# Zone NN du plan local d'urbanisme de Laubach (67260) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 67260_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NN du règlement, 6 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Hauteur (rubrique NN 10) > Article 5 - Nn : superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. ## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NN 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Nn : occupation et utilisation du sol interdites) Sont interdites : Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 2 - Nn du présent règlement. Article 2 - Nn : occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admis sous condition : Les occupations et utilisations du sol suivantes, liées ou non à la desserte de la zone et à condition de ne pas porter atteinte à la qualité du site ou de favoriser sa mise en valeur : • Les aménagements liés à la mise en place de pistes cyclables et cheminements piétonniers. • Les constructions, installations ou travaux nécessaires à la réalisation, à l'entretien ou à la maintenance des berges des cours d’eau et fossés, des ouvrages d'intérêt général ou collectif ou liés à un service public. • Les affouillements et exhaussements du sol, à conditions d’être nécessaires à la réalisation d’une occupation du sol autorisée. Les ruchers mobiles à condition d’être conçus et localisés pour assurer la sécurité du voisinage. L'édification et la transformation de clôtures nécessaires aux activités admises dans la zone. ### Rubrique NN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Nn : implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Dispositions générales Les distances sont mesurées par rapport à la limite d’emprise des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 4 mètres de la limite d’emprise des voies et emprises publiques existantes, à modifier ou à créer. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Dispositions particulières Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • en cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous. Article 7 - Nn : implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Dispositions générales La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 3 mètres. Les constructions ou installations de faible emprise nécessaires à l'exploitation des réseaux publics (tels que postes de transformation électrique) ou celles nécessaires à l’exploitation du chemin de fer, doivent s’implanter sur limite ou au-delà de 0,5 mètre des limites séparatives. Une distance supérieure peut être imposée si les conditions de sécurité l’exigent. Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 8 mètres des berges des cours d'eau et fossés. Dispositions particulières : Les dispositions générales ci-dessus ne s’appliquent pas : • en cas de reconstruction à l’identique et pour la même destination d’un bâtiment sinistré. • aux constructions existantes qui ne sont pas conformes aux règles d’implantation et qui font l’objet d’un projet d’aménagement, de transformation ou d’extension, à condition que les travaux aient pour objet d’améliorer la conformité de l’implantation ou de ne pas aggraver la situation au regard des règles édictées ci-dessous. Article 8 - Nn : implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Rubrique NN 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Nn : hauteur maximale des constructions Dispositions générales :) La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet. La hauteur maximale des constructions et installations est fixée à 5 mètres hors tout. Dispositions particulières : Ces règles ne s'appliquent pas : • aux aménagements, transformations ou extensions limitées des constructions existantes, non conformes aux prescriptions du présent article, dans la mesure où il n'en résultera pas une aggravation de la situation existante. • en cas de reconstruction à l'identique, et pour la même destination, d'un bâtiment sinistré. ### Rubrique NN 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Nn : aspect extérieur des constructions) Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les clôtures devront être constituées de grillages ou de bois. ### Rubrique NN 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Nn : espaces libres, plantations et espaces boisés Non règlementé.) Article 14 - Nn : coefficient d'occupation du sol Non règlementé. Article 15 - Nn : obligations imposées en matière de performances énergétiques et environnementales Non règlementé. Article 16 - Nn : obligations imposées en matière d'infrastructures et réseaux de communications électroniques Non règlementé. ANNEXES Annexe 1 – Elément remarquable identifié au titre du L.151-19 et L.151-23 du CU Elément remarquable de type 1 : -Toute taille doit faire l'objet d'une demande ou d'une autorisation en Mairie, soit par le propriétaire, soit par le locataire. -Son abatage est interdit. Elément remarquable de type 2 : -Tout arrachage d'arbres doit faire l'objet d'une demande ou d'une autorisation en Mairie et doit être justifié par des problématiques liées à l’entretien du cours d’eau notamment pour luter contre les risques de crues. -Tout arbre arraché doit être remplacé par un autre arbre d’essence adaptée aux milieux humides. Elément remarquable de type 3 : -Tout arrachage d'arbres ou d’arbustes appartenant dans une haie doit faire l'objet d'une demande ou d'une autorisation en Mairie. -Tout élément végétal arraché doit être remplacé par un autre élément végétal équivalent constituant une essence locale. Elément remarquable de type 4 : -Tout arrachage d'arbres fruitiers doit faire l'objet d'une demande ou d'une autorisation en Mairie, soit par le propriétaire, soit par le locataire. -Tout arbre fruitier arraché doit être remplacé par un autre arbre fruitier. Le nouvel arbre doit être implanté dans un rayon de 10 mètres autour de l’arbre arraché. Elément remarquable de type 5 : -Tous les travaux sur le mur devront faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. -Le mur pourra faire l’objet de travaux d’entretien mais devra être préservé en l’état et ne pourra être remplacé par un autre type de clôture. Elément remarquable de type 6 : -Tous les travaux sur le puits devront faire l’objet d’une déclaration préalable en mairie. -L’aspect extérieur du puits devra être préservé en l’état sauf pour des motifs de sécurité. ### Rubrique NN 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Nn : desserte par les réseaux Non règlementé.) Article 5 - Nn : superficie minimale des terrains constructibles Non réglementé. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67260_PLU_20220331. Page : https://edifiable.fr/plu/laubach-67260/nn La commune : https://edifiable.fr/plu/laubach-67260.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67260/zone/nn