# Zone U du plan local d'urbanisme de Laubressel (10190) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10190_PLU_20180314 (plan local d'urbanisme), approuvé le 14/03/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 8 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AU. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique U 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions

La zone U correspond aux espaces urbanisés et urbanisables du village de Laubressel, où peuvent s’y implanter les constructions à vocation d’habitation, de commerces, d’activités et de services, ainsi que les équipements d’intérêt collectif et des services publics. Les activités économiques peuvent s‘y implanter dès l’instant où elles sont compatibles avec la proximité des habitations, et sous réserve des dispositions mentionnées dans les articles et chapitres suivants.

La zone U accueille également des exploitations agricoles

Article 1.2 : Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols

Article 1.2.1. Interdictions

Sont interdits au sein de la zone U :

 Les activités industrielles, artisanales et commerciales incompatibles avec la proximité des habitations en raison des nuisances qu’elles seraient susceptibles de générer

 Les activités de commerce comprenant une surface de vente supérieure à 400 m²

Article 1.2.2. Restrictions

Au sein des espaces « jardins et vergers à protéger » identifiés sur les documents graphiques seules sont autorisées :

 l’extension des constructions à vocation d’habitation existantes présentes dans la zone U, sous réserve que cette extension ne crée pas de nouveau logement ;

 les constructions annexes à l’habitation ou à l’hébergement (garages, abris de jardins, piscines…) sous réserve qu’elles ne créent pas de nouveaux logements, et dans la limite d’une emprise au sol maximale cumulée de 70 m².

Au sein de ces espaces de jardins et vergers à protéger, afin de garder une cohérence et éviter les effets de mitage, les annexes d’une surface de plancher supérieure à 20 m² ne pourront s’implanter à plus de 20 m de la construction principale

L’ensemble de surfaces créées ne pourra dépasser une surface cumulée de 70 m² de surface de plancher. Cette disposition ne s’applique pas aux équipements et installations des services publics et d’intérêt collectif.

Dans le cadre d’une composition associant mur de soubassement et appareillage, la décomposition de cet ensemble devra respecter les principes suivants : 1/3 maximum pour le muret supportant l’ouvrage et 2/3 minimum pour l’appareillage.

- Les clôtures en palplanche béton sont interdites en façade sur rue.

En limites séparatives et fonds de parcelles, la hauteur est limitée à 2m.

2.2.3. - Autres constructions

En façade sur rue les bardages métalliques en tôle ondulée sont interdits, seul le bardage bois est autorisé

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

La zone AU correspond aux espaces de développement de l’urbanisation de la commune de Laubressel. Sa vocation principale est d’accueillir des habitations et des logements, mais peuvent s’y implanter également des constructions à vocation de commerces, d’activités et de services, ainsi que les équipements d’intérêt collectif et des services publics. Les activités économiques et de commerces peuvent s‘y implanter dès l’instant où elles sont compatibles avec la proximité des habitations, et sous réserve des dispositions mentionnées dans les articles et chapitres suivants. Les constructions devront obligatoirement s’insérer dans un projet d’aménagement concernant au minimum la création de 5 lots ou logements et la réalisation opérationnelle de ces aménagements ne se fera qu’après une procédure d’évolution du PLU en vigueur (modification en fonction de la date effective de réalisation).

Article 1.2 : Interdictions et restrictions en matière d’occupation des sols

Article 1.2.1. Interdictions

Tout projet de construction ou d’aménagement est interdit en l’absence d’une procédure d’évolution du PLU

### Rubrique U 2 - Mixité fonctionnelle et sociale

Sans objet en raison de la mixité de la zone (Habitat, activités, commerces, services,….)

### Rubrique U 3 - Volumétrie et implantations des constructions

2.1.1. - Hauteur des constructions

Sauf disposition contraire mentionnée au plan de zonage, la hauteur des constructions est définie de la façon suivante et est mesurée à partir du niveau de la voie publique qui dessert la construction :

La hauteur maximale est limitée à :  habitations : deux niveaux habitables, sans dépasser 10 m au faitage pour les toitures à deux pans ; et 6 m pour les toitures à un pan ou plates  annexes à l’habitation : 6 m au faitage ;  bâtiments d’activité : 10 m au faitage.

Le long de la rue du Haut la hauteur des constructions à vocation d’habitation et d’activités est limitée à 7 m au faitage

En limite séparative la hauteur des constructions est limitée à :

- 4 m à la gouttière - 7 m au faitage

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux travaux effectués sur des constructions existantes dont la hauteur dépasse la limite fixée, lorsqu’ils n’ont pas pour effet d’augmenter la hauteur de celle-ci ;

- à la reconstruction d’une construction détruite par un sinistre, d’une hauteur initiale supérieure aux limites énoncées. Cependant, la hauteur de la nouvelle construction ne peut pas dépasser celle de la construction détruite ;

- aux infrastructures techniques et équipements des services publics ou d’intérêt collectif, pour lesquels la hauteur est libre lorsque les contraintes liées à ces ouvrages l’exigent.

2.1.2. Implantations des constructions

Par rapport aux voies et limites d’emprise publique :

Sauf indication contraire mentionnée au document graphique, Les constructions pourront s’implanter soit à l’alignement soit en respectant un recul minimum de 5 m par rapport aux voies et emprises publiques. Cette disposition s’applique également au droit des voies privées ouverte à a circulation.

Par rapport aux limites séparatives

Les constructions peuvent s’implanter :

 au plus sur une des deux limites séparatives latérales   soit en retrait d’une ou des deux limites séparatives latérales

- Dans le cas d’une implantation en retrait, la distance (R) entre la construction et la limite séparative sera au moins égale à la moitié de la hauteur (H) mesurée du sol naturel à l’égout du toit le plus haut avec un minimum de 3 m (R=H/2 ≥ 3m),

Pour les bâtiments implantés en limite les prescriptions du paragraphe 2.1.1 s’appliquent à savoir une hauteur maximale de 4 m à la gouttière ou de 7 m au faitage.

Dans le cas d’une implantation en retrait des deux limites, dès l’instant ou le retrait mentionné ci-dessus est respecté, le retrait de l’autre côté de la construction est libre. (si ce recul est inférieur à R=H/2 la hauteur est limitée à 4 m à la gouttière ou 7 m au faitage.

Ces règles ne s’appliquent pas :

- aux aménagements ou extensions d’une construction existante, s’ils n’entraînent pas une aggravation de la non-conformité de l’implantation de cette construction par rapport aux règles énoncées ci-dessus ;

Ces dispositions ne s’appliquent pas :

Aux constructions, installations, travaux et aménagements constituant des équipements des services publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’une bonne intégration dans le tissu urbain environnant.

### Rubrique U 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine architecturale, environnementale et paysagère)

2.2.1. - DISPOSITIONS D’ORDRE GENERAL - Les extensions ou réfections de bâtiments existants doivent respecter les caractéristiques de l’architecture traditionnelle locale notamment en ce qui concerne :

- les volumes, l’aspect - la morphologie, la teinte, la pente des toits, et la nature des matériaux ; - le rythme, le traitement et les proportions des ouvertures ; - Une architecture contemporaine, dérogeant aux dispositions du présent article, peut être envisagée dans le cadre d’un projet s’inscrivant dans une démarche de développement durable - Toute architecture étrangère à la région est proscrite De même, au cas par cas, il pourra être dérogé aux dispositions du présent article dans le cadre de constructions, ou d’interventions (extensions, aménagements…) sur des constructions existantes conçues dans une logique de développement durable et de diminution des Gaz à Effet de Serre. Ainsi, pourront être autorisés sous réserve d’une bonne intégration avec le cadre bâti proche, les matériaux, dispositifs ou procédés suivants :  les bois, végétaux et matériaux biosourcés1 en toiture ou en façade,;  les systèmes de production d’énergie à partir de ressources renouvelables nécessaires à la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la construction (panneaux solaires ou autres dispositifs mettant à profit les énergies renouvelables) ;  les dispositifs de gestion et de récupération des eaux pluviales pour un usage domestique ;  tout autre matériau ou dispositif technique ou architectural à même de renforcer l’isolation thermique (brise -soleils, ….) des constructions sous réserve de ne pas remettre en cause l’aspect architectural des façades existantes. Sauf disposition contraire spécifique, Le seuil de rez de chaussée des constructions ne pourra être surélevé de plus de 1 m par rapport au terrain naturel (une adaptation de la hauteur de ce seuil pourra être autorisée en fonction de la topographie du terrain)

1 Voir annexe définition

2.2.2.- HABITATIONS ET LEURS ANNEXES

Forme :

Toitures

- Les toitures devront présenter une simplicité de volume et une unité de conception ; d’une manière générale elles devront être à deux pans minimum. Leur pente devra être comprise entre 35 et 45 °, à l’exception des annexes et dépendances, et toitures plates ou à 1 pan et bâtiments d’activités pour lesquelles aucune pente minimale n’est exigée.

De plus pour les annexes et dépendances (vérandas, remises, abris de jardin, garages,…) celles-ci pourront également avoir un toit à un seul pan si elles sont contiguës à un bâtiment principal ou à un mur préexistant de hauteur suffisante.

Bâtiment principal Annexe

Bâtiment principal Dépendance< 30m²

De même les dépendances et annexes isolées peuvent avoir un toit à un seul pan si leur surface de plancher est inférieure à 30 m².

- Toute extension ou surélévation jouxtant une construction existante doit s’harmoniser avec la composition existante, indépendamment des pentes de toiture définies précédemment.

Aménagement/extension des constructions

- La reconstruction ou l'aménagement d'une construction existante doit respecter les volumes, les dispositions et proportions des ouvertures ainsi que l'ordonnancement de la construction ancienne. Des exceptions pourront être autorisées pour des extensions innovantes d’un point de vue architectural sous réserve d’une bonne intégration avec les volumes bâtis et l’environnement urbain proches.

Matériaux et couleurs :

Toitures et couvertures

- Les matériaux et teintes des couvertures doivent s’harmoniser avec ceux des constructions avoisinantes (dans les nuances de rouge à brun). Cependant l’ardoise ou les matériaux d’une autre tonalité peuvent être autorisés pour les bâtiments qui en sont déjà couverts ou pour leurs extensions.

- Les annexes, dépendances, ainsi que les bâtiments non visibles depuis de l’espace public pourront utiliser d’autres matériaux d’aspect général et de teinte similaires. Cette disposition ne s’applique cependant pas à l’extension des bâtiments existants pour lesquels une uniformité d’ensemble sera à respecter

- Les dispositions précédentes relatives à l’aspect des toitures ne s’appliquent pas aux éléments ponctuels tels que les vérandas, les parties de toitures vitrées, les panneaux photovoltaïques … qui pourront être autorisées, sous réserve de la prise en compte de l’environnement et de l’intégration de la construction dans le paysage urbain de la commune.

Bâtiments/parements extérieurs

- L’emploi à nu des matériaux destinés à la construction (parpaings, briques creuses, plaques béton,…) est interdit.

- Les enduits, jointoiements, badigeons et peintures de façade seront de teinte sable ou d’une teinte ocrée (teinte d’ocre naturel). Les teintes trop claires (à l’exception des listels, bandeaux ou autres éléments ponctuels) ou criardes sont proscrites. (voir guide architectural du PNRFO)

Les autres revêtements de façade (bardages…) seront d’une tonalité similaire, ou teinte bois brut, ou ton bois naturel vieilli (gris à gris-beige) ou ton brique (brun à brun-rouge).

- Concernant le bâti ancien, les éléments de décor et de modénature existants et destinés à être vus (chaînages, soubassements, encadrements, corniches, pans de bois…) devront être le plus possible conservés et laissés apparents.

Clôtures :

- Les clôtures ne sont pas obligatoires.

- D’une manière générale la hauteur totale des clôtures ne peut dépasser 2 m (élément de composition et de portail exclus). Toutefois dans le cadre d’une clôture édifiée en continuité d’une clôture existante, la hauteur de celle-ci pourra se rapprocher de la hauteur de la clôture voisine.

En façade sur rue, la hauteur des murs pleins est limitée à 1,6m à l’exception des éléments de composition et de fermeture (piliers, portails,…)

### Rubrique U 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions)

D’une manière générale tout projet de construction devra réserver au minimum 20 % de son emprise foncière d’assiette au maintien d’une couverture végétale perméable.

- Les essences locales et assimilables sont à privilégier. (voir fiche recommandation PNRFO en annexe)

- Pour toute nouvelle construction principale, les espaces laissés libres devront être plantés d’arbres (de haute ou moyenne tige) à raison d’un individu par tranche de 200m² d’espace libre, les arbres existants pourront être soustraits de ce décompte.

Lorsque l’emprise foncière concernée est en partie recouverte par une « bande de plantations à réaliser ou à préserver » ces plantations devront être principalement réalisées au sein de cette bande.

- Les projets de construction et d'aménagement devront rechercher la sauvegarde du plus grand nombre d'arbres sains.

- Au sein des espaces végétalisés identifiés par les documents graphiques (jardins et vergers à protéger) les boisements existants devront être préservés, et remplacés dans le cas de leur suppression ou déplacement.

### Rubrique U 8 - Stationnement

- Le stationnement correspondant aux besoins des constructions ou installations doit être assuré en dehors des voies publiques et des voies privées susceptibles d’être affectées à la circulation publique.

- le nombre de place de stationnement requis est le suivant :  Deux places par logement, ou hébergement individuel  Une place par chambre dans le cadre d’un hébergement touristique  Dans le cadre d’opération d’aménagement ou de la réalisation de plusieurs logements (plus de 2), un nombre de places supérieur sera à prévoir dans les espaces communs de ces opérations (à savoir au minimum 1 place de stationnement par tranche de 2 logements ou parcelles créés.)

Dans le cadre d’opérations d’aménagement et de réalisation de plusieurs logements au sein d’un construction, des espaces spécifiques seront à prévoir en ce qui concerne le stationnement des deux roues.

- Conformément aux dispositions de l’article L.151-33 pour les logements locatifs financés par une aide de l’Etat, il ne peut être exigé plus d’une place de stationnement par logement.

- La surface minimum à prendre en compte pour un emplacement de stationnement pour un véhicule léger est de 15 m² non compris les voies de desserte.

### Rubrique U 9 - Desserte par les voies publiques ou privées

1) Rappel

Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique existante, ouverte à la circulation automobile, en état de viabilité et carrossable.

2) Accès

- Les accès sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic de façon à éviter les risques pour la sécurité des usagers. Toute création d’un nouvel accès doit être définie en accord avec le service gestionnaire de la voie où cet accès est prévu.

- Toute création d’accès sur une voie inadaptée à la circulation automobile (chemin agricole, voie enherbée,…) est interdite.

3) Voirie

- Pour être constructible, tout terrain doit être desservi par une voie publique aux dimensions, formes et caractéristiques adaptées aux usages qu’elle supporte et à la nature de l’opération envisagée.

- Les voies se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour (place de retournement par exemple.…). ( cet espace de manœuvre devra au minimum faire 15 m de large)

### Rubrique U 10 - Desserte par les réseaux

1) Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution. Ce branchement doit être exécuté conformément aux prescriptions techniques et aux règles en vigueur.

Les installations internes, en particulier dans le cadre de système de récupération des eaux pluviales utilisé de façon complémentaire, devront s’assurer de ne pas perturber le fonctionnement du réseau auquel ils sont raccordés ou être susceptibles d’engendrer une pollution par une contamination de l’eau distribuée.

2) Assainissement

L’assainissement autonome est obligatoire Il devra être réalisé conformément à la réglementation et la législation en vigueur et conformément aux prescriptions du schéma d’assainissement approuvé ; sa mise en service est subordonnée à l’autorisation de l’autorité compétente

- Toute évacuation dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. Cependant dans le cas d’une impossibilité technique d’assurer la gestion des eaux usées à l’échelle du périmètre de projet (terrain non drainant par exemple), un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après avis et accord du service gestionnaire. - Les effluents issus des activités doivent subir un traitement conforme à la réglementation en vigueur avant d’être rejetés. 3) Eaux pluviales - La gestion des eaux pluviales doit se faire à l’échelle de la parcelle sauf impossibilité technique. Dans ce cadre un rejet vers un exutoire extérieur pourra être autorisé après accord préalable du service gestionnaire. Toutefois pour les secteurs déjà imperméabilisés ou en cas d’impossibilité d’infiltration en raison de contraintes techniques spécifiques, les eaux devront faire l’objet de rétentions avant leur rejet dans le réseau. Ces rejets doivent être à débit contrôlé sur la base d'un débit de fuite de 1l/s/hectare pour des pluies de récurrence décennale. - Les aménagements nécessaires à la bonne gestion des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. - Dans le cadre d’opérations d’aménagement, les eaux de pluie doivent faire l’objet d’un traitement adapté à même de limiter les rejets dans le réseau collecteur ou le milieu naturel. Une rétention de l’intégralité des eaux de ruissellement pourra être exigée en fonction de la nature de l’opération et des terrains où elle s’implante. Une gestion au travers de techniques alternatives doit être envisagée (réalisation de noues d’infiltration,…) au préalable à toute autre forme de gestion ou traitement des eaux de pluie. 4) Autres réseaux - Les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. - Tout projet de constructions, de travaux ou d’aménagement devra prévoir les espaces et réservations nécessaires au développement des infrastructures et réseaux de communications électroniques.

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ZONES A URBANISER

Article R151-21 Créé par Décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 - art.

Les zones à urbaniser sont dites " zones AU ". Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone et que des orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement en ont défini les conditions d'aménagement et d'équipement, les constructions y sont autorisées soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et, le cas échéant, le règlement. Lorsque les voies ouvertes au public et les réseaux d'eau, d'électricité et, le cas échéant, d'assainissement existant à la périphérie immédiate d'une zone AU n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone, son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme comportant notamment les orientations d'aménagement et de programmation de la zone.

Article L153-31 Modifié par LOI n°2016-1087 du 8 août 2016 - art. 156

Le plan local d'urbanisme est révisé lorsque l'établissement public de coopération intercommunale ou la commune décide : (…) 4° Soit d'ouvrir à l'urbanisation une zone à urbaniser qui, dans les neuf ans suivant sa création, n'a pas été ouverte à l'urbanisation ou n'a pas fait l'objet d'acquisitions foncières significatives de la part de la commune ou de l'établissement public de coopération intercommunale compétent, directement ou par l'intermédiaire d'un opérateur foncier.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10190_PLU_20180314.
Page : https://edifiable.fr/plu/laubressel-10190/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/laubressel-10190.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10190/zone/u