# Zone UY du plan local d'urbanisme de Lavau (10191) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 10191_PLU_20211209 (plan local d'urbanisme), approuvé le 09/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UY du règlement, 9 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUY, 2AUY. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UY 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL INTERDITS)

- Sont interdites les occupations et utilisations du sol de toute nature, à l’exception de celles visées à l’article 2 du présent règlement.

ARTICLE 2 - TYPES D'OCCUPATION ET D'UTILISATION DU SOL SOUMIS A DES CONDITIONS PARTICULIERES

Sont adm ises l es occupati ons et utilisations d u s ol c i-dessous s ous réserve qu’elles respectent les conditions suivantes :

- Les constructi ons et occupati ons du sol l iées aux acti vités économiques, y com pris l es i nstallations cl assées pour la protection de l ’environnement soum ises à décl aration, à condi tion qu’ elles n’engendrent pas de nui sances i ncompatibles avec l e caractère résidentiel des zones voisines,

- Les constructions et occupati ons du sol liées aux activités de sport et loisirs,

- Les surfaces com merciales sont autorisées à condi tion que l eur surface de vente soit i nférieure à 3 000 mètres carrés, à l ’exception des surfaces com merciales si tuées dans l e secteur repéré par une trame sur le règlement graphique, où seules les surfaces alimentaires sont limitées à 15 000 mètres carrés.

- Les constructi ons d' habitation et leurs annex es, sont autori sées à condition qu’elles soient nécessaires à la direction ou au gardiennage des acti vités autori sées et que l a surface de pl ancher par l ogement soit inférieur à 80 mètres carrés,

- Aux abords des voies bruyantes, tel les qu’ elles fi gurent à l ’annexe bruit, l es constructi ons d’ habitation à condi tion que l es normes d’isolement acoustique définies par l a régl ementation en vi gueur soient respectées,

- Les dépôts de m atériaux sont autori sés, à condi tion qu’ils soient liés et attenants à une activité existante autorisée dans la zone,

- L'aménagement, l a transform ation ou l'extension des constructi ons existantes,

- Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés à condition d’être l iés à une occupati on ou ut ilisation d u s ol autorisée dans l a présente zone,

- Les constructions et i nstallations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UY 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

- Sauf indication contrai re portée au pl an, l es constructi ons doi vent être implantées à 5 mètres minimum de l'alignement des voies.

- Cependant, l es constructi ons d' habitation et l eurs annex es nécessaires à la direction ou au gardi ennage des acti vités autorisées, peuvent être implantées :

. soit à l’alignement des voies, . soit à 5 mètres minimum de l'alignement des voies.

- Aux intersections des voi es quel le que soi t l eur nature, un recul supplémentaire peut être i mposé pour des rai sons de sécuri té de visibilité ou d'aménagement ultérieur des intersections.

- Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d' aménagement ou d' extension dans l e prol ongement de l'existant sont autori sés, quel que soi t l a distance par rapport à l'alignement de la voie, sous réserve de ne pas rédui re cette distance.

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être i mplantées soi t à l ’alignement des voi es, soi t en retrai t par rapport à celui-ci.

- Ces règles s'appliquent également : . le long des voi es pri vées qui sont affectées à l a circulation publique ou susceptibles de l'être.

ARTICLE 7 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES

- Les constructions peuvent être implantées :

. soit sur une ou pl usieurs l imites séparati ve, m oyennant des mesures indispensables pour lutter contre les incendies (murs coupe-feu, accès périphériques des services incendie, etc.),

. soit selon un retrait au moins égal à 4 mètres.

- De pl us, l es constructi ons doi vent être i mplantées à au moins 10 mètres des berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau.

- De surcroît, l orsque l a zone U Y est limitrophe d'une zone d'habitation, les constructions d’activités doi vent être él oignées du périmètre de la zone d'une distance au moins égale à 10 mètres.

- Lorsqu'une construction existante ne respecte pas la règle ci-dessus, les travaux d' aménagement ou d' extension dans l e prol ongement de l'existant sont autori sés, quel que soi t l a distance par rapport aux limites séparatives, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

- Les installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif doivent être implantées soit en l imite séparative, soit en retrai t par à celle-ci.

ARTICLE 8 - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE

- La di stance séparant des constructi ons non conti guës ne peut être inférieure à 4 mètres.

- Lorsqu'une constructi on ex istante ne respecte pas l es règl es ci dessus, l es travaux d' aménagement ou d' extension dans l e prolongement de l 'existant sont autori sés, quel que soi t l a di stance entre constructions, sous réserve de ne pas réduire cette distance.

- Ces règles d'implantation ne s'appliquent pas : . aux constructions annex es tel les que garages et abri s de jardin. . aux installations nécessaires aux servi ces publ ics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UY 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

- La hauteur m aximale des constructi ons, m esurée à partir du sol naturel jusqu’à l’égout du toit le plus haut ou jusqu’au niveau haut de l’acrotère de terrasse, est l imitée à 12 mètres et à 14 mètres au faîtage. (ouvrages techni ques, chem inées et autres superstructures exclus).

- Ces règles ne s'appliquent pas :

. aux travaux d' aménagement ou d' extension effectués sur des constructi ons ex istantes dont l a hauteur dépasse l a l imite fi xée, l orsqu'ils n' ont pas pour effet d'augmenter la hauteur de l'existant,

. aux constructi ons et i nstallations nécessai res aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UY 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

- L'emprise au sol des constructions ne doi t pas dépasser 60 % de l a surface du terrain.

- Se référer au règl ement du P lan de P révention des Risques d’Inondation (P.P.R.I.).

- Ces règles ne s'appliquent pas : . aux constructions et i nstallations nécessai res aux services publics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UY 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR)

Les constructi ons doi vent présenter une si mplicité de vol ume, une uni té d'aspect et de m atériaux com patibles avec l a bonne économie de la construction, la tenue générale de l'agglomération et l'harmonie du paysage.

Toute architecture très différente de celle de la région ou portant attei nte par son aspect à l 'environnement est interdite. (Exemple : mas provençal, chalet savoyard....)

Les constructions doivent respecter les règles énoncées ci-après :

 Fo rme :

- Toute extension doit s’intégrer à la composition existante en adoptant les proportions concernant le bâti et la toiture.

- Les pentes des tal us de rem blaiement en péri phérie des constructions ne doi vent pas ex céder 15 ° par rapport au terrain naturel.

- Afin de l imiter l ’impression de vol ume, toutes l es façades orientées vers l es voi es publ iques ou pri vées, ai nsi que toutes les façades de plus de 25 mètres linéaires doivent comporter : . soit des ouvertures justement proportionnées, . soit des m atériaux de deux ou plusieurs natures (exemple : bardages rai nurés verti caux et plaques composites,…) . soit des j eux de décrochem ent de vol ume. La hauteur et la t aille d es d écrochements et ouvertures doivent être justement proportionnées afi n de ne pas déstructurer l’harmonie générale des constructions.

- Une attenti on parti culière devra être portée sur l e trai tement des façades orientées vers la RD.610.

 Aspect des matériaux et couleurs :

- Murs :

. Les tons des murs, des toitures, de toute menuiserie et boiserie, doivent s'intégrer dans l'environnement.

. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffisant de finition (tel s que parpai ngs, bri ques creuses, etc.) doivent être enduits.

. Les m atériaux nobl es (boi s…) seront à privilégier, notamment en façade.

. Les i mitations de m atériaux dessi nés ou pei nts, tels que fausses briques, faux m oellons, faux boi s, etc., sont interdites.

. Les murs-pignons doivent être constitués de matériaux homogènes ou s' harmoniser avec l es façades principales.

. En cas de constructi ons en bardages m étalliques, l es tons desdites constructions doivent être choisis dans la gamme des gris moyen / gris foncé.

. Une couleur vive se rapportant aux coul eurs de l’enseigne est autorisée afin de marquer les ouvertures et éléments architecturaux accessoires.

. Les coul eurs se rapportant à l

’enseigne des commerces et servi ces peuvent être apposées sur 20 % au maximum de la façade principale.

- Toitures :

. Les couvertures en m atériaux apparents brillants ou inadaptées au contexte local sont interdites. Cette règle ne s’ applique pas aux panneaux solaires et photovoltaïques.

. Les toitures utilisant des tuiles de formes inadaptées au contexte local sont interdites (exemple : tuile canal …). Les tuile doivent présenter un aspect plat.

. Les acrotères m asquant un toi t à fai ble pente doi vent couronner la périphérie du bâtiment.

 C lôtures :

. Les cl ôtures doi vent être consti tuées de grillages en mailles soudées de coul eur verte, reposant ou non sur un mur bahut d'une hauteur maximum de 1 mètre.

. Les m urs pl eins sont autori sés uniquement pour recevoir les éléments techniques (coffret EDF, boite aux lettres…).

. Le l ong de l a R D.610 et en l imites séparatives, les clôtures doivent être doublées d’une haie arbustive.

. La hauteur des clôtures mesurée à partir du sol naturel, ne peut excéder 2 mètres.

. C ette hauteur peut être ram enée à 1 mètre, dans l es zones de vi sibilité à a ménager à p roximité d es carrefours.

. Les clôtures d’aspect béton préfabriqué sont interdites.

. Les matériaux ne présentant pas un aspect suffi sant de finition (tel s que parpai ngs, bri ques creuses, etc.) doivent être enduits.

. Les portails d’entrée, même représentatifs du sigle de la société, doi vent présenter une form e si mple et être dépourvus d’enseigne lumineuse.

. Les por tails et autr es systèm es de fermeture peuvent être implantés en retrait de l'alignement de la voie.

. Les règl es de hauteur ne s' appliquent pas aux clôtures grillagées qui ont pour but de protéger une aire d'évolution sportive (ex : court de tennis, etc.).

 Constructions et i nstallations néc essaires aux servi ces publics ou d’intérêt collectif :

- Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt col lectif ne doi vent pas avoi r un effet d' opposition avec le site dans l equel el les s' insèrent. Leur ex amen doi t s' effectuer dès le stade de l eur l ocalisation et porter égal ement sur leur aspect architectural (volume, nature et tons de matériaux utilisés).

### Rubrique UY 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS)

- Les espaces verts com muns doi vent respecter l es pri ncipes fi gurant dans les orientations d’aménagement.

- 20 % au minimum de la superficie des terrains doivent être aménagés en espaces verts.

- Les constructi ons d' activités doi vent être accom pagnées d' un aménagement végétal à base d’ essences cham pêtres l ocales contribuant à leur bonne insertion dans le tissu urbain.

- Un écran végétal à base d’essences cham pêtres l ocales doi t être constitué autour de tout dépôt à l

'air l ibre afi n d' assurer sa

dissimulation visuelle.

- Les ai res de stati onnement doi vent être accompagnées d'un aménagement végétal à base d’ essences cham pêtres locales contribuant à l eur bonne i nsertion dans l e ti ssu urbai n et com porter un arbre de haute tige pour 6 places.

- En aucun cas, l es surfaces affectées au stationnement ne peuvent être comptées comme espace vert.

- Les cl ôtures peuvent être doubl ées d’ éléments végétaux , tels que haies vives.

- Les défrichements ai nsi que toute occupati on ou ut ilisation d u s ol susceptibles de compromettre l’état boi sé, sont i nterdits dans l es espaces boisés classés délimités sur le plan de zonage (V oir annexe espaces boisés classés en fin de règlement).

- Ces règles ne s’appliquent pas :

. aux installations nécessaires aux servi ces publ ics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UY 8 - Stationnement

- Le stati onnement des véhi cules correspondant aux besoi ns des constructions ou installations doi t être assuré en dehors des voi es publiques (voir annexes au règlement).

- Les ai res de stati onnement i mposées par le P.L.U. (voir annexes au règlement) peuvent être réal isées sur l e terrai n d' assiette de la construction ou dans son environnement immédiat.

### Rubrique UY 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

ACCES

- R appel : Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil.

- Pour être constructi ble, chaque parcelle devra border l a voi rie publique sur 6 mètres.

- Aucun projet ne peut prendre di rectement accès sur l a RD.610 et la RD.677.

- Lorsqu'un terrain est ri verain de deux ou pl usieurs voies, l'accès, sur celle (s) de ces voies, qui peut présenter une gêne pour l a circulation peut être interdit.

- Lorsqu'une voi rie i nterne est créée, l es lots d'une opération d'aménagement doi vent prendre accès sur cel le-ci sauf en cas d'impossibilité technique.

- Ces règles ne s'appliquent pas : . aux am énagements et ex tensions des constructi ons existantes. . aux constructions annex es tel les que rem ises et abri s de jardin. . aux installations nécessaires aux servi ces publ ics ou d’intérêt collectif.

VOIRIE

- Toute construction ou occupation du sol doi t être desservi e par une voirie suffisante.

- En cas de créati on de voi e nouvel le, cel le-ci doi t avoi r une emprise minimum de 10 mètres.

- Les voies nouvelles en impasse ne sont autorisées que lorsqu’il n’y a aucune possibilité de raccordement à une voie existante ou future.

- Les voi es nouvel les en i mpasse doi vent être am énagées à l eur extrémité pour perm ettre aux véhi cules de l utte contre l 'incendie ou de ramassage des ordures, de tourner.

- De surcroît, toute opérati on d' aménagement doit comprendre une desserte i nterne correspondant à son i mportance et permettant notamment aux services de secours et de l utte contre l 'incendie un accès suffisant à toute construction.

- En cas d’ aménagement partiel, la conception de l a voirie ne doit pas compromettre l ’aménagement ul térieur du reste du secteur ou de la zone.

- Ces règles ne s'appliquent pas : . aux am énagements et ex tensions des constructi ons existantes, . aux constructions annex es tel les que rem ises et abri s de jardin, . aux installations nécessaires aux servi ces publ ics ou d’intérêt collectif.

### Rubrique UY 10 - Desserte par les réseaux

EAU POTABLE

- Toute constructi on d' habitation ou tout établissement recevant du personnel ou du public doit être alimenté en eau potable.

- Toute al imentation en eau potabl e doi t se faire par branchement au réseau public de distribution d'eau.

- De surcroît, toute opération d'aménagement doit comporter un réseau d'eau suffisant pour assurer l a desserte des constructi ons ou installations projetées.

- En cas d' aménagement parti el, l a concepti on de ce réseau ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

ASSAINISSEMENT

Eaux usées

- L'assainissement de toute constructi on doi t être réal isé conformément aux dispositions légales et régl ementaires en vigueur. (Voir le zonage d’ assainissement fi gurant dans l es annex es sanitaires).

- Lorsque l e réseau publ ic d' assainissement dessert l e terrain, toute construction ou toute i nstallation doi t évacuer ses eaux usées domestiques dans celui-ci sauf en cas d'impossibilité technique.

- Les effluents d'origine non dom estiques peuvent être rej etés dans l e réseau publ ic sous réserve de subi r un pré-trai tement avant d'être rejetés.

- De surcroît, toute opération d'aménagement doit comporter un réseau d'assainissement suffisant pour assurer la desserte des constructions ou installations projetées.

- En cas d' aménagement partiel, la conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

Eaux pluviales

- L'implantation des constructi ons ne doi t pas com promettre l e libre écoulement des eaux naturelles.

- Les eaux pl uviales (toi ture, ai res i mperméabilisées, ...) doi vent être récupérées et i nfiltrées sur l e te rrain d’ assise de l a constructi on. Toutefois, cette règl e ne s’ applique pas en cas d’impossibilité technique.

- Les eaux pl uviales suscepti bles d’ être pol luées par une activité doivent être récupérées dans un bassi n étanche permettant de contrôler leur qualité avant infiltration.

- Toute voirie nouvelle doit comporter un système de r écupération des eaux pl uviales soi t par techni que al ternative, soi t par réseau collecteur, soit par tout autre dispositif adapté.

- En cas d' aménagement partiel, la conception de ces réseaux ne doit pas compromettre l'aménagement ultérieur du reste du secteur ou de la zone.

PROTECTION CONTRE L’INCENDIE

- La défense i ncendie doi t être assurée conform réglementation en vigueur.

ément à la

ELECTRICITE - TELEPHONE - RESEAUX CABLES

- Lorsqu'aucune contrai nte ne s' y oppose, l es l ignes publ iques et privées de tél éphone, d' électricité ai nsi que l es réseaux câbl és doivent être enterrés.

- Lorsqu’aucune contrainte technique ne s’y oppose, les branchements et dessertes internes au terrain doivent être enterrés.

- En outre, l e long de chaque voi e nouvelle, des fourreaux en nombre suffisant doivent être mis en place pour permettre l’accueil du réseau de téléphone et du réseau numérique.

ARTICLE 5 – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS - Non réglementée par le Plan Local d’Urbanisme.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 10191_PLU_20211209.
Page : https://edifiable.fr/plu/lavau-10191/uy
La commune : https://edifiable.fr/plu/lavau-10191.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/10191/zone/uy