# Zone 1AUR du plan local d'urbanisme de Lapalud (84064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84064_PLU_20251002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUR du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUr, 1AUre. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUR 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : types d’occupation et utilisation des sols interdits) Tout ce qui n’est pas visé à l’article 1AUr 2 est interdit Dans le secteur 1AUre, toute nouvelle construction est interdite. ### Article 1AUR 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupation et utilisation soumises à des conditions particulières) Seuls sont autorisés : • les constructions et équipements liés et nécessaires à la production d’électricité à partir de l’énergie solaire ; • les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt général. Les constructions autorisées dans le secteur devront être construites au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone. Elles ne pourront être autorisée qu’à a condition qu’elles ne remettent pas en cause le principe d’organisation défini dans l’orientation d’aménagement et de programmation. SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article 1AUR 3 - Accès et voirie (intitulé du document : accès et voiries) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets). Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud 56 Règlement Dispositions applicables à la zone 1AUr ### Article 1AUR 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction qui le nécessite doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes 2. Assainissement des eaux usées Toute construction qui le nécessite doit évacuer leurs eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. 3. Eaux pluviales Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 4. Défense extérieure contre les incendies Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI). ### Article 1AUR 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains) Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014. ### Article 1AUR 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions et installations autorisées devront respecter un recul minimum de trois mètres par rapport à l’axe des voies ouvertes à la circulation publique. Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des voies ouvertes à la circulation publique. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud 57 Règlement Dispositions applicables à la zone 1AUr Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. ### Article 1AUR 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les constructions et installations autorisées devront respecter une distance minimale de cinq mètres, comptée de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative. Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres. Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. ### Article 1AUR 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété) Non règlementée. ### Article 1AUR 9 - Emprise au sol Non règlementée. ### Article 1AUR 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions) La hauteur des constructions, mesurée en tout point du bâtiment et mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder sept mètres à leur point le plus haut. Cette règle ne s’applique pas aux installations nécessaires au transport de l’énergie, aux pylônes nécessaires à l’éclairage et à la surveillance du site. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud 58 Règlement Dispositions applicables à la zone 1AUr Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; − Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AUR 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords) Par leur aspect extérieur, les constructions et autres occupations du sol ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions devront présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et une harmonie avec le paysage. Les clôtures seront de type grillage végétalisé. Les murs pleins et en bahuts sont interdits. ### Article 1AUR 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des véhicules) Non règlementé. ### Article 1AUR 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés. La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal). La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée. La mise en place de végétaux pour la réalisation de haies ou de massifs devra privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes. Dans ce cadre, la plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, etc. est fortement déconseillée et une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies ou massifs en climat méditerranéen devra être recherchée. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.  Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud 59 Règlement Dispositions applicables à la zone 2AU CHAPITRE IX : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AU SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84064_PLU_20251002. Page : https://edifiable.fr/plu/lapalud-84064/1aur La commune : https://edifiable.fr/plu/lapalud-84064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84064/zone/1aur