# Zone UA du plan local d'urbanisme de Lavaurette (82095) : ce que le règlement autorise

La zone UA, correspond à l’unité urbaine historique de la commune. Elle comprend un site unique : le bourg-centre. Elle se compose d’un bâti ancien implanté le long d’un front urbain continu de R+1 ainsi que des combles dans quelques cas. Le règlement vise à respecter le tissu urbain ancien existant et à affirmer sa forme urbaine regroupée (implantation, hauteur, caractéristiques architecturales…). Les espaces contribuant à la préservation des continuités écologiques (trame verte et bleue) ont été identifiés sur le document graphique. Des prescriptions ont été définies dans le règlement afin de les préserver ou de les remettre en état. Des dispositions spécifiques au titre de l’article L 151-19 ont été définies, afin de préserver le patrimoine mentionné au plan graphique. Plusieurs sites archéologiques reportés au document graphique ont été repérés. Ainsi, tous travaux, installations ou constructions concernant ces sites seront soumis à l’avis préalable du Service Régional de l’Archéologie. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé le 22 mars 2000. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains approuvé le 25 avril 2005. RAPPEL : L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal.

Document en vigueur : 82095_PLU_20221024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UA 7)

> Les constructions à usage d’annexes à l’habitation (locaux non affectés au logement non contigu au bâtiment d’habitation) doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives à condition que leur hauteur (à l’égout de toit) n’excède pas 2,5 mètres, et leur longueur 8 m.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementé.

### Hauteur (article UA 10)

> La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sous sablière.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Type d’occupation ou d’utilisation des sols

1. Les constructions industrielles, agricoles et entrepôts 2. Les installations et travaux divers de type :

les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus de 1,2 mètre, excepté ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs les habitations légères de loisirs

3. L’ouverture de carrières

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Les occupations et utilisations des sols sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (servitude PM1).

Les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition :

qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier (pharmacie…) ou des occupants des constructions autorisées (installations de climatisation…).

qu'elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et qu’elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

### Article UA 3 - Accès et voirie

1- ACCES Tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être :

en nombre limité tenir compte de la morphologie et de la topographie des lieux, du type de trafic engendré par la construction et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sans manœuvre sur la voie de desserte présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères. présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, ainsi que pour les piétons.

2- VOIRIE La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être compatible avec les règlements de sécurité existants, et répondre à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. Ainsi, les voies devront présenter une chaussée minimale de 4 m. Elles devront être accompagnées d’au minimum un chemin de 1,5 m de largeur destiné exclusivement aux piétons et aux cycles. Un traitement paysager devra accompagner les voies structurantes. Les voies devront obligatoirement aboutir en fond de parcelle de manière à assurer la possibilité d’un allongement ultérieur permettant d’assurer une urbanisation ou une liaison en continuité.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux

1- EAU POTABLE Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire peut être admis par alimentation autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage conformément à l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments en annexe.

2- ASSAINISSEMENT a. Eaux usées

Les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge un assainissement non collectif, conforme à la carte d’aptitude des sols et à la réglementation en vigueur jointe en annexe du présent dossier.

b. Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur communal. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales :

vers un réseau privé collectant ces eaux ou par un drainage individuel privé favorisant le stockage et l’infiltration des eaux à la charge du propriétaire.

3- ÉLECTRICITE Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en technique discrète (à titre d’exemple : techniques souterraines ou réalisation de réseaux torsadés en façade) est obligatoire. L’implantation de supports de réseaux aériens (Fibre, téléphone …) sera soumise à autorisations, en dehors des alignements existants l’implantation de ces supports est proscrite.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Néant.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

Toute construction nouvelle, y compris les annexes, devra avoir une façade implantée à l’alignement des voies et emprises publiques, ou du front bâti existant.

Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, la règle d'implantation à l'alignement peut ne s'appliquer qu'à l'une des emprises. Dans ce cas, le recul obligatoire sera de 3 m minimum par rapport à la limite des autres voies ou emprises publiques.

Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises :

Pour des constructions nouvelles sur des parcelles où existe déjà une construction implantée à l’alignement.

Pour l’extension de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus qui peuvent être implantés avec le même recul que le bâtiment d’origine.

L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement.

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

1- DISPOSITIONS GENERALES

1. Les constructions doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives latérales. Dans le cas d’implantation sur une seule des 2 limites séparatives latérales, la construction doit être écartée de l’autre limite séparative d’une distance au moins égale à la moitié de sa hauteur sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.

2. Les constructions à usage d’annexes à l’habitation (locaux non affectés au logement non contigu au bâtiment d’habitation) doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives à condition que leur hauteur (à l’égout de toit) n’excède pas 2,5 mètres, et leur longueur 8 m. Dans le cas de plusieurs annexes implantées sur une même limite séparative, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 8 m.

3. Des implantations autres que celles-ci seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU.

4. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, repérés sur le document graphique, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres desdits ruisseaux ou fossés. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres) et ce pour permettre le passage des engins de curage et d’entretien.

5. Les piscines ne devront pas être implantées à moins de 2 mètres des limites séparatives.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction.

1. Les constructions à usage d’habitation doivent être contiguës.

2. Les annexes à l’habitation devront être accolées au bâtiment principal ou implantées à 15 mètres maximum du bâtiment principal.

3. Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements mesurés ne répondant pas aux dispositions des paragraphes 1 et 2 ci-dessus, pourront être autorisés à condition de ne pas aggraver l’état existant.

### Article UA 9 - Emprise au sol

Non réglementé.

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

Rappels :

Les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur

Les combles aménageables peuvent constituer au maximum un étage

Dans le cas de constructions, ou parties de constructions implantées à l’alignement, en front de rue, le niveau de sol à prendre en considération est celui du trottoir, au droit de l’alignement.

1. La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 7 mètres sous sablière.

2. Dans le cas d’une ou de plusieurs annexes d’habitations implantées sur une limite séparative, la hauteur maximale des constructions est fixée à 2,50 mètres à l'égout du toit sauf dans le cas où préexiste sur cette même limite séparative une construction dont la hauteur initiale est supérieure, sans toutefois qu'il soit permis de la dépasser.

3. L’aménagement des constructions existantes dépassant cette hauteur est autorisé si cet aménagement n’entraîne pas la création de niveau supplémentaire.

4. Les constructions publiques à usage d’équipements collectifs ainsi que les ouvrages d’infrastructures ne sont pas soumis à la règle de hauteur.

### Article UA 11 - Aspect extérieur

1- PRESCRIPTION GENERALES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

2- RESTAURATION ET MODIFICATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant dérogeant le cas échéant (pour les Pigeonniers, église, maisons anciennes...) à l’Article UA n°10 Hauteur maximum des constructions limitée à 7m à l’égout sous sablière. Les matériaux anciens démontés seront soigneusement conservés et réutilisés. Les extensions et annexes ne devront pas modifier le caractère du bâti ancien et auront un caractère mineur.

3- CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Implantation et terrassement Le niveau naturel du sol ne pourra être modifié de façon considérable pour la réalisation de constructions et de voie d’accès.

Les terrassements supérieurs à 1,2 mètre par rapport au niveau naturel sont interdits.

Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel (pas d’effet de « motte » autour de l’habitation).

Orientation Les constructions principales auront une façade parallèle ou perpendiculaire aux voies existantes ou futures.

Façades Les façades sur rue des constructions seront traitées en pierres. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront recevoir un enduit dans les teintes définies par la palette de couleurs annexée au présent règlement. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment est interdit. Les annexes techniques peuvent être réalisées en ossature bois ouvertes ou bardées de bois.

Ouvertures Les ouvertures visibles de la voie publique auront une dominante verticale, sauf les portes de garage, ainsi que les vitrines de commerces. Les encadrements seront en pierre ou imitation. Les linteaux seront en pierre ou en bois. Les volets roulants sont autorisés pour les constructions postérieures à 1950 avec caissons d’enroulement intérieurs. Pour les autres constructions, les volets à battants sont obligatoires pour les fenêtres et portes. Les volets roulants avec caissons d’enroulement intérieurs sont autorisés sur les baies vitrées.

Teintes Les teintes autorisées pour les menuiseries seront celles se rapprochant du bois ou celles inscrites dans la palette de couleurs annexée au présent règlement.

Les teintes autorisées pour les ferronneries sont celles inscrites dans la palette annexée au présent règlement.

Pour les façades enduites, les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleurs annexée au présent règlement.

Couvertures-toitures La toiture devra présenter 2 pentes minimum. La pente de toiture du volume principal ne peut excéder 30 %. La couverture sera en tuiles courbe, canal, double canal (de type DC12 ou DCL…), romane avec un coulant plat de largeur maximum de 8 cm (largeur totale moins largeur utile) dans les teintes définies par la palette des couleurs annexée au présent règlement. Les tuiles plates seront autorisées sur les pigeonniers, tours et clochers. Elles seront non mécaniques et panachées. L’installation de panneaux, tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée en pose encastrée ou pose en surplomb de la toiture. Dans la cas des installations solaires thermiques (chauffe eau…) les cumulus et raccordements aux circuits d’eau et de fluide caloporteur seront dissimumlés sous la toiture. Les chiens-assis sont autorisés ainsi que les fenêtres de toit.

Eléments extérieurs Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade et ornés d’une grille peu ajourée. Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique.

Les clôtures Les clôtures sur l’espace public devront être composées soit :

d’un muret traditionnel en pierre dont la hauteur sera comprise entre 0,8m et 2,5 m. d’un muret traditionnel en pierre ne pouvant excéder 1,20 mètres lorsqu’il est surmonté de ferronneries, de claies ou de palissade en bois. La hauteur totale ne pourra dépasser 2,5 m, en harmonie avec le front bâti existant. Les clôtures séparatives devront être composées soit : d’un mur enduit d’un grillage d’une haie végétale composée d’éléments inscrits dans la palette végétale « Causses du Quercy » annexée au présent règlement Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres.

REGLES PARTICULIERES AUX ELEMENTS BATIS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures… Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur :

Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ; De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ; Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine. Dans le cas de la restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, le propriétaire devra faire appel aux services du SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine).

### Article UA 12 - Stationnement

Non règlementé

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS A)

l’occasion de toute construction nouvelle à usage d’habitation, une surface équivalente à 20 % de la surface du terrain d’assiette de la construction devra être maintenue en espace vert et libre de toute construction. Un traitement paysager devra également accompagné la voie structurante prévue dans l’orientation d’aménagement. Les végétaux utilisés doivent être choisis dans la palette végétale « Causses du Quercy » annexée au règlement.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS)

Néant.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82095_PLU_20221024.
Page : https://edifiable.fr/plu/lavaurette-82095/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/lavaurette-82095.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82095/zone/ua