# Zone US du plan local d'urbanisme de Laon (02408) : ce que le règlement autorise Zone à vocation de services des née à recevoir des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec f ainsi que des constructions à vocations de commerces et de bureaux. Application de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme : La zone est concernée par l'article L 111-6 du Code de l'urbanisme qui interdit, en dehors des espaces urbanisés, toute construction et toute installation dans une bande de 75 mètres de part et d’autre de l’axe de la RD 1044. Document en vigueur : 02408_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article US 9) > Article non réglementé. ### Hauteur (article US 10) > La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé. ### Stationnement (article US 12) > Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits sur l’ensemble de la zone :  Les constructions à usage d’habitations,  La création d’établissements industriels et ar sanaux,  Les constructions à usage d’hébergement hôtelier,  Les bâ ments à usage agricole ou fores ers,  Les constructions à usage d’entrepôt isolé,  L’ouverture et l’exploitation de toute carrière,  Les dépôts de toute nature,  Les terrains de camping et de caravanage,  Les habitations légères de loisirs (H.L.L.) visées au Code de l'Urbanisme,  Le stationnement de caravanes qu'il soit soumis ou non à autorisation et quelle que soit sa durée, hormis sur les terrains où est implantée la construction achevée cons tuant la résidence de l'u lisateur. ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après : Nonobstant les dispositions de l'article US.1, peuvent être autorisées sous conditions :  Les constructions et installations nécessaires au centre d’urgence sanitaire du Centre 15, du SAMU-SMUR et du CESU et à l’hélistation sanitaire.  Les constructions à usage d’habitations sous réserve qu’elles soient exclusivement des nées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la surveillance et la sécurité des constructions autorisées,  Le changement de des na on des constructions existantes, à condition que la nouvelle des na on ne soit pas interdite par l'article US1, et qu'elle n'aggrave pas le danger et les inconvénients pour le voisinage, 40 RÈGLEMENT  Les constructions à usage d’entrepôts liés aux constructions et installations existantes dans la zone.  La construction d’établissements et installations classées ou non ainsi que leur extension et/ou mises aux normes dont la présence est jus fiée en milieu urbain à condition : - qu’elles soient compa bles avec l’habitat environnant ; - que des dispositions par culières soient prises afin d’éviter toute gêne et tout risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.) ;  Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collec f.  Les exhaussements et affouillements des sols à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation des types d'occupation du sol autorisés et/ou qu'ils soient jus fiés par la nature du sol ou la topographie des lieux. SECTION 2 – CONDITIONS DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article US 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC. VOIRIE Les caractéris ques des voies nouvelles et des accès doivent perme re de sa sfaire aux règles minimales de desserte : accessibilité aux personnes à mobilité réduite, défense contre l'incendie, ramassage des ordures ménagères, protection civile, sécurité rou ère, etc... Les voies nouvelles se terminant en impasse doivent être aménagées de façon à perme re le demitour des véhicules de livraison, des véhicules de lu e contre l'incendie, des véhicules de ramassage des ordures ménagères. ACCES Pour recevoir les constructions, ou perme re les extensions et modifications un terrain doit avoir accès à une voie publique ou une voie privée ouverte au public soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fonds voisins ou éventuellement obtenu par application de l'article 682 du Code Civil. Les accès doivent être adaptés à l’opération et présenter des caractéris ques perme ant de sa sfaire aux exigences de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères de la protection civile et de la sécurité rou ère. Les caractéris ques des accès à la voirie doivent être soumises à l’avis du ges onnaire de la voirie concernée notamment en cas d’accès mul ples. Les groupes de garages individuels doivent être disposés de façon à ne présenter qu'un seul accès sur la voie publique. Cet accès doit être conforme aux règles minimales de sécurité. Les accès directs sur la RD 1044 sont interdits. Un accès de service pourra être créé sur la RD.1044. 41 RÈGLEMENT ### Article US 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX ALIMENTATION EN EAU POTABLE) Le raccordement sur le réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéris ques suffisantes est obligatoire pour toute opération nouvelle qui requiert une alimentation en eau. Il doit être exécuté conformément à la réglementation en vigueur (règlement communal d’eau potable). ASSAINISSEMENT Eaux usées domes ques : Le raccordement au réseau collec f d'assainissement, par canalisations souterraines, est obligatoire pour toutes constructions. Il doit être conforme au règlement du service public d’assainissement collec f. En zone d’assainissement non collec f, les eaux usées devront adopter un disposi f d’assainissement individuel respectant la réglementation en vigueur (règlement d'assainissement non collec f). Eaux usées liées aux ac vités L'évacuation des eaux résiduaires et des eaux de refroidissement au réseau public d'assainissement est subordonnée à un pré-traitement conforme à la réglementation en vigueur et doit se faire dans le respect des textes réglementaires. L’établissement doit démontrer que la quan té et la qualité des eaux usées sont compa bles avec les installations de la collec vité pour assurer la protection du milieu naturel en permanence. Eaux pluviales : L'infiltration à la parcelle doit être la première solution recherchée pour l'évacuation des eaux pluviales. Si l'infiltration est insuffisante ou impossible, la combinaison des techniques d'infiltration et de stockage des eaux pluviales est alors privilégiée. En cas d’impossibilité, le rejet des eaux pluviales devra se conformer au règlement d’assainissement collec f RÉSEAUX ÉLECTRIQUES ET TÉLÉCOMMUNICATIONS Les branchements des réseaux électriques et de télécommunications doivent être prioritairement enterrés dans le cadre de toute nouvelle opération d’aménagement. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUE DES TERRAINS) Article supprimé par la loi ALUR. 42 RÈGLEMENT ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Entre deux constructions sur une même propriété doit toujours être ménagée une distance suffisante pour perme re, notamment, le passage et le fonctionnement du matériel de lu e contre l'incendie. Ce e marge doit être au minimum de 4 m. Des implantations autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f. ### Article US 9 - Emprise au sol Article non réglementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur absolue d’une construction mesurée à par r du terrain naturel est de 12 mètres au point le plus élevé (hors superstructures) en dehors des espaces concernés par la servitude aéronau que. La hauteur des annexes ne peut excéder 4 mètres au point le plus élevé. Des hauteurs autres que celles prévues ci-dessus pourront être admises ou imposées pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collec f. ### Article US 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR 11.1) Dispositions générales. Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux perme ant une bonne intégration dans le paysage et une conservation des vues sur la cathédrale. Le permis de construire peut être refusé ou n’être accepté qu’au tre de l’article R111-27 du code de l’urbanisme. Sauf acceptation par la commune d’un projet architectural contemporain jus fiant de la nonapplication des règles suivantes, notamment en raison de la qualité du projet et de son intégration à l’environnement, bâ ou non, par la production d’une no ce explica ve et jus fica ve, il sera fait application des règles ci-après. Sont interdits: - Tout pas che d’une architecture étrangère à la région, - Les constructions précaires, - L’emploi à nu en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts d’un parement ou d’un enduit. 11.2. Adaptation au terrain naturel. Les constructions doivent s’adapter au terrain en respectant les mouvements naturels du sol. Les garages en sous-sol ne sont admis que dans la mesure où le terrain naturel présente une pente suffisante et qu’il ne nécessite pas de tranchée préjudiciable à l’environnement. 44 RÈGLEMENT Les constructions doivent être de préférence de plain-pied. Pour l’implantation des constructions, les mouvements de terre créant un relief ar ficiel en surélévation apparente par rapport au sol naturel sont interdits. 11.3. Couvertures. La couverture des constructions principales, traitée en toiture à pente(s) ou en toiture terrasse, doit privilégier une juxtaposition harmonieuse avec celle des immeubles voisins. L’u lisation de matériaux de qualité ou d’aspect médiocre, ne s’intégrant pas dans l’environnement bâ , (bardeaux aspect bitumeux, de type tôle, …) n’est pas autorisée. Les disposi fs d’éclairage naturel d’un comble (lucarnes, châssis, verrières…) doivent s’inscrire judicieusement dans la toiture : leur nombre, leur forme et leurs dimensions sa sferont aux exigences de composition hiérarchisée des façades (voir ci-dessous). Composition hiérarchisée des façades Le positionnement des éléments tels que les cages d’ascenseur, les clima sa ons, les VMC et autres locaux techniques doit privilégier leur confinement à l’intérieur de l’enveloppe du volume bâ . D’éventuelles excroissances (comme celles citées ci-dessus) peuvent être admises si leur impact visuel est limité, et à condition qu’elles s’inscrivent dans le gabarit autorisé. Les éléments de superstructure technique nécessaires à l’u lisation des énergies renouvelables comme les capteurs solaires devront s’intégrer dans l’aspect architectural du bâ ment. 11.4. Murs / Revêtements extérieurs. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les murs des constructions réalisées sur sous-sol devront présenter une con nuité d’aspect sur toute leur hauteur apparente, les parements extérieurs étant établis en principe au même aplomb. Les enduits doivent être de teinte en harmonie avec les constructions avoisinantes. Ils seront teintés dans la masse dans des tons proches des matériaux locaux. Sont interdits: 45 RÈGLEMENT - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage (y compris le blanc pur) - L'emploi sans enduit de matériaux des nés à être revêtus, tels que carreaux d’aspect plâtre, aspect briques creuses, agglomérés, de type parpaings .... - L’emploi de plus de deux matériaux différents pour cons tuer un décor, de même que les appareillages différents du même matériau, - Les bardages d’aspect tôle ondulée, - Les pierres apparentes dispersées dans l’enduit sont interdites de même que les mo fs fantaisistes formant relief et les faux joints. - Les paraboles en applique sur les façades sur rue. 11.5. Ouvertures - Menuiseries. Les ouvertures et menuiseries devront respecter tant par leurs formes que leurs dimensions les caractéris ques architecturales des constructions environnantes. Les ouvertures des façades apparentes des sous-sols seront en harmonie avec l’ensemble, en fonction de la hauteur disponible. Les linteaux seront droits ou surbaissés. Les grilles et balcons en ferronnerie seront traités simplement, en barreaudage ver cal de préférence, à l’exclusion de tous profils compliqués. Sont interdits: - La pose de volets roulants à caisson proéminent sur le bâ traditionnel et de la reconstruction, car elle dénature l'esprit architectural de ces façades. - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l'environnement immédiat ou le paysage. 11.6. Extension des constructions - annexes. Les garages en bande (plus de cinq garages) ne seront autorisés que si le projet veille à leur intégration harmonieuse dans leur environnement (volume, matériaux,….). Sont interdits: - Les garages préfabriqués de toutes natures et matériaux, - Les constructions précaires. 11.7. Clôtures. Les clôtures : - ne sont pas obligatoires ; - n’excéderont pas 2 mètres de hauteur. - peuvent présenter un mur plein. Ce dernier ne devra pas dépasser 1,20 mètre de hauteur. Il pourra être surmonté d’une grille, d’un grillage ou d’une palissade sans toutefois que le tout dépasse les 2 mètres autorisés. Pour répondre aux contraintes techniques et/ou de sécurité publique qu’exigent certains établissements recevant du public, la hauteur du mur plein pourra dépasser 1,20 mètre et aller audelà de la hauteur maximale autorisée pour les clôtures. Les matériaux engagés devront être en harmonie avec les constructions principales. Les clôtures doivent être sobres, dépourvues de toute ornementation fantaisiste. Les barreaudages ver caux de type fer carré dit « à l’an que » sont recommandés. 46 RÈGLEMENT Les par es en maçonnerie devront être traitées en harmonie avec les éléments dont elles assurent la con nuité ou à défaut avec la construction principale. Les matériaux traditionnels locaux doivent être u lisés et appareillés simplement conformément à l’usage traditionnel avec des joints fins, non accusés ni par leur couleur, ni par leur relief. Les murs en plaques de béton sont interdits sauf pour servir de soubassement. Outre les matériaux traditionnels, les murs pleins pourront être en agglomérés enduits deux faces, sauf s’il s’agit d’agglomérés traités pour rester apparents ou de béton coulé. Sont interdits: - Les clôtures formées de plaques de type ciment ou béton scellées entre des poteaux d’ossature formant des saillies sur la face externe des parois, - Les brises-vues excepté ceux qui visent à être en harmonie avec l’environnement immédiat, - Les imitations, par peintures, de matériaux naturels, tels qu’aspect fausses briques, fausses pierres, faux pans de bois..., - Les couleurs violentes ou apportant des notes discordantes dans l’environnement immédiat ou le paysage. - Les grilles aux mo fs compliqués, qu’elles soient de type béton ou d’aspect fer forgé. ### Article US 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, et correspondre aux besoins des constructions et des dispositions réglementaires en vigueur. Constructions à usage d’habitation : Il est exigé la réalisation d’au moins 1 place de stationnement par logement. Pour les autres constructions, une étude devra préciser le nombre de places nécessaires au projet. Ce e étude sera à la charge de l’auteur du projet. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les délaissés des aires de stationnement doivent faire l’objet d’un aménagement paysagé. Les aménagements favoriseront l’infiltration par l’u lisation de matériaux perméables ou toute autre technique perme ant la pénétration des eaux. Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d’un arbre pour 200 m² de terrain voués au stationnement (places, voies, espaces verts). Les dépôts, les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations similaires, les aires de stockage extérieures et autres installations techniques doivent être masqués par des écrans de verdure. Les plantations existantes seront maintenues ou seront remplacées par des plantations équivalentes. L’u lisation d’essences locales est obligatoire pour les plantations (liste des essences en annexe). 47 RÈGLEMENT SECTION 3 – POSSIBILITÉ MAXIMALE D’OCCUPATION DES SOLS ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OCCUPATION DES SOLS) Article supprimé par la loi ALUR. ### Article US 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCE ÉNERGÉTIQUE ET ENVIRONNEMENTALE) Non réglementé. ### Article US 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRES D’INFRASTRUCTURES ET RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES) Sur l’ensemble de la zone : Dans tout projet d’aménagement, il doit être prévu la possibilité de raccordement (fourreau) à la fibre op que. Il doit être prévu l’installation d’un circuit électrique spécialisé pour perme re la recharge des véhicules électriques ou hybrides et ce, conformément à la réglementation en vigueur. 48 RÈGLEMENT CHAPITRE 5 – DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UI CARACTÈRE DE LA ZONE : Zone urbaine à vocation économique des née à accueillir des ac vités industrielles, ar sanales, ter aires et de services et commerciales. SECTION 1. NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DES SOLS --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 02408_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/laon-02408/us La commune : https://edifiable.fr/plu/laon-02408.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/02408/zone/us