# Zone UL du plan local d'urbanisme de Lardy (91330) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91330_PLU_20231121 (plan local d'urbanisme), approuvé le 21/11/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UL 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - Destination des constructions, usage des sols et natures d’activité)

Cette zone est destinée à recevoir des équipements nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

UL / 1.1. Destinations et sous-destinations

La zone UL correspond à la zone urbaine à vocation principale d’équipements. Elle est destinée à accueillir des constructions d’équipements d'intérêt collectif et services publics.

UL / 1.2. Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations

1. SONT INTERDITES les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ Les constructions à destination industrielle ▪ Les constructions à destination agricole ▪ Les constructions destinées à la fonction d’entrepôt ▪ Les constructions à destination de commerces ▪ Les constructions à destination de bureaux ▪ Les constructions à destination artisanale soumises à autorisation ou à enregistrement au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l’environnement ; ▪ Les constructions à destination d’hôtellerie ▪ L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil d'habitation mobile de plein air (campeurs, caravanes, campingcars...) ▪ Les comblements, affouillements et exhaussements de sol quelques soient leurs dimensions ▪ Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs ▪ L’ouverture et l’exploitation des carrières

2. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DE LA PRISE EN COMPTEDES MESURES RELATIVES AUX SECTEURS CONCERNES PAR LES « ENVELOPPES D’ALERTE DES ZONES HUMIDES », identifiées sur les documents graphiques, au titre de la loi sur l’Eau et les milieux aquatiques (2006), les occupations du sol non interdites à l’article UA1. En raison d’une sensibilité zone humide pressentie mais non avérée au titre de l’arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L.214-7 et R.211-108 du code de l’environnement, il sera nécessaire, si le projet est soumis à déclaration ou à autorisation au titre de l’article L.2141 du code de l’environnement, d’affirmer ou d’infirmer la présence de zone humide au titre de l’arrêté précédemment mentionné, afin de se conformer aux dispositions du SDAGE Seine-Normandie, du SAGE Nappe de Beauce et de la loi

UL sur l’eau et les milieux aquatiques, à savoir : • chercher à éviter le dommage causé aux zones humides (mesures d’évitement) ; • chercher à réduire l’impact sur les zones humides, leurs fonctionnalités et leurs services rendus (mesures correctrices) ; • s’il subsiste des impacts résiduels, en suite et seulement, compenser le dommage résiduel identifié.

Ainsi, pourront notamment être refusées : - les interventions pouvant modifier significativement la topographie (excavations, comblements, exhaussements, dépôts de toutes nature mêmes temporaires), la structure des sols (affouillements, travaux entraînant un tassement ou orniérage) et le régime hydrologique (drainage, création de puits, de pompage, etc.). - certaines plantations de ligneux (arbres et arbustes) pouvant entraver la fonctionnalité de ces zones humides - les travaux pouvant entraîner la destruction d’une espèce protégée au titre de l’article L411.1 du code de l’Environnement ou la destruction de son habitat.

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - Aux travaux d’entretien et de restauration écologique - Aux travaux nécessaires à l’entretien et à la création d’ouvrages d’intérêt général liés à l’Eau - La gestion courante des milieux et ouvrages naturels

3. SONT AUTORISEES, SOUS RESERVE DES CONDITIONS PARTICULIERES ET SUPPLEMENTAIRES SUIVANTES : ▪ Les constructions à usage d'habitation nécessaires aux services publics, y compris les logements des stagiaires de l’AFPA.

### Rubrique UL 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : UL / 1.3. Mixité fonctionnelle et sociale)

Sans objet.

### Rubrique UL 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : UL / 2.1. Volumétrie et implantation des constructions)

Afin d'assurer l'intégration urbaine, paysagère et environnementale des constructions, sont définies les règles suivantes : 2.1.1. Emprise au sol maximale des constructions

Non réglementé.

2.1.2. Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres mesurés entre l'égout du toit ou l’acrotère, et le niveau naturel du sol avant travaux.

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Dans le cas d'un terrain en pente, cette hauteur est mesurée au point bas médian de la construction jusqu'à l’égout du toit ou à l’acrotère: le point bas médian est le milieu d'une ligne horizontale joignant les extrémités d'une section de façade de la construction sur le sol naturel.

La hauteur maximale des bâtiments annexes à l’habitation ne peut excéder 4 m au faîtage.

Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article :

▪ Les postes de transformation électrique d’une hauteur inférieure à 4 m,

▪ Les équipements techniques d’intérêt collectif,

▪ L’aménagement (extension, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont la hauteur ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve de ne pas dépasser la hauteur initiale après aménagement.

2.1.3. Règles d’implantation par rapport à l’alignement Toute construction doit être implantée à 5 m au moins de l'alignement des voies. Ne sont pas assujettis à la règle ci-dessus :

▪ Les installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. ▪ L’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la présente zone.

2.1.4. Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives La largeur des marges de reculement séparant un bâtiment des limites de la propriété sur laquelle il est édifié, est au moins égale à 8 m si la façade faisant face à la limite séparative comporte des vues directes et de 4 m en l’absence de vues directes. Les règles du présent article ne s’appliquent pas :

▪ Aux installations techniques destinées aux concessionnaires de distribution de réseaux. ▪ A l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve : o que la distance par rapport à la limite séparative ne soit pas diminuée, exception faite pour les aménagements visant une isolation par l'extérieur. o que les ouvertures créées à l’occasion des travaux respectent les distances réglementaires par rapport aux limites séparatives.

2.1.5. Règles d’implantation de plusieurs constructions sur une même propriété La distance horizontale entre tous les points des bâtiments non contigus sur une même propriété doit être au moins égale à 4 mètres. Les règles du présent article ne s’appliquent pas à l’aménagement (extension, surélévation, transformation) des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation ne respecte pas les règles de la zone, sous réserve que la distance initiale entre les deux constructions ne soit pas diminuée.

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### Rubrique UL 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UL / 2.2. Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère)

Les bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et de volume, s'adapter au terrain naturel et s'intégrer au paysage et à l'environnement bâti. Sont interdits :

- Les imitations de matériaux tels que : fausses briques, fausses pierres, faux pans-de-bois, etc. - L’emploi en parements extérieurs de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou d'un enduit : tel que briques creuses et agglomérés, panneaux de ciment préfabriqués, etc. - L’emploi de matériaux précaires du type : fibrociment, tôle ondulée, plastiques ondulés, etc. Le mode de réalisation des clôtures devra privilégier des possibilités de passage de la petite faune.

UL / 2.3. Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions

2.3.1. Gestion des eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales. Toute construction ou installation nouvelle doit gérer l’assainissement de ses eaux pluviales à la parcelle notamment :

- par collecte dans des dispositifs de récupération - par infiltration via puit d’infiltration, tranchée filtrante Si la capacité d’infiltration du sol est insuffisante, déconseillée ou techniquement non réalisable, l’excédent d’eaux non infiltré peut être rejeté le cas échéant dans le réseau public d’eaux pluviales après autorisation du gestionnaire de réseau. Ce rejet sera autorisé avec un débit de fuite maximal de 1 l/s/ha (pluie de période de retour de 10 ans), conformément au SAGE, sauf prescriptions particulières imposées dans les périmètres de protection de captages ou inscrites aux zonages des eaux pluviales. Les débits de rejet exprimés en l/s/ha valent pour la superficie nouvellement imperméabilisée. En cas d’acceptation dans le réseau public, des dispositifs appropriés de traitement peuvent être imposés. En tout état de cause, il est interdit de rejeter les eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées.

2.3.2. Éléments végétaux, de paysage et sites et secteurs à protéger Les plantations existantes, dans la mesure où elles sont en bon état, doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes d’espèces régionales en nombre équivalent. Un minimum de 30% des espaces libres de construction doivent être maintenus en pleine terre et doivent faire l’objet d’un traitement végétal Les plantations devront être préférentiellement réalisées via l’utilisation d’essences régionales dont la liste est présentée en annexe du présent règlement.

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### Rubrique UL 8 - Stationnement (intitulé du document : UL / 2.4. Stationnement)

Le stationnement des véhicules et deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques avec des caractéristiques correspondant aux besoins des constructions ou installations.

III- Équipement et réseaux

### Rubrique UL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : UL / 3.1. Desserte par les voies publiques ou privées)

Toute construction ou installation doit être desservie par une voie publique ou privée en bon état de viabilité dont les caractéristiques correspondent à sa destination et permettent de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées (cf annexes SDIS, annexe n°4).

### Rubrique UL 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : UL / 3.2. Desserte par les réseaux)

3.2.1. Eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le branchement au réseau public de distribution d’eau potable doit être approuvé par le gestionnaire du réseau et en conformité avec la réglementation en vigueur.

3.2.2. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, en un point à déterminer avec le service concessionnaire.

3.2.3. Assainissement et eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux usées ou des effluents dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. L’évacuation des eaux usées liées aux activités autres que domestiques dans le réseau public d’assainissement est soumise aux prescriptions de qualité définies par la réglementation en vigueur.

3.2.4. Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Les installations, aménagements et constructions autorisés devront être raccordés lorsque les infrastructures et réseaux existent à proximité du site, aux frais du pétitionnaire sur les terrains privés.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91330_PLU_20231121.
Page : https://edifiable.fr/plu/lardy-91330/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/lardy-91330.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91330/zone/ul