# Zone AC du plan local d'urbanisme de Laubach (67260) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67260_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AC du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AC 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : – Ac : occupation et utilisation du sol interdites)

Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Ac du présent règlement.
Article 2 - Ac : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : Les constructions et installations nécessaires à l'activité d’une exploitation agricole à l’exception des bâtiments d’élevage. L’extension des bâtiments d’élevage uniquement dans le cadre de leur mise aux normes. Les installations et travaux divers liés aux occupations et utilisations du sol admises en zone agricole. Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance d'ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone,

### Rubrique AC 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Ac : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques)

Dispositions générales Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 4 mètres de la limite d’emprise des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer.
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et fossés.
Dispositions particulières Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :
• en cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font
l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous.
Article 7 – Ac : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
Dispositions générales A moins que la construction ne jouxte la limite séparative, la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres.
Les constructions ou installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics (tels que postes de transformation électrique) ou celles nécessaires à l’exploitation du chemin de fer, doivent s’implanter sur limite ou au-delà de 0,5 mètre des limites séparatives.
Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et fossés.
Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas :
• en cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font
l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous.
Article 8 - Ac : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
Non réglementé.

### Rubrique AC 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Ac : hauteur maximale des constructions)

Mode de calcul : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet.
Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 7 mètres. La hauteur maximale des silos est fixée à 15 mètres. Ces règles ne s'appliquent pas :
• aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante.
• en cas de reconstruction à l'identique, et pour la même destination, d'un bâtiment sinistré.

### Rubrique AC 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Ac : emprise au sol des constructions)

Non réglementé.

### Rubrique AC 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Ac : aspect extérieur des constructions)

Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les revêtements de façades et des toitures seront choisis en harmonie avec le site et les constructions avoisinantes. Les couleurs trop vives ne sont pas autorisées.

### Rubrique AC 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Ac : espaces libres, plantations et espaces boisés Tout dépôt ou stockage à l'air libre devra être masqué par une haie o)

Article 14 - Ac : coefficient d'occupation du sol Non règlementé.
Article 15 - Ac : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé.
Article 16 - Ac : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé.

### Rubrique AC 8 - Stationnement (intitulé du document : Ac : obligations en matière de stationnement des véhicules)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public sur des emplacements aménagés.

### Rubrique AC 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Ac : conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et accès aux voies ouvertes au public)

Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie, aux usages qu’elles supportent et aux opérations qu’elles doivent desservir. L’autorisation administrative peut être refusée si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès.

### Rubrique AC 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Ac : desserte par les réseaux Eau potable :)

Toute construction ou installation qui requiert d'être alimentée en eau potable doit l'être par branchement au réseau public. Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau de distribution d'eau potable, l'alimentation en eau peut être réalisée par captage, forage ou puits particuliers, conformément à la législation en vigueur.
Lorsque la construction n'est pas raccordée au réseau public de distribution d'eau, le permis de construire pourra être subordonné à la création d'une réserve de volume adapté si, dans un rayon de 400 mètres, il n'existe pas un point d'eau naturel ou artificiel pouvant servir aux besoins des services d'incendie.
Réseau d’électricité, de téléphone et de télédistribution : Lorsqu’ils sont enterrés, les branchements privés à créer doivent l’être également sauf contrainte technique. Dans le cas de réseaux aériens, les réservations devront être prévues.
Eaux usées : Eaux usées domestiques : Chaque branchement neuf devra se raccorder au réseau collectif existant. A défaut de branchement possible sur un réseau public d'assainissement, les eaux usées doivent, être traitées par un dispositif d'assainissement autonome et être évacuées conformément à la réglementation en vigueur.
Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités vers les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite.
Eaux usées non domestiques : Les eaux usées non domestiques ne peuvent être rejetées dans le réseau public d'assainissement recueillant les eaux usées sans autorisation, laquelle peut être subordonnée à certaines conditions, notamment à un pré-traitement agréé, conformément à la réglementation en vigueur.
Eaux pluviales : Pour toute nouvelle construction, y compris les extensions des bâtiments existants (mais hors rénovations de ceux-ci), des dispositifs de gestion des eaux pluviales sont obligatoires. Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur. En cas de réseau insuffisant ou inexistant, les aménagements nécessaires à la gestion des eaux pluviales sont à la charge du constructeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés au terrain et à l’opération. Ces aménagements pourront être complétés par un dispositif de prétraitement adapté conformément à la réglementation en vigueur.
Article 5 - Ac : superficie minimale des terrains constructibles
Non réglementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67260_PLU_20220331.
Page : https://edifiable.fr/plu/laubach-67260/ac
La commune : https://edifiable.fr/plu/laubach-67260.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67260/zone/ac