# Zone NP du plan local d'urbanisme de Lavau (10191) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 10191_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NP du règlement, 7 rubriques. ## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NP 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS) - Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement. - Dans les espaces boisés classés, les défrichements, ainsi que toutes les occupations ou utilisations du sol susceptibles de compromettre l'état boisé et la vocation de l'espace sont interdits. ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES Sont admises les occupations et utilisations du sol ci-dessous sous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes : - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. - Les installations ou constructions nécessaires à la sécurité, à l’exploitation et à l’activité ferroviaire. 191_r3_rgt_NP.doc 2 NP ### Rubrique NP 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit à l’alignement des voies, soit en retrait par rapport à celui-ci. ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en limite séparative, soit en retrait par rapport à celle-ci. ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ### Rubrique NP 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. ARTICLE 11 - ASPECT EXTERIEUR Les constructions doivent présenter une simplicité de volume, une unité d'aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction et l'harmonie du paysage.  Clôtures : - Se référer au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.). ♦ Installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif - Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne doivent pas avoir un effet d'opposition avec le site dans lequel ils s'insèrent. Leur examen doit s'effectuer dès le stade de leur localisation et porter également sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés). ### Rubrique NP 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL - Se référer au règlement du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.).) 191_r3_rgt_NP.doc 3 NP ### Rubrique NP 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS) - Les défrichements ainsi que toute occupation ou utilisation du sol susceptibles de compromettre l’état boisé, sont interdits dans les espaces boisés classés délimités sur le règlement graphique (Voir annexe espaces boisés classés en fin de règlement). ### Rubrique NP 8 - Stationnement - Non réglementé par le Plan Local d’Urbanisme.  NORMES POUR LES VEHICULES AUTOMOBILES Même si les travaux ou constructions ne sont pas soumis à l’obtention d’une autorisation d’urbanisme, les dispositions relatives à la réalisation d’aires de stationnement s’appliquent. Pour le calcul des surfaces de stationnement définies ci-après, une place équivaut à 25 mètres carrés y compris les accès. Dans le cas où le calcul du nombre de places de stationnement à prévoir aboutit à un nombre non entier, il convient d’arrondir ce nombre au chiffre entier supérieur. Dans tous les cas, le nombre de places de stationnement à prévoir devra tenir compte des places qui doivent être réservées aux personnes handicapées, conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Il ne peut être exigé la réalisation de plus d’une aire de stationnement par logement lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé par l’Etat. L'obligation de réaliser des aires de stationnement n’est pas applicable aux travaux de transformation ou d'amélioration de bâtiments affectés à des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat, y compris dans le cas où ces travaux s'accompagnent de la création de surface de plancher dans la limite d'un plafond de 50 % de la surface de plancher existant avant le commencement des travaux. 1 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement par tranche de 60 mètres carrés de surface de plancher de construction. 2 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de deux places de stationnement extérieures par logement. 3 - POUR LES CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAU Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), Avec au minimum : une place de stationnement pour 50 mètres carrés de surface de plancher de la construction. 4 - POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’INDUSTRIE Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), Avec au minimum : une place de stationnement pour 80 mètres carrés de surface de plancher de la construction. 5 - POUR LES CONSTRUCTIONS DESTINEES A L’ARTISANAT Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), Avec au minimum : une place de stationnement pour 100 mètres carrés de surface de plancher de la construction. 23 6 - POUR LES ETABLISSEMENTS HOSPITALIERS, LES CLINIQUES, LES LOGEMENTS FOYERS POUR PERSONNES AGEES, LES MAISONS DE RETRAITE, LES ETABLISSEMENTS POUR PERSONNES AGEES DEPENDANTES Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), Avec au minimum : une place de stationnement pour 80 mètres carrés de surface de plancher de la construction. 7 - POUR LES ETABLISSEMENTS COMMERCIAUX  Hôtels Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 60 mètres carrés de surface de plancher de la construction.  Restaurants Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum d’une place de stationnement pour 10 mètres carrés de surface de plancher de la construction.  Autres commerces Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins, avec un minimum de : - trois places de stationnement pour 100 mètres carrés de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de moins de 300 mètres carrés de surface de vente, - quatre places de stationnement pour 100 mètres carrés de surface de plancher de la construction en cas d’établissements commerciaux de plus de 300 mètres carrés de surface de vente. 24 8 – POUR LES SALLES DE SPECTACLES ET DE REUNIONS, LES EQUIPEMENTS CULTURELS ET CULTUELS Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des équipements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des visiteurs), Avec au minimum : une place de stationnement pour cinq personnes calculées sur la capacité d’accueil. 9 - POUR LES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT Dans tous les cas, le nombre de places à réaliser sera déterminé en tenant compte : - de la nature des établissements, - du taux et du rythme de leur fréquentation, - de leur situation géographique au regard des transports en commun et des parkings publics existants à proximité, - des besoins des membres du personnel (en plus des élèves / visiteurs), Avec au minimum : Pour les établissements du premier degré Deux places de stationnement par classe. Pour les établissements du deuxième degré Trois places de stationnement par classe. Pour les établissements d’enseignement supérieur et établissements d’enseignement pour adultes 25 places de stationnement pour 100 personnes.  La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle des établissements auxquels ils sont le plus directement assimilables.  NORMES POUR LES DEUX-ROUES Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions à usage d’habitation individuelle, devra prévoir un local ou un espace réservé au stationnement des deux roues. Le nombre de places de stationnement sera déterminé en fonction des besoins. ### Rubrique NP 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX - Non réglementée par le Plan Local d’urbanisme.) ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10191_PLU_20211209. Page : https://edifiable.fr/plu/lavau-10191/np La commune : https://edifiable.fr/plu/lavau-10191.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10191/zone/np