# Zone N du plan local d'urbanisme intercommunal de Lattes (34129) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 243400017_PLUi_20260602 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 02/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Npv, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Types d’usages, affectation des sols, constructions et activités interdits)

Sont interdits les destinations de constructions, usages des sols et natures d’activités autres que ceux qui sont autorisés sous conditions particulières visées à l’article 2 ci-après.
Article 2 : Types d’usages, affectations des sols, constructions et activités admis sous conditions
Conformément au lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales), sont admises sous réserve qu’elles n’entraînent pas pour leur voisinage de nuisances inacceptables et que leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec le milieu environnant :
Dans l’ensemble de la zone N hors secteurs Ns :
- Les constructions ainsi que leur réhabilitation et extension, les installations et ouvrages nécessaires aux services publics, hors pylônes et poteaux supports d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques, y compris ceux liés aux réseaux d'énergie (en particulier les ouvrages et constructions nécessaires au fonctionnement du réseau de transport public d’électricité), de déplacements (autoroutiers, ferrés, routiers, fluvial, mobilités douces, etc.), de communications, à la sécurité et à la salubrité (gestion des risques, de l’eau, des déchets, assainissement, etc.) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantés et qu’ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
- Les constructions et ouvrages d’infrastructures ferroviaires, en particulier ceux nécessaires au projet Ligne Nouvelle Montpellier Perpignan (LNMP), ainsi que les outillages, équipements et installations techniques directement liés au fonctionnement, à l’exploitation, à la maintenance ou au maintien de la sécurité de la circulation ferroviaire et les affouillements / exhaussements nécessaires sans que leur soient applicables les dispositions des articles 3 à 14 du présent règlement ;
- Les travaux, aménagements et installations légères nécessaires à la protection, à l’entretien, à la restauration, à la gestion, à la connaissance et à la mise en valeur de la biodiversité ou nécessaires à la gestion du risque incendie, en particulier ceux relatifs aux activités pastorales et aux mesures compensatoires environnementales, sous réserve des conditions cumulatives suivantes : o qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel ils sont implantées et qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages, o qu’ils n’excèdent pas 300 m² d’emprise au sol par unité foncière.
- Les affouillements ou exhaussements des sols dès lors : o qu'ils sont liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol admis dans la zone et réalisés sur l’unité foncière d’implantation dudit projet ; o ou qu’ils participent à la lutte contre les risques ou nuisances de toute nature ; o ou qu’ils correspondent à la mise en œuvre des mesures compensatoires environnementales.
- La surélévation des pylônes et poteaux existants supports d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques ;
- Les pylônes et poteaux supports d’antennes d’émission ou de réception de signaux radioélectriques exclusivement affectés aux services de secours, de sécurité et à l’exercice de l’autorité de l’Etat et des collectivités (pompiers, services d’urgence médicale, services de police et de gendarmerie, alerte et sécurité des populations…) ;
Page 546 sur 1350 - Zone N

### Rubrique N 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Non réglementé
CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES
Article 4 : Emprise
Emprise au sol :
Non règlementée.
Emprise bâtie :
En secteur N, Nt et Npv : non réglementé
En sous-secteur Ns1 : Les constructions nouvelles et les extensions des constructions existantes ne pourront excéder 10 % de l’emprise au sol totale des bâtiments existants et devront être incluses en tous points dans le périmètre du STECAL, selon une conception cohérente de l’ensemble.
En sous-secteur Ns3 : l’emprise bâtie des constructions nouvelles doit être inférieure ou égale à 30% de la surface du sous-secteur
En sous-secteur Ns4 : l’emprise bâtie des constructions nouvelles doit être inférieure ou égale à 200 m².

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Conformément au lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales), les règles d’implantation définies par le présent article ne s’appliquent qu’aux façades des constructions prises dans le plan vertical du nu de celles-ci. Dispositions générales En secteurs N, Nt et Npv : les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique. Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit de constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics.
En sous-secteur Ns1 : non réglementé
En sous-secteur Ns3 : les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
Page 549 sur 1350 - Zone N

Conformément au lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales) : Dispositions générales
En secteurs N, Nt et Npv : les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus proche égale à 10 mètres minimum.
En sous-secteur Ns1 : non réglementé
En sous-secteur Ns3 : les constructions doivent être implantées en respectant un recul minimum de 5 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou projetées ainsi qu'aux voies privées ouvertes à la circulation publique.
En sous-secteur Ns4 : : non réglementé
Dispositions particulières Des implantations différentes peuvent être autorisées lorsqu’il s’agit de constructions, installations et ouvrages nécessaires aux services publics ou lorsqu’il s’agit de constructions édifiées sur une emprise publique.
Article 7 : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Conformément au lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales) : Dans l’ensemble de la zone hors sous-secteur Ns3 : non réglementé En sous-secteur Ns3 : les constructions doivent respecter une distance minimale comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la construction qui en est le plus proche égale à 4 mètres.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale des constructions)

Conformément au lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales), la hauteur maximale des constructions est de : En secteurs N, Nt et Npv :
- Constructions nécessaires à l’exploitation agricole : 11 mètres, - Serres et tunnels de production agricole : 4 mètres, - Logements nécessaires ou non à l’exploitation agricole : R+1, - Autres : non règlementé.
En sous-secteur Ns1 : 10 mètres
En sous-secteur Ns3 : 8 mètres
Page 550 sur 1350 - Zone N

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Dispositions relatives à l’aspect extérieur Titre II : Dispositions relatives aux éléments de paysage et de patrimoine)

Page 16 sur 1350
PARTIE 4 : LISTE DES EMPLACEMENTS RESERVES ET DES SERVITUDES DE LOCALISATION

Conformément au lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales) :
9.1. Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords
Tous les travaux, ouvrages, installations, aménagements paysagers, constructions ou aménagements de constructions existantes, par leur situation, leurs dimensions, leur conception, leur mode de réalisation ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, doivent prendre en compte l'intérêt et la qualité des lieux, des sites, des paysages urbains, agricoles et naturels ainsi que la conservation des perspectives monumentales.
 Affouillements / exhaussements
Les mouvements de terrain (déblais, remblais) doivent être limités aux stricts besoins techniques et ne doivent pas aggraver l’écoulement naturel des eaux de pluie sur les fonds voisins, ni conduire à l’émergence des constructions dans le paysage. Dans le cas de terrains en pente, il convient de veiller à bien s’adapter aux courbes de niveau du terrain naturel.
 Insertion des constructions
Les constructions, de par leur implantation et leur configuration, ne doivent pas porter atteinte aux éléments du paysage et du patrimoine, identifiés au règlement graphique. Les projets de construction doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect. Ils doivent également prendre en considération les constructions déjà implantées sur le terrain pour créer une harmonie d'ensemble et ainsi participer à la mise en valeur du cadre bâti global. A ce titre, les projets d’expression contemporaine (créations, réhabilitations, extensions…) sont autorisés lorsqu’ils s’inscrivent dans ces objectifs et participent à la qualité du paysage dans lequel ils s’insèrent.
 Aspect extérieur des constructions
L’ensemble des façades et pignons des constructions doit recevoir un traitement de qualité équivalente. D’une manière générale, les façades et toitures des constructions doivent être conçues avec des matériaux d’aspect mat, en privilégiant des teintes claires mais non blanches (ex. : ocres, beige, orange très clair, bisque clair, etc.). S’agissant des projets de réhabilitation, de rénovation, d’extension ou de surélévation, leur conception doit prendre en compte la composition des bâtiments existants (proportions, rythme et taille des ouvertures, modénatures, couleurs…) de manière à préserver une unité d’ensemble. L’emploi de matériaux bruts (pierre, bois, béton banché…) est autorisé à condition que leur mise en œuvre soit de qualité, concoure à l’harmonie architecturale de la construction et ne soit pas de nature à compromettre son insertion paysagère dans le site. En revanche, l’emploi à nu des matériaux bruts destinés à être revêtus est interdit (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtres, agglomérés, etc.).
 Dispositions spécifiques concernant les bâtiments d’exploitation
Les effets de murs aveugles ou de façade massive doivent être évités en recourant à des percements, un traitement différencié de matériaux ou un accompagnement paysager.
 Dispositions spécifiques concernant les aires de stationnement et de stockage
Les aires de stationnement doivent être conçues de manière à limiter leur impact visuel depuis les espaces ouverts à la circulation publique, notamment par leur localisation et/ou leur végétalisation (haies, plantation d’arbres).
Page 551 sur 1350 - Zone N

. Eléments de paysage et de patrimoine
Les éléments de paysage, quartiers, îlots, immeubles bâtis ou non bâtis, espaces publics, monuments, sites et secteurs à protéger, à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d'ordre culturel, historique ou architectural sont identifiés en partie 3 : dispositions relatives à la qualité urbaine, architecturale et paysagère du présent règlement écrit et localisés au règlement graphique (pièce D : aspect extérieur / patrimoine).
Page 552 sur 1350 - Zone N

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Emplacements réservés aux voies et cheminements Titre II : Emplacements réservés aux équipements et ouvrages publics Tit)

PARTIE 5 : CHANGEMENT DE DESTINATION
COMPOSITION DU REGLEMENT GRAPHIQUE
Le règlement graphique est composé de plusieurs pièces :
PIECE A : Zonage comprenant :
Les secteurs de zone Les périmètres des Orientations d’aménagement et de Programmation (OAP) Les périmètres d’attente de projet d'aménagement global (PAPAG) Les emplacements réservés et servitudes de localisation Les limites de référence (minimale ou fixe) graphique Les linéaires commerciaux dits « simples » et « renforcés » Les zones non aedificandi Les secteurs protégés en raison de la richesse du sol ou du sous-sol Les sections de route où la création d'accès nouveaux est interdite Les bâtiments pouvant faire l’objet d’un changement de destination Zones A, B et C du Plan d’Exposition au Bruit (PEB) La délimitation des espaces proches du rivage (EPR)
PIECE A bis : Trait de côte & Bande littorale comprenant :
Le trait de côte 2024 Les zones exposées au recul du trait de côte à l’horizon de 30 et 100 ans La bande littorale 100m La bande littorale 300m
PIECE B : Hauteurs comprenant :
La hauteur maximale des constructions Les secteurs soumis à des prescriptions particulières de hauteur (dont la servitude non altius tollendi dite « du Peyrou ») La hauteur maximale autorisée dans les trouées de décollage et d’atterrissage liées à l’héliport du Centre Hospitalier Universitaire (CHU) de Montpellier
PIECE C : Espaces perméables / emprises bâties comprenant :
Les Secteurs de zone Les espaces perméables minimaux Les emprises bâties maximales Les emprises bâties maximales graphiques Les Espaces minimums de bon fonctionnement (EMBF) Les Zones de Sauvegarde en Eaux (ZSE) Les Zones d’Expansion des Crues (ZEC) Les Zones humides (ZH)
Page 17 sur 1350
Les Espaces Boisés Classés (EBC) Les Espaces Boisés Classés (EBC) délimités au titre de la Loi Littoral Les arbres notables isolés (EBC) au titre de la Loi Littoral Les Espaces verts à protéger (EVP) de type 1 Les arbres notables isolés Les Espaces verts à protéger (EVP) de type 2 Les haies à protéger Les terrains cultivés et les espaces non bâtis nécessaires au maintien des continuités écologiques
PIECE D : Aspect extérieur / patrimoine comprenant :
Les secteurs graphiques spécifiques à l’article 9 du règlement L’identification des éléments de patrimoine à protéger
PIECE E : Mixité sociale / taille des logements comprenant :
Les secteurs d'application spécifiques au logement locatif social et l'accession abordable Les secteurs d'application spécifiques à l’accession abordable au sein des QPV et franges des QPV délimités Les secteurs d’application spécifiques à l’hébergement Les secteurs d’application de la servitude de taille des logements
PIECE F : Stationnement comprenant :
Les secteurs situés à moins de 500 mètres d’au moins deux arrêts (gare, tram et trambus) Les secteurs situés à moins de 500 mètres d’un arrêt (gare, tram et trambus) Les secteurs au sein desquels le stationnement en sous-sol est interdit
Page 18 sur 1350
PARTIE 1 : DISPOSITIONS PRINCIPALES
Page 19 sur 1350
Page 20 sur 1350

Conformément au lexique (Titre I) et sans préjudice des dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales) : Dans l’ensemble de la zone hors sous-secteur Ns3 : non réglementé. En sous-secteur Ns3 : les espaces perméables doivent constituer 30 % minimum de la surface du sous-secteur.

### Rubrique N 8 - Stationnement

Les dispositions communes applicables à toutes les zones (Titre II de la partie 1 : dispositions principales) et les dispositions figurant au règlement graphique (pièce F : stationnement) s’appliquent.
ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX Article 13 : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées
Les dispositions du Titre II de la partie 1 : dispositions principales du présent règlement écrit s’appliquent.
Article 14 : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics
14.1 - Eau potable 14.2 - Défense extérieure contre l’incendie 14.3 - Réseaux de chaleur 14.4 - Assainissement Les dispositions du Titre II de la partie 1 : dispositions principales du présent règlement écrit s’appliquent.
Article 15 : Infrastructures, réseaux et communications électroniques
Les dispositions du Titre II de la partie 1 : dispositions principales du présent règlement écrit s’appliquent.
Page 553 sur 1350 - Zone N
Page 554 sur 1350

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243400017_PLUi_20260602.
Page : https://edifiable.fr/plu/lattes-34129/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/lattes-34129.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/34129/zone/n