# Zone AUS du plan local d'urbanisme intercommunal de Laparade (47135) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 244701405_PLUi_20260430 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 30/04/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUS du règlement, 5 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique AUS 6) > Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 5 mètres des limites séparatives (figure 2). ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AUS 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : A) Destination des constructions, usages des sols et natures d'activité) A1) destination et sous-destination des constructions Destinations et sous-destinations admises, interdites ou admises sous conditions DESTINATION SOUS DESTINATION exploitation agricole et forestière exploitation agricole exploitation forestière habitation logement hébergement artisanat commerce de détail restauration commerce et activités de service commerce de gros activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés équipements d'intérêt collectif et établissements d'enseignement services publics établissements de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie autres activités des secteurs entrepôt secondaire ou tertiaire bureau centre de congrès et d'exposition INTERDITE X X ADMISE SOUS CONDITION X X X X X X X X Conditions applicables aux destinations ou sous-destinations admises avec limitations dans la zone Les constructions sont autorisées dans le cadre d'une opération d'aménagement d'ensemble qui couvre la totalité de la zone. Les logements dont la présence est indispensable pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements de la zone sont autorisés sous réserve de faire partie intégrante du bâtiment d’activité, objet principal de la demande. Un seul logement est autorisé par activité dans la limite de 100 m² de surface de plancher. Les constructions et aménagements doivent respecter les orientations d’aménagement et de programmation. Les constructions doivent se conformer aux prescriptions du PPR retrait et gonflement des argiles. Dans les zones de risques d’inondation, d’instabilité des berges, de glissement de terrain et de mouvements de terrain, les constructions doivent se conformer aux prescriptions des plans de prévention des risques. PLUI Lot et Tolzac ZONE A URBANISER (ZONE AUS) A2) usages, affectation des sols et activités Usages, affectations des sols et activités interdits - L’ouverture et l’exploitation de carrières et de gravières. - Les terrains aménagés de camping caravaning permanents ou saisonniers. - Le stationnement de caravanes sur terrain nu et les garages collectifs de caravanes. - Les parcs résidentiels de loisirs. Conditions applicables aux usages, affectations des sols et activités. - Les activités doivent être compatibles aux OAP commerciales. - Les exhaussements et affouillements de sols sont autorisés dès lors qu’ils sont rendus nécessaires par la réalisation du projet où qu’ils participent à l’amélioration de l’écoulement des eaux. ### Rubrique AUS 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : A3) Mixité fonctionnelle et sociale) Mixité de destination : Non règlementé Mixité sociale : Non règlementé Majoration de volume constructible par destination : Non règlementé Règles différenciées selon les niveaux : Non règlementé ### Rubrique AUS 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : B) Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) B1) Volumétrie et implantation des constructions Implantation par rapport aux voies : Les constructions doivent être implantées à : -10 mètres minimum de l’emprise publique des routes départementales. -5 mètres minimum de l’emprise publique des autres voies. PLUI Lot et Tolzac ZONE A URBANISER (ZONE AUS) Cette disposition ne s’applique pas aux extensions des constructions existantes qui peuvent s’implanter dans le prolongement du bâtiment existant sans diminuer le recul vis-àvis des voies. Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments. Implantation par rapport aux limites séparatives : Les constructions doivent être implantées : - soit en limite séparative (figure 1), - soit à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit et sans jamais être inférieure à 5 mètres des limites séparatives (figure 2). Figure 1 Figure 2 PLUI Lot et Tolzac ZONE A URBANISER (ZONE AUS) Hauteur : La hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres, mesurée du sol naturel avant travaux au sommet du toit (figure 1) et 7 mètres pour les logements de fonctions (figure 2), mesurée du sol naturel avant travaux à l’égout du toit. Figure 1 Figure 2 Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la qualité du site et des monuments. Emprise au sol et densité : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. L’emprise au sol des constructions est limitée à 50% de la superficie du terrain. PLUI Lot et Tolzac ZONE A URBANISER (ZONE AUS) B2) Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère Les constructions doivent s'adapter à la pente naturelle du terrain. Les constructions faisant l’objet d’une recherche architecturale ainsi que les constructions utilisant des matériaux renouvelables ou conçue de manière économe en énergie ou utilisant des concepts de développement durable nécessiteront une notice explicative justifiant de l’intégration du projet au contexte environnant. Les constructions typiquement étrangères à la région sont interdites. Les façades : L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les teintes sombre et mates seront préférées. Ouvrages annexes - dépôt : Les ouvrages annexes, les coffrets techniques, les installations destinées à accueillir les déchets ou ordures de toute sorte, implantés en extérieur pourront n’être autorisés que s’ils font l’objet d’une intégration paysagère qui ne nuit pas à l’image d’ensemble de site. Des dépôts doivent être conçus pour permettre la collecte des ordures par conteneurs. Ceux-ci seront rassemblés à proximité immédiate de la voie publique, soit dans un local aménagé, soit sur un emplacement à l’air libre. Dans ce dernier cas, le dépôt sera soigneusement masqué à la vue par un écran de plantations persistantes. Les aires de stockage de matériaux et de matériel doivent être masquées par une haie. Les toitures : Les teintes des toitures doivent être sombres et mates. Les monopentes sont interdites à l’exception des toitures terrasses et toitures végétalisées. Les clôtures : L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Les clôtures seront constituées de panneaux de grillage rigide pouvant éventuellement être doublées d’un écran végétal (haies vives, plantations d’alignement,…). Les portails clôturant les accès aux unités foncières devront être implantés avec un recul minimal de 5m par rapport à l’alignement des voies publiques. Les parties de clôture, limitées à 10m de chaque côté du ou des portails pourront être traitées en maçonnerie pleine sous réserve : -qu’elles n’excèdent pas une hauteur de 2m comptée à partir du niveau du sol fini après travaux, au droit de l’accès -qu’elles ne nuisent pas à la visibilité des voies publiques au droit de l’accès -qu’elles soient traitées en harmonie avec les constructions de l’unité foncière PLUI Lot et Tolzac ZONE A URBANISER (ZONE AUS) Dispositions particulières à l’ensemble de la zone : Les constructions et installations nécessaires à des équipements d’intérêt collectif ou à des services publics sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments. Obligation en matière de performances énergétiques et environnementale : Non règlementé ### Rubrique AUS 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : B3) Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions) Surfaces non imperméabilisées : Les surfaces non imperméabilisées devront représentées au moins 10% de la superficie de la parcelle. Plantations, aire de jeux et de loisirs : Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les aires de stationnement devront comporter au minimum un arbre de haute tige pour 4 places. Les haies monospécifiques sont interdites. Les essences locales en mélange doivent être majoritaires. Les plantes allergènes sont interdites. Eléments de paysages : Non règlementé Eaux pluviales : Non règlementé Continuités écologiques : Non règlementé B4) Stationnement Les constructions doivent disposer d’au minimum : -1 place minimale de stationnement des véhicules automobile pour 50 m² de surface de plancher. -1 place de stationnement vélo pour 50m² de surface de plancher de bureaux, commerces et services et 1 place de stationnement vélo pour 100m² de surface de plancher pour les constructions à usage d’activité. PLUI Lot et Tolzac ZONE A URBANISER (ZONE AUS) C) Équipement et réseaux C1) Desserte par les voies publiques ou privées Voies : Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, respecter les écoulements des eaux pluviales sur les voies adjacentes. La conception générale des espaces publics devra prendre en compte les besoins des personnes à mobilité réduite. Il conviendra de veiller à ce que les caractéristiques des voiries, des espaces (dimensions, pentes, matériaux) et l’implantation du mobilier urbain ne créent pas d’obstacles au cheminement, et notamment au passage des fauteuils roulants. Impasses : Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire demi-tour aisément (par exemple : placette de retournement, permettant l’inscription d’un cercle de minimum 11 m de diamètre intérieur). ### Rubrique AUS 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : C2) Desserte par les réseaux) Eau potable : Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. Assainissement des eaux usées : L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Lorsque le réseau existe, les constructions ou installations nouvelles qui le nécessitent doivent être obligatoirement raccordées par des canalisations souterraines au réseau collectif d'assainissement par l'intermédiaire d'un dispositif agréé. En l’absence de réseau les constructions ou installations qui le nécessitent doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et conformément à la règlementation en vigueur. Eaux pluviales : Elles seront résorbées sur le terrain d’assiette du projet. En cas de contraintes techniques, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales ou dans les fossés. Communications électroniques : Dans le cas d’une extension des réseaux secs, le gainage des réseaux de communication numérique doit être réalisé. PLUI Lot et Tolzac --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 244701405_PLUi_20260430. Page : https://edifiable.fr/plu/laparade-47135/aus La commune : https://edifiable.fr/plu/laparade-47135.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/47135/zone/aus