# Zone 2A du plan local d'urbanisme de Lavau (10191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10191_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2A du règlement, 9 rubriques. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique 2A 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) - Les occupations et utilisations du sol de toute nature sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement. ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous : - Les installations nécessaires aux servi ces publ ics ou d’ intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements du sol liés à une occupati on ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. Les occupations et utilisations du sol de toute nature sont interdites à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement. ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous : - Les installations nécessaires aux servi ces publ ics ou d’ intérêt collectif. - Les affouillements et exhaussements du sol liés à une occupati on ou utilisation du sol autorisée dans la présente zone. - Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement. ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont adm ises l es occupati ons et utilisations d u s ol c i-dessous s ous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes : - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, - Les constructions d’habitation à c ondition qu’elles soient nécessaires à l’exploitation agri cole et regroupées dans un ensem ble bâti cohérent, répondant à la gestion économe de l’espace agricole, - Aux abords des voi es bruyantes, tel les que défi nies à l’annexe bruit, les constructions d’habitation à condi tion que l es normes d’isolement acoustique définies par l a régl ementation en vi gueur soi ent respectées, - Les élevages qui n’ engendrent pas de nui sance (brui t, trépi dations, odeurs, poussières, gaz, vapeurs) i ncompatible avec l e caractère résidentiel des zones voisines, - Les a ffouillements e t e xhaussements du sol sont autorisés à condition d’ être l iés à une occupati on ou ut ilisation d u s ol autorisée dans la présente zone. 191_r3_rgt_A.doc 2 A - Les constructions et i nstallations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique 2A 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être i mplantées soi t à l ’alignement des voi es, soi t en retrai t par rapport à celui-ci.  ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être i mplantés soi t en l imite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être i mplantées soi t à l ’alignement des voi es, soi t en retrai t par rapport à celui-ci.  ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être i mplantées soi t en l imite séparati ve, soi t en retrait par rapport à celle-ci. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.  Les constructi ons doi vent être implantées à 5 mètres minimum de l’alignement des voies. 191_r3_rgt_A.doc 4 A - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être i mplantées soi t à l ’alignement des voi es, soi t en retrai t par rapport à celui-ci. Ces règles s'appliquent également : . le long des voi es pri vées qui sont affectées à l a circulation publique ou susceptibles de l'être.  De plus, les constructi ons ou i nstallations doi vent être i mplantées à au moins : - 75,00 mètres de l ’axe des R D.677 et R D.610, cl assées à grande circulation. Ces règles ne s’appliquent pas : . aux constructi ons ou i nstallations l iées ou nécessai res aux infrastructures routières. . aux servi ces publ ics ex igeant l a proximité immédiate des infrastructures routières. . aux bâtiments d’exploitation agricole. . aux réseaux d’intérêt public. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les constructi ons doi vent être i mplantées à au moins 5 mètres des limites séparatives. - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être i mplantées soi t en l imite séparati ve, soit en retrait par rapport à celle-ci. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique 2A 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. 191_r3_rgt_A.doc 5 A - La hauteur des constructi ons à usage d’ habitation liées et nécessaires à l ’exploitation agri cole, mesurée à parti r du sol naturel jusqu’au sommet de la construction (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus), est limitée à 8,00 mètres. - La hauteur maximum des autres constructi ons, m esurée à parti r du sol existant j usqu'au som met de l a constructi on est l imitée à 13 mètres (ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus). - Ces règles ne s'appliquent pas : . aux constructi ons et i nstallations nécessai res aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Rubrique 2A 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL) - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique 2A 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif telles que château d' eau, transformateur, etc. ne doivent pas avoir un effet d' opposition avec l e si te dans l equel el les s' insèrent. Leur examen doi t s' effectuer dès l e stade de l eur l ocalisation et porter également sur l eur aspect architectural (vol ume, nature et tons de matériaux utilisés). Les constructi ons doi vent présenter une si mplicité de vol ume, une uni té d'aspect et de m atériaux com patibles avec l a bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage. Toute architecture typique d’une autre régi on (exemple : m as provençal, chalet savoyard....) ou portant attei nte par son aspect à l 'environnement est interdite. Les él éments archi tecturaux en référence à l ’habitat tradi tionnel l ocal ancien seront à privilégier. Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après :  Fo rme : - Les toitures doivent être à deux ou plusieurs pans. - Toute extension doit s’intégrer à la composition existante en adoptant les proportions concernant le bâti et la toiture.  Aspect des matériaux et couleurs : - Les tons des m urs, des toi tures, de toute m enuiserie et boi serie, doivent s'intégrer dans l'environnement. Les teintes trop vives ou criardes sont interdites. - Les matériaux ne présentant pas un aspect suffi sant de fi nition (tel s que parpaings, bri ques creuses, etc.) doivent être endui ts. La pi erre naturelle, la craie et la brique peuvent être utilisées à l’état brut. - Les i mitations de m atériaux dessi nés ou pei nts, tels que fausses briques, faux moellons, faux bois, etc., sont interdites. 191_r3_rgt_A.doc 6 A - Les couvertures en m atériaux apparents brillants ou i nadaptées au contexte local sont interdites (exemple : tuiles canal,..). Cette règle ne s’applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques, qui devront bien s’harmoniser à la toiture.  C lôtures : - Les clôtures doivent s’intégrer à l’environnement. - Les murs pleins sont interdits. - La hauteur totale des clôtures ne peut excéder 2,50 mètres. - Les brises-vues (tels que bambous, cannisses, bâches, tôles,…) sont interdits.  Constructions et i nstallations néc essaires aux servi ces publics ou d’intérêt collectif : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt col lectif ne doi vent pas avoi r un effet d' opposition avec le site dans l equel el les s' insèrent. Leur ex amen doi t s' effectuer dès le stade de l eur l ocalisation et porter égal ement sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). ### Rubrique 2A 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) - Les constructi ons doi vent êt re accompagnées d' un am énagement végétal à base d’ essences cham pêtres locales ou d’ arbres à haute tige contribuant à leur bonne insertion dans le paysage. - Un écran végétal à base d’essences champêtres doi t être consti tué autour de tout dépôt à l 'air l ibre afi n d' assurer sa di ssimulation visuelle. - Les cl ôtures peuvent être doubl ées d’ éléments végétaux , tels que haies vives. - Ces règles ne s’appliquent pas : . aux installations nécessai res aux servi ces publ ics ou d’intérêt collectif. 191_r3_rgt_A.doc 7 A SECTION III POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ARTICLE 14 - COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL - Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. 191_r3_rgt_A.doc 1 NHY DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NHY CARACTERE DE LA ZONE NHY ### Rubrique 2A 8 - Stationnement 191_r3_rgl_2AUA.doc 3 2AUA - Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. 191_r3_rgl_2AUE.doc 3 2AUE - Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. 191_r3_rgl_2AUY.doc 3 2AUY - Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique 2A 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) ACCES - R appel : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. - Lorsqu'un terrai n est ri verain de deux ou pl usieurs voi es, l ’accès sur celle(s) de ces voi es qui peut présenter une gêne à la circulation est interdit. - Toute sortie directe est interdite sur la RD 610. VOIRIE - Toute construction ou occupation du sol doi t être desservi e par une voirie suffisante. ### Rubrique 2A 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.) 191_r3_rgl_2AUA.doc 2 2AUA ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. 191_r3_rgl_2AUE.doc 2 2AUE ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. 191_r3_rgl_2AUY.doc 2 2AUY ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. EAU POTABLE - Toute constructi on d' habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable. - Les captages, forages ou pri ses d'eau autonom es sont soumis à l'accord préalable des autorités compétentes. ASSAINISSEMENT Eaux usées - L'assainissement de toute construction doit être réalisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. - Lorsque l e réseau publ ic d' assainissement dessert l e terrain, toute construction ou toute i nstallation doi t évacuer ses eaux usées domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique. 191_r3_rgt_A.doc 3 A - En l 'absence de r éseau publ ic d'assainissement, le système d'assainissement individuel doit être conçu de m anière à pouvoir être branché sur l e réseau publ ic au cas où celui-ci serait réalisé ultérieurement. - Les effl uents d' origine non dom estiques doi vent être rej etés dans le réseau public après avoir subi un prétraitement avant d'être rejetés. Eaux pluviales - L'implantation des constructi ons ne doi t pas com promettre l e libre écoulement des eaux naturelles. - Les eaux pl uviales (toi ture, ai res i mperméabilisées, ...) doi vent être récupérées et réut ilisées o u in filtrées s ur le terrain d’assise de la construction. - Les eaux pl uviales suscepti bles d’être pol luées doi vent subir un prétraitement avant d’être rejetées. PROTECTION CONTRE L’INCENDIE - Les constructions, travaux, ouvrages ou i nstallations doivent disposer de m oyens perm ettant d’ assurer leur défense ex térieure contre l’incendie, conformément à la réglementation en vigueur. ELECTRICITE - TELEPHONE - RESEAUX CABLES - Lorsqu' aucune contrainte technique ne s' y oppose, l es l ignes publiques et pri vées de tél éphone, d'électricité ainsi que les réseaux câblés doivent être enterrés. - Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés. ARTICLE 5 - SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10191_PLU_20211209. Page : https://edifiable.fr/plu/lavau-10191/2a La commune : https://edifiable.fr/plu/lavau-10191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10191/zone/2a