# Zone US du plan local d'urbanisme de Laruscade (33233) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 33233_PLU_20251210 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre US du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article US 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. ### Emprise au sol (article US 9) > Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Hauteur (article US 10) > La hauteur des constructions liées à la filière dirigeable ne doit pas excéder 18 mètres excepté les halls d’assemblage dont la hauteur maximum autorisée est définie ci-après. ### Stationnement (article US 12) > Au moins une place de stationnement doit être réalisée au droit de l’accès. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions, installations nouvelles et extensions de constructions existantes non liées aux activités de la zone économique « Latitude Dirigeables ». ### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières ▪ Les exhaussements et affouillements de sols dès lors qu’ils sont rendus nécessaires par la réalisation du projet ou qu’ils participent à l’amélioration de l’écoulement des eaux. ▪ Les logements et leurs annexes ne seront autorisés que pour les personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction, la surveillance ou le gardiennage des établissements ou des services généraux de la zone. Dans ce cas, le logement devra être intégré au volume principal du bâtiment d’activité et en harmonie avec ce dernier. La surface de plancher du logement et de ses annexes doit être inférieure à la surface de plancher affectée à l’activité économique dans la limite de 80 m² à vocation d’habitat. ### Article US 3 - Accès et voirie Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d'accès aux voies ouvertes au public 1 - Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par une servitude de passage suffisante. Les accès aux parcelles constructibles doivent être situés dans la zone constructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l'incendie, protection civile, brancardage, stationnement, collecte des ordures ménagères et ne pas présenter de risques pour la sécurité des usagers. Lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies publiques, l'accès sur celle des voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. 2 - Voirie Les voies à créer, tant publiques que privées, doivent, quant à leur tracé, leur largeur et leur structure, être adaptées aux usages qu’elles supportent et respecter les écoulements des eaux sur les voies adjacentes. Les voies en impasse à créer devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire demi-tour aisément (par exemple : une palette de retournement permettant l’inscription d’un cercle de minimum 22 mètres de diamètre intérieur dans les opérations d’ensemble). P.L.U. de Laruscade Règlement écrit modifié Page 25/56 URBA2D ### Article US 4 - Desserte par les réseaux Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'électricité et d'assainissement 3 - Eau Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. 4 - Assainissement a) Eaux usées Lorsque le réseau existe, les constructions qui le nécessitent doivent être raccordées au réseau. Le rejet des eaux usées non domestiques doit être autorisé, dans les conditions prévues par l'article L1331-10 du code de la santé publique. En l’absence de réseau, les constructions ou installations doivent être assainies suivant un dispositif autonome adapté à la nature du sol et à la réglementation en vigueur. Les dispositifs d’assainissement non collectif des immeubles autres que des maisons individuelles d’habitation doivent faire l’objet d’une étude particulière conformément à la réglementation en vigueur. L'évacuation d'eaux usées non traitées dans les rivières, fossés, ou égouts d'eaux pluviales est interdite. b) Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les constructions doivent être raccordées au réseau. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales vers le réseau collecteur (fossé ou canalisation) sont à la charge exclusive du pétitionnaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Les constructions nouvelles à usage d’habitation devront comporter une réserve minimale de 15 litres par m² de surface de plancher. Les surplus seront dirigés vers le réseau collecteur. Dans les opérations d’ensemble, les débits évacués ne pourront excéder 10 litres / seconde, retour 20 ans à l’hectare. ### Article US 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques 6.1 Concernant les routes départementales : Les constructions doivent être implantées à 15 mètres minimum de l’axe des voies. Les équipements publics de type postes de livraison et de transformation électrique sont exemptés de cette disposition. 6.2 Concernant les autres voies: Les constructions doivent être édifiées : ▪ à l’alignement des voies P.L.U. de Laruscade Règlement écrit modifié Page 26/56 URBA2D ▪ à 3 mètres minimum de l’alignement des voies ▪ à 1,50 mètre minimum des emprises publiques et voies pour les bâtiments ouverts de type préau ### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Non réglementé. ### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article US 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Non réglementé. ### Article US 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur maximale des constructions NGF : Nivellement général de la France La hauteur des constructions à usage d’habitation ne doit pas excéder 1 niveau sur rez-de-chaussée. La hauteur des constructions liées à la filière dirigeable ne doit pas excéder 18 mètres excepté les halls d’assemblage dont la hauteur maximum autorisée est définie ci-après. La hauteur des halls d’assemblages est limitée à 120 NGF maximum pour un sol fini situé à 44,70 NGF. Vue en coupe longitudinale des halls d’assemblage Vue en coupe transversale des halls d’assemblage Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments. P.L.U. de Laruscade Règlement écrit modifié Page 27/56 URBA2D ### Article US 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur des constructions Les constructions doivent respecter les règles ci-dessous : Toitures Les couvertures d'aspect brillant (tôle d'acier, fer galvanisé…) sont interdites à l’exception des panneaux solaires et photovoltaïques dès lors qu’ils s’intègrent au contexte environnant. Les teintes des toitures doivent participer à l'intégration dans l'environnement. Les nouvelles constructions de plus de 1 000 mètres carrés d’emprise au sol devront intégrer un procédé de production d’énergie renouvelable ou un système de végétalisation sur une surface au moins égale à 30% de la toiture du bâtiment. Cette règle peut s’appliquer sur le total des bâtiments construits. Certaines constructions peuvent être exemptées de cette règle lorsque l’ensemble des procédés, systèmes et dispositifs mentionnés sont de nature à aggraver un risque, ou lorsque leur installation présente une difficulté technique insurmontable ou qui ne peut être levée dans des conditions économiques acceptables. Les couvertures en fibrociment de teinte naturelle sont admises, sous réserve que la toiture soit masquée par un bandeau sur façades ou un surélèvement des façades. Les toitures en verre, photovoltaïques et solaires devront s’intégrer au bâti existant et environnant tant par leurs matériaux, leur teinte et leur volume. Les façades Les façades du corps principal du bâtiment seront en crépi ou bardées de ton clair. La végétalisation des façades est autorisée. Les annexes du bâtiment doivent être traitées en harmonie avec le bâtiment principal. Clôtures Les clôtures devront s’intégrer dans leur environnement tant par leurs matériaux de construction que par leur proportion. Les clôtures sur voies ou emprises publiques sont constituées d’éléments ajourés sur toute la hauteur, dans une limite de 2,50 m. À l’angle de deux routes, les problèmes de visibilité devront être pris en compte lors de l’édification des clôtures. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont exemptées des règles précédentes lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte au voisinage, à la qualité du site et des monuments. ### Article US 12 - Stationnement Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'aires de stationnement La surface à prendre en compte pour la réalisation d’une place de stationnement est de 12,5 m2 pour les véhicules légers. Le stationnement des véhicules et des deux roues doit être assuré en dehors des voies publiques et correspondre aux besoins des constructions et installations autorisées dans la zone. Le nombre de places de stationnement doit correspondre aux besoins estimés en prenant en compte le nombre de personnes fréquentant les constructions de manière permanente (personnes travaillant dans les locaux…) et occasionnelle (visiteurs, livreurs, clients, etc.), ainsi que les espaces de stationnement nécessaires P.L.U. de Laruscade Règlement écrit modifié Page 28/56 URBA2D aux véhicules de service. Le nombre de places de stationnement est réalisé de manière à assurer le bon fonctionnement de l’établissement sans gêne ni report sur les voies et espaces ouverts à tout type de circulation publique. Au moins une place de stationnement doit être réalisée au droit de l’accès. En cas de contrainte de sécurité publique (visibilité…), ceux-ci pourront être déplacés. Les aires de stationnement en silo seront dotées de panneaux photovoltaïques sur la totalité de la toiture. Les espaces affectés aux livraisons et transports de marchandises doivent être situés en dehors des voies publiques, adaptés au projet et correspondre aux besoins des activités autorisées dans la zone. ### Article US 13 - Espaces libres et plantations Obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs et de plantations Les surfaces libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement doivent être végétalisées. Il devra être planté au minimum avec un arbre pour 4 places de stationnement, sur les aires de stationnement, hors parking silo. Pour les aires de stationnement extérieurs de plus de 1 500 mètres carrés, la plantation d’un arbre pour 4 places minimum est obligatoire. Les dépôts autorisés doivent être entourés sur au moins deux faces d'un écran de verdure (les essences locales doivent être majoritaires). ### Article US 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d'occupation du sol défini par l'article R.123-10 Non réglementé. P.L.U. de Laruscade Règlement écrit modifié Page 29/56 URBA2D --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33233_PLU_20251210. Page : https://edifiable.fr/plu/laruscade-33233/us La commune : https://edifiable.fr/plu/laruscade-33233.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33233/zone/us