# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Lasserrade (32199) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243200508_PLUi_20251215 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 10 rubriques. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N – I. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE) N – Article 1 : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations Destination Sous-destination N Exploitation Exploitation agricole agricole et Exploitation forestière forestière : X Logements / Habitation : Hébergement Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités Commerce et activités de service : s'effectue clientèle Cinéma de services où l'accueil d'une Hôtels Autres touristiques hébergements Locaux et bureaux accueillant du public des administrations / publiques et assimilés Équipements Locaux techniques et industriels d'intérêt des administrations publiques et / collectif et assimilés services publics Etablissements d’enseignement, de santé et / d’action sociale Salle d’art et de spectacles / Ng Nh Nl Nr Nt X = autorisé / = autorisé sous condition Ntvb / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / / Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32 | Règlement écrit | Zone N Destination Sous-destination N Equipements sportifs / Lieux de culte / Autres équipements recevant / du public Industrie Autres Entrepôt activités des Bureau secteurs primaire, Centre de congrès et secondaire d'exposition ou tertiaire Cuisine dédiée à la vente en ligne Ng Nh Nl Nr Nt X = autorisé / = autorisé sous condition / / / / / / / / / / Ntvb / / / / / / / / Dans tous les secteurs : • En application de l'article L151-11 du code l'urbanisme, ne sont autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics que si elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et que si elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • En cas d’identification du risque inondable sur le document graphique par la trame « zone inondable », les constructions et installations devront respecter les dispositions propres au respect de ce risque. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement des types d’occupation et d’utilisation du sol admis. Sont autorisées en secteur N : • Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation forestière. Sont autorisées en secteur Ntvb : • Les exhaussements et affouillement des sols uniquement s’ils contribuent à l’amélioration de la fonctionnalité écologique du site. Sont autorisées en secteur N et Ntvb : • L'extension (en une ou plusieurs fois) des constructions existantes à destination d'habitation à la date d'approbation du PLU, dans la limite globale de : o 30 % de surface de plancher supplémentaire par rapport à la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, o Ou 70m² de surface de plancher supplémentaire. La règle la plus favorable pourra être appliquée en restant proportionnée et harmonieuse avec l'existant. Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32 | Règlement écrit | Zone N • La construction d’annexes à l’habitation existante à la date d’approbation du PLU, dès que l’emprise au sol cumulée des annexes à créer, hors piscine, ne dépasse pas 50 m², et que la construction principale et ses annexes soient séparées d’une distance de 30 mètres maximum. • L’installation de panneaux photovoltaïques au sol liée à une habitation existante à la date d’approbation du PLU, dans un objectif d’autoconsommation, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et d’une distance de 50 m maximum de la construction principale, • L’aménagement des infrastructures et installations liées à une habitation existante ou projetée, tels les accès et les équipements d’assainissement, s’ils ne sont techniquement pas réalisables dans la zone au sein de laquelle la construction est autorisée. Sont autorisées en secteur Ng : • Les aménagements de surface liés à la pratique et à l’entretien de parcours de golf (trajets aménagés pour la pratique du golf comprenant l'ensemble des trous de golf et leur environnement). • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement des types d’occupation et d’utilisation du sol admis. • Les installations et aménagements indispensables au fonctionnement et à l'exploitation des activités touristiques et sportives en lien avec le golf (assainissement non collectif, voies de cheminement...) sous réserve qu'ils ne créent aucune emprise au sol. Sont autorisées en secteur Nh : • Les constructions à destination d’hébergement touristique dans la limite de 100 m² de surface de plancher et d’emprise au sol cumulées. Sont autorisées en secteur Nl : • Les aménagements de surface liés aux activités de sports et aux loisirs (terrains de jeux, aires de pratique sportive, ….). • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement des types d’occupation et d’utilisation du sol admis. Sont autorisées en secteur Nt : • Les aménagements de surface liés aux activités à la pratique de moto-cross. • Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient liés et nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement des types d’occupation et d’utilisation du sol admis. ### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : N – Article 2 : Mixité fonctionnelle et sociale) Non règlementé. Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32 | Règlement écrit | Zone N ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N – Article 3 : Volumétrie et implantation des constructions) Recul et implantation des constructions • Implantation des constructions par rapport aux emprises publiques et aux voies : Par rapport aux routes départementales n°3, 16 et 946 : o Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 35 mètres de l’axe de la voie pour les constructions d’habitation, o Les constructions devront être implantées à une distance d’au moins 25 mètres de l’axe de la voie pour les autres constructions Par rapport aux autres routes départementales, les constructions seront implantées en respectant la règle la plus contraignante des deux suivantes : • à une distance d’au moins 15 mètres de l’axe de la voie, • avec un retrait minimum de 5 m par rapport au domaine public routier départemental. Par rapport aux autres voies, toute construction doit être implantée pour tous ses niveaux, en retrait de 5 mètres minimum de la voie publique ou privée ou de l’emprise publique existantes. Toute modification ou adaptation d’une construction existante à la date d’approbation du présent P.L.U. (extension, réfection, aménagement ou surélévation) pourra avoir le même recul que la construction existante à condition de ne pas aggraver la non-conformité. • Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives : Toute construction doit s’implanter pour tous ses niveaux, en retrait de 3 mètres minimum des limites séparatives. Les constructions nouvelles à destination d’habitation, dont les annexes et les piscines, seront implantées à une distance minimale de 5 mètres des espaces cultivés. • Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Non réglementé. ### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La Hauteur des constructions est définie dans le lexique. • Bâtiments forestiers : La hauteur des constructions ne peut excéder 15 mètres. Toutefois, pour certains éléments fonctionnels des installations agricoles (types vis à grains, boisseaux etc, …) des dépassements de hauteur seront autorisés. Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32 | Règlement écrit | Zone N • Autres constructions : La hauteur des constructions est limitée à 6 mètres. La hauteur des annexes à l’habitation est limitée à 3 mètres. Les règles de hauteur maximale définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux constructions et ouvrages, nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements publics (transformateurs, pylônes, etc.) à condition que cela soit justifié par des raisons techniques. ### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol et densité) L’article N1 s’applique. Sur chaque unité foncière privative accueillant des habitations, au moins 30 % de la surface du terrain doit être traitée en espace de pleine terre végétalisée et non imperméabilisée. ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N – II CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE) Caractéristiques architecturales des façades et toitures des constructions • Adaptation au terrain : o Les constructions devront s’intégrer au relief sans bouleversement et terrassements inutiles. o Toute opération de déblaiement ou de remblaiement entraînant une modification du terrain naturel d’une hauteur supérieure à 2 mètres, générant un volume de matériaux excédant 100 m³, ou portant de manière notable atteinte à la topographie, au ruissellement ou à l’intégration paysagère du site, doit faire l’objet d’une justification précise démontrant sa nécessité et son innocuité. À défaut d’une telle justification, ces opérations sont interdites. • Principe général : a. En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales, conformément à l’article R111-27 du code de l’urbanisme. b. Les constructions nouvelles doivent s’harmoniser par leur volume, leurs proportions, leur échelle, leur couleur et leurs matériaux employés, aux constructions traditionnelles. Toute imitation d’architecture étrangère à la région est interdite. c. La mise en œuvre de procédés de productions d’énergie renouvelable est autorisée sous condition de bonne intégration paysagère et environnementale. Bâtiments forestiers : • Façades : Les teintes devront être issues de la palette des disposition communes figurant à Article 7 : Palette des teintes recommandées pour les bâtiments agricoles et forestiers . Les matériaux traditionnels tels que le bois et les enduits sont autorisés. Un bardage sera mis en œuvre sur au moins une façade. Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32 | Règlement écrit | Zone N • Toitures : Les toitures ne doivent pas nuire, ni à l’harmonie, ni à l’unité de la construction ou de l’ensemble des constructions. Les tuiles sont autorisées. Les teintes devront être issues de la palette des disposition communes figurant à Article 7 : Palette des teintes recommandées pour les bâtiments agricoles et forestiers . Autres constructions : • Façades : - Tous les éléments de l’architecture traditionnelle (génoise, encadrement de fenêtres, oculus, pierre, colombages) dans les constructions existantes seront préservés à chaque fois que possible. - Les enduits seront de teinte locale dans une gamme de tons qui s’harmonise avec les matériaux mis en œuvre sur les bâtiments anciens en référence. - La pierre et le bardage bois sont autorisés. - Ces dispositions ne s’appliquent pas aux annexes de moins de 20 m² d’emprise au sol. • Toitures : - A l’exception des extensions et des annexes, les toitures pentues auront une pente comprise entre 30 % et 35 %. Elles seront couvertes de tuiles demi-courbes d’aspect terre cuite, de couleur rouge dominant similaire aux toitures des constructions anciennes. Une exception sera faite pour les vérandas. - Les couleurs seront choisies dans la palette de couleurs (voir article 7 des dispositions générales). - Les toitures noires sont interdites. - Les toitures végétalisées ou toits terrasses sont autorisés. Caractéristiques architecturales des clôtures • Prescriptions générales : Tout doublement de clôture (type canisse, bâche, palissade, etc.), en dehors des plantations, est interdit le long des voies et emprises publiques. Dans la zone inondable repérée au document graphique d'ensemble selon la légende, les clôtures devront être hydrauliquement transparentes et ne pas faire obstacle à l'écoulement des eaux. Les clôtures doivent être conçues de façon à participer à l’harmonie du paysage urbain. Les clôtures anciennes seront idéalement maintenues et restaurées. Les dispositions qui suivent ne s’appliquent pas aux équipements publics et aux constructions et installations d’intérêt collectif. • Les clôtures en limite de voie et emprise publique : La hauteur maximale est fixée à 1,80 m. Elle doit être traitée avec le même soin que les façades des bâtiments et ne pas constituer par leurs matériaux, leur aspect ou leur couleur des dissonances architecturales avec le cadre environnant. Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32 | Règlement écrit | Zone N Elle est constituée : - Soit d’un mur maçonné d’une hauteur maximale de 1,20 m, surmonté ou non d’une grille ou d’un grillage pouvant être doublé d’une haie d’essences locales mélangées, - Soit d’un grillage pouvant être doublé d’une haie d’essences locales mélangées, - Soit d’une haie d’essences locales mélangées, • Les clôtures en limites séparatives entre parcelles bâties : La hauteur maximale est fixée à 1,80 mètre. Lorsqu’elles sont réalisées, elles seront constituées d’un grillage rigide doublé ou non de plantations diversifiées d’essences locales formant une haie bocagère, un passage pour la petite faune est exigé ponctuellement au ras du sol tous les 20 m. Les murs maçonnés et occultant sont interdits. • Les clôtures au contact des espaces agricoles ou naturels: Des plantations diversifiées composées d’essences caduques et persistantes formant une haie bocagère multi strates devront être réalisées, elles pourront être doublées d’un grillage ou d’une grille transparente. Les murs maçonnés et occultant sont interdits. N – Article 5 : Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Plantations à maintenir et à créer) Les arbres à grand développement existants seront maintenus sauf impossibilité technique de réaliser la construction. Dans le cas d’abattage, ils devront être remplacés par des plantations diversifiées composées d’essences locales caduques et persistantes. Les espaces non bâtis ou non aménagés doivent être plantés et enherbés. ### Rubrique N 8 - Stationnement (intitulé du document : N – Article 6 : Stationnement) Le stationnement des véhicules correspond aux besoins des constructions ou installation autorisées. Il sera traité avec un matériau perméable à l’eau et sera paysagé. Le stationnement doit être assuré en dehors des voies publiques. Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32 | Règlement écrit | Zone N N – III. EQUIPEMENT ET RESEAUX ### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : N – Article 7 : Desserte par les voies publiques ou privées) Accès : Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation, soit directement, soit par une servitude de passage suffisante aménagée sur fonds voisin et instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. Les accès doivent être adaptés à l’opération projetée, et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre en permanence aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Ils doivent prendre en compte la topographie et la morphologie du terrain dans lequel le projet s’insère pour limiter l’impact sur le terrain naturel. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présente une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de prescriptions spéciales si les accès présentent un risque pour ta sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position de l'accès, de sa configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, le projet peut n'être autorisé que sous réserve d'un accès établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Voiries : Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent : - d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier ; - d’autre part aux exigences de sécurité publique, de défense incendie et de protection civile ; collecte des déchets. ### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : N – Article 8 : Desserte par les réseaux) Principe général L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur. Eau potable Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Assainissement Les réseaux d'eaux usées et d'eaux pluviales doivent être réalisés selon un système séparatif. Il est formellement interdit, à quelque niveau que ce soit, de mélanger les eaux usées et les eaux pluviales. Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32 | Règlement écrit | Zone N Eaux usées Il est rappelé que l’évacuation des eaux usées non traitées est interdite dans les fossés, cours d’eau et réseaux pluviaux. L’assainissement non collectif est autorisé sous réserve que les dispositifs d’assainissement soient conformes à la réglementation en vigueur. Eaux résiduaires Conformément à l’article L1331-10 du code de la santé publique, le gestionnaire du réseau de collecte instruira les autorisations de déversement pour tout raccordement d’effluents non domestiques. Eaux pluviales Toute construction, toute installation ou tout aménagement doit comporter un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales par des techniques adaptées à l’utilisation de l’espace (système de régulation obligatoire à l’échelle de la parcelle individuelle). Si le raccordement ne peut s'effectuer en raison, soit de l'éloignement du réseau, soit du niveau de raccordement obligatoire, soit de l'absence de réseau, les eaux pluviales doivent être résorbées sur le terrain d’assiette du projet ou au sein de l'opération d’aménagement dont il dépend, selon un dispositif adapté à la configuration du sol. Sauf impossibilité technique avérée, toute nouvelle construction d’habitation devra intégrer un système de réserve d’eau pluviale qui sera enterré ou intégré à la construction, en vue d’un usage domestique ou d’arrosage. Réseaux divers : Electricité – Téléphone - Système d’énergie renouvelable Pour toute construction ou installation nouvelle, les réseaux électriques, de télécommunication et de distributions sont obligatoirement en souterrain. Dans le cas de la mise en place de système utilisant des énergies renouvelables pour l'approvisionnement énergétique (panneaux solaires, photovoltaïque…) ils doivent être réalisés en harmonie avec la construction. Collecte des déchets urbains Les aménagements doivent être examinés avec les services gestionnaires de la collecte. Il peut être exigé la réalisation d'un ou de plusieurs abris pour les divers containers. Ces abris doivent s’intégrer à l'opération et au paysage environnant. Elaboration du PLUi CC Bastides et Vallons du Gers - 32 | Règlement écrit | Zone N --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243200508_PLUi_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/lasserrade-32199/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lasserrade-32199.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/32199/zone/n