édifier sur le terrain et en limite de propriété devra se limiter au minimum nécessaire. Volume de la construction : Tous les dispositifs et installations techniques, telles que les cuves et les chaufferies, devront être enterrées ou entièrement intégrées dans les bâtiments afin de s’intégrer au mieux et de limiter leur impact paysager. Les silos extérieurs doivent être implantés de manière à être le moins perceptible possible. Dépôts et stockages : Les dépôts et stockages aériens seront réalisés à proximité des bâtiments agricoles. Des dispositifs végétaux d'occultation visuelle (bosquets, haies vives, etc.) protégeront les vues depuis les voies de circulation sur les aires de dépôts et de stockages. Clôture : Dans tous les cas, les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité à l'approche des carrefours ou dans les voies courbes et doivent s'harmoniser (aspect, couleur, hauteur) aux clôtures et constructions existantes avoisinantes. Les clôtures ne doivent pas gêner la visibilité des véhicules sortant des parcelles sur la voie publique ou privée. La hauteur maximale des murs de clôture ne devra pas excéder 2.5 m de haut par rapport au niveau de la voirie. La configuration et l'aspect des murs devront être adaptés aux éléments construits. ### Article AA 12 - Stationnement Non réglementé. ### Article AA 13 - Espaces libres et plantations Les plantations réalisées seront d’essences locales et devront être diversifiées. Leur choix et modes d’implantations seront adaptés à la végétation locale et au paysage environnant. Les pratiques de jardinage devront être adaptées de façon à limiter les impacts sur la faune et la flore. Les arbres creux devront être conservés. Si des haies devaient être arasées, alors il sera nécessaire de replanter à minima un linéaire équivalent. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article AA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES, ENVIRONNEMENTALES, INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES . ### Article AA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé ### Article AA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé 73 TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX NATURELLES Dispositions applicables à la Zone N : Caractère de la zone : c’est une zone naturelle qu'il convient de protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48081_PLU_20231109. Page : https://edifiable.fr/plu/lanuejols-48081/aa La commune : https://edifiable.fr/plu/lanuejols-48081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48081/zone/aa