# Zone AP du plan local d'urbanisme de Lassicourt (10189) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10189_PLU_20170628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AP du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) Dans la zone A uniquement : Sont interdits les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’habitation, sauf celles visées à l’article I-2, - de cinéma, - d’équipements d’intérêt collectif et services publics à l’exception des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, - d’autres activités de secteurs secondaires ou tertiaires. Les exploitations de gravières et extraction de matériaux alluvionnaires. Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes à l’air libre, ou d'habitations légères de loisirs. Dans la zone Ap uniquement : Toute construction ou installation est interdite. Zone A Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) Dans la zone A uniquement : Les constructions et installations et les changements de destination liés à l’activité agricole et à destination : - d’habitation, si l’activité nécessite une présence humaine permanente, - de commerces et activités de services à l’exception des cinémas. Sont également autorisés : - les extensions et annexes des constructions existantes, - les exploitations forestières, - les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés, - les dépôts s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. - Les constructions ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique AP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17)) Les extensions et annexes des constructions existantes sont implantées : - soit en limite, - soit en retrait minimum de 4 mètres. II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17) Les extensions et annexes des constructions existantes sont implantées à une distance minimum de 4 mètres. II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique AP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions Pour les constructions à usage d’habitation : Les constructions sont limitées au profil rez-de-chaussée + 1 étage + comble (aménageable ou non). Pour les extensions et annexes des constructions existantes : Les extensions et annexes sont limitées à une hauteur maximum de 3 mètres au faitage. Pour les constructions à usage d’activité : La hauteur n’est pas règlementée par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique AP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : II-1-e- Emprise au sol des constructions) La surface au sol des extensions et annexes des constructions existantes doit être inférieure ou égale à 25 m². Zone A ### Rubrique AP 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal,…) et éloignées des formes traditionnelles du bourg ou des villages alentours ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites. Dans le cas d’une réhabilitation, il est possible de refaire à l’identique une façade ou une toiture existante. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant. ### Rubrique AP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. II-3-b- Aménagement paysager Il est interdit d’introduire toutes espèces végétales considérées comme exotiques et envahissantes dans les aménagements paysagers (haie, ….). Ces espèces considérées comme exotiques et envahissantes sont répertoriées en annexe du présent règlement. ### Rubrique AP 8 - Stationnement Zone A III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) ### Rubrique AP 9 - Desserte par les voies publiques ou privées III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique AP 10 - Desserte par les réseaux Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable conformément à la réglementation en vigueur, et notamment aux dispositions de l’article R.1321-57 du code de la santé publique en ce qui concerne les réseaux intérieurs. III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette de la construction. Toute construction qui le requiert doit être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif répondant à la règlementation en vigueur, et notamment aux dispositions du zonage d’assainissement de la commune, ainsi qu’aux prescriptions du Service Public d’assainissement Non Collectif (SPANC). III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10189_PLU_20170628. Page : https://edifiable.fr/plu/lassicourt-10189/ap La commune : https://edifiable.fr/plu/lassicourt-10189.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10189/zone/ap