# Zone A du plan local d'urbanisme de Laruscade (33233) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33233_PLU_20251210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 50% de la surface de la parcelle avec un plafond de 300 m². ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des annexes ne doit pas excéder 5 mètres du sol naturel avant travaux jusqu’au faitage. ### Stationnement (article A 12) > Au moins une place de stationnement doit être réalisée au droit de l’accès. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les constructions et utilisations nouvelles du sol à l’exception : ▪ des constructions, des installations ou des extensions des constructions existantes nécessaires à une exploitation agricole ▪ de celles figurant à l’article A2, ▪ des constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les exhaussements et affouillements de sols sont admis sous réserve qu’ils ne compromettent pas l’activité agricole et qu’ils sont rendus nécessaires à la réalisation de projets de voies où qu’ils participent à l’amélioration de l’écoulement des eaux. ▪ Les changements de destination identifiés sur les documents graphiques vers un usage d’habitat ou d’activité compatible avec l’habitat, les extensions, les adaptations des habitations existantes, les reconstructions à l’identique ainsi que les annexes sont autorisés sous réserve qu’ils présentent les conditions minimales d’accès et de desserte par les réseaux. ▪ Les constructions à usage d’habitation nécessaire à l’activité agricole doivent être situées à proximité immédiate du siège d’exploitation en activité. ▪ Les annexes à l’habitation doivent être situées à proximité de la construction principale et leur surface de plancher est limitée à 50 m² par logement. ▪ Les piscines sont limitées à 80 m² de surface (bassin et terrasses). ▪ L’extension des constructions existantes à usage d’habitat d’une surface de plancher initiale de 50 m² minimum sera limitée à une surface de plancher totale de 200 m² maximum après extension. ### Article A 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l'opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Les accès et les voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux règles minimales de desserte (protection contre l'incendie, protection civile,...). P.L.U. de Laruscade Règlement écrit modifié Page 50/56 URBA2D ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement 1°/ - Eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 2°/ - Assainissement a) Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les constructions nouvelles à usage d’habitation devront comporter une réserve minimale de 15 litres par m2 de surface de plancher. Les surplus seront dirigés vers le réseau collecteur. b) Eaux usées Les constructions ou installations doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol, conforme à la carte d'aptitude des sols qui figure en annexe sanitaire et à la réglementation en vigueur. Les dispositifs d’assainissement non collectif des immeubles autres que des maisons individuelles d’habitation doivent faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur. Les parcelles non étudiées dans la carte d'aptitude des sols devront faire l’objet d’une étude de sol à la parcelle. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être édifiées : ▪ à 100 mètres minimum en retrait de l'axe de la RN10, sauf pour : -les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 50 m de l’axe de la voie. -les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières qui devront être implantées à minimum 50 m de l’axe de la voie. -les réseaux d'intérêt public. -les constructions nécessaires à l’exploitation agricole qui devront être implantées à minimum 50 m de l’axe de la voie. -l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. » ▪ à 10 mètres minimum en retrait de l’axe des routes départementales. ▪ à 5 mètres minimum en retrait de l’alignement des autres voies. ▪ à 6 mètres minimum en retrait des berges des cours d’eau. P.L.U. de Laruscade Règlement écrit modifié Page 51/56 URBA2D Toutefois, hormis les reculs fixés relatifs à la RN10, des implantations autres que celles prévues aux alinéas précédents sont possibles : ▪ Lorsqu’une construction est implantée en retrait, les extensions de cette construction ou la réalisation d’une annexe à un bâtiment principal existant, peuvent être réalisées à une distance moindre sans toutefois être inférieure au recul du bâtiment existant. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées à 5 mètres au moins des limites séparatives. Lorsqu’une construction existante est implantée avec un retrait différent de celui prévu ci-dessus, les extensions de cette construction peuvent être réalisées à une distance moindre à celles prévues au règlement, sans toutefois être inférieure au recul du bâtiment existant. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre les annexes et l’habitation devra être inférieure à 20 mètres. La distance est mesurée du pied de l’habitation au pied de l’annexe. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions à usage d’habitation est limitée à 50% de la surface de la parcelle avec un plafond de 300 m². ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions Constructions à usage agricole Non réglementé. Constructions à usage d’habitation et leurs annexes La hauteur des constructions ne doit pas excéder un niveau sur rez-de-chaussée. La hauteur des annexes ne doit pas excéder 5 mètres du sol naturel avant travaux jusqu’au faitage. Les antennes sont limitées à 8 m de hauteur. Les éoliennes sont limitées à 12 m de hauteur. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu’elles ne portent pas atteinte à la sécurité des usagers de la route (visibilité...), à la qualité du site et des monuments. P.L.U. de Laruscade Règlement écrit modifié Page 52/56 URBA2D ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions Généralités En aucun cas, les constructions et installations ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions doivent présenter une unité d'aspect et de matériaux en harmonie avec les constructions avoisinantes, tant pour l’expression des façades (organisation et taille des percements, choix et couleurs des matériaux) que pour les toitures. Les annexes des habitations, telles que garages, ateliers,..., doivent être composées en harmonie avec le bâtiment principal dans un souci de qualité, de tenue dans le temps et dans le respect du contexte urbain environnant. Tout projet faisant l’objet d’une recherche architecturale ou d’une nécessité fonctionnelle peut être pris en considération s’il sort du cadre de l’article 11 du présent règlement. Il devra alors être accompagné d’une notice expliquant la pertinence architecturale ou la nécessité fonctionnelle et illustrant son insertion dans le site. Les constructions doivent respecter les règles ci-dessous : Enduits et parements des constructions et des clôtures L’emploi à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à être enduits (briques creuses, parpaings, etc. ...) est strictement interdit. Ces derniers doivent être enduits à minima sur les faces visibles de l’emprise publique pour les murs de clôture. La teinte des façades doit être composée en harmonie avec les constructions avoisinantes. Les bâtiments supports d'activité agricole, pourront être réalisés en bardage. Dans ce cas, la teinte du bardage devra permettre au projet de s'intégrer au bâti existant et au site. Couvertures Constructions à usage d’activité agricole: Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé…) sont interdites à l’exception des panneaux solaires et photovoltaïques dès lors qu’ils s’intègrent au contexte environnant. Les teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement. Constructions à usage d’habitation et leurs annexes: Les couvertures des constructions nouvelles devront être réalisées en tuiles canal ou matériaux de teinte et d’aspect similaire et comporteront une pente de l’ordre de 30 à 35 % excepté pour les annexes qui devront être réalisées en harmonie avec le bâtiment pincipal. Les toitures terrasses, les toitures végétalisées, les vérandas, les abris de jardin, les panneaux solaires…, ne sont pas concernés par cette règle dès lors qu’elles s’intègrent aux constructions avoisinantes. P.L.U. de Laruscade Règlement écrit modifié Page 53/56 URBA2D Clôtures Les clôtures devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. Les clôtures sur voies ou emprises publiques sont constituées :  soit d’un mur plein de hauteur inférieure ou égale à 1,20 m,  soit d’un mur-bahut de 0,80 m maximum surmonté d’éléments ajourés : grilles, claustras, palissades et/ou doublées d’une haie, pour une hauteur totale maximum de 1,60 m,  soit d’éléments ajourés sur toute la hauteur, dans une limite de 1,60 m. La hauteur totale des clôtures en limite séparative ne peut excéder 2 m. Les clôtures doivent être réalisées en harmonie avec les constructions principales. La réhabilitation des murs de clôture en maçonnerie ou en parement de pierre ou de briques doit être privilégiée. A l’angle de deux routes, les problèmes de visibilité devront être pris en compte lors de l’édification des clôtures. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments. ### Article A 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. Deux places minimum par logement seront exigées. Au moins une place de stationnement doit être réalisée au droit de l’accès. En cas de contrainte de sécurité publique (visibilité…) ceux-ci pourront être déplacés. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations – Espaces Boisés Classés Des plantations autour des nouveaux bâtiments d’activités pourront être imposées (les essences locales seront imposées). Les clôtures végétales devront être composées d’essences locales en mélange. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'Occupation du Sol Non réglementé. P.L.U. de Laruscade Règlement écrit modifié Page 54/56 URBA2D --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33233_PLU_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/laruscade-33233/a La commune : https://edifiable.fr/plu/laruscade-33233.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33233/zone/a