# Zone AJ du plan local d'urbanisme de Laubressel (10190) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10190_PLU_20180314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre AJ du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique AJ 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

Article 1.2.1. Interdictions

Sont interdits au sein de la zone A :

 Tous les travaux aménagements, installations et constructions, autres que ceux nécessaires à l’exercice de l’exploitation agricole

Article 1.2.2. Restrictions

Zone A

Les constructions et installation nécessaires aux équipements collectifs ne sont autorisés que si elles ne sont pas de nature à générer une incompatibilité de fait avec l’exercice d’une activité agricole.

Secteur Aj

Seules sont autorisées au sein de ces espaces les constructions et installations annexes aux habitations existantes présentes au sein de la zone U (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne soient pas de nature à créer des logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 70 m².

Bâtiments identifiés au titre de l’article L.151-11 2°

Seuls sont autorisés les changements de destination des constructions existantes dans un but de diversification agricole et sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole, peuvent être autorisées plus spécifiquement les changements suivants :

- Pour créer un hébergement touristique (gites, chambres d’hôtes,…) - Pour développer une activité économique complémentaire à l’activité agricole (espace de vente et de transformation des produits de l’exploitation, salle de réception,…) Eléments naturels identifiés au titre de l’article L.151-23 La suppression des éléments naturels identifiés au plan de zonage (mares, éléments boisés,…) requiert une autorisation préalable auprès du service instructeur et leur remplacement sera une obligation afin de garantir le maintien d’une biodiversité effective à l’échelle de la commune. Article1.3 : Mixité fonctionnelle et sociale Sans objet en raison de la nature de la zone

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

### Rubrique AJ 3 - Volumétrie et implantations des constructions

2.1.1. - Hauteur des constructions

La hauteur des constructions est limitée à 15 m. Secteur Aj : la hauteur des constructions est limitée 5 m au faitage Ces règles ne s’appliquent pas : - aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent. 2.1.2. Implantations des constructions

Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Zone A Sauf indication contraire mentionnée au document graphique Les constructions devront respecter un recul minimum de 10 m par rapport aux voies et emprises publiques. Cette disposition s’applique également le long des voies privées. Zone Aj Les constructions devront respecter un recul minimum de 5 m des voies et limites d’emprise publiques Par rapport aux limites séparatives L’implantation des constructions en limite séparative est libre, sauf à proximité des zones urbaines et/ou urbaniser où un recul minimum égal à la hauteur (H) du bâtiment est à respecter (R=H) avec un minimum de 10 m Zone Aj Les constructions pourront s’implanter en limite ou en retrait des limites séparatives

Ces dispositions ne s’appliquent pas : Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

### Rubrique AJ 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère)

2.2.1. - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL

Une simplicité de volume et de conception sera à rechercher

2.2.2. Matériaux et couleurs

Les bardages (à l’exception des bardages bois) seront teintés ton mat, dans des teintes foncées (nuance de gris, marrons ou de verts). Des couleurs plus claires pourront être exigées au cas par cas pour les constructions édifiées à proximité de la trame bâtie du village. - les bardages bois devront être laissés « naturels » - Les toitures seront de ton tuile terre cuite (dans les nuances de rouge à brun)

- les matériaux de construction destinés à être revêtus (parpaings agglomérés, briques creuses,…) ne peuvent être laissés apparents.

Clôtures :

- Les clôtures ne sont pas obligatoires.

Dans le cas de l’édification d‘une clôture, celle-ci devra présenter une simplicité de conception et sera accompagnée d’un traitement paysager.

### Rubrique AJ 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions)

Zone A et secteur Aj

Les constructions doivent être accompagnées de plantations pour en diminuer l'impact dans le paysage: haies vives, bosquets d’arbres…

Les haies d’une seule espèce persistante en accompagnement des bâtiments d’activités sont proscrites.

non

non

oui

- Au sein des espaces végétalisés identifiés par les documents graphiques (jardins et vergers à protéger) les boisements existants devront être préservés, et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement. Plus spécifiquement au sein du secteur Aj, les constructions devront être accompagnées d’un traitement paysager adapté composé d’essences locales (voir liste en annexe) susceptible de favoriser l’insertion des constructions dans leur environnement proche.

### Rubrique AJ 8 - Stationnement

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique. - La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte.

### Rubrique AJ 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

1) Accès - Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

### Rubrique AJ 10 - Desserte par les réseaux

Zone A 1) Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur. 2) Assainissement L’assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé ; sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente 3) Eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique lié à la nature des rejets ou du terrain. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après accord préalable du service gestionnaire. 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. - Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques, sous réserve que ces réseaux s’avèrent nécessaire. Zone Aj : Sans objet au regard de la nature des constructions

ZONES NATURELLES ET FORESTIERES

Article R151-24 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ". Peuvent être classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison : 1° Soit de la qualité des sites, milieux et espaces naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique ; 2° Soit de l'existence d'une exploitation forestière ; 3° Soit de leur caractère d'espaces naturels ; 4° Soit de la nécessité de préserver ou restaurer les ressources naturelles ; 5° Soit de la nécessité de prévenir les risques notamment d'expansion des crues.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10190_PLU_20180314.
Page : https://edifiable.fr/plu/laubressel-10190/aj
La commune : https://edifiable.fr/plu/laubressel-10190.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10190/zone/aj