# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lapalud (84064) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84064_PLU_20251002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 13 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article UA 9) > Non réglementée. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : types d’occupation et utilisation des sols interdits) Sont interdits : • Toutes constructions et activités de nature à créer ou aggraver des nuisances incompatibles avec une zone d’habitat et d’activité de proximité : bruit, trépidations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs ou des pollutions accidentelles ou chroniques de l'eau ou de l'air, etc. • Les dépôts sauvages de toute nature (ferraille, véhicules accidentés ou usagés, etc.) • Les installations classées au titre de la protection de l’environnement autres que celles visées à l’article UA 2. • Les occupations et utilisation du sol mentionnées aux articles R111-31 (habitations légères de loisirs), R111-13 (résidences mobiles de loisirs), R111-37 (caravanes) et R111-41 (camping) du code de l’urbanisme. ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : occupation et utilisation soumises à des conditions particulières) Dans les secteurs inclus dans l’enveloppe du PPRi du Rhône, reportée sur les documents graphiques, les règles du PPRi s’appliquent en plus de celles du P.L.U. En tout état de cause, les dispositions les plus restrictives s’appliquent sur les dits secteurs. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont admises, si elles respectent des conditions particulières : • les installations classées, à condition : − Que leur implantation en milieu urbain ne présente pas de risque pour la sécurité des voisins (incendie, explosion) et n'entraîne pas de nuisances inacceptables ; − Que les nécessités de leur fonctionnement lors de leur ouverture, comme à terme, soient compatibles avec les infrastructures existantes (notamment les voies de circulation) et les autres équipements collectifs ; − Que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. • L'aménagement et l'extension des constructions et installations liées aux activités existantes, dans la mesure où leurs nouvelles conditions d'exploitation n'aggravent pas les nuisances préexistantes. Tout ce qui n’est pas mentionné dans les articles UA 1 et UA 2 est implicitement autorisé. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone UA SECTION 2 : CONDITION DE L’OCCUPATION DES SOLS ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : accès et voiries) Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que le pétitionnaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code Civil. Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée présentant les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu’elle supporte et aux opérations qu’elle dessert (défense contre l’incendie, sécurité civile, ramassage des déchets). Les accès doivent également ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un danger pour la circulation peut être interdit. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux 1. Alimentation en eau potable Toute construction ou installation doit être desservie par une conduite publique de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2. Assainissement des eaux usées Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public d'assainissement, en respectant les caractéristiques du réseau. L'évacuation des eaux ménagères et effluents non traités est interdite dans les fossés, les égouts pluviaux ou cours d'eau. Les effluents d’origine artisanale, commerciale, hôtelière, etc. doivent selon les besoins subir un traitement avant d’être rejetés. Le rejet des eaux de piscines (lavage du filtre et vidange des bassins), quel que soit leur usage, est interdit dans le réseau public d’assainissement conformément au décret n°94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et au traitement des eaux usées (cf. article 22). Celles-ci doivent dans la mesure du possible être infiltrées sur place et, en cas d’impossibilité, un rejet dans le réseau pourra être effectué après accord du gestionnaire du réseau. 3. Eaux pluviales Si le réseau existe, les aménagements devront être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. L’évacuation des eaux pluviales dans le réseau collectif d’assainissement des eaux usées est interdite. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone UA En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et éventuellement, ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du propriétaire. Ces dispositifs doivent être adaptés à l’opération et au terrain. Les aménagements réalisés sur toute unité foncière ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. 4. Autres réseaux Les lignes publiques de téléphone ou d’électricité et les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés sauf en cas d’impossibilité technique majeure. Dans le cas où l’enterrement s’avère impossible, l’implantation serait établie sous les corniches, de maison en maison, et, dans la mesure du possible, sans incidence visible sur l’aspect extérieur des édifices. Ces réseaux seront obligatoirement enterrés pour les traversées des rues et des places. Toute nouvelle construction à usage d’habitation ou d’activités doit intégrer les équipements et/ou aménagements (fourreaux, boîtiers, …) permettant un raccordement à la fibre optique. 5. Défense extérieure contre les incendies Les futurs projets devront respecter les règles précisées au titre VII du présent règlement (dispositions issues du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie RDDECI). ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : caractéristiques des terrains) Dispositions supprimées depuis la promulgation de la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (A.L.U.R.) du 24 mars 2014. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions devront s’implanter à l’alignement des voies publiques existantes, modifiées ou à créer, ou à la limite de la marge de recul qui s’y substitue. Si plusieurs constructions existantes marquent un retrait par rapport à la limite du domaine public, les constructions nouvelles devront s’implanter en tenant compte de l’alignement ainsi constitué. Des décrochements sont autorisés si la façade est supérieure à vingt mètres. En cas de décrochements entre les constructions qui l’encadrent, le bâtiment peut soit être aligné sur l’une ou l’autre de ces constructions, soit être implanté entre ces deux limites. Les équipements publics et d’intérêt collectif devront s’implanter à l’alignement ou à un minimum de trois mètres des voies ouvertes à la circulation publique. Le long du Rialet, les constructions devront respecter un recul minimum de dix mètres par rapport à l’axe du talweg du cours d’eau. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone UA Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux terrains situés en retrait de la voie et qui n’ont qu’un accès à cette voie ; − Aux bâtiments édifiés à l’arrière d’un bâtiment existant partiellement ou en totalité situé en façade sur rue ; − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) En bordure des voies, les constructions doivent être édifiées en ordre continu, d’une limite séparative à l’autre, sur une profondeur maximale de quinze mètres à partir de l’alignement existant. Pour assurer cette continuité, l’immeuble à construire peut enjamber un passage ou être relié à la limite latérale par des éléments maçonnés intermédiaires (murs, annexes, cellier, garage). Au-delà de cette profondeur de quinze mètres, peuvent être édifiées des constructions : • Soit en limite séparative, si la hauteur n’excède pas trois mètres cinquante au faîtage • Soit à quatre mètres des limites séparatives. Dans le cas d’une reconstruction d’un bâtiment, la construction peut être implantée soit en respectant les dispositions de l’article UA 7 du P.L.U., soit en respectant l’implantation initiale du bâtiment à reconstruire. Pour les équipements publics et d’intérêt collectif, lorsque les constructions ne joignent pas les limites séparatives, la distance comptée horizontalement en tout point de la construction à édifier au point le plus proche de la limite séparative ne pourra jamais être inférieure à trois mètres. Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à l’implantation des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : implantation des constructions, les une par rapport aux autres, sur une même propriété) Non réglementée. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone UA ### Article UA 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : hauteur des constructions) La hauteur à l’égout des toitures de toute construction doit être limitée à celle des constructions voisines. La hauteur au faîtage doit s’inscrire dans l’enveloppe globale de la zone UA. Ces règles ne s’appliquent pas : − Aux aménagements ou extensions d’une construction, s’ils ont pour effet de réduire la non-conformité de cette construction par rapport aux règles relatives à la hauteur des constructions, ou s’ils sont sans effet à leur égard ; − Aux infrastructures techniques et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords) Les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions et leur aspect extérieur ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les travaux affectant les constructions existantes, qu’ils soient d’entretien courant ou de transformation et soumis ou non à un permis de construire devront être compatibles avec le caractère architectural de ces constructions et tendre à conserver ou à restituer leur qualité originelle. Les architectures étrangères à la région ou portant atteinte par leur aspect à l’environnement sont interdites. Orientation : Les constructions neuves seront généralement orientées de la même façon que les constructions existantes environnantes. Forme : La simplicité des volumes et des silhouettes sera recherchée Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser (formes, couleurs, matériaux) à la composition existante. Les proportions et les dimensions des ouvertures à réaliser seront celles employées traditionnellement dans l’architecture locale. Les constructions doivent respecter la topographie existante en évitant les accumulations de terre formant une butte. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone UA Matériaux et couleurs : Les tons doivent être ceux de l’architecture traditionnelle locale. Les matériaux de construction destinés à être revêtus ne peuvent être laissés apparents. Les façades des constructions doivent être enduites, et constituées de matériaux homogènes ou s’harmonisant. Les couvertures seront obligatoirement recouvertes de tuiles rondes. Les toitures-terrasses ne sont pas soumises à cette obligation. Les citernes de combustible ou autres seront soit enterrées, soit masquées par des haies vives. Antennes et climatiseurs : Les antennes, paraboles et climatiseur devront s’intégrer à l’architecture du bâtiment. L’emplacement doit être prévu pour apporter une intégration naturelle et discrète au bâti, de telle sorte qu’elle soit le moins visible possible depuis l’espace public, les espaces verts ou naturels. Si l’antenne, la parabole ou le climatiseur reste visible pour des raisons techniques, son traitement devra assurer son intégration harmonieuse au bâti (placement au sol, sur console, sur le pignon, transparence ou couleurs en cohérence avec le bâti, etc.). Lorsqu’il est placé sur la façade principale, le climatiseur devra être intégré à la façade de façon à ce qu’il ne dépasse jamais de celle-ci. Clôtures : La hauteur des clôtures doit s’harmoniser à celle des clôtures avoisinantes, sans pouvoir excéder 2m. Lorsque la clôture comporte des éléments maçonnés, ces derniers seront traités de la même façon que la construction. Devantures des commerces : Les devantures des commerces devront s’intégrer à la composition générale de la façade. Le choix des matériaux et des couleurs devra permettre à celles-ci de s’harmoniser l’ensemble du bâti. Equipements d’intérêt général : Les équipements de superstructure d’intérêt général peuvent observer des dispositions différentes de celles énoncées ci-dessus, si elles ne sont pas de nature à porter atteinte au site urbain, aux paysages et à l’intérêt des lieux avoisinants. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. Véhicules motorisés : La superficie à prendre en compte, pour le stationnement d’un véhicule, aire de dégagement comprise, est de 25m². Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone UA Les besoins minimums à prendre en compte sont : Commerces : • Une place par 15 m² de surface de vente pour les commerces de plus de 200m² de surface de vente. Hôtels : • Une place par chambre Restaurant : • Une place par quatre couverts au-delà e 200 m² de surface ouverte au public Vélos La superficie à prendre en compte pour le stationnement d’un vélo est de 1.5 m², y compris les accès. Les besoins minimums à prendre en compte sont : Bureaux : • Une place par 60m² de surface de plancher Ces dispositions ne s’appliquent pas aux aménagements existants dont le volume n’est pas modifié et dont la nouvelle destination n’entraîne pas d’augmentation de fréquentation. En cas d'impossibilité technique de pouvoir aménager le nombre de places nécessaires, le pétitionnaire peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu’il ne peut réaliser lui même sur le terrain d’assiette ou dans son environnement immédiat, soit de l’obtention d’une concession à long terme dans un parc public de stationnement ou en cours de réalisation, soit de l’acquisition de places dans un parc privé de stationnement existant ou en cours de réalisation. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations Les surfaces libres de toute construction, les dépôts et les aires de stationnement doivent être entretenus et plantés. Les stationnements doivent être plantés à raison d’un arbre de haute tige pour quatre places de stationnement. Dans les marges de recul par rapport au cours d’eau, la végétation rivulaire existante devra être maintenue, sauf impératifs techniques liés à la gestion du cours d’eau ou des voiries. La plantation de feuillus de haute tige bien adaptés à l’écologie et au paysage du site (platanes, marronniers, tilleuls, micocouliers, …) sur les espaces non bâtis ainsi que de plantes grimpantes à feuillage caduque (glycine, vigne, …) sur tonnelle ou en façade est vivement conseillée, afin de contribuer au confort climatique (ombrage estival et ensoleillement hivernal). La plantation de résineux (à l’exception du pin d’Alep) ou d’essences étrangères à la région (cyprès bleus, sapins, pins maritimes, …) n’est pas conseillée. Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone UA La mise en place de végétaux pour la réalisation de haies ou de massifs devra privilégier l’utilisation d’essences non allergisantes. Dans ce cadre, la plantation de haies de cyprès, thuyas, genévriers, etc. est fortement déconseillée et une solution de diversification végétale pour la réalisation de haies ou massifs en climat méditerranéen devra être recherchée. Les surfaces minérales imperméabilisées (terrasses revêtues en dur, enrobés, béton, …) devront être limitées, afin d’éviter le ruissellement excessif des eaux pluviales. Les revêtements de sol drainant (clapicette, gravier, etc.) seront choisis de préférence afin de faciliter l’infiltration des eaux pluviales sur place.  Plan Local d’Urbanisme – Modification simplifiée n°2 – Commune de Lapalud Règlement Dispositions applicables à la zone UB CHAPITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB L’article R151-21 du Code de l’Urbanisme dispose que « Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës, de plusieurs bâtiments dont le terrain d'assiette doit faire l'objet d'une division en propriété ou en jouissance, l'ensemble du projet est apprécié au regard de la totalité des règles édictées par le plan local d'urbanisme, sauf si le règlement de ce plan s'y oppose. » Le présent règlement du PLU s’oppose à ce principe pour les règles édictées aux articles UB6, UB7 et UB9. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84064_PLU_20251002. Page : https://edifiable.fr/plu/lapalud-84064/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lapalud-84064.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84064/zone/ua