# Zone UD du plan local d'urbanisme de Lavaur (81140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81140_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UD du règlement, 8 rubriques. ## Les 8 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UD 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1) . DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ARTICLE 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS 1) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites  Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions  Constructions nouvelles interdites * Constructions nouvelles interdites + conditions spécifique DESTINATION UD EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole  Exploitation forestière  HABITATION Logement  Hébergement  COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail * Restauration  Commerce de gros  Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle * Cinéma  Hôtels  Autres hébergements touristiques  ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés * Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés * Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale  Salles d'art et de spectacles  Équipements sportifs  Autres équipements recevant du public * Lieux de culte  AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie  Entrepôt * Bureau  ### Rubrique UD 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 1) Mixité fonctionnelle) Non réglementée. 2) Mixité sociale Dans le secteur de l’OAP Gare, un minimum de 50% de logements sociaux devra être produit. ### Rubrique UD 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) Dans les lotissements, les règles ci-dessous seront applicables lot par lot. 1) Hauteur des constructions La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure se localisant sur une propriété riveraine ou sur la même unité foncière, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti concerné. La hauteur des bâtiments annexes ne pourra pas excéder 3,5 mètres à l’égout du toit. Les règles de hauteur définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc). 2) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées Toute construction devra être implantée à une distance minimale de 4 mètres des voies et emprises publiques. Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées : • Pour les extensions de constructions existantes implantées différemment à la date d'approbation du présent PLU ou aux reconstructions à l’identique. • Lorsque le terrain d’assiette est situé à l’angle de deux rues, un pan coupé ou un retrait supérieur pourra être imposé pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes. • Pour les annexes à vocation de garage ### Rubrique UD 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2) . CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 1) Dispositions générales L’architecture devra être travaillée (image architecturale et qualité environnementale) en s’inspirant des codes de l’architecture traditionnelle ou environnante. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être enduits sans délai. Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs ### Rubrique UD 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Au moins deux tiers des espaces laissés libres (c’est-à-dire les espaces qui ne génèrent pas d’emprise au sol…) doivent être perméables et végétalisés. Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 400 m², doivent être perméables et végétalisés 2) Espaces libres et de plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. Sur les parcelles en limite avec les zones agricoles et/ou les zones naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et les zones agricoles/naturelles. ### Rubrique UD 8 - Stationnement 1) Stationnement des véhicules motorisés Pour les constructions nouvelles SOUS-DESTINATION Nombre de places minimum requis Logement Hébergement  1 place par tranche de 60 m² de surface plancher avec un minimum d'1 place par logement. Il n’est pas exigé plus de 3 places de stationnement par logement. Hôtels Autres hébergements touristiques  1 place par tranche de 3 chambres Pour les extensions/annexes de construction ### Rubrique UD 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1) Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique. 2) Voirie de desserte publique ou privée Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire. ### Rubrique UD 10 - Desserte par les réseaux 1) Dispositions générales Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines. 2) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81140_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/lavaur-81140/ud La commune : https://edifiable.fr/plu/lavaur-81140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81140/zone/ud