# Zone UN du plan local d'urbanisme de Lauris (84065) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 84065_PLU_20260625 (plan local d'urbanisme), approuvé le 25/06/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UN du règlement, 6 rubriques.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UN 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les dispositions générales s’appliquent sauf conditions particulières énoncées dans les articles des zones ou en l'absence de toute indication sur le document graphique précisant la marge de recul des constructions, celles-ci seront implantées à une distance minimum de :
• 35 mètres de la limite d'emprise actuelle de la RD973 pour les constructions à usage d’habitation ;
•;
• 50 mètres de la limite d’emprise de la RD973 entre le giratoire de la gare et la limite communale avec Puyvert ;
• 4 mètres de la limite d'emprise des autres voies publiques existantes ou projetées (emplacement réservé par exemple) ;
• Néant par rapport aux chemins piétons.
Le recul s’applique à tout point de la construction. Pour les installations nécessaires aux services publics (locaux d’ordures ménagères, transformateurs Enedis…), les règles de recul ne s’appliquent pas sous réserve de la prise en compte de la zone de sécurité en bord de chaussée et de la mise en place si nécessaire de dispositifs de protection par le pétitionnaire. L'implantation des constructions dans l'alignement de la voie existante ou future, ou dans le prolongement des constructions existantes peut être imposée ou autorisée dans un souci de cohésion architecturale et paysagère et sans préjudice de la sécurité routière. Le portail doit être implanté avec un minimum 5 mètres par rapport aux voies publiques et privées pour permettre le stationnement d'un véhicule hors de la chaussée et du trottoir y compris lors de son ouverture et de sa fermeture. En cas d'impossibilité technique, et en l'absence de préjudice à la sécurité routière et de gêne à la circulation, il pourra être dérogé à cette règle. Cette règle ne s’applique pas en cas de portail existant. Cette possibilité de dérogation ne s'applique pas aux voiries départementales. Dispositions particulières relatives aux canaux d’irrigation Les constructions et installations doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres des canaux principaux. Pour les canaux secondaires, leur implantation devra être soumise à l’avis du gestionnaire pour le recul des constructions.
IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES
Le recul imposé par rapport aux limites séparatives est calculé à partir de tout point de la construction. L’implantation est autorisée soit :
• En limite séparative ; • Soit la distance (D) de tout point de la construction au point le plus proche de la limite
séparative, soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction (à l’égout ou au faîtage) à partir du terrain naturel ou excavé apparent (H/2), sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (D= H/2 ≥ 4m).
Règlement – Plan Local d’Urbanisme – LAURIS – Les piscines doivent être implantées à 3 m minimum des limites séparatives. Ce recul s'applique à partir du bord du bassin de la piscine. Des implantations différentes sont admises pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêts collectifs.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ
Les constructions peuvent être implantées : • Soit contiguë entre elles ; • Soit de telle manière que la distance (D) de tout point d'une construction au point le plus proche de l’autre construction soit au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction la plus haute (à l’égout ou à l’acrotère) à partir du terrain naturel ou excavé apparent (H/2), sans pouvoir être inférieur à 4 mètres (D= H/2).
Ces règles ne s’appliquent pas aux piscines.

### Rubrique UN 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur est mesurée verticalement, en tout point de la construction, à l’égout des toitures ou au sommet du faîtage, depuis le terrain naturel ou excavé apparent. Dans les zones soumises à un risque inondation, la hauteur des annexes se mesure à partir du premier niveau de plancher ou à la côte de référence le cas échéant.
CARACTÉRISTIQUES ARCHITECTURALES DES CONSTRUCTIONS PRINCIPALES ET ANNEXES
Conformément au Code de l’urbanisme, les autorisations d’urbanisme peuvent être refusées ou n'être accordées que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi, qu'à la conservation des perspectives monumentales. Le permis de construire peut-être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leur dimension ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
Adaptation au terrain La disposition de la construction et son implantation devront tenir compte de la topographie originelle du terrain, s’y adapter et non l’inverse. Toutefois, il pourra être dérogé à ces dispositions dans le cas de terrains présentant une déclivité importante : l'aménagement de ces derniers pourra être réalisé en terrasses successives. Cette règle ne s'applique pas aux planchers des volumes ou niveaux de stationnement en sous-sol.
Mur de soutènement Les murs de soutènement, dûment justifiés par la topographie, doivent être traités par banquets successifs de 2 mètres maximum. Ils doivent être en pierre ou maçonnés et dans ce cas obligatoirement enduit.
Lorsqu'un mur de soutènement est situé en limite de parcelle, la hauteur cumulée de ce dernier et de la clôture qui le rehausse ne pourra excéder 2 mètres.
Énergie renouvelable
Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques font l'objet d'une intégration soignée afin de ne porter atteinte ni à l'aspect extérieur de la construction ni à son environnement. Sous réserve des dispositions spécifiques aux zones, la création et l'utilisation des capteurs solaires, y compris sur les toitures, est autorisée sous réserve que :
• Les équipements liés aux énergies renouvelables (capteurs solaires, photovoltaïques, vérandas, serres et autres éléments d’architecture bioclimatique) doivent être intégrés et adaptés à la logique architecturale des constructions et à leur environnement patrimonial et paysager. Ils doivent être intégrés à l’enveloppe des constructions en évitant l’effet de superstructures surajoutées et doivent être regroupés. Pour les constructions neuves, ces équipements feront partie du projet architectural global du bâtiment qui sera apprécié en tant que tel ;
• Pour le bâti ancien, ces équipements, entre autres les capteurs solaires, ne devront pas apparaître comme des éléments rapportés ou en contradiction avec l’harmonie générale du bâti et plus particulièrement des toitures. Il sera recherché une implantation non perceptible depuis l’espace public (par exemple toiture donnant sur cour, masquée par le bâti ou des masses végétales proches, capteurs posés au sol, etc.). Pour les constructions neuves et les constructions existantes, les groupes de climatisation et les pompes à chaleur seront implantés dans le corps du bâtiment ou en pied de façade et dissimulés dans un coffret adapté afin de réduire les nuisances visuelles et sonores.
Gestion des déchets
Tout projet soumis à un permis de construire de 2 logements ou plus doit comporter un espace réservé aux conteneurs de déchets, dimensionné de manière à recevoir et permettre de manipuler sans difficulté tous les récipients nécessaires à la collecte sélective des déchets à partir de la voie publique : il sera aménagé hors du domaine public et à proximité de la voie publique et sera habillé de façon à préserver les vues depuis la rue. Le système de stockage doit être techniquement compatible avec le matériel utilisé par l’autorité compétente en matière de collecte. En cas d’opérations d’aménagement d’ensemble, les systèmes de stockage sont mutualisables. Tout projet soumis à un permis de construire de plus de 10 logements intègre systématiquement un équipement de tri sélectif adapté aux techniques actuelles (enterré, semi-enterré ou aérien).
• Tous les travaux exécutés sur un bâtiment faisant l'objet d'une protection au titre du Code de l’Urbanisme (identifiés sur les planches graphiques), sont conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques constituant leurs intérêts. En outre, les projets situés à proximité immédiate des bâtiments ainsi repérés sont élaborés dans la perspective d'une mise en valeur de ce patrimoine.
• Lors des travaux de rénovation de bâti existant, les éléments patrimoniaux caractéristiques (enduit de façade, décor ou ordonnancement, génoises, encadrements en maçonnerie ou en pierre, balcons et gardes corps en ferronnerie, bandeaux ou appuis de baie en pierre, menuiseries anciennes, disposition en loggia...) doivent être conservés.
• De façon générale, les constructions neuves se doivent de présenter toutes les caractéristiques permettant une intégration au sein de l'environnement bâti ou non-bâti. Cette intégration s'appuie sur une recherche de la diminution de l'impact visuel et de la compatibilité du caractère de la construction avec les lieux avoisinants ou avec la construction existante dans le cas d'une extension.
Toitures Parti architectural Compte tenu de leur visibilité depuis les immeubles voisins et depuis les hauteurs avoisinantes, les toitures sont conçues comme une "cinquième façade" et doivent recevoir un traitement soigné.
Composition • Les toitures doivent présenter deux pans avec une pente comprise entre 27 et 33 %. Une adaptation
mineure au règlement peut être consentie pour les bâtiments édifiés aux angles de rues ou de places, de façon à se raccorder correctement aux bâtiments voisins. Toute autre disposition doit faire l’objet d’une justification d’ordre architectural. • Les débords de toiture sont choisis en fonction de la typologie du bâtiment et du respect de l'homogénéité du front de rue, par exemple : génoise, débord de chevrons, corniche. • Lors des réhabilitations ou réfections des constructions, les génoises sont conservées, restaurées ou restituées, avec un respect des angles tournant. En cas de constructions nouvelles, une génoise, une corniche ou une passée de toit en voliges de bois doit être installée. • Les toits terrasses sont interdits pour les corps principaux des constructions. Nonobstant, un toit terrasse partiel peut être autorisé à la condition qu’il trouve une signification technique et architecturale (rupture de volume, liaisons, accompagnement de volumes, etc.). • Les lucarnes et chien-assis sont interdits.
Matériaux • Les couvertures sont en tuiles d’aspect "canal" en couvert et en creux d’onde. Leurs teintes doivent
s’intégrer dans la tonalité des toitures voisines traditionnelles (sans panachage, orangé clair, paille, beige rosé,…). • En cas d’extension d’une construction les tuiles doivent être de même nature que celles du bâtiment existant. • La réalisation ou la reconstitution de couvertures en fibrociment ou tôles ondulées apparentes est interdite. • Les étanchéités de type aluminé sont interdites.
Terrasses • Pour tout type de terrasse, les garde-corps sont en maçonneries pleines et enduites. • Les terrasses découvertes en toiture, de type tropézienne, sont autorisées à condition : - Que le percement qui lui correspond s'inscrive dans la pente considérée et qu'il soit entouré de
tuiles, - Qu’elles présentent une surface proportionnée à la surface totale de la toiture, pour une surface
maximale égale au quart de la surface totale de la toiture, - Qu’elles soient situées à plus de 2 mètres en arrière de la ligne d'égout, - Qu’elles ne soient pas être apparentes en façade (que ce soit en façades sur rue, en façades
latérales, en façades sur cour) ni visibles depuis l'espace public.
Ouvrages et accessoires divers Les ouvrages et accessoires divers, type paraboles ou unités extérieures, doivent être conformes aux dispositions générales du présent règlement.

### Rubrique UN 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

Les constructions techniques nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif peuvent déroger aux règles.

### Rubrique UN 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS)

Les établissements d'accueil (cinéma, théâtre, établissement culturel) ainsi que les services publics sont exonérés des obligations imposées par le présent article en matière d'espaces verts.
Coefficient de pleine terre Le coefficient de pleine terre permet d’assurer une qualité environnementale du projet afin d’améliorer la lutte contre le réchauffement climatique, de développer les fonctions naturelles du sol, infiltrer les eaux pluviales, créer et revaloriser l’espace vital pour la faune et la flore. Le coefficient de pleine terre se calcule de la manière suivante : pourcentage de la surface des espaces verts en pleine terre, c’est-à-dire la terre végétale en lien direct avec les strates du sol naturel par rapport à la surface totale de l’unité foncière. Lorsque l’unité foncière intègre de la zone agricole (A) ou naturelle (N), les surfaces situées dans ces zones ne peuvent être comptabilisées dans la surface de pleine terre. Seules les surfaces situées en zone U ou AU peuvent être comptabilisées. Dans les opérations d’ensemble, le calcul du coefficient de pleine terre doit être fait à l’échelle du projet.
Il s’applique pour tous les projets de constructions, d’extension ou d’aménagement. Un espace libre est qualifié de pleine terre s’il répond aux conditions cumulables suivantes :
• Il est perméable et végétalisé ; • Il ne comporte que le passage éventuel des réseaux (électricité, téléphone, internet, eau
potable, eaux usées ou pluviales) en profondeur.
Dans les espaces de pleine terre, la végétation sera mise en place, l’existant maintenu et étoffé. La plantation sera réalisée avec des essences locales, peu consommatrices en eau.
Perméabilité des sols L’aménagement de surfaces minérales des aires de stationnement, accès et voirie, allée, terrasse, etc. doit privilégier l’utilisation de matériaux poreux.
Verdissement Le verdissement des aires de stationnement à l'air libre est imposé à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement pour les aires de stationnement. Les sujets seront d'essence locale. Il sera respecté l'ensemble des mesures de sécurité liées à la circulation (accès, visibilité…).
Végétation et arbres existants La végétation existante est à préserver dans la mesure du possible. Les essences locales seront à utiliser pour les nouvelles plantations. Dans la mesure où l'abattage d'arbres s'avère indispensable, ces derniers doivent être soit transplantés, soit remplacés. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas d'arbres exploités à des fins agricoles ou de sylviculture.

### Rubrique UN 8 - Stationnement (intitulé du document : LE STATIONNEMENT DES VÉHICULES MOTORISÉS, DEUX ROUES ET VÉLO)

Le stationnement de tous les véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles et des extensions des bâtiments existants ou des locaux changeant d'affectation ou de destination doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées (clientèles, personnels, visiteurs, livraisons).
Conditions du stationnement automobile Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies et espaces publics. La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m2 y compris les dégagements. Les aires de stationnement doivent avoir un cheminement piéton aisément accessible jusqu'aux accès de l'immeuble. Dans le cas d'une impossibilité technique d'aménager sur le terrain de l'opération ou sur un terrain situé dans l'environnement immédiat du terrain d'assiette du projet, le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur peut s'affranchir de ces obligations :
• par l'acquisition de ces places dans un parc privé existant ou en cours de réalisation ; • par l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement, existant
ou en cours de réalisation.
La quantité de places de stationnement devra être justifiée en fonction des besoins quantitatifs (nombre de salariés, etc.) au regard du projet concerné pour toutes les destinations. Le décompte des places est différencié selon la nature de l’opération projetée :
• Pour les constructions nouvelles et les reconstructions : le nombre de places de stationnement est celui prévu par le règlement de chaque zone ; • Pour les aménagements, extensions et surélévations : les normes ne s’appliquent qu’à l’augmentation de la surface de plancher ou de la capacité d’accueil en tenant compte uniquement du nombre de places excédentaires pour la construction existante au regard de la norme exigée ; • Pour les changements de destination sans modification des volumes de la construction existante : le nombre de places exigible prend en compte uniquement la différence entre les deux destinations.
En fin de calcul, l’arrondi s’effectue à la valeur inférieure lorsque la partie décimale du résultat est inférieure à 0,5 et à la valeur supérieure lorsque la partie décimale du résultat est supérieure ou égale à 0,5. Lorsqu’une construction comporte plusieurs destinations, les normes afférentes à chacune d’elles sont applicables au prorata des surfaces de plancher qu’elles occupent respectivement. La perméabilité du revêtement des stationnements devra être favorisée.
Conditions du stationnement 2 roues Une place 2 roues motorisés fait 2 m² au minimum et une place 2 roues non motorisés (vélo) est de 1m². L’espace destiné aux 2 roues doit avoir un cheminement aisément accessible depuis les emprises publiques et les voies.
LES ZONES URBAINES

Rappels 

 

Sur les terrains affectés par un risque identifié sur les planches graphiques, les dispositions qui s’appliquent sont celles de la zone, augmentées de celles spécifiques au risque. En tout état de cause, ce sont les dispositions les plus restrictives qui s’appliquent sur ledit terrain. L’orientation d’aménagement et de programmation (OAP) vient préciser les conditions d’urbanisation sur une partie de la zone, en pouvant être plus restrictive, mais pas plus permissive. Les Servitudes d’Utilité Publique (SUP) s’ajoutent aux règles du PLU. Les définitions et précisions relatives aux termes employés dans ce chapitre se trouvent dans le lexique annexé au présent règlement.
UA
cf. chapitre « Les règles communes à toutes les zones » Les règles particulières sont énoncées dans ce chapitre

### Rubrique UN 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX)

Eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être desservie par une conduite de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. En zones N et A, l'alimentation en eau potable par captage privé des constructions non raccordables à un réseau public est admise à titre exceptionnel, cependant elle est soumise à autorisation ou déclaration auprès de l'autorité sanitaire conformément au Code de la Santé Publique.
Assainissement eaux usées Assainissement collectif : Dans les zones urbaines et à urbaniser, toute construction ou installation nouvelle doit obligatoirement évacuer ses eaux usées par des canalisations souterraines raccordées au réseau public collectif d'assainissement. Toute intervention sur les immeubles existants (réfection des façades...) doit comporter la suppression :
• Des rejets d'eaux usées dans les chutes d'eaux pluviales. • Des canalisations d'évacuation d'eaux usées disposées en façade.
La vidange des piscines est interdite dans le réseau public d'assainissement et dans les canaux d'irrigation.
Dans les zones A et N : raccordement obligatoire au réseau public d'assainissement. En l'absence de réseau public, l'assainissement non collectif est admis sous réserve de l'aptitude des sols dans le respect du zonage d'assainissement (annexé au PLU) et conformément à la réglementation en vigueur. En cas de mise en service d'un tel réseau le raccordement de l'ensemble des constructions et locaux à celui-ci est obligatoire dans un délai réglementé.
Assainissement individuel : Le traitement des eaux usées doit faire l'objet d'un dispositif réglementaire pour satisfaire aux exigences résultant de la loi n° 92-3 du 3 janvier 1992, loi sur l'eau. Le schéma directeur d'assainissement de la commune précise dans ses conclusions les possibilités et les conditions d'assainissement autonomes dans les zones non desservies par le réseau collectif (pédologie et nature des systèmes d'épuration individuels appropriés à chaque secteur urbanisable, conception et installation de ces dispositifs). Une étude de sol est demandée pour chaque unité foncière ou dispositif.
Eaux pluviales Les eaux pluviales doivent être gérées à la parcelle. Les eaux de ruissellement sont collectées et dirigées soit vers le réseau public d'eaux pluviales s'il existe, soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas sur les voies ou emprises publiques, ni dans le réseau d'eaux usées. Les techniques qui favorisent l'usage local et/ou l'infiltration naturelle des eaux pluviales sont préconisées ainsi que le maintien de la perméabilité des sols et la création d'ouvrages de rétention pour freiner les écoulements.
Les fossés latéraux des routes départementales sont exclusivement destinés à évacuer les eaux pluviales des chaussées. Ils n'ont pas vocation à servir d'exutoire des eaux provenant des propriétés
riveraines.
Le rejet des eaux pluviales dans les canaux principaux et le réseau de canaux et filioles d’irrigation est interdit.
Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’assainissement/drainage nécessite une convention avec le gestionnaire.
Les modalités de raccordement, d’entretien, de contrôle et les règles de conception des ouvrages sont décrites dans le règlement du zonage d’assainissement des eaux pluviales annexé au règlement du PLU. Les rejets d’eaux pluviales sont interdits dans le réseau d’eaux usées et les canaux d’arrosage. Tout remblai, aménagement ou construction sont interdits dans les axes d’écoulement ainsi que dans les secteurs d’accumulation des eaux pluviales identifiés. De même, la transformation des fonds de talwegs en chemins ou en routes d’accès est interdite. Tous les travaux incompatibles avec la conservation des axes d’écoulement des eaux de ruissellement sont interdits, excepté pour les ouvrages / travaux d’intérêt général ou d’utilité publique. Les fossés des routes départementales ne doivent pas servir d’exutoire aux eaux pluviales de ruissellement des terrains contigus.
Électricité et téléphone Les câbles électriques et téléphoniques aériens sur consoles ou poteaux sont interdits. Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de transport d'énergie électrique ainsi qu'aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Pour toute intervention sur un immeuble existant (réfection de façades) ou en cas d'impossibilité d'alimentation souterraine, l'alimentation pourra être faite par câbles posés sur les façades dans des fourreaux de teinte similaire à celles-ci. Sur une même façade, tous les câbles doivent emprunter le même tracé. Ce tracé est réalisé de façon à serrer au plus près les éléments de la façade (rive de toit, génoise, corniche, bandeaux, limites avec les façades voisines, etc.). Les mêmes dispositions sont applicables à la fibre optique.
Télédistribution Dans le cadre d'une future télédistribution par antennes communautaires, la pose de gaines doit être prévue dans les immeubles neufs et dans les voies des lotissements et groupes d'habitations.
PISCINES
Les piscines sont autorisées dans chaque zone lorsqu’elles sont liées à une habitation existante ou autorisée dans les destinations de la zone, de la sous destination « logement » uniquement, y compris le logement nécessaire à l’exploitation agricole.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 84065_PLU_20260625.
Page : https://edifiable.fr/plu/lauris-84065/un
La commune : https://edifiable.fr/plu/lauris-84065.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/84065/zone/un