# Zone A du plan local d'urbanisme de Lardiers (04101) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 04101_PLU_20250510 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/05/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) >  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'axe des voies publiques au moins égale à 7m. ### Distance aux limites (article A 7) >  Les constructions peuvent s'implanter soit sur les limites séparatives (sauf en limite de zone) soit avec un retrait minimal de 4 m des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article A 10) > définitions au titre I, article 6)  En secteur A, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites §.I. Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes  Toutes les constructions non nécessaires à l'activité agricole ainsi qu’à la transformation et à la commercialisation des produits agricoles issus de l’activité ou aux équipements publics ou d'intérêt collectif.  L'ouverture et l'exploitation de carrières et de gravières.  Le stationnement isolé de caravanes.  Les terrains de camping caravanage ou destinés à la réception de caravanes, les garages collectifs de caravanes, les habitations légères de loisirs, les parcs résidentiels de loisirs.  Les parcs d'attraction.  Les aires de stationnement ouvertes au public.  Le changement de destination de constructions existantes, s'il n'est pas conforme à la vocation de la zone,  La reconstruction des constructions existantes, si elles ne répondent à la vocation de la zone. PLU de Lardiers – M2 - Règlement Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A"  Les dépôts de véhicules.  Toute construction y compris les clôtures dans une emprise de 10 m par rapport au sommet des berges des torrents et des ravins. Si une protection est en place, les clôtures seront installées de manière à laisser un passage de 5 m le long des berges. Cette interdiction ne s'applique pas aux éventuels dispositifs de protection.  En secteur A, toute construction sauf celles nécessaires aux services publics et d'intérêt général.  Dans la partie de la zone proche de l'ancien village et délimitée sur les documents graphiques, les prescriptions liées à la servitude L 151-19 figurant page Erreur ! Signet non défini. s'appliquent. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) §.I. Sont admises les occupations et utilisations du sol suivantes (sous réserve des conditions du paragraphe II ci-après) Pour l'ensemble de la zone A :  la reconstruction, sans changement de destination, des constructions existantes, si elles répondent à la vocation de la zone  Les exhaussements et affouillements du sol à condition qu'ils soient liés aux infrastructures de transport terrestre ou à la protection contre les risques naturels.  Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, à condition qu'ils soient liés au fonctionnement de la zone, ou qu'ils réclament une localisation dans cette zone et qu'ils ne portent pas atteinte à l'activité agricole.  Les aménagements et installations sans raccordement aux réseaux, nécessaires à l'exploitation agricole Pour la zone Ac exclusivement :  Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole, les constructions nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production et dont la localisation à proximité immédiate de l'exploitation est indispensable.  Ces installations et constructions sont autorisées à condition de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site.  Ces installations et constructions édifiées pour un usage agricole ont vocation à être démolies si elles ne sont pas utilisées à des fins agricoles. §.II. Toutefois ces occupations et utilisations du sol ne sont admises que si elles respectent les conditions ciaprès :  Les seuls logements autorisés en Ac, sont les logements de fonction directement liés à l'exploitation agricole, et à la condition qu'ils soient strictement nécessaires à celle-ci. PLU de Lardiers – M2 - Règlement Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" SECTION 2 CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les règles de l'article 9 du Titre1 s'appliquent à l'exception des dispositions figurant au §.II. Voiries, remplacées par les suivantes :  Sauf cas particulier lié à la topographie et à l'altitude, les voies routières doivent permettre une approche suffisante des matériels de lutte contre l'incendie.  Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies nouvelles doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir.  Est interdite l'ouverture de toute voie privée non destinée à desservir une installation légalement existante ou autorisée ou à l'exploitation du milieu agricole ou naturel. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Le secteur A n'est pas destiné à être desservis par des réseaux publics. Il n’y est envisagé ni création ni extension ni renforcement des réseaux. En secteur Ac, les dispositions de l'article 10 du Titre 1 s'appliquent, sauf pour l'assainissement des eaux usées, l'alimentation en eau potable et les réseaux secs : • Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de collecte d'eaux usées dès qu'il existe. En l'absence de réseau public, un assainissement individuel conforme à la réglementation est admis dans le respect des dispositions du Schéma Directeur d'Assainissement. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau quand celui-ci sera réalisé L'évacuation des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts d'eau pluviale est interdite. • La desserte par les autres réseaux n'est pas règlementée. En l'absence de réseau d'eau potable à proximité immédiate de la construction envisagée, le pétitionnaire s'assurera par ses propres moyens d'une alimentation adaptée à ses besoins et conforme à la règlementation. Par ailleurs, tous travaux de branchement à un réseau d'alimentation en eau potable et tous travaux de branchement à un réseau d'électricité non destinés à desservir une installation légalement existante ou autorisée sont interdits. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé  Cependant, en l'absence de réseau d'égout, le terrain doit permettre un assainissement individuel conforme à la réglementation en vigueur. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)  Sauf en ce qui concerne les ouvrages techniques et bâtiments liés aux services publics lorsqu'une distance inférieure est impérative sur le plan technique, les constructions doivent s'implanter à une distance de l'axe des voies publiques au moins égale à 7m. Cette distance est portée à 15 m pour les routes départementales  Lorsqu'un emplacement réservé a pour objet ou pour effet de créer ou de modifier une limite de voie ou de parking public, ces distances minimales s'appliquent également au nouvel axe ainsi créé ou modifié.  Lorsqu'une marge de recul est portée sur les documents graphiques, elle se substitue aux retraits définis ci-dessus. PLU de Lardiers – M2 - Règlement Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives)  Les constructions peuvent s'implanter soit sur les limites séparatives (sauf en limite de zone) soit avec un retrait minimal de 4 m des limites séparatives. - Ne sont pas prises en compte les saillies (dépassées de toiture corniches, balcons, etc.) de moins d'un mètre.  Si les documents graphiques indiquent une limite de constructibilité, celle-ci se substitue aux retraits définis ci-dessus. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé pour les bâtiments principaux. Sauf impossibilité technique, les annexes sont accolées aux bâtiments principaux. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) (cf. définitions au titre I, article 6)  En secteur A, la hauteur totale des constructions ne doit pas excéder 9 mètres.  En secteur Ac, la hauteur des constructions ne doit pas excéder : • 7 mètres à l'égout pour les habitations • 10 mètres à l'égout et 12 mètres au total pour les autres constructions. • Elle n'est pas réglementée pour les superstructures techniques. ### Article A 11 - Aspect extérieur Les constructions s'intègreront au paysage par les hauteurs, les volumes, les proportions et les matériaux. Sauf impossibilité technique, les éléments de l'architecture traditionnelle seront conservés. Les terrassements sont minimisés et le terrain naturel rétabli après travaux. En cas de terrain en pente les aires de manœuvres et prolongements extérieurs sont latéraux, le long des courbes de niveau. Les soutènements n’excèdent pas 1,50 m de hauteur par rapport au terrain naturel et sont réalisés en talus paysagers ou en maçonnerie de pierre locale. A. Cas général Il concerne les habitations et les points de vente à la ferme. Les constructions concernées doivent répondre aux prescriptions figurant à l'article Ub11 concernant le secteur Ub, sauf sur les points suivants concernant les clôtures : • Le mur ou le muret sur rue ne sont pas obligatoires. • Le grillage rigide (type treillis soudé) est admis même en l'absence de haie. • En cas d'installation nécessitant une protection particulière en termes de sécurité, la hauteur de 1,5m peut être dépassée et les matériaux de la partie sommitale adaptés pour interdire le franchissement. B. Autres cas Les constructions autres que celles citées en tête du A. Cas général peuvent suivre les prescriptions cidessus. A défaut, il n'est pas fait application des dispositions de l'article 11 du Titre 1 figurant après le 4° alinéa. Les constructions doivent s'inscrire avec discrétion dans le paysage et respecter les prescriptions suivantes: PLU de Lardiers – M2 - Règlement Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" Les toitures Aucun type de toiture n'est imposé. Les couvertures de toits en pente doivent être mates. Dans le cas d'un bâtiment recevant une toiture à faible pente, les acrotères auront une hauteur suffisante pour masquer les superstructures de moins de 1 mètre de haut. Sauf dispositifs techniques, la couleur des toitures en pente est de teinte ocre-rouge à brun-rouge ou gris lauze, d’aspect mat. Si des capteurs solaires sont prévus en toiture, ils doivent être obligatoirement placés dans la pente du toit et s'intégrer dans l'aspect général de la toiture.  Pour des raisons de cohérence et d’insertion paysagère, les extensions et annexes doivent : - Respecter le sens d’implantation ou de faîtage du bâtiment principal, - Présenter, en cas d’extension linéaire des bâtiments, soit au moins une rupture de hauteur, - Présenter, en cas de terrain en pente, une implantation parallèle aux courbes de niveau, - Présenter des volumes simples, - Mettre en œuvre des matériaux de toiture d’aspect similaire (forme et couleur) au bâtiment principal. Dans l’impossibilité, ces matériaux doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des toitures ou avec celles du paysage alentour. - Respecter la forme architecturale et la volumétrie d’origine (pente des toitures identique, modénature des façades tels que soubassements, passées de toitures aspect des ouvertures et des menuiseries,…). Les façades La maçonnerie, la pierre, le bois, le bardage bois ou métallique sont autorisés pour les surfaces verticales. Les couleurs claires (blanc exclu) ne doivent pas dépasser 30% des surfaces verticales de chaque pan de façade. Les teintes sombres, gris, bruns et marrons sont recommandés, dans des tons mats, non brillants.  Toutes les façades d'un même bâtiment recevront un traitement de qualité identique. Par leur traitement et / ou leurs matériaux, elles devront présenter un aspect "fini".  Les matériaux et les couleurs, agressifs sont proscrits. L'usage pour les constructions de matériaux de récupération est interdit.  Les façades filantes (sans décrochement) sont limitées à 40 mètres de longueur.  Pour des raisons d’insertion paysagère, les extensions et annexes doivent : - présenter des volumes simples. - Mettre en œuvre, si possible, des matériaux de façade d’aspect similaire au bâtiment principal. Dans l’impossibilité, ces matériaux doivent être en harmonie avec les dominantes colorées des bâtiments existants ou avec celles du paysage alentour (gris colorés mats, teintes sombres dans un environnement boisé, en écho aux teintes des matériaux locaux, éviter les teintes claires et les blancs très visibles dans le paysage). Les clôtures Elles peuvent être réalisées en bois, grille ou grillage rigide fixé au sol ou sur mur bahut. Les clôtures existantes peuvent être conservées et rénovées à l’identique. ### Article A 12 - Stationnement  Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques correspondre aux besoins des constructions et installations. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés) Il n'est pas fait application des dispositions de l'article 13 du Titre 1.  Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.  Les haies seront en essences locales ou champêtres.  Les plantations d'arbres de haute tige non destinées à la production forestière seront entièrement composées d'essences locales.  Les dépôts et installations techniques seront dissimulés par des rideaux de végétation de hauteur adaptée. PLU de Lardiers – M2 - Règlement Règlement du PLU Titre IV – Dispositions applicables aux zones agricoles "A" SECTION 3 POSSIBILITES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Surfaces et densités En secteur A : Sans objet. En secteur Ac :  La surface de plancher des constructions ne doit pas dépasser 150 m² pour le logement de fonction lié à l'activité agricole, à raison d'un logement par exploitant. PLU de Lardiers – M2 - Règlement TITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES "N" --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 04101_PLU_20250510. Page : https://edifiable.fr/plu/lardiers-04101/a La commune : https://edifiable.fr/plu/lardiers-04101.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/04101/zone/a