# Zone NL du plan local d'urbanisme de Lavaur (81140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81140_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre NL du règlement, 5 rubriques. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique NL 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : 3. des surfaces de plancher d'une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 mètre ;) 4. des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d'accès et les aires de manœuvres ; 5. des surfaces de plancher des combles non aménageables pour l'habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial ; 6. des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d'un groupe de bâtiments ou d'un immeuble autre qu'une maison individuelle au sens de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ; 7. des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ; 8. d'une surface égale à 10 % des surfaces de plancher affectées à l'habitation telles qu'elles résultent le cas échéant de l'application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures. » Article R. 111-22 du code de l'urbanisme, créé par le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 (reprise de la rédaction du décret du 29 décembre 2011) Terrain naturel On entend par terrain naturel le niveau du terrain tel qu'il existe dans son état antérieur aux travaux entrepris pour la réalisation du projet de construction. Voie en impasse Les voies en impasse ne comportent qu'un seul accès à partir d'une autre voie, que leur partie terminale soit ou non aménagée pour permettre les demi-tours. Voie privée Voie n’appartenant pas une personne publique, ou appartenant au domaine privé communal (ex. : chemin rural), caractérisée par un passage disposant des aménagements nécessaires à la circulation tant des personnes que des véhicules, sans distinction de son régime de propriété (indivision, servitude de passage, etc.). Voie privée ouverte à la circulation publique L’ouverture au public d’une voie privée dépend du consentement du propriétaire de la voie. Il y a donc deux cas de figure : voie privée ouverte ou fermée à la circulation publique. Dans le cas d’une voie privée ouverte à la circulation publique, ce consentement peut être explicite ou tacite, toutefois elle continue d’appartenir au propriétaire qui est en droit d’en interdire à tout moment l’usage au public, même si la commune en assure l’entretien. Voie publique La voie publique s’entend comme l’espace ouvert à la circulation publique, qui comprend la partie de la chaussée ouverte à la circulation des véhicules motorisés, les itinéraires cyclables, l’emprise réservée au passage des piétons, et les fossés et talus la bordant. GRAND LYON / Projet d’extension du parc d’activités économiques de la Braille – Commune de Lissieu Cachets et visa Vu pour être annexé à la délibération du Conseil Municipal approuvant le PLU de Lavaur Rapport de présentation Liste des Emplacements Réservés, Patrimoines Bâtis et Naturels, Changements de Destination Emplacements réservés LIBELLE N° Elargissement voirie et carrefour 1 Régularisation d'emprise publique 2 Régularisation d'emprise publique 3 Elargissement voirie et carrefour 4 Régularisation d'emprise publique 5 Elargissement voirie 6 Attente pour future connexion 7 Attente pour future connexion 8 Attente pour future connexion 9 Régularisation d'emprise publique 10 Régularisation d'emprise publique 11 Régularisation d'emprise publique 12 Régularisation d'emprise publique 13 Elargissement voirie 14 Régularisation d'emprise publique 15 Régularisation d'emprise publique 16 Régularisation d'emprise publique 17 Régularisation d'emprise publique 18 Elargissement voirie 19 Régularisation d'emprise publique 20 Elargissement voirie 21 Elargissement voirie 22 Elargissement voirie 23 Elargissement voirie 24 Elargissement voirie 25 Elargissement voirie 26 Elargissement voirie 27 Régularisation d'emprise publique 28 Elargissement voirie 29 Elargissement carrefour 30 Régularisation d'emprise publique 31 Elargissement voirie 32 Régularisation d'emprise publique 33 Régularisation d'emprise publique 34 Régularisation d'emprise publique 35 surface m² 11,777 23,196 96,113 736,654 196,466 170,578 153,496 192,889 694,151 20,163 50,455 123,892 217,449 593,989 186,308 170,679 268,652 274,346 185,748 60,278 464,065 818,444 418,213 315,889 80,514 651,339 215,678 1912,185 878,031 12,07 45,458 770,263 48,798 1165,457 48,155 Régularisation d'emprise publique 36 Régularisation d'emprise publique 37 Régularisation d'emprise publique 38 Régularisation d'emprise publique 39 Régularisation d'emprise publique 40 Régularisation d'emprise publique 41 Régularisation d'emprise publique 42 Régularisation d'emprise publique 43 Régularisation d'emprise publique 44 Régularisation d'emprise publique 45 Elargissement carrefour 46 Elargissement carrefour 47 Régularisation d'emprise et bien sans maître 48 Régularisation d'emprise publique 49 Régularisation d'emprise publique 50 Régularisation d'emprise publique 51 Régularisation d'emprise publique 52 Régularisation d'emprise publique 53 Régularisation d'emprise publique 54 Régularisation d'emprise publique 55 Régularisation d'emprise publique 56 Régularisation d'emprise publique 57 Régularisation d'emprise publique 58 Régularisation d'emprise publique 59 Régularisation d'emprise publique 60 Régularisation d'emprise publique 61 Régularisation d'emprise publique 62 Elargissement voirie 63 Régularisation d'emprise publique 64 Régularisation d'emprise publique 65 Raccordement rue d'en Ayé à la rue du Bourdicou 66 Régularisation d'emprise publique 67 Régularisation d'emprise publique 68 Régularisation d'emprise publique 69 Régularisation d'emprise publique 70 Régularisation d'emprise publique 71 Régularisation d'emprise publique 72 246,083 185,246 41,083 56,55 30,402 208,113 509,926 611,892 123,504 42,013 7,247 8,321 1317,305 61,262 145,293 50,756 70,785 165,244 354,381 101,246 403,002 741,399 339,68 75,706 1108,616 65,931 53,202 164,176 37,475 70,91 1236,843 149,122 44,859 63,599 67,979 289,993 30,916 Régularisation d'emprise publique 73 Régularisation d'emprise publique 74 Régularisation d'emprise publique 75 Voie de jonction impasse du Mauzac - chemin du Pech 76 Régularisation d'emprise publique 77 Régularisation d'emprise publique 78 Régularisation d'emprise publique 79 Régularisation d'emprise et élargisement 80 Régularisation d'emprise publique 81 Régularisation d'emprise publique 82 Régularisation d'emprise publique 83 Régularisation d'emprise publique 84 Régularisation d'emprise publique 85 Régularisation d'emprise publique 86 Régularisation d'emprise publique 87 Création d'un giratoire 88 Elargissement voirie 89 Création voie cyclable 90 Elargissement carrefour 91 Régularisation d'emprise publique 92 Régularisation d'emprise et bien sans maître 93 Régularisation d'emprise publique 94 Elargissement voirie 95 Elargissement voirie 96 Régularisation d'emprise publique 97 Aménagement d'un accès aux jardins partagés 98 Aménagement d'une voie de desserte 99 Régularisation d'emprise publique 100 Régularisation d'emprise publique 101 Régularisation d'emprise publique 102 Régularisation d'emprise publique 103 Régularisation d'emprise publique 104 Régularisation d'emprise publique 105 Elargissement voirie 106 Régularisation d'emprise publique 107 82,365 558,244 75,286 614,32 102,559 85,252 566,288 280,212 45,648 76,331 123,008 54,172 158,063 187,61 439,26 439,388 242,924 6275,7 563,283 533,813 1035,379 117,003 85,044 320,717 137,29 809,607 247,83 67,21 1155,222 60,602 331,249 82,386 62,779 142,961 99,696 Régularisation d'emprise publique 108 Création d'un bassin d'orage de 4500m3 109 Régularisation d'emprise publique 110 Régularisation d'emprise publique 111 Régularisation d'emprise publique 112 20,43 4911,561 874,092 256,637 10,351 Patrimoine bâti et Patrimoine naturel Type ### Rubrique NL 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Non réglementée. 2) Espaces libres et de plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. Les techniques de génie végétal seront encouragées. ### Rubrique NL 8 - Stationnement 1) Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions nouvelles devra être assuré en dehors des voies de circulation et des trottoirs. Les places aménagées seront, sauf contraintes techniques, traitées en revêtement léger et non imperméabilisées. 2) Stationnement des véhicules non motorisés Non réglementée. 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique NL 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1) Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique. 2) Voirie de desserte publique ou privée Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire. ### Rubrique NL 10 - Desserte par les réseaux 1) Dispositions générales Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines. 2) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Pour tout aménagement ou extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable, un raccordement à un réseau collectif sous pression ou à une eau de source potable est obligatoire. Dans le cas du raccordement à une eau de source potable, les conditions de potabilité de l’eau, ainsi que de capacité et de débit de la source devront être justifiées. 3) Assainissement des eaux usées En cas de réseau public d’assainissement existant, le raccordement de toute construction ou installation nouvelle est obligatoire. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal. L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC). L’évacuation des eaux usées non traitées est interdite. Tout rejet des eaux usées dans les fossés, caniveaux, ou réseaux pluviaux est interdit. 4) Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. En priorité, doivent être privilégiés à la fois : • Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. • L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements doivent être réalisés, tels que : o des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ; o des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ; o la sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes… Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans des aménagements prévus à cet effet. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements. Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales. 5) Électricité et réseaux de télécommunication En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire. 6) Collecte des déchets Non réglementée. Accès L’accès correspond au débouché ou à l’ouverture du terrain sur la voie ; il est alors situé à la limite de parcelle. Il peut également correspondre au passage aménagé pour desservir la propriété (servitude de passage ou partie de terrain, voir schéma en annexe suivante). Acrotère Nom qui désigne l’ouvrage (quelle que soit sa nature, son matériau et sa composition), prolongeant et terminant dans sa partie supérieure la façade d’une construction. L’acrotère est souvent constitué d’un muret situé en bordure des toitures terrasses ou des toits à faible pente pour permettre le relevé d’étanchéité et se situe le plus souvent au dernier niveau de la construction. Affouillement Extraction de terrain. Agrivoltaïsme Définition du code de l’énergie ; Article L.314-36 version en vigueur depuis le 12 mars 2023 « I.-Une installation agrivoltaïque est une installation de production d'électricité utilisant l'énergie radiative du soleil et dont les modules sont situés sur une parcelle agricole où ils contribuent durablement à l'installation, au maintien ou au développement d'une production agricole. II.-Est considérée comme agrivoltaïque une installation qui apporte directement à la parcelle agricole au moins l'un des services suivants, en garantissant à un agriculteur actif ou à une exploitation agricole à vocation pédagogique gérée par un établissement relevant du titre Ier du livre VIII du code rural et de la pêche maritime une production agricole significative et un revenu durable en étant issu : 1° L'amélioration du potentiel et de l'impact agronomiques ; 2° L'adaptation au changement climatique ; 3° La protection contre les aléas ; 4° L'amélioration du bien-être animal. III.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui porte une atteinte substantielle à l'un des services mentionnés aux 1° à 4° du II ou une atteinte limitée à deux de ces services. IV.-Ne peut pas être considérée comme agrivoltaïque une installation qui présente au moins l'une des caractéristiques suivantes : 1° Elle ne permet pas à la production agricole d'être l'activité principale de la parcelle agricole ; 2° Elle n'est pas réversible. V.-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article. Il précise les services mentionnés aux 1° à 4° du II ainsi qu'une méthodologie définissant la production agricole significative et le revenu durable en étant issu. Le fait pour la production agricole d'être considérée comme l'activité principale mentionnée au 1° du IV peut s'apprécier au regard du volume de production, du niveau de revenu ou de l'emprise au sol. Il détermine par ailleurs les conditions de déploiement et d'encadrement de l'agrivoltaïsme, en s'appuyant sur le strict respect des règles qui régissent le marché du foncier agricole, notamment le statut du fermage et la mission des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, la politique de renouvellement des générations et le maintien du potentiel agronomique actuel et futur des sols concernés. Ce décret prévoit, enfin, les modalités de suivi et de contrôle des installations ainsi que les sanctions en cas de manquement. » Alignement Limite commune d’une parcelle privée et du domaine public (voie ou emprise publique) ou d’une parcelle privée et d’une voie privée ouverte à la circulation publique. On dit que l'on construit "à l'alignement" lorsqu'une construction est édifiée en limite du domaine public ou d'une voie privée ouverte à la circulation publique. Annexe Une annexe est une construction secondaire, de dimensions réduites et inférieures à la construction principale, qui apporte un complément aux fonctionnalités de la construction principale. Elle doit être implantée selon un éloignement restreint entre les deux constructions afin de marquer un lien d’usage. Elle peut être accolée ou non à la construction principale avec qui elle entretient un lien fonctionnel, sans disposer d’accès direct depuis la construction principale. Architecture contemporaine L'architecture contemporaine est par définition l'architecture produite maintenant, et cette qualification est donnée aux courants architecturaux de ces dernières décennies appartenant à l'histoire immédiate. Toutefois dans le présent PLU la notion de contemporain fait référence à un travail de recherche architecturale et non à une période historique. Dans le présent PLU, seront considérées comme relevant de l’architecture contemporaine les constructions présentant les caractéristiques suivantes : • Des volumes et matériaux sans références à l’architecture traditionnelle ; • Des volumes atypiques (ronds, carrés) ; • L’utilisation de matériaux non traditionnels tels que des bardages métalliques, des surfaces en verre ; • Des toitures non traditionnelles de type toitures terrasses, toitures végétalisées, toitures courbes… ; • Les constructions en bois ; • Les constructions bioclimatiques ou présentant une démarche environnementale. Bâtiment Un bâtiment est une construction couverte et close. Cœur d’îlot Un cœur d'îlot désigne l'espace intérieur d'un îlot urbain, situé entre les bâtiments et généralement accessible depuis la voie publique par des passages ou des cours intérieures. Il constitue une zone centrale de l'îlot, souvent dédiée à des espaces verts, des jardins ou des aménagements paysagers. Le cœur d'îlot offre généralement une ambiance plus calme et présente un caractère plus intime par rapport aux façades des bâtiments donnant sur la voirie. Les constructions situées dans le cœur d'îlot s'inscrivent dans un second rang par rapport aux constructions donnant sur la voirie, en termes de hauteur, afin de préserver une échelle harmonieuse et de favoriser une intégration harmonieuse au tissu urbain environnant. Construction Une construction est un ouvrage fixe et pérenne, comportant ou non des fondations et générant un espace utilisable par l’Homme en sous-sol ou en surface. Construction existante Une construction est considérée comme existante si elle est reconnue comme légalement construite et si la majorité des fondations ou des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage remplissent leurs fonctions. Une ruine ne peut pas être considérée comme une construction existante. Égout du toit Limite ou ligne basse d’un pan de couverture vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. Emprise publique L’emprise publique correspond aux espaces extérieurs ouverts au public qui ne répondent pas à la notion de voie ni d’équipement public. Les emprises publiques correspondent à des espaces ouverts au public qui ne relèvent pas de la notion de voie, telles que les voies ferrées, les cours d’eau domaniaux, les canaux, les jardins et parcs publics, les places publiques ... Emprise au sol L’emprise au sol correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus. Toutefois, les ornements tels que les éléments de modénature et les marquises sont exclus, ainsi que les débords de toiture lorsqu’ils ne sont pas soutenus par des poteaux ou des encorbellements. Espace boisé ou boisement (définition INSEE) Est considéré comme boisé tout terrain d'au moins 5 ares, peuplé par des espèces forestières susceptibles d'atteindre à l'âge adulte une hauteur de 5 m ou plus, où le taux de couvert des arbres est au moins de 10 %. Lorsqu'il s'agit de jeunes peuplements dont le couvert est inférieur à 10 %, ils doivent comporter au moins 500 tiges d'avenir par hectare ou, dans le cas de plantations à grand espacement, 300 plants par hectare. Ces surfaces sont réparties en bois et forêts proprement dits (50 ares et plus) et bosquets (5 ares à 50 ares). Ces derniers avec les haies boisées, les arbres d'alignements et les arbres épars (arbres isolés ou bouquets de moins de 5 ares) constituent les surfaces boisées hors forêt. Espace perméable Un espace « perméable » doit répondre aux conditions cumulatives suivantes : • sa surface est perméable, • sur une profondeur minimum de 2,30 m à compter de sa surface, il ne comporte que le passage éventuel de réseaux (électricité, téléphone, internet, eau potable, eaux usées ou pluviales). Les espaces paysagers et plantés développés en espaces perméables peuvent comprendre des aires de jeu, de détente et de repos mais en aucun cas les parkings ou espaces de circulation automobile imperméables, dalles, terrasses ou piscines. Les surfaces de stationnement perméable ou de terrasse perméable sont considérées comme des espaces perméables. Exhaussement de sol Remblaiement ou rehaussement de terrain. Extension L’extension consiste en un agrandissement de la construction existante présentant des dimensions inférieures à celle-ci. L’extension peut être horizontale ou verticale (par surélévation, excavation ou agrandissement), et doit présenter un lien physique et fonctionnel avec la construction existante. Façade Les façades d’un bâtiment ou d’une construction correspondent à l’ensemble de ses parois extérieures hors toiture. Elles intègrent tous les éléments structurels, tels que les baies, les bardages, les ouvertures, l’isolation extérieure et les éléments de modénature. Gabarit Le gabarit désigne l’ensemble des plans verticaux, horizontaux ou obliques constituant la forme extérieure de la construction. Il résulte de la combinaison des règles de hauteur, de prospects et d’emprise au sol. Grille Clôture formée de barreaux métalliques verticaux, plus ou moins ouvragés. Une grille n'est pas assimilable à un grillage. Une grille peut constituer une clôture à part entière ou peut en être une composante, avec d’autres éléments tels qu’un muret et/ou une haie. Hauteur La hauteur totale d’une construction, d’une façade, ou d’une installation correspond à la différence de niveau entre son point le plus haut et son point le plus bas situé à sa verticale. Elle s’apprécie par rapport au niveau du terrain existant avant travaux, à la date de dépôt de la demande. Le point le plus haut à prendre comme référence correspond au faîtage de la construction, ou au sommet de l’acrotère, dans le cas de toitures-terrasses ou de terrasses en attique. Les installations techniques sont exclues du calcul de la hauteur. Faîtage Hauteur la plus importante des constructions à toiture inclinée. Limites séparatives Les limites séparatives correspondent aux limites entre le terrain d’assiette de la construction, constitué d’une ou plusieurs unités foncières, et le ou les terrains contigus. Elles peuvent être distinguées en deux types : les limites latérales et les limites de fond de terrain. En sont exclues les limites de l’unité foncière par rapport aux voies et emprises publiques. Ouvertures Les ouvertures sont des surfaces par lesquelles l’eau peut s’introduire dans un bâtiment (porte, fenêtre, baie vitrée, etc.). Marge de recul (sur l’alignement) La marge de recul (ou retrait) est la distance séparant toute construction de l’alignement. Fixée par le règlement de la zone ou le règlement graphique, cette distance constitue un minimum absolu. Elle se calcule par rapport au nu du mur, en tout point de la façade faisant vis à vis à la limite de l’alignement. Cette notion attrait également au retrait par rapport à l’alignement. Retrait (sur limite séparative) Le retrait est la distance séparant toute construction des limites séparatives. Fixée par le règlement de la zone, cette distance constitue un minimum absolu. Elle se calcule par rapport au nu du mur, en tout point de la façade faisant vis-à-vis à la limite séparative considérée. Surface de plancher La surface de plancher de la construction est définie comme étant : « […] égale à la somme des surfaces de planchers de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction : 1. des surfaces correspondant à l'épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l'extérieur ; 2. des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81140_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/lavaur-81140/nl La commune : https://edifiable.fr/plu/lavaur-81140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81140/zone/nl