# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lassicourt (10189) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10189_PLU_20170628 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/06/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : I - USAGE DES SOLS ET DESTINATION DES CONSTRUCTIONS (L.151-9)) Article I-1 : Destinations, sous-destinations, usages et affectations des sols interdits (R.151-30) Sont interdits les changements de destinations et les constructions et installations à destination : - d’exploitation forestière, - de commerce de gros, - d’industrie, - d’entrepôt. Les affouillements et exhaussements des sols à l’exception de ceux liés à une occupation ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. Les dépôts de véhicules, de déchets, matériaux de démolition, ferraille et carcasses de véhicules à l’exception de ceux liés et attenants à une activité autorisée dans la zone. L'aménagement de terrains pour l'accueil de campeurs ou de caravanes à l’air libre, ou d'habitations légères de loisirs. Article I-2 : Destinations, sous-destinations, usages et affections des sols soumises à des conditions particulières (R.151-33) Sont autorisés : - les dépôts s’ils sont liés et attenants à une activité autorisée dans la zone, - les habitations, - les équipements d’intérêt collectif et services publics, - les bureaux, - les bâtiments agricoles s’ils sont liés à une activité existante. Zone UA II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE (L.151-17, 151-18, 151-21) ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : II-1-c- Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives (L.151-17)) Note : Le retrait de la construction est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite de référence. Toutes les constructions doivent être implantées : - soit en limite, - soit en retrait minimum de 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement du service public et aux équipements d’intérêt collectif et services publics. II-1-d- Implantation des constructions sur une même unité foncière Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. II-1-e- Emprise au sol des constructions Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. Zone UA ### Rubrique UA 4 - Hauteur et volumétrie des constructions Les constructions sont limitées au profil rez-de-chaussée + 1 étage + comble (aménageable ou non). II-1-b- Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques (L.151-17) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère En application de l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, tout projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les constructions de style très marqué (ferme normande, chalet savoyard, maison en rondins, mas provençal,…) et éloignées des formes traditionnelles du bourg ou des villages alentours ou portant atteinte par leur aspect à l'environnement sont interdites. Dans le cas d’une réhabilitation, il est possible de refaire à l’identique une façade ou une toiture existante. Les constructions et installations techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif pourront déroger aux dispositions suivantes en cas d’impossibilité technique ou de parti architectural le justifiant. ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis II-3-a- Part minimale de surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables (L.151-22) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. II-3-b- Aménagement paysager Il est interdit d’introduire toutes espèces végétales considérées comme exotiques et envahissantes dans les aménagements paysagers (haie, ….). Ces espèces considérées comme exotiques et envahissantes sont répertoriées en annexe du présent règlement. ### Rubrique UA 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d'être affectées à la circulation publique. Cette règle ne s’applique pas dans le cadre d’une réhabilitation, d’un changement de destination ou dans le cas où l’impossibilité technique est avérée. Zone UA III - EQUIPEMENTS ET RESEAUX (L.151-38) Article III-1 : Conditions de desserte des terrains par les voies (R.151-47, R.151-48) III-1-a- Desserte des terrains par les voies publiques ou privées (L.151-39) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique UA 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : III-1-b- Accès au terrain par les voies ouvertes au public) Article non règlementé par le Plan Local d’Urbanisme. Article III-2 – Conditions de desserte des terrains par les réseaux (R.151-49) III-2-a- Réseaux publics d’eau (L.151-39) Toute construction qui le requiert doit être raccordée au réseau public d’alimentation en eau potable conformément à la réglementation en vigueur, et notamment aux dispositions de l’article R.1321-57 du code de la santé publique en ce qui concerne les réseaux intérieurs. ### Rubrique UA 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : III-2-b- Réseaux publics d’assainissement et assainissement non collectif) Les eaux pluviales doivent être infiltrées sur le terrain d’assiette de la construction. Toute construction qui le requiert doit être raccordée à un dispositif d’assainissement non collectif répondant à la règlementation en vigueur, et notamment aux dispositions du zonage d’assainissement de la commune, ainsi qu’aux prescriptions du Service Public d’assainissement Non Collectif (SPANC). III-2-c- Réseaux publics d’énergie et électricité et infrastructures et réseaux de communications électroniques (L.151-40) La réservation de fourreaux pour l’accueil des réseaux secs, des technologies de communication et de la fibre optique doit être prévue sous l’emprise des nouvelles voiries et pour les raccordements des privés. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10189_PLU_20170628. Page : https://edifiable.fr/plu/lassicourt-10189/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/lassicourt-10189.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10189/zone/ua