# Zone A du plan local d'urbanisme de Lavaurette (82095) : ce que le règlement autorise

La zone A est exclusivement réservée à l’activité agricole. C’est une zone qu’il convient de protéger de toute urbanisation dispersée en raison de la valeur agronomique des sols et des structures agricoles, ainsi que de la qualité du milieu naturel et des paysages. Les dispositions réglementaires de la zone ont comme objectifs essentiels : - préserver l’activité agricole qui constitue un atout économique et environnemental pour Lavaurette. - protéger et conserver les éléments paysagers du site (bâti, espaces boisés…) Elles englobent l’ensemble des terres exploitées. La zone est concernée par l’article L111-6. La zone est concernée par un sous-secteur Ah (agricole constructible). Les espaces contribuant à la préservation des continuités écologiques (trame verte et bleue) ont été identifiés sur le document graphique. Des prescriptions ont été définies dans le règlement afin de les préserver ou de les remettre en état. Des dispositions spécifiques au titre de l’article L.151-19 ont été définies, afin de préserver le patrimoine mentionné au plan graphique. Plusieurs sites archéologiques reportés au document graphique ont été repérés. Ainsi, tous travaux, installations ou constructions concernant ces sites seront soumis à l’avis préalable du Service Régional de l’Archéologie. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé le 22 mars 2000. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains approuvé le 25 avril 2005.

Document en vigueur : 82095_PLU_20221024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 13 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres.

### Emprise au sol (article A 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article A 10)

> La hauteur des constructions nouvelles à usage agricole mesurée à la sablière par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 12 mètres.

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS)

En zone A Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de celles citées à l’article A2 En zone Ah Sont interdites toutes les formes d’occupation et d’utilisation du sol à l’exception de celles citées à l’article A2

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULERES)

Les occupations et utilisations des sols sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (servitude PM1).

Les constructions et installations, à condition qu’elles soient directement liées et nécessaires à l’activité agricole. La construction de maison d’habitation, d’annexe ou la transformation des bâtiments agricoles existants en habitation à condition qu’elles soient liées et nécessaires à l’activité agricole. La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées ainsi que la restauration des bâtiments en accord avec les conditions édictées à l’Article L 111-23 du Code de l’Urbanisme. Les installations classées à condition qu’elles soient liées aux activités agricoles Les ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation des services publics ou d’intérêt collectif. Cheminements doux : Les occupations et utilisations des sols ne doivent pas compromettre la continuité des cheminements doux figurés sur le document graphique. L’extension mesurée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU à condition de ne pas aggraver les risques existants et de ne pas compromettre la qualité environnementale et paysagère de la commune. Ces extensions ne doivent pas remettre en cause l’activité agricole environnante. L’extension maximale ne pourra dépasser :

o 50% pour les constructions dont la surface de plancher est inférieure ou égale à 120 m² inclus au moment de l’approbation du PLU avec une limite maximale de surface de plancher fixée à 180 m² (extension comprise)

o 20% pour les constructions dont la surface de plancher est supérieure à 120 m² au moment de l’approbation du PLU avec une limite maximale de surface de plancher fixée à 250 m² (extension comprise)

Les annexes à condition que leur surface ne dépasse pas 45 m² et qu’elles soient implantées au maximum à 40 m de la construction principale. Les piscines auront une surface de bassin maximale de 100 m² et pourront être accompagnées d’un espace de plage de 50 m². Les bassins seront implantés à 30 mètres maximum de la construction principale.

Un maximum de 4 annexes sera admis par habitation.

Le changement de destination des constructions identifiées sur la plan de zonage en vertu de l’article L 151-11 2° est autorisé à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère du site, l’activité agricole environnante ainsi que le caractère patrimonial desdites constructions.

REGLES PARTICULIERES AUX BATIMENTS REMARQUABLES FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L.15119 DU CODE DE L’URBANISME:

La modification de l’aspect extérieur des éléments construits repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage, sont subordonnées :

À la délivrance d’un permis de démolir,

Et au respect des prescriptions de l’article A11.

La démolition partielle ou totale des éléments construits repérés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme est autorisée à condition :

Que la démolition soit le seul moyen de mettre fin à la ruine de l’immeuble ;

Ou que la démolition soit la conséquence nécessaire d’un événement exceptionnel et fortuit (sinistre…) ;

Ou que l’état du bâtiment soit tel que la réhabilitation s’avère notoirement impossible techniquement et économiquement.

Dans le secteur concerné par le risque inondation défini sur le document graphique, les occupations et utilisations du sol devront respecter les prescriptions définies dans le règlement du Plan de prévention des Risques d’Inondation (servitude PM1).

REGLES PARTICULIERES AU SEIN DU SOUS-SECTEUR AH

Dans le secteur Ah, les constructions suivantes sont autorisées à condition de ne pas compromettre la qualité paysagère et environnementale du site et de son environnement direct et à condition de ne pas nuire aux activités agricoles éventuellement présentes à proximité :

Une construction à vocation d’hébergement touristique sous réserve que sa surface n’excède pas 45 m²,

Une piscine de 25 m² maximum située à moins de 30 mètres de la construction,

Un bloc sanitaire à condition de respecter les prescriptions mentionnées à l’article A4 (bloc sanitaire sec autorisé),

Un camping à la ferme de 7 emplacements maximum.

### Article A 3 - Accès et voirie

1- ACCES Pour être constructible toute unité foncière doit avoir un accès privatif à une voie publique ou à une voie privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin (servitude de passage établie par acte authentique en application de l’article 682 du Code Civil).

Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie.

Les nouveaux accès aux Routes départementales sont interdits.

2- VOIRIE Non réglementé

### Article A 4 - Desserte par les réseaux

1- EAU Toute construction à usage d’habitation ou d’activité doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau, arrosage et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire est admis par pompage autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage.

2- ASSAINISSEMENT a. Eaux usées

L’évacuation des eaux ménagères et des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau, égouts pluviaux est interdite. L’assainissement individuel est autorisé : les dispositifs de traitement doivent être conformes à la réglementation en vigueur. La mise en place de blocs sanitaires secs est autorisée.

b. Eaux pluviales Les aménagements sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectant ces eaux. En l’absence de réseau d’eaux pluviales, les constructions ne seront pas admises, sauf si le constructeur réalise les aménagements collectant et permettant le libre écoulement des eaux pluviales.

3- ÉLECTRICITE Le terrain destiné à accueillir l’habitation liée à l’exploitation agricole doit être raccordé au réseau de distribution d’électricité. En l’absence de réseau, les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise, à sa charge, des dispositifs techniques permettant l’alimentation en électricité. L’implantation de supports de réseaux aériens (Fibre, téléphone …) sera soumise à autorisations, en dehors des alignements existants l’implantation de ces supports est proscrite.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Néant.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES PUBLIQUES)

1. Toute construction nouvelle doit être implantée à : 25 mètres minimum de l’axe des routes départementales pour l’habitat et pour les constructions à usage d’activités, 6 mètres minimum de l’axe des autres voies.

Le long de la RD 926 les constructions seront implantées en accord avec l’article L 111-6 du Code de l’Urbanisme. 2. Ces dispositions ne s’appliquent pas : pour les travaux de restauration et l’extension contiguë au bâti existant dont l’implantation ne respecte pas le recul réglementaire. Dans ce cas, le point le plus avancé de la façade existante définira la limite minimale de recul à condition que l’extension n’aggrave pas les risques liés à la sécurité routière.

pour les bâtiments et installations techniques nécessaires à l’exploitation des réseaux (ERDF, téléphonie…)

pour les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières ou aux services publics exigeant leur proximité immédiate

ARTICLES A 7 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMIES SEPARATIVES

1. Les constructions doivent être implantées à une distance des limites séparatives au moins égale à la moitié de la hauteur avec un minimum de 5 mètres.

2. Toutefois, pour l’extension ou l’aménagement de bâtiments existants dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions de l’alinéa ci-dessus, une implantation différente peut être autorisée.

3. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, toute construction devra être implantée à 4 m minimum de la crête de la berge desdits ruisseaux ou fossés-mères.

En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive …) à l’intérieur de cette marge de recul minimale (4 m), afin de permettre le passage des engins d’entretien.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRCUTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non réglementé

### Article A 9 - Emprise au sol

Non réglementé

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

1. La hauteur des constructions nouvelles à usage agricole mesurée à la sablière par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 12 mètres.

Elle n’est cependant pas limitée pour les éléments d’infrastructures conditionnés par des impératifs techniques (silos, cuves,…). 2. La hauteur pour toutes les autres constructions mesurée à l’égout du toit par rapport au terrain naturel, ne pourra excéder 6 mètres. 3. Pour les constructions existantes dépassant cette hauteur, les aménagements et extensions seront autorisés sans dépassement de la hauteur primitive.

### Article A 11 - Aspect extérieur

1- GENERALITES Toute construction nouvelle ou toute modification de construction existante inadaptée au site naturel ou bâti, sera interdite. L’inadaptation au site pourra résulter notamment (énumération non exhaustive) :

De l’implantation de la construction ne tenant pas compte du relief du terrain naturel (construction sur une ligne de crête, sur un terrain à trop forte pente, faîtage des bâtiments perpendiculaires aux courbes de niveau…). Du volume de la construction à édifier (éviter les formes compliquées, les pentes excessives de toitures…rechercher des proportions équilibrées, regrouper les conduits de fumée et de ventilation dans un nombre réduit de souches sortant le plus près possible du faîtage…) De l’utilisation de matériaux naturels ou fabriqués non appropriés, De l’emploi de teintes agressives, ou trop foncées, pour l’exécution des enduits et peintures extérieures ou dans l’aspect des matériaux de couverture. De percements de façades disproportionnés ou mal répartis, de mauvaises dispositions ou de formes de lucarnes…. Est interdit l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment.

2- IMPLANTATION ET TERRASSEMENT Le niveau naturel du sol ne pourra être modifié de façon considérable pour la réalisation de constructions et de voie d’accès. Les terrassements supérieurs à 1,2 mètre par rapport au niveau naturel sont interdits.

3- LES CONSTRUCTIONS A USAGE D’HABITATION a. Volumes et formes

Les constructions doivent respecter la volumétrie originelle du bâtiment, utiliser une technique et des matériaux proches de ceux d’origine.

b. Toitures Les toitures du corps principal devra présenter 2 pans minimum avec une pente minimale de 30 %. La couverture sera en tuiles courbe, canal, double canal (de type DC12 ou DCL…), romane avec un coulant plat de largeur maximum de 8 cm (largeur totale moins largeur utile) dans les teintes définies par la palette des couleurs annexée au présent règlement. Les tuiles plates seront autorisées sur les pigeonniers, tours et clochers. Elles seront non mécaniques et panachées. L’installation de panneaux, tuiles solaires ou photovoltaiques est autorisée en pose encastrée ou en pose en surplomb de la toiture. Dans la cas des installations solaires thermiques (chauffe-eau…) les cumulus et raccordements aux circuits d’eau et de fluide caloporteur seront dissimumlés sous la toiture.

c. Façades Les teintes des façades devront respecter la palette de couleurs annexée au présent règlement. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront être traités avec le même soin que les façades principales.

d. Les teintes Les teintes autorisées pour les ferronneries sont celles inscrites dans la palette annexée au présent règlement.

e. Les clôtures Les clôtures sur l’espace public devront être composées soit :

- d’un muret traditionnel dont la hauteur sera comprise entre 1 et 1,5 mètre. - d’un muret traditionnel ne pouvant excéder 1 mètre lorsqu’il est surmonté d’une grille ou d’un grillage. - d’une haie végétale dont les essences devront être choisies dans la palette végétale annexée au présent règlement.

La hauteur totale ne pourra dépasser 2 mètres. Ces murs devront être réalisés dans les mêmes teintes que l’habitation. Les clôtures séparatives devront être composées soit :

d’un mur enduit, d’un grillage D’une haie végétale dont les essences devront être choisies dans la palette végétale annexée au présent règlement. Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.

4- BATIMENTS D’EXPLOITATION AGRICOLE Ces bâtiments ne doivent pas porter atteinte au caractère des lieux auxquels ils doivent s’intégrer.

a. Couleurs et matériaux La coloration doit contribuer à une bonne insertion du projet dans son environnement, les matériaux bruts utilisés en façade (béton banché, maçonnerie de briques creuses, blocs béton) sans enduits extérieurs sont interdits. Les bardages devront avoir des couleurs sombres et d’aspect mat dans les teintes définies par la palette des couleurs annexée au présent règlement. Une exception sera faite sur un périmètre défini autour du Bourg où la teinte sera de couleur claire type ton pierre. A proximité du bourg, dans le périmètre défini en annexe, seule une couleur claire sera autorisée.

b. Toitures Les constructions auront au minimum 2 pans de toit et une pente comprise entre 30 et 35%. Les matériaux devront être choisis dans la palette annexée au présent règlement. Les panneaux canalites de couleur vieille tuile (panachée) et les panneaux translucides sont autorisés. Des matériaux de couverture pourront être autorisés dans le cadre d’une étude architecturale rendant compte d’une bonne intégration du projet dans l’environnement et dans le cas de mise en œuvre de technologies (panneaux solaires…).

c. Les clôtures Les clôtures en bordure d’espaces publics devront être constituées de haies vives doublées ou non d’un grillage. Ces haies devront être composées de plusieurs essences végétales locales de façon à obtenir une intégration optimale au paysage environnant. La hauteur maximale de la haie vive est de 2 mètres. Dans tous les cas, la hauteur des clôtures du type grille ou grillage ne devra pas excéder 2 mètres, sauf pour les ouvrages techniques ou les équipements nécessitant des principes de sécurité différents. REGLES PARTICULIERES AUX ELEMENTS BATIS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures… Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :

Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ; De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ; Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine. Dans le cas de la restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, le propriétaire devra faire appel aux services du SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine).

### Article A 12 - Stationnement

Non règlementé

### Article A 13 - Espaces libres et plantations

1- PRESERVATION DES BOISEMENTS EXISTANTS Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.

2- ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS Les surfaces revêtues d’éléments de sols minéraux étanches sont limitées aux nécessités d’accès, d’emplacements de parcages et de terrasses. Dans tous les autres cas, un revêtement perméable est imposé. Des rideaux d’arbres doivent masquer toutes les installations.

3- ALIGNEMENTS DES CHEMINS PROTEGES Les alignements d’arbres ou de haies présents sur les chemins repérés au titre de l’article L 151-19 sont protégés. Ainsi, tout arbre abattu constituant ces alignements doit être remplacé par un sujet de même essence.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Néant.

LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82095_PLU_20221024.
Page : https://edifiable.fr/plu/lavaurette-82095/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/lavaurette-82095.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82095/zone/a