# Zone A du plan local d'urbanisme de Lardier-et-Valença (05071) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 05071_PLU_20171213 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/12/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 14 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ag. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

>  Les constructions doivent s'implanter au moins à 4 m de l'axe des voies communales et des chemins ruraux.

### Distance aux limites (article A 7)

>  En limite de zones U et AU, les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres de cette limite.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

>  La hauteur ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout du toit pour les habitations et 12 mètres de hauteur totale pour les bâtiments agricoles.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :

 toutes les installations et constructions nouvelles non directement liées et nécessaires à l'activité agricole, aux services publics ou d'intérêt collectif, sauf celles mentionnées à l’article A 2,

 le stationnement isolé de caravanes,

 les terrains de camping caravaning ou destinés à la réception de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs,

 les aires de stationnement ouvertes au public,

 Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone, sauf pour les bâtiments désignés sur les documents graphiques () au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme,

 les dépôts de véhicules,

 sur les chemins de randonnées, tout obstacle à la circulation des promeneurs est interdit,

 en secteur A : l'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières)

§.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après)

 la reconstruction, sans changement de destination, des constructions existantes, si leur démolition date de moins de dix ans à compter de l'approbation du PLU et si cette reconstruction n’est pas liée aux conséquences d’un aléa naturel,

 les exhaussements et affouillements du sol, à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels,

 les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone et dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteint à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages,

 les hébergements touristiques directement liés à une exploitation agricole, dans les conditions précisées à l'article A 14,

 Le changement de destination des bâtiments existants désignés () sur les documents graphiques au titre de l’article L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, dès lors que ce changement de destination ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites fixées à l’article A 14,

 l’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme, dès lors que cette extension ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans les limites fixées à l'article A 14.

§.ll. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès

 les constructions édifiées pour l'usage agricole ont vocation à être démolies si elles ne sont plus utilisées à des fins agricoles,

 les seuls logements autorisés sont les logements de fonction directement nécessaires à l'exploitation agricole, pour les exploitants, dans les conditions précisées à l'article A 14.

SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL

### Article A 3 - Accès et voirie

Les dispositions de l'article 8 du Titre 1 s'appliquent.

Accès

 Aucune opération ne peut prendre accès sur les pistes de défense de la forêt contre l’incendie, les sentiers touristiques.  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

Les dispositions de l'article 9 du Titre 1 s'appliquent.

Electricité

 Tous travaux de branchement à un réseau d'électricité destinés à desservir une installation existante ou autorisée doivent faire l’objet d’une autorisation de la collectivité distributrice.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains Non réglementé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

 Les constructions doivent s'implanter au moins à 4 m de l'axe des voies communales et des chemins ruraux. Toutefois, une implantation en harmonie avec les constructions existantes sur le terrain est admise, dans la limite du recul minimal de la construction existante.

 Cette distance est portée à 35 m au moins de l'axe de la RD 1085 pour les habitations et à 25 m pour les autres constructions.

 Cette distance est portée à 15 m au moins de l'axe de la route départementale n° 19 et à 10 m de l’axe des autres voies départementales.

 Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis cidessus.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)

 En limite de zones U et AU, les constructions doivent s'implanter au moins à 5 mètres de cette limite. Cette distance doit en outre être toujours au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point le plus bas, et le plus proche de la limite séparative (D ≥ H/2).

Aucun minimum n'est fixé par rapport aux autres limites séparatives.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Non réglementé

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions (cf. définitions au titre I, article 6))

 La hauteur ne doit pas excéder 8 mètres à l’égout du toit pour les habitations et 12 mètres de hauteur totale pour les bâtiments agricoles.

### Article A 11 - Aspect extérieur

Les dispositions de l'article 11 du Titre 1 s'appliquent.

Les constructions s'intègreront au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle, lorsqu’ils existent, seront conservés.

 Les caractères dominants obligatoires de la construction sont les suivants :

Pour les habitations :

Elles reprennent les caractéristiques des constructions de la zone Ub

Pour les autres constructions :

Elles devront par leur implantation, leur volume, leur forme architecturale et leurs couleurs s’intégrer au paysage et au bâti existant.

Volumétrie et terrassements : elle doit être simple. Les constructions présenteront un volume allongé dans le sens du faitage. Les dépôts et aires de stockage non couvertes doivent être placés à l’arrière des bâtiments ou être masqués par une haie arbustive d’essences locales. Afin de correspondre au mieux à la pente naturelle du terrain, les hauteurs de soutènement sont limitées à 1,50 mètre. Un traitement paysager des talus est exigé.

Toitures : elles sont à deux pentes principales, sauf en cas d’adossement à un mur dominant ou à un talus naturel, comprises entre 20 et 70 %.

Couvertures : elles sont de teinte ocre rouge -orangé ou gris lauze à gris ardoisé. Les panneaux solaires sont admis dans le plan du toit.

Façades : Elles sont en harmonie avec les teintes dominantes du paysage environnant, de teinte neutre dans les zones ouvertes sur le paysage. Le blanc est à exclure. Sauf nécessité technique particulière, les clôtures sont limitées à 1,50 m de haut

### Article A 12 - Stationnement

Les dispositions de l'article 12 du Titre 1 s'appliquent. Cependant, ces places doivent être obligatoirement réalisées sur le terrain d'assiette de l'opération.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés)

Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre 1.

 Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies éventuelles seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations non professionnelles d'arbres de haute tige seront entièrement composées d'essences locales.

SECTION 3 POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL

### Article A 14 - Surfaces et densités

 La surface de plancher des constructions ne doit pas dépasser :

 150 m² pour chaque logement lié à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant,

 200 m² pour l'hébergement touristique (gîtes ruraux, chambres d'hôtes, etc.) lié à l'activité agricole et complémentaire de celle-ci, exclusivement dans les bâtiments anciens existants d'intérêt architectural, excepté pour les nouvelles exploitations (absence de patrimoine) et celles à vocation agritouristique.

 20 m² pour une construction annexe obligatoirement accolée au logement ou à l’hébergement touristique lié à l’activité agricole (une par logement).

 L’extension mesurée des bâtiments d’habitation existants est autorisée au titre de l’article L.151-12 du Code de l’Urbanisme, en fonction de la surface de plancher existante à l’approbation du PLU et limitée :

 à 35% maximum pour les bâtiments de moins de 100 m² de surface de plancher.  et à 25% maximum pour les bâtiments de plus de 100 m² de surface de plancher.  le tout dans la limite totale de 50 m² d'extension.  Ces constructions d’habitation existantes dont l’évolution mesurée est permise au titre de l’article

L.151-12 du Code de l’Urbanisme peuvent également bénéficier d’une annexe non accolée dès lors que cette annexe ne compromet pas l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et dans la limite de 25 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, à condition que sa hauteur totale n’excède pas 4 mètres et que son implantation soit limitée à une distance maximale de 30 mètres de l’habitation.

Titre V : Dispositions applicables aux zones naturelles "N"

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1. Zone N

Caractère dominant de la zone : Il s'agit de secteurs naturels à protéger en raison, soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, soit de l'existence d'une exploitation forestière ou pastorale, soit de leur caractère d'espaces naturels.

Elle comprend :

 Des bâtiments existants en zones naturelles ou agricoles, désignés sur les documents graphiques (), pouvant changer de destination au titre de l'article L 151-11-2° du Code de l'Urbanisme. Ces bâtiments sont protégés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme pour leur intérêt architectural ou patrimonial. Leur évolution devra impérativement respecter leur architecture d'origine.

 Certains bâtiments existants isolés (« cabanons ») et remarquables pour leur intérêt patrimonial (témoignage historique ou architectural), également soumis à l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme (cf. p 5, Titre I). Ces bâtiments figurent aux documents graphiques avec un graphisme particulier (). Les bâtiments ainsi désignés ne peuvent changer de destination et doivent éviter toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt. La préservation de l'architecture traditionnelle et de l'identité du bâti local sont requis.

 Des zones naturelles humides de fort intérêt pour la commune. Elles ont notamment une fonction de régulation hydrologique et hydrogéologique (rétention/restitution des eaux) participant à la lutte contre les inondations et à la recharge des nappes phréatiques, une fonction d’amélioration de la qualité de la ressource en eau (filtration, …), une fonction écologique, renfermant de grandes richesses en termes de biodiversité (faune, flore, habitats naturels) et une fonction paysagère, offrant des paysages spécifiques.

Les périmètres renfermant des zones humides font, à ce titre, l’objet d’une servitude de protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme. Comme indiqué à l’article 5 du Titre I « Dispositions générales », des prescriptions de préservation de ces espaces s’appliquent. Elles interdisent :

1. Les comblements, exhaussements, remblaiement, dépôts divers, quelle que soit leur épaisseur, 2. Les affouillements, drainage, 3. Toute imperméabilisation du sol.

Les travaux d'entretien sont autorisés mais doivent être menés de façon à conserver ou à permettre la reconstitution des conditions humides du milieu.

Ces interdictions ne s’appliquent pas aux installations et ouvrages strictement nécessaires à la sécurité ou liés aux réseaux d’utilité publique, lorsque leur localisation répond à une nécessité technique impérative d'intérêt général et qu’ils bénéficient d’une autorisation de l’autorité environnementale.

SECTION 1 NATURE DE L'OCCUPATION ET DE_L'UTILISATION DU SOL

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05071_PLU_20171213.
Page : https://edifiable.fr/plu/lardier-et-valenca-05071/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/lardier-et-valenca-05071.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05071/zone/a