# Zone NN du plan local d'urbanisme de Lauris (84065) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 84065_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NN du règlement, 7 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nn, Nnf1, Nnf2, Nnf3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NN 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, AFFECTATIONS DES SOLS) AUTORISÉ – INTERDIT – AUTORISÉ SOUS CONDITION Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Exploitation agricole Exploitation agricole et forestière Exploitation forestière Logement Hébergement Habitation Toute construction nouvelle est interdite. Est autorisé : - Seulement en sous-secteur Ns1, l’extension des constructions existantes à date d’approbation du PLU. - Dans les sous-secteurs Ns2, Ns3, Ns4 et Ns5, sont seulement autorisés la réhabilitation, la restructuration ou la recomposition des bâtiments existants. La reconstruction à l’identique est interdite, quel que soit le motif de démolition. Artisanat et commerce de détail Restauration Seulement pour la sous-destination « hébergement » : - Une piscine est autorisée dans une implantation de 20m de distance maximum en tout point de la construction principale existante à date d’approbation du PLU. Commerces et activités de service Toute construction nouvelle est interdite. Est autorisé : - Seulement en sous-secteur Ns1, l’extension des constructions existantes à date d’approbation du PLU. - Dans les sous-secteurs Ns2, Ns3, Ns4 et Ns5, sont seulement autorisés la réhabilitation, la restructuration ou la recomposition des bâtiments existants. La reconstruction à l’identique est interdite, quel que soit le motif de démolition. Commerce de gros Activités de services avec accueil d'une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Toute construction nouvelle est interdite. Est autorisé : - Seulement en sous-secteur Ns1, l’extension des constructions existantes à date d’approbation du PLU. - Dans les sous-secteurs Ns2, Ns3, Ns4 et Ns5, sont seulement autorisés la réhabilitation, la restructuration ou la recomposition des bâtiments existants. La reconstruction à l’identique est interdite, quel que soit le motif de démolition. Cinéma Équipements d'intérêt collectif et services publics Toute construction nouvelle est interdite. Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Est autorisé : - Seulement en sous-secteur Ns1, l’extension des constructions existantes à date d’approbation du PLU. - Dans les sous-secteurs Ns2, Ns3, Ns4 et Ns5, sont seulement autorisés la réhabilitation, la restructuration ou la recomposition des bâtiments existants. La reconstruction à l’identique est interdite, quel que soit le motif de démolition. Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles Toute construction nouvelle est interdite. Équipements sportifs Est autorisé : - Seulement en sous-secteur Ns1, l’extension des constructions existantes à date d’approbation du PLU. - Dans les sous-secteurs Ns2, Ns3, Ns4 et Ns5, sont seulement autorisés la réhabilitation, la restructuration ou la recomposition des bâtiments existants. La reconstruction à l’identique est interdite, quel que soit le motif de démolition. Lieux de culte Autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs primaires, secondaires ou tertiaires Industrie Entrepôt Toute construction nouvelle est interdite. Bureau Est autorisé : - Seulement en sous-secteur Ns1, l’extension des constructions existantes à date d’approbation du PLU. - Dans les sous-secteurs Ns2, Ns3, Ns4 et Ns5, sont seulement autorisés la réhabilitation, la restructuration ou la recomposition des bâtiments existants. La reconstruction à l’identique est interdite, quel que soit le motif de démolition. Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne HAUTEURS AUTORISÉES La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser la hauteur des constructions existantes. La hauteur maximum des constructions à destination d’équipements d'intérêt collectif et services publics n'est pas règlementée, à la condition qu’elles s’insèrent de façon satisfaisante dans l’environnement. IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » ### Rubrique NN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION) IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les constructions et les clôtures doivent être implantées à au moins 4 mètres de la berge des canaux. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les extensions et annexes autorisées pourront être implantées sur les limites séparatives si leur hauteur est inférieure ou égale à 3,5 mètres. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ Les annexes et les piscines devront être implantées dans un rayon de (tout point de l’annexe sera situé dans ce rayon) : - 20 mètres maximum de la construction principale d’habitation (hors piscine) - 35 mètres maximum de la construction principale d’habitation (y compris piscine). EMPRISE AU SOL Les extensions et les constructions annexes des logements existants à la date d’approbation du PLU à conditions : - Qu’elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site - Pour les extensions de la sous destinations Logement : 30 % de l'emprise au sol de l'habitation existante sans dépasser 250 m² (existant + extension) - Pour les annexes : dans la limite de 40m² d’emprise au sol (toutes annexes confondues hors piscine) et jusqu’à 60 m² (toutes annexes confondues y compris piscine) Nn STECAL cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Ns VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » ### Rubrique NN 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) L’emprise au sol à la date d’approbation du PLU ne peut être augmentée. Elle est plafonnée à 7 000 m² correspondant à l’emprise des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. L’extension des constructions, en une ou plusieurs fois, ne doit pas excéder 10 % de l’emprise au sol des constructions existantes à la date d’approbation du PLU. En outre, en cas de démolition des constructions existantes à la date d’approbation du PLU dans l’un des périmètres du STECAL, l’emprise au sol de ces constructions démolies peut être réaffectée à la réalisation de constructions dans le sous-secteur Ns1. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : a) Implantation des bâtiments, mouvements de sol et talus STECAL Ns ### Rubrique NN 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE ARCHITECTURALE ET) PAYSAGÈRES CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES ET ANNEXES Nn QUALITÉ URBAINE ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE CLÔTURES • Les clôtures sont constituées par des haies vives éventuellement doublées d'un grillage, non doublé d’un dispositif occultant, n'excédant pas 1,80 mètre. • L'accroche des clôtures aux constructions, aux portails et aux ouvrages d’accompagnement pourra être construite en maçonnerie pleine sur une longueur maximale de 2 mètres et une hauteur maximale de 1,80 mètre. Nn La topographie du terrain naturel doit être respectée. Les exhaussements de terrain susceptibles de dégrader les vues paysagères remarquables, ou susceptibles de porter atteinte à la qualité patrimoniale du site, à l’écoulement des eaux, au maintien ou restauration des trames vertes et bleues sont interdits. Les aménagements se feront de manière groupée, limitant les interfaces et pénétrantes avec les boisements au regard de l’aléa feu de forêt sur le secteur. b) Parti architectural En cas d’extension des constructions existantes, le projet devra, notamment s’harmoniser aux bâtiments existants par son implantation, l’imbrication des volumes et leur forme. Les ouvrages et accessoires divers, type paraboles, unités extérieures, panneaux solaires thermiques ou photovoltaïques, doivent être conformes aux dispositions générales du présent règlement. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » STECAL Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Ns Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions, extensions ou installations nouvelles, doit être assuré en STATIONNEMENTS dehors des voies ou emprises publiques. Il doit s'effectuer sur l'unité foncière correspondant à l'occupation admise. cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » STECAL Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Ns ### Rubrique NN 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIR ET DE PLANTATION - Le défrichement de bois, inclus ou attenant à un massif forestier de plus de 4 hectares d'un seul tenant, est soumis à une autorisation préalable quel que soit le but du défrichement. - Le débroussaillement réglementaire est obligatoire. - Les aménagements autorisés devront respecter l'environnement et le caractère naturel des lieux, et, notamment, n'entraîneront pas de coupes au-delà de la stricte implantation de ces aménagements. - Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect des dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. - Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux sont remplacés par des essences locales (liste disponible en mairie). Les ensembles arborés devront être conservés dans leur linéaire et leur épaisseur actuels. Les dossiers de déclaration préalable seront examinés au regard de la fonctionnalité écologique et / ou paysagère des végétaux concernés. - Les demandes de permis de construire, de permis d'aménager ou les autorisations préalables comportent un plan des plantations existantes et celles à réaliser. Les essences et les groupements végétaux du pays doivent être respectés. Nn cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » - Le défrichement de bois, inclus ou attenant à un massif forestier de plus de 4 hectares d'un seul tenant, est soumis à une autorisation préalable quel que soit le but du défrichement. - Le débroussaillement réglementaire est obligatoire. - Les aménagements autorisés devront respecter l'environnement et le caractère naturel des lieux, et, notamment, n'entraîneront pas de coupes au-delà de la stricte implantation de ces aménagements. - Les ensembles arborés, comme les éléments végétaux isolés, localisés aux documents graphiques au titre du Code de l’Urbanisme, doivent être conservés. Ils peuvent évoluer dans le respect des dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme : d'une manière générale tous travaux ayant une incidence sur les paysages identifiés doivent faire l'objet d'une déclaration préalable. - Toutefois, des coupes ou abattages pourront être réalisés dans la mesure où les végétaux sont remplacés par des essences locales (liste disponible en mairie). Les ensembles arborés devront être conservés dans leur linéaire et leur épaisseur actuels. Les dossiers de déclaration préalable seront examinés au regard de la fonctionnalité écologique et / ou paysagère des végétaux concernés. - Les demandes de permis de construire, de permis d'aménager ou les autorisations préalables comportent un plan des plantations existantes et celles à réaliser. Les essences et les groupements végétaux du pays doivent être respectés. STECAL cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Ns ### Rubrique NN 8 - Stationnement Non réglementé Nn ### Rubrique NN 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE ET VOIRIE) Nn RÉSEAUX STECAL Ns cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre Le STECAL Ns correspond au secteur de taille et capacité d’accueil limitée de 7 000 m², intégrant plusieurs périmètres délimités sur le règlement graphique dans le secteur de Roquefraîche. Il correspond aux implantations de l’actuel hôpital existant à la date d’approbation du PLU. Le site se situe dans un massif forestier soumis à l’aléa feu de forêt. Les présentes règles du STECAL Ns viennent en dérogation au Porté à Connaissance de l’aléa feu de forêt sur le site : les règles du PAC ne s’appliquent pas sur la zone et des règles spécifiques sont édictées dans le STECAL pour prendre en compte l’aléa feu de forêt. Il se décompose de la façon suivante : • Un périmètre 1 dans lequel sont implantés d’importants bâtiments hospitaliers, ci-après dénommés les « bâtiments principaux » ; • Des périmètres 2, 3, 4, et 5 au sein desquels des constructions existantes sont implantées. L’emprise au sol du secteur Ns à date d’approbation du PLU ne peut être augmentée. Elle est plafonnée à 7 000 m². Elle correspond à l’emprise des bâtiments existants à la date d’approbation du PLU. Les règles particulières s’appliquent : L’aménagement d’une seconde voie d’accès DFCI est nécessaire conformément au RDDECI. STECAL Ns RÉSEAUX cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières à la zone sont les suivantes : Toute nouvelle construction est conditionnée à la mise en place des mesures de défense contre l’incendie adaptées au projet et conformes au RDDECI. Nt cf. « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84065_PLU_20260625. Page : https://edifiable.fr/plu/lauris-84065/nn La commune : https://edifiable.fr/plu/lauris-84065.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84065/zone/nn