# Zone N du plan local d'urbanisme de Lanuéjols (48081) : ce que le règlement autorise c’est une zone naturelle qu'il convient de protéger, en raison, d'une part, de l'existence de risques ou de nuisances, d'autre part, de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique. Document en vigueur : 48081_PLU_20231109 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Sont interdits • Sont interdites toutes constructions et installations nouvelles. • Les nouvelles constructions sur les secteurs concernés par les : - Risque d’éboulement et de chute de blocs : inconstructibilité pour les secteurs où l’intensité de l’aléa est considéré comme élevée et modéré. Ils sont repérés sur le zonage par des hachures de couleur gris. - Risque de glissement: inconstructibilité pour les secteurs où le niveau de l’aléa est considéré comme élevé et modéré. Ils sont repérés sur le zonage par un aplat de pointillés de couleur marron et orange. - Risque d’effondrement: inconstructibilité pour les secteurs où le niveau de l’aléa est considéré comme très élevé et modéré. Ils sont repérés sur le zonage par un aplat de pointillés de couleur vert kaki. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : SONT AUTORISES SOUS CONDITIONS) Sont autorisées les installations suivantes sous réserve que, par leur importance, leur traitement (aménagement du sol, de l'entrée, plantations, etc.), qu’elles s’intègrent bien dans le paysage et qu’elles ne portent pas atteinte aux sites bâtis avoisinants : • Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des constructions existantes. • Dans les zones concernées par les risques de mouvements de terrain où les constructions nouvelles sont interdites, sans préjudice du respect des autres dispositions d'urbanisme, peuvent être autorisés : - les travaux relatifs à l’entretien et au maintien en l’état des constructions existantes. Ces travaux seront autorisés, sous réserve : - de mettre en œuvre des dispositions constructives adaptées à l'aléa considéré (chaînage, renforcement des fondations, installations de drains, renforcement des murs et toitures, et limitation ou suppression des ouvertures sur les façades exposées aux chutes de blocs, etc.) - de ne pas conduire à fragiliser le bâtiment ou aggraver les dégâts en cas de mouvement de terrain, de ne pas avoir des conséquences en terme de stabilité et de tenue du bâti existant et de ses abords au regard de l'aléa considéré. L'ensemble des travaux et aménagements, ne doivent pas conduire à une augmentation du nombre de personnes exposées (exemple : création de logement supplémentaire, ...). En vertu de l’article R111-2 du code de l’urbanisme, les constructions soumises à un risque pourront être interdites ou soumises à conditions particulières. SECTION 2 - CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 4.1) Eau potable Non réglementé. 4.2 - Assainissement a) Eaux usées Non réglementé. b) Eaux pluviales Non réglementé. c) Rejet dans le milieu naturel Conformément à l'article R 214-1, toute opération supérieure à 1 hectare, dirigeant ses eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, est soumise à une évaluation des incidences sur l'eau et le milieu aquatique. 4.3 – Autres réseaux et équipements : Non réglementé. 4.4 – Défense extérieure contre l’incendie : Pour toute construction la défense extérieure contre l'incendie devra être assurée soit par des poteaux d'incendie permettant d'assurer des débits de 60 m3/h minimum pendant 2 heures, et implantés à 200 mètres des bâtiments à défendre par les voies praticables, soit, dans les zones non équipées, et dans le cas où l'installation des poteaux d'incendie normalisés n'est pas envisageable, par la mise en place d'équipements publics sous la forme de réserve d'eau, utilisable et accessible en tout temps de 30 à 120 m3 selon l'importance du risque encouru ou des points d'aspiration normalisés. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Non réglementé. 75 ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Lorsque le bâtiment est édifié en bordure d'une voie publique, la distance comptée horizontalement de tout point de l'immeuble au point le plus proche de l’alignement opposé doit être au moins égale à la différence d'altitude entre ces deux points. Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l’alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement. Il en sera de même pour les constructions élevées en bordure des voies privées, la largeur effective de la voie privée étant assimilée à la largeur réglementaire des voies publiques. L'implantation de la construction à la limite de l’alignement ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES A) moins que le bâtiment à construire ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à trois mètres. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions existantes seront restaurées de façon à conserver leur caractère d'origine. ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être en dehors des voies publiques. Les aménagements devront s’intégrer au mieux au site d’accueil et limiter l’imperméabilisation des sols. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les arbres et la végétation existants doivent être conservés et le cas échéant remplacés par des essences locales et diversifiées dans des proportions au moins équivalentes. Les arbres creux devront être conservés. Si des haies devaient être arasées, alors il sera nécessaire de replanter à minima un linéaire équivalent. SECTION 3 - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Non réglementé. SECTION 4 – PERFORMANCES ENERGETIQUES, ENVIRONNEMENTALES, INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES . ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé ### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Non réglementé 77 Dispositions applicables à la Zone Nl SECTION1 – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL Caractère de la zone : La zone Nl est une zone dans laquelle il est souhaitable de favoriser l'aménagement et la transformation des bâtiments existants, afin d'assurer leur pérennité. SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 48081_PLU_20231109. Page : https://edifiable.fr/plu/lanuejols-48081/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lanuejols-48081.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/48081/zone/n