# Zone 1AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Lanvollon (22121) : ce que le règlement autorise

**Zone 1AU** : Espaces destinés à être ouverts à l'urbanisation, desservis par des voies et réseaux de capacité suffisante, où l'on construit sous forme d'opérations d'aménagement d'ensemble.

Document en vigueur : 200069086_PLUi_20260303 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 03/03/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre 1AU du règlement, 8 articles.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (article 1AU 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité »)

- **Constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière interdites**
  > 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, destinations* et sous-destinations* interdits Sont interdits : o Les constructions* destinées à l'exploitation agricole et forestière ; o Les constructions destinées au commerce de gros ; o Les centres de congrès et d'exposition ; o L'aménagement de terrains pour le camping et le stationnement des caravanes ; o Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux ...
- **Constructions destinées au commerce de gros interdites**
  > ... destinations* et sous-destinations* interdits Sont interdits : o Les constructions* destinées à l'exploitation agricole et forestière ; o Les constructions destinées au commerce de gros ; o Les centres de congrès et d'exposition ; o L'aménagement de terrains pour le camping et le stationnement des caravanes ; o Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone ; o L'artisanat et ...
- **Aménagement de terrains pour le camping et le stationnement des caravanes interdit** : Parmi les usages que la zone interdit
  > ... destinées à l'exploitation agricole et forestière ; o Les constructions destinées au commerce de gros ; o Les centres de congrès et d'exposition ; o L'aménagement de terrains pour le camping et le stationnement des caravanes ; o Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone ; o L'artisanat et commerce de détail ; o Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une ...
- **Artisanat et commerce de détail interdits** : Parmi les usages que la zone interdit
  > ... des caravanes ; o Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone ; o L'artisanat et commerce de détail ; o Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; o La restauration ; o L'hébergement hôtelier et touristique ; o Les constructions destinées à l'industrie et au cuisine dédiée à la vente en ligne
- **Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle interdites** : Parmi les usages que la zone interdit
  > 1.1 Usages et affectations des sols, types d'activités, [...] zone ; o L'artisanat et commerce de détail ; o Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; o La restauration ; o L'hébergement hôtelier et touristique ; o Les constructions destinées à l'industrie et au cuisine dédiée à la vente en ligne
- **Restauration interdite** : Parmi les usages que la zone interdit
  > ... activités autorisées dans la zone ; o L'artisanat et commerce de détail ; o Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; o La restauration ; o L'hébergement hôtelier et touristique ; o Les constructions destinées à l'industrie et au cuisine dédiée à la vente en ligne
- **Hébergement hôtelier et touristique interdit** : Parmi les usages que la zone interdit
  > ... dans la zone ; o L'artisanat et commerce de détail ; o Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; o La restauration ; o L'hébergement hôtelier et touristique ; o Les constructions destinées à l'industrie et au cuisine dédiée à la vente en ligne
- **Constructions destinées à l'industrie et cuisine dédiée à la vente en ligne interdites** : Parmi les usages que la zone interdit
  > ... de détail ; o Les activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle ; o La restauration ; o L'hébergement hôtelier et touristique ; o Les constructions destinées à l'industrie et au cuisine dédiée à la vente en ligne
- **Destinations autorisées dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, et sous forme d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble**
  > 1.2 Types d'activités, [...] de tous les équipements nécessaires sont assurées, conformément aux prescriptions du Code de l'urbanisme, o Et sous forme d'une ou plusieurs opérations d'aménagement d'ensemble*.
- **Constructions à destination d'entrepôt autorisées à condition d'être associées, sur la même unité foncière, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone** : Et à condition d'être compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l'intégration dans l'environnement
  > Les constructions à destination d'entrepôt, à condition : - D'être associées, sur la même unité foncière*, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone,
- Note : Les installations classées pour la protection de l'environnement et les affouillements et exhaussements de sol sont admis sous les conditions de l'article 1.2. L'article 1.1 interdit aussi les centres de congrès et d'exposition, et les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d'ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone.

### Hauteur maximale (article 1AU 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **6 mètres à l'égout du toit, 7 mètres à l'acrotère et 13 mètres au faîtage, au maximum** : Hors annexes non contiguës à la construction principale, hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > 3.2.2 Dispositions générales La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l'égout du toit*, 7 mètres à l'acrotère* et 13 mètres au faîtage*.
- **Hauteur maximale pouvant être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante voisine** : Construction existante voisine située sur la même unité foncière ou sur l'unité foncière mitoyenne
  > 3.2.3 Dispositions particulières La hauteur maximale des constructions fixées au 3.2.2 peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante* voisine, c'est-à-dire située sur la même unité foncière* ou sur une unité foncière mitoyenne.
- **Augmentation de la hauteur maximale dans la limite de 0,30 mètre** : Isolation thermique des constructions existantes à la date d'approbation du PLU
  > ... de la hauteur maximale peut être autorisée pour l'isolation thermique des constructions existantes à la date d'approbation du PLU dans la limite de 0,30 mètre.
- **Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.2.2, soit dans le prolongement de la construction existante** : Extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.2.2
  > Les extensions* des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.2 doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.2.2, o Soit dans le prolongement de la construction existante.
- **4.5 m au point le plus haut de la construction, au maximum** : Annexes non contiguës à la construction principale
  > La hauteur des annexes non contiguës à la construction principale n'excédera pas 4.5 m au point le plus haut de la construction.
- **Non réglementée** : Constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
  > La hauteur des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. Cheminées, locaux techniques, éléments liés aux énergies renouvelables et dispositifs d'accessibilité peuvent dépasser les hauteurs maximales. Sur un terrain en pente de 20 % ou plus, la façade au point bas peut dépasser la hauteur maximale, dans la limite d'une hauteur équivalente à un étage droit en rez-de-chaussée. Les hauteurs maximales ne s'appliquent pas aux travaux d'entretien, d'amélioration et de mise aux normes des constructions existantes non conformes.

### Emprise au sol (article 1AU 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même.

- **Non réglementée**
  > 3.1 Emprise au sol* des constructions* 3.1.1 Dispositions générales Non règlementée.

### Recul sur la voie (article 1AU 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **Retrait de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie** : Le long de la RN12, hors constructions et installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole ou aux réseaux d'intérêt public
  > 3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation Le long de la RN12, les constructions* doivent respecter un retrait* de 100 mètres de part et d'autre de l'axe de la voie.
- **Soit à l'alignement, soit en retrait de 3 mètres minimum depuis l'alignement** : Voies autres que la RN12, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, piscines, petites annexes et abris pour animaux, et extensions de constructions non conformes
  > a) Dispositions générales Les constructions devront être implantées : o Soit à l'alignement, o Soit en respectant un retrait de 3 mètres minimum depuis l'alignement.
- **Implantation différente autorisée pour assurer une continuité d'implantation avec une construction existante voisine** : Construction existante voisine, hors annexe, située sur la même unité foncière ou sur l'unité foncière mitoyenne
  > b) Dispositions particulières Une implantation différente de celles des dispositions générales est autorisée pour assurer une continuité d'implantation avec une construction existante* voisine (hors annexe), c'est-à-dire située sur la même unité foncière* ou sur une unité foncière mitoyenne.
- **Non réglementée** : Piscines, annexes et abris pour animaux d'emprise au sol inférieure ou égale à 50 m², en dehors du recul le long de la RN12 et de la bande des routes départementales
  > services publics n'est pas réglementée. 1AU L'implantation des piscines, des annexes* et abris pour animaux*, d'une emprise au sol* inférieure ou égale à 50m2 n'est pas règlementée.
- **Soit dans le respect des dispositions générales, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant** : Extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales
  > Les extensions* des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées : o Soit dans le respect des dispositions générales, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée en dehors du recul le long de la RN12 et de la bande des routes départementales (3.3.3 b). Le long des routes départementales, constructions et installations sont interdites dans une bande de part et d'autre de l'axe dont la largeur est fixée en annexe du règlement (fiche réseau routier), sauf notamment pour les bâtiments d'exploitation agricole, les aménagements légers, les réseaux d'intérêt public et l'adaptation, le changement de destination, la réfection ou l'extension de constructions existantes sans réduire le recul actuel. Le long des routes départementales dont la marge de recul est de 100 m ou de 75 m, des dispositions différentes justifiées par une étude ne peuvent descendre sous 50 m pour les habitations et 40 m pour les autres constructions (marge de 100 m), ni sous 35 m et 25 m (marge de 75 m).

### Distance aux limites séparatives (article 1AU 3, « Volumétrie et implantation des constructions »)

- **Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales, soit en retrait minimum de 0.90 mètres des limites séparatives latérales** : Constructions de 1er rang, limite avec les zones urbaines ou à urbaniser, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes et abris pour animaux, et extensions de constructions non conformes
  > ... rang* Les constructions* doivent être implantées : o Soit sur une ou plusieurs limites séparatives* latérales, o Soit en respectant un retrait* minimum de 0.90 mètres par rapport aux limites séparatives latérales.
- **Retrait minimum de 0.90 mètre des limites séparatives** : Autres constructions, limite avec les zones urbaines ou à urbaniser, hors constructions basses admises en limite, équipements d'intérêt collectif et services publics, et extensions de constructions non conformes
  > b) Pour les autres constructions Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait* minimum de 0.90 mètre des limites séparatives.
- **Implantation possible jusqu'à la limite séparative** : Autres constructions de moins de 3,5 mètres de hauteur, limite avec les zones urbaines ou à urbaniser
  > Par dérogation, seules les constructions inférieures à 3,5 mètres de hauteur peuvent s'implanter jusqu'à la limite séparative.
- **Retrait minimal de 3 mètres** : Limite avec les zones agricoles ou naturelles, hors équipements d'intérêt collectif et services publics, petites annexes et abris pour animaux
  > ... à une limite entre la zone 1AU et une zone A (agricole) ou N (naturelle) Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 3 mètres.
- **Non réglementée** : Constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics
  > 3.4.4 Dispositions particulières L'implantation des constructions et installations destinées aux équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas réglementée.
- **Soumises seulement à la règle d'implantation du 3.4.1 b)** : Petites annexes et abris pour animaux : emprise au sol inférieure ou égale à 50 m² et hauteur totale inférieure à un niveau et un toit
  > L'implantation des annexes* et abris pour animaux *dont l'emprise au sol* est inférieure ou égale à 50m2 et dont la hauteur totale est inférieure à un niveau et un toit* ne sont soumises qu'à la règle d'implantation du 3.4.1 b).
- **Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant** : Extensions des constructions existantes à la date d'approbation du PLUi non conformes au 3.4.1
  > o Soit dans le respect des dispositions de l'article 3.4.1, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant. 1AU
- Note : Ces règles ne s'appliquent pas aux lignes de transport d'électricité HTB. Les distances se mesurent horizontalement entre tout point du bâtiment et le point le plus proche de la limite.

### Places de stationnement (article 1AU 6, « Stationnement »)

- **2 places de stationnement par logement hors garage, au minimum** : Logements, hors logements locatifs financés par prêt aidé de l'État
  > Pour les autres logements : au minimum, 2 places de stationnement par logement hors garage. 1AU Equipements d'intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire L'espace de stationnement doit correspondre aux besoins.
- **Non réglementé** : Logements locatifs financés par prêt aidé de l'État
  > Logement Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat : non réglementé.
- **Non réglementé** : Hébergement
  > 6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés Destinations / Normes sous-destinations Habitation Hébergement : Non réglementé.
- **Au minimum 1,5 m² par logement** : Stationnement des cycles non motorisés, habitation comprenant plus de deux logements, nouvelles constructions principales
  > ... Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Normes Habitation comprenant plus de deux logements : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement.
- **Au minimum 1% de la surface de plancher** : Stationnement des cycles non motorisés, hébergement, nouvelles constructions principales
  > Hébergement : l'espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher* de la construction.
- **Au minimum 1,5 m² par tranche de 100 m² de surface de plancher** : Stationnement des cycles non motorisés, bureaux, nouvelles constructions principales
  > Bureau : l'espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher.
- Note : Les normes s'appliquent aux nouvelles constructions ; le stationnement doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques. Pour les équipements d'intérêt collectif et services publics et les autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire, le tableau du 6.2 fixe que l'espace de stationnement doit correspondre aux besoins.

### Espaces libres et plantations (article 1AU 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions »)

- **Au moins 20% de la superficie du terrain en espaces verts** : Hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées* ou éco-aménageables* 5.2.1 Dispositions générales Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts*.
- **Au moins 30% de la superficie du terrain en surfaces perméables** : Hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Au moins 30% de la superficie du terrain seront traitées en surfaces perméables*. 1AU La plantation d'au moins un arbre de haute tige* pour 200m² d'espaces libres est exigée.
- **Au moins un arbre de haute tige pour 200m² d'espaces libres** : Hors équipements d'intérêt collectif et services publics
  > Au moins 30% de la superficie du terrain seront traitées en surfaces perméables*. 1AU La plantation d'au moins un arbre de haute tige* pour 200m² d'espaces libres est exigée.
- Note : Les espaces libres ne permettant pas la plantation d'arbres (topographie, richesse des sols, dispositif d'assainissement individuel) sont exclus du calcul des arbres.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article 1AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols et natures d’activité)

1.1 Usages et affectations des sols, types d’activités, destinations* et sous-destinations* interdits

Sont interdits : o Les constructions* destinées à l’exploitation agricole et forestière ; o Les constructions destinées au commerce de gros ; o Les centres de congrès et d’exposition ; o L’aménagement de terrains pour le camping et le stationnement des caravanes ; o Les dépôts de véhicules usagés, de matériaux et d’ordures en dehors de ceux nécessaires aux activités autorisées dans la zone ; o L’artisanat et commerce de détail ; o Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ; o La restauration ; o L’hébergement hôtelier et touristique ; o Les constructions destinées à l’industrie et au cuisine dédiée à la vente en ligne

1.2 Types d’activités, destinations et sous-destinations autorisés sous conditions

Les types d’activités, destinations et sous-destinations sont autorisés : o Dans la mesure où les conditions de réalisation de tous les équipements nécessaires sont assurées, conformément aux prescriptions du Code de l’urbanisme, o Et sous forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble*.

En complément de la disposition précédente, sont autorisés sous conditions et sous forme d’une ou plusieurs opérations d’aménagement d’ensemble* :

o Les installations classées pour la protection de l’environnement* soumises à autorisation, à déclaration ou à enregistrement à condition : - Et qu’elles soient compatibles, par leur fonctionnement, avec la proximité d’habitations et autres activités existantes, - Et que des dispositions soient prises afin d’éviter une aggravation des nuisances ou risques pour le voisinage, - Et que les nécessités de leur fonctionnement, lors de leur ouverture comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes.

1AU

o Les affouillements* et exhaussements* de sol, à condition qu’ils soient liés : - Aux occupations et utilisations du sol autorisées sur la zone, - Ou à des aménagements paysagers, - Ou à des aménagements hydrauliques, - Ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement d’espace public, - Ou à la mise en valeur du paysage, d’un site ou d’un vestige archéologique, - Ou à l’exploitation des énergies renouvelables.

Les constructions à destination d’entrepôt, à condition : - D’être associées, sur la même unité foncière*, à une construction ayant une destination autorisée dans la zone, - Et qu’elles soient compatibles avec le voisinage, tant du point de vue des nuisances que de l’intégration dans l’environnement.

### Article 1AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé.

II) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

### Article 1AU 3 - Volumétrie et implantation des constructions

3.1 Emprise au sol* des constructions*

3.1.1 Dispositions générales

Non règlementée.

3.2.1 Dispositions générales

L’emprise au sol des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

3.2 Hauteur des constructions

3.2.1 Modalités de calcul

La hauteur maximale des constructions se mesure à partir du sol naturel* avant travaux.

Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées : o Les ouvrages et installations ne constituant pas de surface de plancher*, les ouvrages indispensables et de faible emprise tels que cheminées, locaux techniques, garde-corps, etc…, o Les éléments et locaux techniques liés à la production d’énergie renouvelable ; o Les dispositifs permettant l’accessibilité aux personnes à mobilité réduite (exemple : ascenseur,…).

Les hauteurs maximales fixées dans le présent règlement ne s’appliquent pas aux travaux d’entretien, d’amélioration et de mise aux normes des constructions existantes* non conformes au présent règlement.

Pour les terrains dont la pente est significative (supérieure ou égale à 20%) : Suivant la pente naturelle du terrain, un immeuble pourra présenter deux hauteurs différentes. Le dépassement de hauteur est autorisé, dans l’emprise de la construction, pour la façade* qui s’implante au point le plus bas du terrain naturel* avant travaux, dans la limite d’une hauteur équivalente à un étage droit, en rez-de-chaussée.

1AU

3.2.2 Dispositions générales

La hauteur des constructions ne doit pas excéder 6 mètres à l’égout du toit*, 7 mètres à l’acrotère* et 13 mètres au faîtage*.

3.2.3 Dispositions particulières

La hauteur maximale des constructions fixées au 3.2.2 peut être dépassée pour assurer une continuité des hauteurs avec une construction existante* voisine, c’est-à-dire située sur la même unité foncière* ou sur une unité foncière mitoyenne.

Une augmentation de la hauteur maximale peut être autorisée pour l’isolation thermique des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 0,30 mètre.

Les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.2.2 doivent être réalisées :

o Soit dans le respect des dispositions de l’article 3.2.2, o Soit dans le prolongement de la construction existante.

La hauteur des annexes non contiguës à la construction principale n’excédera pas 4.5 m au point le plus haut de la construction.

La hauteur des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

La hauteur des ouvrages de transport d’électricité « HTB » n’est pas réglementée.

3.3 Implantation des constructions par rapport aux voies publiques ou privées* et emprises publiques*

Les dispositions de l’article 3.3 ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) mentionnées dans les servitudes d’utilité publique.

3.3.1 Le long des voies classées à grande circulation

Le long de la RN12, les constructions* doivent respecter un retrait* de 100 mètres de part et d’autre de l’axe de la voie.

Le retrait ci-avant ne s’applique pas aux constructions et installations liées ou nécessaires : o Aux infrastructures routières et aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, o Ou aux bâtiments d’exploitation agricole, o Ou aux réseaux d’intérêt public, 1AU

Les aménagements légers liés aux ouvrages de rétention, aux cheminements, accès et voiries sont autorisés.

3.3.2 Le long des routes départementales

Les constructions ou installations (parkings, aires de stockage ou d’exposition, éléments publicitaires, installations techniques, dépôts de matériaux…) sont interdites dans une bande de part et d’autre de l’axe le plus proche des routes départementales, bande dont la largeur est précisée en annexe du présent règlement (« fiche réseau routier »).

Toutefois, l'interdiction concernant les constructions ou installations ne s’applique pas :

o Aux aménagements légers liés aux ouvrages de rétention, aux cheminements, accès* et voiries ;

o Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ; o Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières ; o Aux bâtiments d’exploitation agricole ; o Aux réseaux d’intérêt public ou pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (poste de transformation EDF, abris voyageurs, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage. o Aux infrastructures de production d'énergie solaire, photovoltaïque ou thermique. o À l’adaptation, au changement de destination*, à la réfection ou à l’extension* de constructions existantes* sous réserve de ne pas conduire à une réduction du recul actuel ;

Dans le cas des routes départementales dont les marges de recul* sont de 100 m ou de 75 m, et conformément aux articles L 111-8 et L 111-10 du Code de l’Urbanisme (Routes classées à grande circulation) ainsi qu'au règlement de la voirie départementale (axes autres), des dispositions différentes doivent, pour être admises, être justifiées dans une étude intégrée au document d'urbanisme, sans que toutefois ces marges soient inférieures à :

o 50 m pour les constructions à usage d'habitation et 40 m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 100 m ;

o 35 m pour les constructions à usage d'habitation et 25 m pour les autres constructions sur les routes départementales dont les marges de recul sont normalement de 75 m.

3.3.3 Dans les autres cas

Modalités d’application Pour les terrains bordés par plusieurs voies, la voie de référence* à prendre en compte pour l’alignement* est celle matérialisant l’accès* motorisé au terrain.

a) Dispositions générales

Les constructions devront être implantées : o Soit à l’alignement, o Soit en respectant un retrait de 3 mètres minimum depuis l’alignement.

b) Dispositions particulières Une implantation différente de celles des dispositions générales est autorisée pour assurer une continuité d’implantation avec une construction existante* voisine (hors annexe), c’est-à-dire située sur la même unité foncière* ou sur une unité foncière mitoyenne.

L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

1AU

L’implantation des piscines, des annexes* et abris pour animaux*, d’une emprise au sol* inférieure ou égale à 50m2 n’est pas règlementée.

Les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions générales doivent être réalisées :

o Soit dans le respect des dispositions générales, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

3.4 Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives*

Les dispositions de l’article 3.4 ne sont pas applicables aux lignes de transport d’électricité « HTB » (50 000 Volts) mentionnées dans les servitudes d’utilité publique.

3.4.1 Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre la zone 1AU et une zone U (urbaine) ou une zone AU

a) Dispositions générales pour les constructions de 1er rang*

Les constructions* doivent être implantées : o Soit sur une ou plusieurs limites séparatives* latérales, o Soit en respectant un retrait* minimum de 0.90 mètres par rapport aux limites séparatives latérales. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

b) Pour les autres constructions

Les nouvelles constructions doivent être implantées avec un retrait* minimum de 0.90 mètre des limites séparatives.

Par dérogation, seules les constructions inférieures à 3,5 mètres de hauteur peuvent s’implanter jusqu’à la limite séparative.

3.4.2 Lorsque la limite séparative correspond à une limite entre la zone 1AU et une zone A (agricole) ou N (naturelle)

Les constructions doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 3 mètres. Cette distance est mesurée horizontalement entre tout point du bâtiment et tout point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché.

3.4.4 Dispositions particulières

L’implantation des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics n’est pas réglementée.

L’implantation des annexes* et abris pour animaux *dont l’emprise au sol* est inférieure ou égale à 50m2 et dont la hauteur totale est inférieure à un niveau et un toit* ne sont soumises qu’à la règle d’implantation du 3.4.1 b).

Les extensions* des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi non conformes aux dispositions du 3.4.1 doivent être réalisées :

o Soit dans le respect des dispositions de l’article 3.4.1, o Soit dans le prolongement de la construction existante ou sans réduire le retrait existant.

1AU

3.5 Implantation des constructions par rapport aux autres constructions sur une même propriété

Non réglementée.

### Article 1AU 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

L’autorisation d’urbanisme peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

4.1 Caractéristiques des façades*

4.1.1 Dispositions générales

L’aspect extérieur des façades (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une continuité avec le bâti avoisinant, aussi bien pour les constructions principales* que pour les annexes*.

Les pastiches d’architecture étrangère à la région sont interdits.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

L’emploi de couleurs criardes est interdit.

Les projets seront notamment étudiés pour être en accord avec l’environnement naturel et bâti et devront présenter une simplicité dans les proportions des volumes et les détails d’architecture, une harmonie de couleur, une unité dans les choix des matériaux.

4.1.2 Dispositions particulières

Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas soumises aux dispositions du 4.1.1.

Les modifications, transformations ou extensions* des constructions existantes* non conformes au 4.1.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.2 Caractéristiques des percements

4.2.1 Dispositions générales

Pour les constructions existantes* : le percement de nouvelles ouvertures doit respecter le caractère architectural et les rythmes de la façade*.

4.2.2 Dispositions particulières

Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

4.3 Caractéristiques des toitures 4.3.1 Dispositions générales

1AU

L’aspect extérieur des toitures (textures, couleurs) doit assurer une cohérence et une continuité avec le bâti avoisinant.

La couleur des toitures devra s’harmoniser avec les constructions principales existantes* environnantes. La teinte ardoise sera privilégiée.

4 .3.2 Dispositions particulières

Les toitures des constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées.

Les toitures des annexes* ne sont pas réglementées.

Les modifications, transformations ou extensions* des constructions existantes* ne respectant pas les dispositions générales du 4.3.1 sont autorisées à condition de conserver une harmonie de composition et d’aspect.

4.4 Caractéristiques des clôtures*

4.4.1 Dispositions générales

La conception et la réalisation des clôtures doivent faire l’objet d’une attention particulière. Les clôtures doivent être traitées en harmonie avec la construction principale* édifiée sur le terrain* et le site environnant.

Les deux faces des clôtures doivent être traitées avec la même attention particulière.

L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

Les clôtures, hors portails et portillons, ne peuvent excéder 1,50 mètre de hauteur sur voies. La hauteur des portails et portillons est limitée à 2 mètres.

Les clôtures, portails et portillons compris, sur limites séparatives*, ne peuvent excéder 1,80 mètres de hauteur.

Pour la façade principale*, les clôtures doivent être composées : o Soit d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité. o Soit d’un grillage doublé d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité, o Soit d’un mur maçonné ou en moellons qui constitue le seul dispositif de clôture plein autorisé (les dispositifs par plaques sont interdits) ;

Pour les façades secondaires*, les clôtures doivent être composées : o Soit d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité. o Soit d’un grillage doublé d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité, o Soit d’un mur maçonné ou en moellons ; o Soit d’un mur bahut d’une hauteur de 1.00 mètre maximum ou de plaques ciment d’une hauteur de 25 cm maximum, surmonté d’un dispositif à claire-voie* (grillage, lisse, etc.) ou occultant.

1AU

Les clôtures implantées sur des limites d’un terrain correspondant à une limite entre la zone 1AU et une zone agricole (A) ou naturelle (N) doivent être composées :

o Soit d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité, o Soit d’un grillage doublé d’une haie composée d’essences locales diversifiées qui favorisent la biodiversité.

En limite séparative, les dispositifs par plaques sont interdits et un passage d'une hauteur de 15 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol.

4.4.2 Dispositions particulières

Les clôtures des constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics ne sont pas réglementées. Toutefois les dispositifs par plaques sont interdits et un passage d'une hauteur de 15 cm pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol.

La hauteur des clôtures sur rue prévue au 4.4.1 peut être dépassée en cas de reconstruction d’un mur ancien doté d’une qualité patrimoniale, démoli après sinistre ou pour des motifs de sécurité publique. La hauteur de la clôture devra être, au maximum, celle du mur ancien démoli.

Pour les clôtures non conformes à la date d’approbation du PLUi-H, elles pourront être surmontées d’un dispositif ajouré ou occultant dans la limite d’une hauteur maximale de 1,5m sur voies publiques* et 1,8m en limites séparatives.

4.5 Obligations en matière de performance énergétique

Pour toute construction principale*, la recherche en matière d’énergie renouvelable est encouragée au regard de trois caractéristiques :

- Une performance énergétique, - Un impact environnemental positif, - Une pérennité de la solution retenue.

Toutefois l’installation de tout dispositif lié aux énergies renouvelables doit faire l’objet d’une insertion paysagère et respecter les dispositions du présent règlement.

En cas de travaux d’isolation sur une construction existante*, le choix des matériaux privilégie une adaptation au système constructif d’origine, ainsi que leur esthétique.

### Article 1AU 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

5.1 Traitement des espaces libres*

Les espaces libres doivent être aménagés selon une composition paysagère soignée, adaptée à l’échelle du terrain et aux lieux environnants. Cette composition privilégiera les espaces verts* d’un seul tenant et en contiguïté avec les espaces libres des terrains voisins. 5.2 Part minimale de surfaces non imperméabilisées* ou éco-aménageables*

5.2.1 Dispositions générales Au moins 20% de la superficie du terrain seront traités en espaces verts*.

Au moins 30% de la superficie du terrain seront traitées en surfaces perméables*.

1AU

La plantation d’au moins un arbre de haute tige* pour 200m² d’espaces libres est exigée. Par dérogation les espaces libres ne permettant pas la plantation d’arbres (topographie, richesse de sols, dispositif d’assainissement individuel…) sont exclus du calcul ci-dessus.

5.2.2 Dispositions particulières

La règle du 5.2.1 ne s’applique pas aux constructions et installations destinées aux équipements d’intérêt collectif et services publics.

### Article 1AU 6 - Stationnement

6.1 Modalités d’application des normes de stationnement

Lorsque le projet comporte plusieurs destinations* ou sous-destinations*, il doit satisfaire aux règles fixées pour chacune de ces destinations ou sous-destinations, au prorata, selon les cas, des surfaces de plancher*, des surfaces de vente* ou du nombre de logements.

Les normes de stationnement sont applicables aux nouvelles constructions.

En cas de division de logement et/ou de modification de la typologie d’un logement : le nombre de places doit être adapté aux nombre et typologies de logements finaux.

En cas de division foncière : le nombre de place(s) de stationnement existant et/ou déjà pris en compte dans le cadre d’une autorisation d’urbanisme doit être maintenu.

Lorsque le nombre de places de stationnement exigé est calculé par tranche de m2 de surface de plancher ou de surface de vente, le calcul se fait par tranche entière entamée.

Exemple : lorsqu’il est exigé une place par tranche de 45 m2 de surface de plancher, pour une construction de 50 m2 de surface de plancher, le calcul par tranche entamée impose la réalisation de 2 places de stationnement.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques*.

En cas d’impossibilité d’aménager sur le terrain d’assiette de l’opération ou sur un autre terrain situé dans son environnement immédiat le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur peut être tenu quitte de ses obligations, en justifiant, conformément au Code de l’urbanisme :

o Soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l’opération,

o Soit de l’acquisition ou de la concession de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions.

6.2 Normes de stationnement pour les véhicules motorisés

Destinations

/ Normes

sous-destinations

Habitation

Hébergement : Non réglementé. Logement Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat : non réglementé. Pour les autres logements : au minimum, 2 places de stationnement par logement hors garage.

1AU

Equipements

d’intérêt collectif et

services publics

Autres activités des

secteurs

secondaire

ou

tertiaire

L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins. L’espace de stationnement doit correspondre aux besoins.

6.3 Normes de stationnement des cycles non motorisés pour les nouvelles constructions principales* uniquement

L’espace destiné au stationnement sécurisé des deux roues non motorisées possède, au minimum, les caractéristiques suivantes :

Destinations / sousdestinations Habitation

Equipements d’intérêt collectif et services publics Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

Normes

Habitation comprenant plus de deux logements : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1,5 m2 par logement. Hébergement : l’espace doit correspondre, au minimum, à 1% de la surface de plancher* de la construction. Non réglementé.

Bureau : l’espace possède, au minimum, une superficie de 1,5 m2 par tranche de 100 m2 de surface de plancher. Autres : non réglementé

Cette surface doit être différente de celle dédiée au stationnement des véhicules motorisés et être sécurisée.

L'espace destiné au stationnement sécurisé des 2 roues non motorisées doit être sécurisé et comporter des dispositifs fixes permettant de stabiliser et d'attacher les vélos par le cadre et au moins une roue. Il peut s'agir d'un espace clos et couvert ou d'un espace couvert non clos éclairé.

L’espace de stationnement pour les deux roues non motorisées peut être constitué de plusieurs emplacements.

Les surfaces prises en compte dans le calcul des aires de stationnement pour les deux roues non motorisées sont celles des planchers mais aussi des surfaces verticales (mezzanines, racks…) spécialement aménagées à cet effet.

III) Equipements et réseaux

1AU

### Article 1AU 7 - Desserte par les voies publiques ou privées

7.1 Conditions de desserte par les voies publiques ou privées* et d’accès* aux voies ouvertes au public

Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées, dans des conditions répondant à l’importance et à la destination de la construction à édifier, notamment en ce qui concerne la commodité, la sécurité de la circulation des accès ainsi que les moyens d’approches permettant une lutte efficace contre l’incendie.

7.1.1 Accès

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire n’obtienne un passage dans les conditions fixées par l’article 682 du Code civil.

Chaque terrain doit disposer d’un accès* minimal de 3 mètres.

Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte, défense contre l’incendie, protection civile, sécurité routière, etc.

En dehors des limites d’agglomération, définies à l’article R.110-2 du Code de l’urbanisme, des règles d’accès spécifiques précisées en annexe du présent règlement (« fiche réseau routier ») sont à respecter.

7.1.2 Voirie

Les voies à créer doivent avoir des caractéristiques qui sont déterminées par leur fonction, l’importance du trafic, la nature et les conditions de circulation.

Les voies à créer doivent présenter une largeur minimale de 3,50 mètres (emprise totale de la voie, tout modes).

Les voies nouvelles en impasse*, lorsqu’elles ne peuvent être évitées, doivent être aménagées pour permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics de faire demi-tour, lorsque l’importance de l’urbanisation du secteur desservi le justifie.

7.2 Conditions de bonne desserte par les services publics de collecte des déchets

Les occupations et utilisations du sol doivent prévoir les aménagements nécessaires à la collecte des déchets urbains.

### Article 1AU 8 - Desserte par les réseaux

8.1 Eau potable

Toute construction nouvelle qui nécessite un raccordement doit obligatoirement être raccordée au réseau public.

A défaut de réseau public, l’alimentation en eau potable doit assurer sa conformité avec la réglementation en vigueur.

1AU

8.2 Eaux usées Le branchement sur le réseau d’assainissement collectif lorsqu’il existe est obligatoire pour toute construction nouvelle qui génère des eaux usées.

En cas d’absence de réseau public d’assainissement ou de conditions, notamment techniques et/ou économiques (après avis du service assainissement), rendant le raccordement difficile, les eaux usées doivent être dirigées vers un dispositif de traitement non collectif conforme aux prescriptions en vigueur sur le territoire de la collectivité.

A ce titre, les rejets directs d’eaux traitées aux milieux superficiels des dispositifs d’assainissement non collectif des nouveaux bâtiments sont interdits dans les communes suivantes, conformément à la règle n°1 du SAGE Argoat Trégor Goëlo : Châtelaudren-Plouagat, Le Faouët, Plélo, Tréméven, Trévérec et Plouha.

La mise en œuvre de ces dispositifs d’assainissement non collectif doit être conçue de telle sorte à faciliter le raccordement ultérieur au réseau public d’assainissement si sa mise en place est prévue par le zonage d’assainissement.

Pour les constructions nouvelles relevant de l’assainissement non collectif, la superficie de chaque terrain doit être suffisante pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement non collectif réglementaire. Chaque projet sera étudié par le service public d’assainissement non collectif.

Dans le cas d’un terrain comportant plusieurs zonages d’urbanisme, et après avis du service public d’assainissement non collectif, l’implantation du dispositif d’assainissement non collectif pourra être autorisée en dehors de la partie constructible afin de favoriser l’infiltration des eaux usées.

Les eaux résiduaires provenant des industries et des commerces et activités de services seront, suivant la nature des effluents, soumises à prétraitement avant d’être rejetées dans le réseau collectif d’assainissement. Chaque projet sera étudié par le service assainissement de la collectivité. Si nécessaire, une convention sera établie entre la collectivité et l’entreprise.

8.3 Conditions pour limiter l’imperméabilisation des sols / débits eaux pluviales

Seul l’excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d’eaux pluviales quand il est en place, après qu’aient été mises en œuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter et/ou étaler les apports pluviaux.

Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales (stockage/évacuation – stockage/infiltration) doivent être mises en œuvre prioritairement quelle que soit la taille du projet.

Le débit rejeté au milieu récepteur qu’il soit naturel, fossé, sous-sol ou artificiel, réseau de collecte existant, doit être au maximum égal à 3 litres/seconde par hectare. Pour les terrains d’une surface inférieure à un hectare, le débit de fuite* est fixé à 3 litres/seconde. Dans tous les cas, le débit doit être limité par un orifice réglable et de diamètre adapté.

Dans l’impossibilité d’une infiltration au niveau de la parcelle (suite à une étude de terrain), la gestion pourra être mutualisée sur l’espace public, que ce soit dans des noues ou des espaces verts* positionnés en creux. Lorsque la construction ou l’installation envisagée est de nature à générer des eaux pluviales polluées, dont l’apport au milieu naturel risque de nuire gravement à l’efficacité des dispositifs d’assainissement, le constructeur ou l’aménageur doit mettre en œuvre les installations nécessaires pour assurer la collecte, le stockage éventuel et le traitement des eaux pluviales et de ruissellement avant rejet au réseau.

1AU

8.4 Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Toute nouvelle construction principale doit prévoir les fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique.

Dispositions applicables à la zone 1AUY

1AUY

Les zones 1AUY recouvrent des espaces destinés à être ouverts à l’urbanisation à vocation économique où les voies ouvertes au publics et les réseaux d’eau et d’électricité existants à la périphérie immédiate ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter.

La zone 1AUY comprend un sous-secteur : o 1AUYb, qui correspond à un espace d’extension de la zone de la Barricade à Plerneuf.

I) Destinations des constructions, usages des sols et natures d’activités

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069086_PLUi_20260303.
Page : https://edifiable.fr/plu/lanvollon-22121/1au
La commune : https://edifiable.fr/plu/lanvollon-22121.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/22121/zone/1au