# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Lapalud (84064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84064_PLU_20251002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 2AUe. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : types d’occupation et utilisation des sols interdits) Tout ce qui n’est pas autorisé par l’article 2AU 2 est interdit. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : types d’occupation et utilisation des sols interdits) Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs. Sont autorisées − L’extension des logements existants sous réserve de ne pas dépasser 250m² de surface de plancher et de ne pas créer de nouveaux logements. SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article 2AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : accès et voiries) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets). Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone 2AU 2. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation qui le nécessite doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques de ce réseau. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. 3. Eaux pluviales Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 4. Autres réseaux Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5. Défense extérieure contre les incendies Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI). ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains) Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone 2AU ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront respecter un recul minimum de quatre mètres par rapport à l’axe des voies ouvertes à la circulation publique. Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des voies ouvertes à la circulation publique. Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Tout bâtiment doit être distant des limites séparatives d’au moins trois mètres. Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article 2AU 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire. Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres. Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone 2AU ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété) Non règlementée. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol Non règlementée. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions) La hauteur des constructions, mesurée en tout point du bâtiment et mesurée à partir du sol existant, ne pourra excéder sept mètres à l’égout du toit et neuf mètres au faîtage. Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; − Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords) Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites. ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées. La superficie à prendre en compte, pour le stationnement d’un véhicule, aire de dégagement comprise, est de 25m². Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone 2AU En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés. Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Dans les marges de recul par rapport au cours d’eau, la végétation rivulaire existante devra être maintenue, sauf impératifs techniques liés à la gestion du cours d’eau, des voiries ou de la station d’épuration. La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal). La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée. La mise en place de végétaux pour la réalisation de haies ou de massifs devra privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes. Dans ce cadre, la plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, etc. est fortement déconseillée et une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies ou massifs en climat méditerranéen devra être recherchée. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, …) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.  Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone A CHAPITRE X - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE A SECTION I – NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84064_PLU_20251002. Page : https://edifiable.fr/plu/lapalud-84064/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/lapalud-84064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84064/zone/2au