# Zone A du plan local d'urbanisme de Laval-sur-Vologne (88261) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 88261_PLU_20260123 (plan local d'urbanisme), approuvé le 23/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ac, Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Ce retrait ne pourra être inférieur à 5 mètres. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur absolue des bâtiments agricoles à usage familial, des annexes et abris de jardins ne pourra excéder 3.50 mètres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION OU UTILISATION DU SOL INTERDITES) Zones A : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visés à l’article 2. Zone Ac : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visés à l’article 2. Zone Ah : Toutes les occupations et utilisations du sol sont interdites à l’exception de celles visés à l’article 2. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Zones A : - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Zone Ac : - les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances à condition qu’elles soient situées à une distance comprise entre 50 m et 100 m des bâtiments d’exploitation, et qu’elles soient strictement liées et nécessaires à l’activité agricole, destinées au logement en tant qu’habitation de gardiennage de l’exploitant et édifiées simultanément ou postérieurement aux bâtiments abritant les activités admises dans la zone, à raison d’une seule habitation au maximum par exploitation». - l’extension des constructions d’habitation, dans la limite d’une extension de 20 % maximum de l’emprise de la construction principale existante. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Zone Ah : - les extensions des constructions existantes dans la limite de 50% de la construction existante à la date d’opposabilité du PLU. . les constructions destinées à des abris des jardins, annexes, garages et piscines dans les conditions prévues aux articles 9 et 10. - les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE ACCES) Toutes occupations et utilisations du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment, si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Les accès des riverains sur les RD sont subordonnés à la réalisation d'aménagements particuliers tenant compte de l'intensité du trafic et de la sécurité de la circulation. L'autorité compétente précisera les dimensions et l'implantation des accès sur la voie publique. VOIRIE Les voies automobiles en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et aux véhicules des services publics ou concourants aux missions des services publics (lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute construction ou installation qui requiert l'alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable. En l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l’alimentation doit être assurée dans les conditions conformes à la législation en vigueur. EAUX PLUVIALES Les eaux pluviales seront infiltrées ou stockées directement sur la parcelle par des dispositifs appropriés (puits perdus, drains de restitution, fosse ou noue…) et pourront être utilisées à d’autres usages (arrosages des jardins, lavage,…sauf création de plans d’eau). Des dispositions à l’échelle de plusieurs parcelles, style bassin de rétention sont également autorisées. En cas d’impossibilité technique de pouvoir infiltrer les eaux pluviales sur l’unité foncière, celles-ci devront être rejetées dans le réseau collectif pluvial lorsqu’il existe. Des aménagements spécifiques (stockage des eaux pluviales) visant à réguler le débit avant rejet vers le réseau collecteur pourront être demandés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales, et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser des dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. ASSAINISSEMENT Toute construction doit être raccordée au réseau public d’assainissement, lorsqu’il existe, selon la règlementation en vigueur. En l’absence de réseau public d’assainissement, un dispositif d’assainissement individuel doit être réalisé conformément à la législation en vigueur. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit, et de manière telle que la construction puisse être directement raccordée au système public quand celui-ci sera mis en place. A l’exception des affluents rejetés compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d’une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux usées, en provenance des installations liées à l’activité agricole, dans le système public d’assainissement est interdite ou soumise à traitement préalable. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou égouts pluviaux est interdite. RESEAUX SECS La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basses tension ainsi que leurs branchements, est obligatoire. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions à usage d’habitation et leurs dépendances devront observer un recul de 5 mètres minimum par rapport à l’alignement de toute voie ouverte à la circulation. Les autres constructions (bâtiment agricole) devront observer un recul de 10 mètres minimum par rapport à l’alignement de toute voie ouverte à la circulation. 6.2. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 6.3. Les constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s’implanter en recul ou en limite des voies et emprises publiques. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : SEPARATIVES IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES 7.1) Les constructions s’implanteront en limite ou en retrait des limites séparatives. Ce retrait ne pourra être inférieur à 5 mètres. 7.2. Aucune construction ne pourra s’implanter à moins de 10 m des berges des cours d’eau temporaires ou permanents et à moins de 30 m des limites cadastrales des forêts soumises ou non au régime forestier. 7.3. En cas de transformation ou d'extension portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, l'implantation peut se faire dans le prolongement de la dite construction. 7.4. Les constructions et/ou ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou concourant aux missions des services publics pourront s’implanter en recul ou en limite des voies et emprises publiques. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Pas de prescription. ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL 9.1) Pas de prescription sauf : - pour les abris de jardins, annexes dont l'emprise sera limitée par unité foncière à 20 m² extensions comprises et pour les garages isolés de la construction principale dont l'emprise sera limitée par unité foncière à 40 m² extensions comprises. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) Pas de prescription sauf pour les maisons d’habitation liées au gardiennage de l’exploitation : 10.1. La hauteur maximale des constructions ne dépassera pas 7 mètres à la faitière de toiture sauf impératif technique (cheminée,…). 10.2.. La hauteur absolue des bâtiments agricoles à usage familial, des annexes et abris de jardins ne pourra excéder 3.50 mètres. La hauteur absolue des garages ne pourra excéder 4 mètres. 10.3. En cas de transformation ou d'extensions portant sur une construction existante et ne respectant pas les règles précédentes, la hauteur pourra être supérieure à celle autorisée dans la limite de la hauteur préexistante. ### Article A 11 - Aspect extérieur Le projet peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Pour les éléments paysagers repérés au plan (type calvaire, fontaine,...). - La démolition, la destruction de tout élément paysager repéré au plan est interdite, - Toute modification ou déplacement est toléré sous réserve de ne pas altérer la nature, la forme ou la qualité de l'élément. 11.1. Insertion des constructions dans le site 11.1.1. La réalisation de buttes destinées à entourer de terre un sous-sol peu ou non enterré dans le terrain naturel est interdite au-delà d'une hauteur d'un mètre mesurée entre le niveau du terrain naturel et le niveau fini du plancher construit. 11.1.2 Une attention particulière devra être portée sur l’intégration des constructions dans leur environnement. Il est ainsi vivement conseillé d’accompagner les bâtiments d’exploitations de plantations diversifiées. 11.2. Enduit et coloration de façade Sont interdits : - L’emploi à nu, en parements extérieurs de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, agglomérés). - Les imitations de matériaux tels que fausses briques, etc… 11.2.1. Coloration : - Pas de blanc pur en enduit de façade - Pas de tons brillants sur les ouvrages en maçonnerie - La pierre de taille devra être simplement restaurée et nettoyée sans mise en peinture. - Les façades et les soubassements devront être traités de la même teinte. Cette prescription ne concerne que les constructions à vocation d’habitations. 11.2.2. Sont interdits : copies de modèles étrangers à la région, murs de matériaux à enduire laissés bruts, parement rapportés à joints. 11.3 Autres 11.3.1. Les murs et toitures des dépendances et des ajouts doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale et des constructions voisines. 11.3.2. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent être intégrées dans le milieu environnant ou être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques. 11.3.3. Sont interdits les dépendances de type bâtiment agricole réalisées avec des moyens de fortune. 11.4. Clôtures 11.4.1. Les clôtures en limite du domaine public devront avoir un aspect aussi simple que possible et éviter la composition de matériaux hétéroclites. La hauteur absolue des clôtures est limitée à 2 mètres. 11.4.2. Les rives des cours d’eau seront exemptes de tout aménagement ou remblaiement. Les clôtures le long des cours d’eau devront bénéficier d’un système ajouré ne perturbant pas le libre écoulement des eaux. 11.5. Installations liées aux énergies renouvelables 11.5.1. Ces dispositifs seront implantés dans le plan de toiture et parallèles à celui-ci sans inclinaison et en harmonie avec les ouvertures de façades. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT 12.1) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques sur des emplacements aménagés. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES 13.1) Les éléments de paysage identifiés aux plans de zonage L.123.1.5 7° du Code de l'Urbanisme, devront être conservés. , en application de l'article SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL (C.O.S.)) Pas de prescription. SECTION IV – CONDITIONS D’AMENAGEMENT ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales Pas de prescription. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Pas de prescription. CHAPITRE II - REGLEMENT APPLICABLE A LA ZONE N ET AUX SECTEURS Ni, Nj, Nf ET Nx Cette zone est concernée par les inondations de la Vologne, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. Cette zone est concernée par des risques technologiques, les occupations et utilisations du sol peuvent être soumises à interdiction, limitation et/ou prescriptions. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 88261_PLU_20260123. Page : https://edifiable.fr/plu/laval-sur-vologne-88261/a La commune : https://edifiable.fr/plu/laval-sur-vologne-88261.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/88261/zone/a