# Zone UJ du plan local d'urbanisme de Laubach (67260) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 67260_PLU_20220331 (plan local d'urbanisme), approuvé le 31/03/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UJ du règlement, 4 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Uj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UJ 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : – U : hauteur des constructions)

Dispositions générales : La hauteur des constructions est mesurée à partir du niveau moyen du terrain d’assiette de la construction avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaire pour la réalisation du projet.
La hauteur des constructions à destination des services publics ou d’intérêt général n’est pas réglementée.
En cas d’extension, de rénovation, reconstruction, changement de destination ou transformation d’une construction ou installation existante dont la hauteur est supérieure à celles indiquées, les règles cidessous ne s’appliquent pas. Dans ce cas, elles sont limitées à la hauteur d’origine des constructions.
Les ouvrages de faibles emprises (cheminées, paratonnerres…) ne sont pas compris dans le calcul des hauteurs.
Dispositions particulières aux secteurs Ua : La hauteur maximale des constructions est mesurée au faitage et est fixée à 10 mètres. Pour les constructions situées au-delà de 30 mètres des voies et emprises publiques, en cas de toiture en pente, la hauteur maximale au faîtage est fixée à 10 mètres et en cas de toitureterrasse, la hauteur maximale est mesurée au sommet de l’acrotère et est fixée à 7,5 mètres. Les constructions en toiture-terrasse pourront comporter un niveau supplémentaire en attique à condition que :
o le volume de l'attique s'inscrive à l'intérieur d'un gabarit défini par un angle maximal de 45° en partant de l'acrotère,
o la hauteur maximale au point le plus haut de la construction ne dépasse pas 10 mètres.
Dispositions particulières aux secteurs Ub : La hauteur maximale des constructions est mesurée au faitage et est fixée à 10 mètres. En cas de toitures plates, la hauteur maximale est mesurée au sommet de l’acrotère et est fixée à 7,5 mètres. Les constructions en toitures-terrasses pourront comporter un niveau supplémentaire en attique à condition que :
o le volume de l'attique s'inscrive à l'intérieur d'un gabarit défini par un angle maximal de 45° en partant de l'acrotère,
o la hauteur maximale au point le plus haut de la construction ne dépasse pas 10 mètres.
Dispositions particulières au secteur Uc : En cas de construction à 2 pans, la hauteur maximale des constructions est fixée à 11 mètres au faîtage et 7 mètres à la base de l’acrotère ou à la gouttière. Dans les autres cas, la hauteur maximale des constructions est fixée à 7 mètres.
Dispositions particulières au secteur Ue : Non règlementé.
Dispositions particulières au secteur Uj : La hauteur maximale des constructions est fixée à 5 mètres hors tout.
Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit

### Rubrique UJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : – U : aspect extérieur)

Dispositions générales : L’autorisation peut être refusée ou n’être accordée que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, ainsi qu’aux paysages naturels ou urbains.
Seuls les talus partiels, rétablissant la pente naturelle, sont autorisés.
L’aspect extérieur des constructions n’est pas réglementé pour les constructions liées au service public et d’intérêt général.
Dispositions particulières au secteur Ua : Clôtures : En limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1,5 mètre de hauteur, devront s’intégrer parfaitement au paysage bâti environnant, être traitées en harmonie avec les matériaux de la construction qui les supporte. Elles devront être constituées :
o Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie comportant à minima 1/3 de vides sur l’ensemble de sa surface.
o Soit d’un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive. Toute clôture en bâche tendue ou panneaux ou bandes opaques avec simple ajourage entre les panneaux ne peut être assimilée à de la claire-voie et est donc interdite.
En limite séparative, elles sont limitées à 2 mètres de hauteur et doivent être constituées soit d’un mur plein enduit ou d’un mur plein en grès, soit d’un grillage de couleur sombre.
Toitures : Entre 0 et 30 mètres par rapport à l’emprise publique, les toitures doivent avoir des couvertures rappelant les tuiles couleur terre cuite (rouge à noire). Le faitage principal des nouvelles constructions principales devra être perpendiculaire aux voies et emprises publiques. Les retours dans le style des corps de ferme en « U » ou en « L » sont autorisés. Les volumes principaux des constructions devront avoir deux pans et une pente de toiture comprise entre 40° et 52°. Les croupes et demi croupes sont autorisées.
La pente, l’orientation et le type de toiture est libre : o Dans le cas d’une extension inférieure à 40m² d’emprise au sol d’un bâtiment existant dont les toitures ne sont pas conformes à la règle énoncée, o Pour les constructions de moins de 40 m² d’emprise au sol et dont la hauteur hors tout n’excède pas 4 mètres. o Pour les constructions situées au-delà de 30 mètres par rapport à l’emprise publique.
Dispositions particulières au secteur Uab : Tout projet de construction devra s’inscrire dans la typologie architecturale des bâtiments du secteur Uab.
Clôtures :
En limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1,5 mètre de hauteur, devront s’intégrer parfaitement au paysage bâti environnant, être traités en harmonie avec les matériaux de la construction qui les supporte. Elles devront être constituées :
o Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie comportant à minima 1/3 de vides sur l’ensemble de sa surface.
o Soit d’un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive. Toute clôture en bâche tendue ou panneaux ou bandes opaques avec simple ajourage entre les panneaux ne peut être assimilée à de la claire-voie et est donc interdite.
En limite séparative, elles sont limitées à 2 mètres de hauteur et doivent être constituées soit d’un mur plein enduit ou d’un mur plein en grès, soit d’un grillage de couleur sombre.
Toitures : Les volumes principaux des constructions devront avoir deux pans et une pente de toiture comprise entre 40° et 52°. Les croupes et demi croupes sont autorisées.
La pente et le type de toiture est libre : o Dans le cas d’une extension inférieure à 40mètres² d’emprise au sol d’un bâtiment existant dont les toitures ne sont pas conformes à la règle énoncée, o Pour les constructions de moins de 40 mètres² d’emprise au sol et dont la hauteur hors tout n’excède pas 4 mètres. o Pour les constructions situées au-delà de 30 mètres par rapport à l’emprise publique.
Façades : Les couleurs saturées ou trop vives, les matériaux ne rappelant pas la tradition locale de la pierre, de la brique, des colombages et des enduits ne sont pas autorisés. Les couleurs et les matériaux des façades devront être choisis en harmonie avec les constructions voisines.
Remblais : Les remblais talutés ne modifieront pas la pente naturelle du terrain de plus de 10°. Tout effet de « butte » est interdit.
Dispositions particulières au secteur Ub : Clôtures : La hauteur maximale des clôtures est limitée à 1,5 mètre et les murs pleins sont limités à 1 mètre. Les clôtures sur rue devront être constituées :
o Soit d’un mur bahut d’une hauteur maximale de 1 mètre, surmonté d’un dispositif à claire-voie comportant à minima 1/3 de vides sur l’ensemble de sa surface.
o Soit d’un grillage obligatoirement doublé d’une haie vive. Toute clôture en bâche tendue ou panneaux ou bandes opaques avec simple ajourage entre les panneaux ne peut être assimilée à de la claire-voie et est donc interdite.
Dispositions particulières au secteur Uc :
Commune de LAUBACH Déclaration de projet n°2 et Modification n°1 du Plan Local d'Urbanisme – Règlement écrit
Clôtures : En limite d’emprise publique, elles sont limitées à 1,5 mètre de hauteur et doivent être constituées soit par des haies vives soit par des grilles, grillages ou autres dispositifs à clairevoie discrets pouvant être implantés sur un mur-bahut d’une hauteur maximale de 0,5m. Les haies vives doivent être constituées de feuillus d’essences locales. Les conifères sont interdits.
En limite séparative, elles sont limitées à 1,8 mètre de hauteur et doivent être constituées d’un ensemble de haies vives, pouvant être accompagnées d’une grille, d’un grillage ou d’un dispositif à claire-voie discrets.
Toitures : Les toitures doivent présenter des volumes simples au traitement homogène. Par principe, tous les matériaux de couverture sont autorisés, sous réserve que leur choix soit en adéquation avec la forme architecturale du projet et les contraintes techniques induites par la forme des toitures. Les installations solaires thermiques ou photovoltaïques devront être intégrées dans la mesure du possible à la volumétrie générale des toitures et/ou des auvents.
Façades : Tous les types de matériaux sont autorisés pour les constructions principales, sous réserve d’une mise en œuvre soignée, qui mette en valeur les qualités esthétiques propres à chaque matériau et souligne, dans la mesure du possible, la réalité constructive de la maison. Les bardages bois devront être majoritairement laissés à leur aspect de vieillissement naturel. Les surfaces enduites devront obligatoirement recevoir un enduit minéral teinté dans la masse.
Dispositions spécifiques aux annexes dissociées de la construction principale : Les annexes dissociées de la construction principale devront être réalisées au moyen d’une structure légère en bois et/ou en métal. Leur couverture devra présenter une pente inférieure à 30°. Ces dispositions ne concernent pas les piscines non couvertes.

### Rubrique UJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : – U : espaces libres et plantations)

Dispositions particulières au sous-secteur Uab : 75% de la surface non affectée aux constructions doit être aménagée en espaces naturels et rester perméable aux eaux pluviales. Pour toute nouvelle construction dont l’emprise au sol dépasse 50 mètres², la plantation d’au moins 2 arbres fruitiers est exigée.
Dispositions particulières aux secteurs Ub : 50% de la surface non affectée aux constructions, accès et stationnement doit être aménagée en espaces naturels et rester perméable aux eaux pluviales.
Dispositions particulières aux secteurs Uc : Il est exigé la plantation de 2 arbres fruitiers par lot de construction.
Les surfaces correspondant à la trame graphique « surfaces obligatoirement végétalisées » sont par principe inconstructibles et doivent être consacrées à des plantations. Toutefois, ces surfaces peuvent recevoir :
o Une voie accessible aux véhicules automobiles. o Une ou plusieurs constructions légères à usage d’annexes (dont les piscines)
détachées de la construction principale sous réserve qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximale de 2,8 mètres, qu’elles soient sans fondation et que leur emprise au sol cumulée au détriment des « surfaces obligatoirement végétalisées » n’excède par 40m² sur chaque lot de construction.
Dispositions particulières aux secteurs Uj : Il est exigé la plantation :
o D’un arbre fruitier par tranche entamée de 10m² d’emprise au sol créée.
Article 14 – U : coefficient d’occupation du sol (COS)
Non règlementé.
Article 15 – U : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales Non réglementé. Article 16 – U : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé.

### Rubrique UJ 8 - Stationnement (intitulé du document : – U : stationnement)

Dispositions générales : Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de toute construction ou installation nouvelle, autorisée par le présent règlement de zone, doit être assuré en dehors du domaine public sur des emplacements aménagés. La desserte de chacun de ces emplacements doit être assurée par un accès suffisant. Une place de stationnement ne peut constituer un accès à une autre place.
Pour les autres constructions autorisées à l’exception de l’habitation (bureaux, commerces, entrepôts, hébergement hôtelier, artisanat, industrie et exploitation agricole et forestière autorisées par les articles 1 et 2 du présent règlement), il devra être réalisé en dehors des voies publiques des aires de stationnement correspondant aux besoins de ces opérations. Les besoins en stationnement étant essentiellement fonction du caractère des établissements, ces normes minimales pourront être adaptées compte tenu de la nature, de la situation de la construction ou d'une polyvalence éventuelle d'utilisation des aires.
Dispositions particulières aux secteurs Ua, Ub et Uc : Pour les constructions nouvelles à usage d’habitation ou les changements d’affectation des locaux, la transformation ou la rénovation de l’existant, il est exigé la création de places de stationnement dans les conditions suivantes : - 2 places par logement créé.
Pour les opérations à destination d’habitation ou de bureau engendrant la création de plus de 9 places de stationnement il est exigé la création d’un emplacement vélo par tranche de 2 places de stationnement entamée à compter de la première place.
Dispositions particulières aux secteurs Ue et Uj : Non règlementé.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 67260_PLU_20220331.
Page : https://edifiable.fr/plu/laubach-67260/uj
La commune : https://edifiable.fr/plu/laubach-67260.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/67260/zone/uj