# Zone A du plan local d'urbanisme de Launac (31281) : ce que le règlement autorise

La zone A correspond aux espaces agricoles de la commune, à valeur économique et patrimoniale, et couvre une grande partie du territoire Cette zone est exclusivement réservée à l’activité agricole. Y sont également autorisées les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif La zone comprend un sous-secteur Ah qui comprend l’ensemble des constructions isolées situées en zone agricole et qui peuvent être agricoles. Il a pour but de permettre l’évolution de ces constructions sans permettre de nouvelles constructions par ailleurs. En application de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, le changement de destination est soumis à l'avis conforme de la commission départementale de la préservation des espaces agricoles, naturels et forestiers prévue à l'article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime. En application de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme, des dispositions spécifiques sont prévues à l’article 11 afin de préserver les éléments remarquables de paysage de la commune. En respect du Code du Patrimoine, livre V, les travaux occasionnant la découverte de vestiges archéologiques doivent faire l’objet d’une déclaration immédiate aux services compétents avant la poursuite des travaux. Conformément au décret N° 2002-89 du 16 janvier 2002, « les opérations d’aménagement, de constructions d’ouvrages ou de travaux qui, en raison de leur localisation, de leur nature ou de leur importance, affectent ou sont susceptibles d’affecter les éléments du patrimoine archéologique ne peuvent être entreprises qu’après accomplissement des mesures de détection et, le cas échéant, de conservation ou de sauvegarde par l’étude scientifique définie par la loi du 17 janvier 2001 ».

Document en vigueur : 31281_PLU_20191003 (plan local d'urbanisme), approuvé le 03/10/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> - Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, elles pourront être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul d’au moins 1 mètre.

### Distance aux limites (article A 7)

> Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> - L’emprise au sol des piscines est limitée à 100 m².

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’à l’égout du toit ou jusqu’à l’acrotère, ne doit pas dépasser : - 12 mètres pour les bâtiments à usage d’activité agricole ;

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites

- Toutes constructions ou installations de quelque nature qu’elles soient, à l’exception de celles visées à l’article 2 ci-dessous.

- Toutes constructions sises à moins de 30 mètres d’un espace boisé classé.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

1. Rappel 1.1. Les démolitions sont soumises au permis de démolir dans le champ d’application territorial prévu à l’article L.421.3 du code de l’urbanisme (monuments historiques, monuments naturels, sites).

1.2. En application de l’article L.151-11 du code de l’urbanisme, le changement de destination de bâtiments agricoles existants désignés sur les documents graphiques par une étoile est autorisé, à condition que : - Ce changement de destination ne compromette pas l’exploitation agricole, - Le bâtiment soit desservi par les réseaux, - Ce changement de destination ne concerne que la transformation de bâtiments agricoles en habitations, ou en activités liées à l’agrotourisme (tables d’hôtes, gites ruraux…).

2. Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées si elles respectent les conditions ci-après :

2.1. Dans tous les secteurs : Les constructions et installations si elles sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

2.2. Dans le secteur A : 2.2.1. Les constructions et installations, à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole. 2.2.2. Les constructions à usage d’habitation, à la double condition : - Qu’elles soient liées et nécessaires au logement des exploitants agricoles. - Qu’elles soient implantées à proximité immédiate du siège d’exploitation ou des bâtiments d’activité.

2.3. Dans le secteur Ah : 2.3.1. L'aménagement, la restauration et l'extension des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, sans création de nouveaux logements et dans la limite de 20 % de la surface de plancher existante avec un maximum de 50 m²,

2.3.2. La création d’annexes, dans la limite de 50 m² d’emprise au sol et sans création de logement, et de piscines dans la limite de 100 m² d’emprise au sol, à condition qu’elles se situent à moins de 30 mètres du bâtiment principal.

2.3.3. Les constructions et installations agricoles à condition qu’elles soient liées et nécessaires à une activité agricole existante.

3 - ACCES ET VOIRIE 1. Accès Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur fond voisin.

Les caractéristiques de ces accès doivent être adaptées aux usages qu'ils supportent ou aux opérations qu'ils doivent desservir et notamment permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie et ne pas entraîner de gêne pour la circulation. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.

2. Voirie Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées communes ouvertes à la circulation automobile doivent être adaptées par leurs dimensions, formes, et caractéristiques techniques aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1. Eau potable Toute construction ou installation qui le nécessite doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.

2. Assainissement

2.1. Eaux usées : Les eaux usées domestiques doivent être recueillies, traitées et éliminées par un dispositif d'assainissement autonome conforme à la carte d'aptitude des sols (voir annexes sanitaires), et aux normes en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, canaux d'irrigation et cours d'eau est interdite.

2.2. Eaux pluviales : Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser sur son terrain, les dispositifs adaptés à l'opération ou au terrain (infiltration, rétention, évacuation).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS)

Sans objet

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1. Toute construction doit s'implanter à :

- 15 mètres minimum de l’axe des routes départementales, - 8 mètres minimum de la limite d’emprise des autres voies

2. Des implantations différentes pourront être autorisées : - Pour les extensions et surélévations des constructions existantes à la date du d'approbation du présent PLU, un recul au maximum égal à celui de la construction existante est permis.

- Pour les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, elles pourront être implantées soit à l’alignement, soit avec un recul d’au moins 1 mètre.

3. Pour les silos, les divers bâtiments sont implantés de manières à respecter les distances d’éloignement suivantes : - Par rapport aux habitations, aux immeubles occupés par des tiers, aux immeubles de grande hauteur, aux établissements recevant du public, aux voies de circulations dont le débit est supérieur à 2000 véhicules par jour, aux voies ferrées ouvertes au transport de voyageurs ainsi qu’aux zones destinées à l’habitation par des documents d’urbanisme opposable aux tiers, la distance d’éloignement est au moins égale à 1,5 fois la hauteur des installations concernées sans être inférieure à 25 m pour les silos plats et à 50 m pour les autre types de stockage et tours d’élévation.

- Par rapport aux voies de communication dont le débit est inférieur à 2000 véhicules par jour (sauf les voies de desserte de l’établissement), la distance d’éloignement est au moins égale à 10 m pour les silos plats et à 25 m pour les autres types de stockage et les tours d’élévation.

- Par rapport aux bâtiments ou locaux occupés par du personnel non nécessaire au bon fonctionnement des silos, la distance d’éloignement est au moins égale à 10 m pour les silos plats et 25 m pour les autres types de stockage et les tours d’élévation.

- Par rapport aux locaux techniques, salles de contrôle et salles de commande, la distance d’éloignement est au moins égale à 10 m pour les silos.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Toute construction devra être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur et jamais inférieure à 3 mètres.

Pour l’extension et la surélévation des constructions existantes à la date d’approbation du présent PLU, des implantations différentes seront autorisées à condition qu’elles ne diminuent pas le retrait existant et qu’elles ne nuisent pas à la sécurité.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME UNITE FONCIERE)

Non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol

Dans le secteur Ah :

- L’emprise au sol des annexes aux habitations est limitée à 50 m². - L’emprise au sol des piscines est limitée à 100 m².

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur des constructions, mesurée à partir du sol naturel existant jusqu’à l’égout du toit ou jusqu’à l’acrotère, ne doit pas dépasser : - 12 mètres pour les bâtiments à usage d’activité agricole ; - Non réglementé pour les bâtiments silos et éléments techniques ; - 7 mètres pour toutes les autres constructions - 4 mètres pour les annexes aux habitations.

2. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à cette règle.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1. Conditions générales

Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

En cas de travaux sur un bâtiment ancien ou sur un ensemble de bâtiments anciens, le plus grand soin sera apporté à l’aspect et à la qualité des matériaux mis en œuvre et à la mise en valeur de la qualité architecturale ou patrimoniale : - Les travaux d’aménagement et d’extension sont autorisés à condition de mettre en valeur les caractéristiques architecturales de la construction (respect des volumes, du rythme des ouvertures, des matériaux ou des teintes). - Les éléments de charpente, de maçonnerie (pierre, galets, terre crue), ainsi que certains éléments participant au décor des façades (encadrements des ouvertures, pièces de charpente, corniches…) seront conservés dans la mesure où ils témoignent de l’époque du bâtiment et de son style d’architecture. - Les appareils de climatisation et de chauffage seront localisés de façon à ne pas être apparents, au moins depuis l’espace public.

Ces principes n’excluent pas le recours à une architecture contemporaine.

2. Façades Les constructions nouvelles et les ravalements de constructions devront être traités dans les matériaux et les couleurs leur permettant de s’intégrer au caractère des lieux avoisinants.

3. Toitures A l’exception des vérandas, des ouvertures de toit, des panneaux solaires et toits-terrasses, les toitures devront être à versants et couvertes à l’identique de la majorité des toitures existantes, et leur pente ne pourra excéder 35 %.

Dans le cas d’extension de bâtiments existants, le matériau de couverture sera identique à celui du bâtiment agrandi.

4. Clôtures Les éléments composant les clôtures seront d’une grande simplicité et en harmonie avec l’aspect des façades. La hauteur totale de la clôture ne devra pas dépasser :

- 1,50 mètre en limite de voie ou d’espace public. - 2 mètres en limite séparative. Les murs pleins ne pourront excéder une hauteur maximale de 0,80 mètre. Les parties maçonnées des clôtures recevront le même enduit que l'enduit de façade des constructions. En limite séparative, les clôtures seront obligatoirement doublées d’une haie constituée d’essences locales mélangées. Les haies monospécifiques seront proscrites.

5. Eléments de paysage à préserver au titre de l’article L.151-19 du code de l’urbanisme En application de l’article L.151-19, les éléments de patrimoine et de paysage reportés sur le document graphique devront être préservés et valorisés. Tout aménagement, extension, ou restauration devra respecter le caractère du bâtiment originel, et devra faire l’objet de l’avis de l’architecte-conseil de la commune (CAUE de Haute-Garonne…).

6. Pour les bâtiments d’intérêt architectural ou patrimonial repérés par une étoile sur le plan de zonage :

Les éléments remarquables des bâtiments devront être préservés et valorisés. Les aménagements, et extensions devront s’effectuer en priorité dans les mêmes matériaux que le bâtiment ancien et devront respecter le caractère du bâtiment originel, pour les volumes, les toitures, les proportions des ouvertures.

7. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas assujetties à cet ensemble de règle.

### Article A 12 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS- ESPACES BOISES CLASSES)

1. Espaces Boisés Classés Sans objet.

2. Plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les essences locales sont préconisées.

3. Ecran végétal autour des bâtiments agricoles Des effets de masques autour des constructions et installations agricoles seront réalisés soit avec des plantations d'arbres sous forme de bosquet (et non d'alignement), soit avec des haies végétales d'essences locales mélangées. Cette intégration paysagère des bâtiments fera partie intégrante des demandes de permis de construire.

Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Paysages en Haute-Garonne », joint en annexe du PLU, élaboré par le CAUE 31.

4. Espaces libres – Plantations Les haies donnant sur les cheminements piétons, et les espaces publics (rue, place…) seront constitués d’essences locales mélangées. Les plantations seront choisies parmi les palettes végétales préconisées dans le document « Arbres et Paysages en Haute-Garonne », joint en annexe du PLU, élaboré par le CAUE 31.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31281_PLU_20191003.
Page : https://edifiable.fr/plu/launac-31281/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/launac-31281.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31281/zone/a