# Zone UE du plan local d'urbanisme de Lavaur (81140) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 81140_PLU_20251215 (plan local d'urbanisme), approuvé le 15/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 9 rubriques. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UE 6) > Les clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile n’excéderont pas une hauteur maximale de 1,8 mètres (incluant les éventuels éléments surélevant les clôtures). ### Distance aux limites (rubrique UE 7) > Toute construction située hors agglomération et située le long d'une voirie départementale devra être implantée à une distance minimale par rapport à l’axe de la voirie départementale de 15 mètres portée à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement. ## Les 9 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : 1) . DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITE ARTICLE 1 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITES, DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS 1) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites  Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions  Constructions nouvelles interdites DESTINATION UE EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole  Exploitation forestière  HABITATION Logement * Hébergement * COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail * Restauration  Commerce de gros  Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle  Cinéma  Hôtels  Autres hébergements touristiques  ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale  Salles d'art et de spectacles  Équipements sportifs  Autres équipements recevant du public  Lieux de culte  AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie * Entrepôt * Bureau  Centre de congrès et d'exposition  Cuisine dédiée à la vente en ligne  ### Rubrique UE 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE 1) Mixité fonctionnelle) SOUS-DESTINATION CONDITION(S) 1) Mixité fonctionnelle SOUS-DESTINATION Logement Hébergement CONDITION(S)  À condition qu’elles soient dédiées au logement ou à l’hébergement des personnes nécessaires pour assurer la surveillance permanente des constructions autorisées dans le secteur ou pour l’hébergement du personnel médical en lien avec l’activité hospitalière, aux conditions cumulatives suivantes : o que la surface de plancher à destination d’habitation n’excède pas 50 m² ; o que le logement soit intégré dans le volume du bâtiment d'activités (sauf si les conditions de sécurité ne le permettent pas).  À condition que les bâtiments soient liés au logement ou à l’hébergement de personnes en situation d’handicap dans le cadre de la plateforme HéPRA  À condition qu’elles soient en lien avec le service de gendarmerie de Lavaur  Sur la zone identifiée au plan de zonage comme « servitude de mixité sociale » au titre de l’article L15115 2) Mixité sociale Sur la zone identifiée au plan de zonage comme « servitude de mixité sociale » au titre de l’article L15115, les programmes prévus devront tendre vers une production de 20% de logements sociaux. 1) Mixité fonctionnelle Non réglementée. 2) Mixité sociale Les opérations d’habitation devront tendre vers une production de 20% de logements sociaux. ### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 1) Hauteur des constructions La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres à l’égout du toit. Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure se localisant sur une propriété riveraine ou sur la même unité foncière, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti concerné. Les règles de hauteur définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc). 2) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées Les bâtiments seront implantés à une distance minimale de 6 mètres de la limite de propriété. S’il existe un bâtiment existant le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation, les bâtiments nouveaux s’implanteront en fonction de l’implantation dominante des bâtiments existants du même côté de la voie ou emprise publique. Dans ce cas, les bâtiments nouveaux pourront être autorisés à s'aligner selon cette implantation dominante ou en recul de celle-ci. Toute construction située hors agglomération et située le long d'une voirie départementale hors RD630 devra être implantée à une distance minimale par rapport à l’axe de la voirie départementale de 15 mètres portée à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement. Les constructions situées hors agglomération et située le long de la RD630 devront observer un recul de 40 mètres par rapport à l’axe de la voirie départementale. Dans les lotissements, les règles ci-dessous seront applicables lot par lot. 1) Hauteur des constructions Les principes de hauteur des constructions prévus dans les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) doivent être respectées. La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. Dans l’ensemble de la zone : Pour l’ensemble des destinations autorisées, la hauteur des constructions ne pourra pas excéder 7 mètres à l’égout du toit. La hauteur des bâtiments annexes ne pourra excéder 3,5 mètres à l’égout du toit. Les règles de hauteur définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc.). 2) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées Toute construction devra être implantée à une distance minimale par rapport à la limite de propriété : • De 15 mètres minimum par rapport aux routes départementales ; • Par rapport aux autres voies : o dans les ilots d’habitat collectif : non réglementé o dans les ilots d’habitat individuel mixte : La construction devra s’implanter dans une bande de constructibilité de 0 à 5 mètres par rapport à l’alignement des voies publiques ou privées ouvertes à la circulation. Ces dispositions peuvent ne pas être appliquées : • Lorsque le terrain d’assiette est situé à l’angle de deux rues, un pan coupé ou un retrait supérieur pourra être imposé pour assurer des conditions de circulation satisfaisantes. Toute construction située hors agglomération et située le long d'une voirie départementale devra être implantée à une distance minimale par rapport à l’axe de la voirie départementale de 15 mètres portée à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement. 3) Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions pourront être implantées sur une ou plusieurs limites séparatives ou en retrait. Dans le cas d’une implantation en retrait, l'espace restant entre une limite séparative et la construction à implanter ne pourra avoir une distance inférieure à 3m. Les bords de bassin des piscines doivent être implantées à une distance minimale de 1,5 mètre des limites séparatives. Les dispositions ci-dessus ne s’appliquent pas aux annexes. 4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. 5) Emprise au sol des constructions En compatibilité avec les OAP, dans les ilots d’habitat collectif : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 40% de la superficie totale de l’unité foncière. En cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux (au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation), le coefficient d’emprise au sol pourra être majoré de 10% conformément à l’article L151-28 du code de l’urbanisme. En compatibilité avec les OAP, dans les ilots d’habitat individuel mixte : L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière. En cas de réalisation de programmes de logements comportant des logements locatifs sociaux (au sens de l’article L.302-5 du Code de la Construction et de l’Habitation), le coefficient d’emprise au sol pourra être majoré de 10% conformément à l’article L151-28 du code de l’urbanisme. Dans l’ensemble de la zone : Pour l’ensemble des destinations autorisées à l’exception de l’habitation, l’emprise au sol des constructions ne peut excéder 30% de la superficie totale de l’unité foncière. Les piscines et plages de piscines ne sont pas incluses dans le calcul de l’emprise au sol. ### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 1) Hauteur des constructions) La hauteur se calcule par rapport au terrain naturel avant travaux, en tout point de la construction. La hauteur des constructions ne pourra pas excéder 12 mètres à l’égout du toit. Lorsque la construction projetée s’adosse à une construction existante de hauteur supérieure se localisant sur une propriété riveraine ou sur la même unité foncière, la hauteur du bâti nouveau pourra être équivalente au bâti concerné. Les règles de hauteur définies ci-dessus ne s'appliquent pas aux éléments de superstructure (cheminée, éléments techniques, etc). 2) Implantation par rapport aux voies et emprises publiques et privées Non réglementée. 3) Implantation par rapport aux limites séparatives Non réglementée. 4) Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementée. 5) Emprise au sol des constructions L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 80 % de la superficie totale de l’unité foncière. ### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : 2) . CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE . Ils devront nécessairement être enduits sans délai. Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs Les constructions d'habitation doivent se conformer aux nuanciers annexés au PLU, réalisés par la commune de Lavaur. Ces nuanciers comprennent un nuancier traditionnel (du XVe au XIXe siècle) et un nuancier contemporain (pour les constructions depuis 1900). 2) Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment. 3) Toitures, façades et clôtures TOITURE S PLU DE LAVAUR // REGLEMENT . Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être enduits sans délai. Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs Les constructions d'habitation doivent se conformer aux nuanciers annexés au PLU, réalisés par la commune de Lavaur. Ces nuanciers comprennent un nuancier traditionnel (du XVe au XIXe siècle) et un nuancier contemporain (pour les constructions depuis 1900). 2) Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment. 3) Toitures, façades et clôtures L'aspect des constructions anciennes devra être respecté lors d'une restauration (respect des matériaux de toiture, menuiseries, enduits, corniches …). Les percements nouveaux sont autorisés sous réserve de respecter la composition de la façade (travées) et le modèle de percement dominant dans le bâtiment (forme du percement essentiellement). Les tons des façades et des menuiseries, en dehors des matériaux naturels, devront être dans les teintes permettant une inscription au site environnant en respectant les nuanciers en annexe du règlement. La collecte des eaux pluviales s’effectue par des chéneaux et des descentes en zinc ou en cuivre. Les souches de cheminée sont enduites. Le règlement Local de Publicité en annexe du règlement doit être respecté. Pour les nouvelles toitures : Les toitures seront en tuiles et seront de teinte rouge vieilli. Les tuiles de couleur noire sont interdites. Des formes et matériaux de toitures différents pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Les toitures peuvent être à pentes ou en terrasse. Les toitures terrasse pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Pour les toitures existantes : Les couvertures existantes conformes aux types suivants sont conservées : - en tuiles canal principalement - en tuiles plates pour les pigeonniers - en ardoise ou en zinc pour les édifices du XIXe - en tuile plate mécanique dite de Marseille pour les édifices de la fin du XIX° et du début XX° Pour les ouvrages en toitures : les lucarnes rampantes ou retroussées (chiens assis) sont interdites. Les pentes de toits ne peuvent excéder 33%.Les pentes de toits ne peuvent excéder 33%. 94 TOITURE S CLOTURES PLU DE LAVAUR // REGLEMENT Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile n’excéderont pas une hauteur maximale de 1,8 mètres (incluant les éventuels éléments surélevant les clôtures). Ces clôtures pourront être constituées d'un mur plein enduit de ses deux faces ou d’un mur-bahut avec d’éventuels éléments surélevant les clôtures (grillage ouvert, grilles, végétation…). Les clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives devront respecter une hauteur maximale de 1,8 mètres. 4) Performance énergétique et environnementale des constructions Les projets devront privilégier des dispositions architecturales et des matériaux répondant aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Pour toutes nouvelles constructions, sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage : • Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de pompes à chaleur, etc. • Les dispositifs type serre, véranda, murs et toitures végétalisés, etc. étant nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale et respectant les principes du bioclimatique. En outre, l’installation de panneaux photovoltaïques n’est admise que s’il est possible d’utiliser l’espace situé en dessous de ces panneaux pour des activités autorisées dans la zone. Cela permet donc notamment d’installer des panneaux sur les toitures des bâtiments, des ombrières photovoltaïques ou végétalisées sur les aires de stationnement… En revanche, cela ne permet pas l’aménagement de « champs solaires ». 1) Dispositions générales L’architecture devra être travaillée (image architecturale et qualité environnementale) en s’inspirant des codes de l’architecture traditionnelle ou environnante. Les nouvelles constructions ne peuvent porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Les éléments du patrimoine présentant une qualité architecturale, urbaine et paysagère identifiés doivent être conservés. L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment sont interdits. Ils devront nécessairement être enduits sans délai. Les éléments techniques liés à la construction devront faire l’objet d’une insertion soignée et non visibles de la rue. Les formes architecturales d’expression contemporaine doivent prendre en compte les caractéristiques morphologiques du tissu urbain dans lequel elles s’intègrent. Les constructions devront s’intégrer à leur environnement par : - la simplicité et les proportions de leur volume ; - l’unicité et la qualité des matériaux ; - l’harmonie des couleurs Les constructions d'habitation doivent se conformer aux nuanciers annexés au PLU, réalisés par la commune de Lavaur. Ces nuanciers comprennent un nuancier traditionnel (du XVe au XIXe siècle) et un nuancier contemporain (pour les constructions depuis 1900). 2) Adaptation au sol et volume L’adaptation au sol des constructions et bâtiments se fera en respectant le profil du terrain naturel. Les mouvements de terrain (affouillements-exhaussements) rendus nécessaires pour permettre l’implantation des constructions doivent être limités. L'esprit de la règle vise à adapter la construction ou le bâtiment au terrain naturel et non l'inverse. Les annexes seront autant que possible intégrées aux volumes principaux de la construction ou du bâtiment. 3) Toitures, façades et clôtures Les percements nouveaux sont autorisés sous réserve de respecter la composition de la façade (travées) et le modèle de percement dominant dans le bâtiment (forme du percement essentiellement). Les tons des façades et des menuiseries, en dehors des matériaux naturels, devront être dans les teintes permettant une inscription au site environnant en respectant les nuanciers en annexe du règlement. La collecte des eaux pluviales s’effectue par des chéneaux et des descentes en zinc ou en cuivre. Les souches de cheminée sont enduites. Le règlement Local de Publicité en annexe du règlement doit être respecté. TOITURE S PLU DE LAVAUR // REGLEMENT ZONE AU Pour les nouvelles toitures : Les toitures seront en tuiles et seront de teinte rouge vieilli. Les tuiles de couleur noire sont interdites. Des formes et matériaux de toitures différents pourront être admis pour des projets de construction qui se distinguent par leur qualité architecturale (zinc, toiture végétalisée, verre, cuivre, …) ou par des choix architecturaux qui s’inscrivent dans une démarche de développement durable. Dans tous les cas, les matériaux employés pour la toiture devront être adaptés à l’architecture du projet et garantir une bonne intégration à leur environnement. Les toitures peuvent être à pentes ou en terrasse. Les toitures terrasse pourront être autorisées sous réserve d’une bonne insertion dans leur environnement. Pour les toitures existantes : Les couvertures existantes conformes aux types suivants sont conservées : - en tuiles canal principalement - en tuiles plates pour les pigeonniers - en ardoise ou en zinc pour les édifices du XIXe - en tuile plate mécanique dite de Marseille pour les édifices de la fin du XIX° et du début XX° Pour les ouvrages en toitures : les lucarnes rampantes ou retroussées (chiens assis) sont interdites. Les pentes de toits ne peuvent excéder 33%. Les clôtures et les portails devront s’intégrer au paysage environnant (notamment en termes de coloris, d’aspects des matériaux et de hauteurs) et participer à la conception architecturale d’ensemble des constructions et des espaces libres de la propriété et des lieux avoisinants. Les clôtures implantées le long des voies, publiques ou privées, existantes ou projetées, ouvertes à la circulation automobile n’excéderont pas une hauteur maximale de 1,8 mètres (incluant les éventuels éléments surélevant les clôtures). Ces clôtures pourront être constituées d'un mur plein enduit de ses deux faces ou d’un mur-bahut avec d’éventuels éléments surélevant les clôtures (grillage ouvert, grilles, végétation…). Les clôtures implantées le long des autres emprises publiques et des limites séparatives devront respecter une hauteur maximale de 1,8 mètres. 4) Performance énergétique et environnementale des constructions Les projets devront privilégier des dispositions architecturales et des matériaux répondant aux objectifs de réduction des consommations énergétiques et des émissions de gaz à effet de serre, sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant. Pour toutes nouvelles constructions, sont autorisés sous réserve d’une réflexion sur leur intégration paysagère et sur la limitation des nuisances générées pour le voisinage : 108 CLOTURES • Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables type panneaux solaires thermiques et photovoltaïques, blocs de pompes à chaleur, etc. • Les dispositifs type serre, véranda, murs et toitures végétalisés, etc. étant nécessaires à la conception de constructions de qualité environnementale et respectant les principes du bioclimatique. La superficie des panneaux solaires destinés à la production d’électricité ou d’eau chaude sur les toitures doit s’intégrer au mieux aux volumes des constructions. ### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS) 1) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Au moins deux tiers des espaces laissés libres (c’est-à-dire les espaces qui ne génèrent pas d’emprise au sol…) doivent être perméables et végétalisés. Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 400 m², doivent être perméables et végétalisés 2) Espaces libres et de plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. Sur les parcelles en limite avec les zones agricoles et/ou les zones naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et les zones agricoles/naturelles. ARTICLE 4 – STATIONNEMENT 1. Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privée ouverte à la circulation. Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour permettre le stationnement des véhicules hors des emprises 1) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Au moins deux tiers des espaces laissés libres (c’est-à-dire les espaces qui ne génèrent pas d’emprise au sol…) doivent être perméables et végétalisés. Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 400 m², doivent être perméables et végétalisés 2) Espaces libres et de plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. Sur les parcelles en limite avec les zones agricoles et/ou les zones naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et les zones agricoles/naturelles. ARTICLE 6 – STATIONNEMENT 1) Stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privée ouverte à la circulation. Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour permettre le stationnement des véhicules hors des emprises publiques ou voies compte tenu de la nature des constructions, de leur fréquentation et de leur situation géographique au regard des capacités des parcs de stationnement publics existants à proximité. Toute construction située hors agglomération et située le long d'une voirie départementale devra être implantée à une distance minimale par rapport à l’axe de la voirie départementale de 15 mètres portée à 20 mètres en présence d’arbres d’alignement. 2) Stationnement des véhicules non motorisés Non réglementée. 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX 1) Surfaces non imperméabilisées ou éco-aménageables Au moins deux tiers des espaces laissés libres (c’est-à-dire les espaces qui ne génèrent pas d’emprise au sol…) doivent être perméables et végétalisés. Exemple : sur un terrain de 1000 m² avec une emprise au sol de 400 m², les deux tiers des 600 m² restant, soit 400 m², doivent être perméables et végétalisés 2) Espaces libres et de plantations Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Les espèces exotiques envahissantes seront proscrites et les végétaux d’essences locales seront favorisés. Sur les parcelles en limite avec les zones agricoles et/ou les zones naturelles, des plantations denses et diversifiées formant une haie bocagère, devront être réalisées, afin de composer un écrin végétal entre la zone bâtie et les zones agricoles/naturelles. ### Rubrique UE 8 - Stationnement 1) Stationnement des véhicules motorisés Pour les constructions nouvelles SOUS-DESTINATION Nombre de places minimum requis Logement Hébergement  1 place par tranche de 60 m² de surface plancher avec un minimum d'1 place par logement. Il n’est pas exigé plus de 3 places de stationnement par logement. Restauration Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  1 place par tranche de 30m² de surface de plancher  Le nombre de places de stationnement doit être suffisant pour permettre le stationnement des véhicules hors des emprises publiques ou voies compte Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale Salles d'art et de spectacles tenu de la nature des constructions, de leur fréquentation et de leur situation géographique au regard des capacités des parcs de stationnement publics existants à proximité Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Bureau  1 place par tranche de 40 m² de surface de plancher Les nouvelles places de stationnement qui sont créées hors ombrière devront être végétalisées ou perméables a minima. 2) Stationnement des véhicules non motorisés Concernant le stationnement des vélos, tout nouveau bâtiment correspondant aux sous-destinations suivantes devra prévoir des places de stationnement couvertes et aisément accessibles pour les vélos, sous ces conditions : SOUS-DESTINATION CONDITION(S) Logement Hébergement  Superficie minimale de 1,5 m² par logement pour toute opération entraînant la création de deux logements ou plus 3. ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Rubrique UE 9 - Desserte par les voies publiques ou privées 1) Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique. 2) Voirie de desserte publique ou privée Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire. 1) Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique. 2) Voirie de desserte publique ou privée Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire. ARTICLE 8 – DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 1) Dispositions générales Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines. 2) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Pour tout aménagement ou extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable, un raccordement à un réseau collectif sous pression ou à une eau de source potable est obligatoire. Dans le cas du raccordement à une eau de source potable, les conditions de potabilité de l’eau, ainsi que de capacité et de débit de la source devront être justifiées. 3) Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire s’il existe. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, l’assainissement non collectif est autorisé conformément à la réglementation en vigueur et au schéma directeur d’assainissement communal. L’autorisation d’urbanisme est délivrée sous réserve de l’avis de l’autorité compétente en matière de service public de l’assainissement non collectif (SPANC). L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. 4) Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. En priorité, doivent être privilégiés à la fois : • Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. • L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements doivent être réalisés, tels que : o des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ; o des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ; o la sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes… Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans des aménagements prévus à cet effet. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements. Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales. 5) Électricité et réseaux de télécommunication En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire. 6) Collecte des déchets Les projets d’aménagement d’espaces destinés au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif devront intégrer les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des déchets et ordures ménagères, en relation avec la collectivité compétente. Les espaces de collecte des déchets aménagés en extérieur sur les terrains feront l’objet d’une intégration paysagère. Dispositions applicables aux zones à urbaniser ZONES A URBANISER La zone à urbaniser est dite « zone AU ». La zone à urbaniser fermée à l’urbanisation est dite « 2AUe » « Peuvent être classés en zone à urbaniser les secteurs destinés à être ouverts à l'urbanisation. » (CU R.151-20) Sur la commune, elle est constituée de 4 secteurs : ► Le secteur 1AU : correspond à du développement résidentiel avec mixité fonctionnelle ► Le secteur 1AUF : correspond au développement d’un établissement de vente au détail en libre-service ► Le secteur 1AUE : correspond à du développement économique ► Le secteur 2AUE : correspond à une zone à urbaniser fermée à vocation économique Destination 1AU 1AUF 1AUE 2AU EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole     Exploitation forestière     HABITATION Logement   *  Hébergement   *  COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail (1) * *   Restauration     Commerce de gros     Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle     Cinéma     Hôtels     Autres hébergements touristiques     ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés     Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés     Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale     Salles d'art et de spectacles     Équipements sportifs     Autres équipements recevant du public     AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie (2)   *  Entrepôt   *  Bureau     Centre de congrès et d'exposition     (1). Pour rappel, la sous-destination « Artisanat et commerce de détails » recouvre tous les commerces de détail (notamment les épiceries, les supermarchés…) et l'artisanat avec une activité commerciale de vente de biens, tels que les boulangeries, les charcuteries, les poissonneries ainsi que l'artisanat avec une activité commerciale de vente de services : cordonnerie, salon de coiffure... (2). Pour rappel, la sous-destination « Industrie » recouvre les constructions industrielles ou artisanales affiliées à l’industrie (construction automobile, construction aéronautique, ateliers métallurgique, maçonnerie, menuiserie, peinture...). PARTIE 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE AU Caractéristiques du secteur AU Le secteur AU correspond aux secteurs destinés à être ouverts à l’urbanisation. La vocation du secteur AU est de permettre une urbanisation à dominante résidentielle dont l'aménagement doit respecter les principes présentés dans les Orientations d’aménagement et de programmation (OAP). Les secteurs d’OAP devront être réalisés par le biais d’opérations d’ensemble. 1) Destinations et sous-destinations des constructions autorisées, admises sous conditions et interdites  Constructions nouvelles autorisées * Constructions nouvelles admises sous conditions  Constructions nouvelles interdites DESTINATION AU EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE Exploitation agricole  Exploitation forestière  HABITATION Logement  Hébergement  COMMERCE ET ACTIVITES DE SERVICE Artisanat et commerce de détail * Restauration  Commerce de gros  Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle  Cinéma  Hôtels  Autres hébergements touristiques  ÉQUIPEMENTS D'INTERET COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés  Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés  Établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale  Salles d'art et de spectacles  Équipements sportifs  Autres équipements recevant du public  Lieux de culte  AUTRES ACTIVITES DES SECTEURS SECONDAIRE OU TERTIAIRE Industrie  Entrepôt  Bureau  Centre de congrès et d'exposition  Cuisine dédiée à la vente en ligne  2) Conditions SOUS-DESTINATION Artisanat et commerce de détail CONDITION(S) Sont autorisés aux conditions cumulatives suivantes :  qu’il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers ou nuisances,  que les constructions par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. 1) Accès Pour être constructible un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques ou privées, l’accès sera fait sur les voies présentant le moins de gêne ou de risque pour la circulation. Les accès débouchant sur les voies publiques doivent être aménagés en fonction de l’importance du trafic des dites voies, de façon à éviter toute difficulté et tout danger pour la circulation générale. Ils doivent être aménagés de façon à satisfaire les exigences de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile, de la collecte de déchets et aux besoins de l’opération future. Concernant les engins de secours, les accès doivent être réalisés conformément aux règlements inhérents. L’ouverture d’une voie privée carrossable peut être refusée lorsque son raccordement sur la voirie existante peut constituer un danger pour la circulation. En aucun cas, l’accès ne doit provoquer d’écoulement des eaux pluviales ou de matériaux sur la voie publique. Les voies nouvelles seront stabilisées et revêtues. Elles auront une largeur de chaussée de : • 3,5 mètres minimum en cas de sens unique de circulation • 5,5 mètres minimum en cas de double-sens de circulation. Les voies nouvelles intégreront un supplément dimensionnel pour des espaces sécurisés pour la circulation des piétons et des cycles. • A partir de 5 lots jusqu’à 20 lots, il sera exigé 1 trottoir de largeur minimale de 1,50 mètre exempt de tout obstacle. • Au-delà de 20 lots, la largeur cumulée des trottoirs ne pourra pas être inférieure à 3 mètres. 2) Voirie de desserte publique ou privée Pour être constructible un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée, carrossable et en bon état de viabilité. Cette voie doit être de gabarit suffisant au regard du projet envisagé et notamment adapté à l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ou de secours, par ses dimensions, forme et caractéristiques techniques. Les caractéristiques des voies de desserte à créer pourront être soumises à des conditions particulières de tracé, de largeur et d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation des terrains riverains ou avoisinants ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale ou communautaire. ### Rubrique UE 10 - Desserte par les réseaux 1) Dispositions générales Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines. 2) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 1) Dispositions générales Pour toute construction ou installation, l’alimentation en eau potable et l’assainissement des eaux domestiques usées, la collecte et l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement ainsi que l’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux, autres que les eaux domestiques ou pluviales doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlements en vigueur et aux projets publics dans ces domaines. 2) Eau potable Toute construction ou installation nouvelle, ou changement de destination qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. 3) Assainissement des eaux usées Le raccordement au réseau public d'assainissement est obligatoire. Tout bâtiment doit être raccordé au réseau collectif d'assainissement des eaux usées dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. L’évacuation directe des eaux usées dans les rivières, fossés ou égouts pluviaux est interdite. 4) Eaux pluviales Toute construction ou installation nouvelle ne devra pas avoir pour conséquence (à minima) d'accroître les débits d'eaux pluviales par rapport à la situation résultant de l'état actuel d'imperméabilisation des terrains. En priorité, doivent être privilégiés à la fois : • Le stockage et la réutilisation des eaux pluviales dites « propres » issues notamment des toitures, pour des usages domestiques (arrosage du jardin…) sous réserve du respect de l’arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. • L’infiltration des eaux pluviales sur le terrain d’assiette du projet lorsque la nature du sol et du sous-sol le permet. Pour cela, un ou plusieurs aménagements doivent être réalisés, tels que : o des revêtements perméables ou semi-perméables, notamment sur les espaces de stationnement, les cours, les chemins d’accès… ; o des noues, des puits perdus, des tranchées d’infiltration… ; o la sur-élévation, sur pilotis, des terrasses ou des petites annexes… Le rejet de l’excédent doit être préférentiellement dirigé vers les milieux naturels tels que des fossés, talwegs, cours d’eau… S’il ne s’agit pas que d’eaux pluviales dites « propres », le rejet dans les milieux naturels ne peut se faire qu’après rétention temporaire et décantation dans des aménagements prévus à cet effet. En cas d’impossibilité avérée de restituer les eaux pluviales au milieu naturel, les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales sont collectées et stockées temporairement sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval. Le rejet dans le réseau public d’eaux autres que pluviales doit faire l’objet d’une autorisation par la collectivité (à laquelle appartiennent les ouvrages) qui pourra exiger des prétraitements. Tout stockage des eaux pluviales doit être conçu de façon à limiter la prolifération du Moustique Tigre et des maladies vectorielles qu’il peut transmettre. Il s’agit notamment de couvrir les cuves de récupération d’eaux pluviales. 5) Électricité et réseaux de télécommunication En dehors des voies et emprises publiques, les réseaux d’électricité et les câbles de distribution des réseaux nouveaux doivent être réalisés en souterrain à la charge du maître d'ouvrage sur le terrain d’assiette de l’opération. Toute construction doit prévoir le raccordement aux communications numériques existantes sur l’emprise publique attenante à la parcelle accueillant le projet. La pose des fourreaux nécessaires au passage de la fibre optique lors de la création ou de la réfection de voiries est obligatoire. 6) Collecte des déchets L’aménagement d’un local technique destiné au stockage des containers d’ordures ménagères et de tri sélectif sera exigé dans les opérations de 2 logements ou plus, ou autres constructions d’activités. Les projets devront intégrer les dispositions techniques et fonctionnelles relatives à la collecte des déchets et ordures ménagères, en relation avec la collectivité compétente. Dans le cas des immeubles de logements collectifs, les espaces destinés au stockage des déchets seront situés à l’intérieur des constructions. Les espaces de collecte des déchets aménagés en extérieur sur les terrains feront l’objet d’une intégration paysagère. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 81140_PLU_20251215. Page : https://edifiable.fr/plu/lavaur-81140/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/lavaur-81140.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/81140/zone/ue