# Zone UB du plan local d'urbanisme de Lavaurette (82095) : ce que le règlement autorise La zone UB correspond aux secteurs péri-urbains (extensions) composés essentiellement de maisons individuelles. L’objectif des dispositions réglementaires s’attache principalement à permettre l’émergence de nouveaux quartiers par la densification tout en autorisant l’évolution du bâti dans le respect des prescriptions architecturales. Les espaces contribuant à la préservation des continuités écologiques (trame verte et bleue) ont été identifiés sur le document graphique. Des prescriptions ont été définies dans le règlement afin de les préserver ou de les remettre en état. Des dispositions spécifiques au titre de l’article L 151-19 ont été définies, afin de préserver le patrimoine mentionné au plan graphique. Plusieurs sites archéologiques reportés au document graphique ont été repérés. Ainsi, tous travaux, installations ou constructions concernant ces sites seront soumis à l’avis préalable du Service Régional de l’Archéologie. En outre, considérant que des découvertes fortuites de nouveaux gisements archéologiques sont toujours possibles, l’article L522-5 du code du patrimoine, décret n°2004-490 du 3 juin 2004 doit être pris en compte. La zone est concernée par l’article L111-6 (hameau « Les Places »). La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Inondation approuvé le 22 mars 2000. La zone est concernée par le Plan de Prévention des Risques Mouvement de Terrains approuvé le 25 avril 2005. RAPPEL : L'édification d'ouvrages et de bâtiments techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif est autorisée sans tenir compte des dispositions édictées par les articles 3 à 5 et 8 à 14 du règlement de la zone concernée. Les clôtures sont soumises à autorisation sur l'ensemble du territoire communal. Les démolitions sont soumises au permis de démolir sur l'ensemble du territoire communal. Document en vigueur : 82095_PLU_20221024 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/10/2022, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UB du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UB 7) > Toute nouvelle construction devra être implantée soit : en limite séparative à une distance égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article UB 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UB 10) > La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 mètres sous sablière. ### Espaces verts (article UB 13) > 2- ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS A CREER Les espaces libres des unités foncières privatives doivent être organisés et comporter au moins un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de terrain naturel (Cf. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES SOLS INTERDITS) 1. Les constructions industrielles, agricoles et entrepôts, 2. Les installations et travaux divers de type : les parcs d’attraction installés à titre permanent, les stands de tirs, les pistes de karting les dépôts à l’air libre de matériaux divers, de ferrailles, de combustibles, les décharges, les dépôts de véhicules hors d’usage et les casses de véhicules, sauf ceux liés à une activité de garage les affouillements, exhaussements, décaissements et remblaiement des sols qui n’ont pas de rapport direct avec les travaux de construction et qui seraient de nature à modifier durablement le niveau du sol naturel de plus de 1,2 mètre, excepté ceux d’intérêt public ou nécessaires à la défense incendie les terrains de camping et caravaning, les parcs résidentiels de loisirs les habitations légères de loisirs 3. L’ouverture de carrières ### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : TYPE D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DES OLS SOUMISE A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone UB du hameau « Les Places », tous les types d’occupation du sol non mentionnés à l’article UB1 sont admis à condition de respecter le recul mentionné à l’article UB6 en lien avec l’étude dérogatoire à l’article L 111-6 réalisée. La reconstruction à l’identique des constructions sinistrées ainsi que la restauration des bâtiments en accord avec les conditions édictées à l’Article L 111-23 du Code de l’Urbanisme. Les occupations et utilisations des sols sont soumises aux dispositions réglementaires du plan de prévention des risques naturels concernant les mouvements différentiels de sols liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (servitude PM1). Les installations classées quels que soient les régimes auxquels elles sont soumises à condition : qu’il s’agisse d’ouvrages nécessaires à la vie du quartier (pharmacie…) ou des occupants des constructions autorisées (installations de climatisation…). qu'elles soient en conformité avec la législation et la réglementation en vigueur concernant la protection de l’environnement et qu’elles n'entraînent pour le voisinage aucune incommodité, et aucune insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens. ### Article UB 3 - Accès et voirie 1- ACCES Tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin. Les accès doivent être : en nombre limité tenir compte de la morphologie et de la topographie des lieux, du type de trafic engendré par la construction et des conditions permettant l’entrée et la sortie des véhicules sans manœuvre sur la voie de desserte présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la protection civile et de la défense contre l’incendie ainsi qu’une approche du matériel d’enlèvement des ordures ménagères. présenter toutes les garanties de sécurité pour les usagers des voies publiques ou pour celles des personnes utilisant ces accès, ainsi que pour les piétons. 2- VOIRIE La création de voies publiques ou de voies privées communes ouvertes à la circulation automobile doit être compatible avec les règlements de sécurité existants, et répondre à l’importance et à la destination de la construction ou des constructions qui y sont édifiées ou dont l’édification est demandée. Ainsi, les voies devront présenter une chaussée minimale de 4 m. Elles devront être accompagnées d’au minimum un chemin de 1,5 m de largeur destiné exclusivement aux piétons et aux cycles. Les voies devront obligatoirement aboutir en fond de parcelle de manière à assurer la possibilité d’un allongement ultérieur permettant d’assurer une urbanisation ou une liaison en continuité. ### Article UB 4 - Desserte par les réseaux 1- EAU POTABLE Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Cependant pour des besoins exclusivement non destinés à la consommation humaine (chasse d’eau et nettoyage des sanitaires …), un apport complémentaire peut être admis par alimentation autonome (eau pluviale) pour la constitution de réserves spécifiquement affectées à cet usage conformément à l’arrêté interministériel du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l’intérieur et à l’extérieur des bâtiments en annexe. 2- ASSAINISSEMENT a. Eaux usées Les constructions ne sont admises que si le constructeur réalise à sa charge un assainissement non collectif, conforme à la carte d’aptitude des sols et à la réglementation en vigueur jointe en annexe du présent dossier. b. Eaux pluviales Lorsque le réseau existe, les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur communal. En l’absence de réseau ou en cas de réseau insuffisant, des aménagements doivent garantir l’écoulement et/ou le stockage des eaux pluviales : vers un réseau privé collectant ces eaux ou par un drainage individuel privé favorisant le stockage et l’infiltration des eaux à la charge du propriétaire. 3- ÉLECTRICITE Les terrains doivent être raccordés au réseau de distribution d’électricité. La réalisation en technique discrète (à titre d’exemple : techniques souterraines ou réalisation de réseaux torsadés en façade) est obligatoire. L’implantation de supports de réseaux aériens (Fibre, téléphone …) sera soumise à autorisations, en dehors des alignements existants l’implantation de ces supports est proscrite. ### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) Néant. ### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction. Les constructions principales devront avoir une façade implantée à 4 mètres maximum de l’axe des voies. Le long de la RD 926 au « hameau les places » et en accord avec le zonage et l’étude dérogatoire au L 111-6 réalisée, les constructions doivent être implantées à 20m minimum de l’axe de la RD926. Cette disposition concerne les nouvelles constructions ainsi que les extensions et annexes éventuelles des constructions existantes. Lorsqu'un terrain est bordé par plusieurs voies ou emprises publiques, la règle d'implantation à l'alignement peut ne s'appliquer qu'à l'une des emprises. Dans ce cas, le recul obligatoire sera de 3 m minimum par rapport à la limite des autres voies ou emprises publiques. Toutefois, des implantations différentes de celles définies ci-dessus peuvent être admises : Pour des constructions nouvelles sur des parcelles où existe déjà une construction implantée à l’alignement. Pour l’extension de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU dont l’implantation n’est pas conforme aux prescriptions ci-dessus qui peuvent être implantés avec le même recul que le bâtiment d’origine. L'édification d'ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt général pourra être réalisée à l’alignement ou en retrait de l'alignement. Ces dispositions ne s’appliquent pas aux piscines. ### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction. 1- DISPOSITIONS GENERALES 1. Toute nouvelle construction devra être implantée soit : en limite séparative à une distance égale à la moitié de sa hauteur sans jamais être inférieure à 3 mètres. 2. Les constructions à usage d’annexes à l’habitation (locaux non affectés au logement non contigu au bâtiment d’habitation) doivent être implantées sur au moins une des limites séparatives à condition que leur hauteur (à l’égout de toit) n’excède pas 2,5 mètres, et leur longueur 8 m. Dans le cas de plusieurs annexes implantées sur une même limite séparative, la totalité des façades implantées sur une même limite séparative ne pourra excéder une longueur de 8 m. 3. Des implantations autres que celles-ci seront autorisées pour le cas d’extensions, d’aménagement et de restauration de bâtiments existants à la date d’approbation du présent PLU. 4. De part et d’autre des ruisseaux ou fossés-mères, repérés sur le document graphique, toute construction devra au minimum être implantée à 4 mètres desdits ruisseaux ou fossés. En outre, il ne sera admis aucune clôture fixe (clôture maçonnée, haie vive…) à l’intérieur de cette marge de recul (4 mètres) et ce pour permettre le passage des engins de curage et d’entretien. 5. Les piscines ne devront pas être implantées à moins de 2 mètres des limites séparatives. ### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTION LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Attention ! Pour les opérations d’aménagement d’ensemble, les règles de prospects s’appliquent à chaque lot ou construction. 1. La distance horizontale entre deux bâtiments à usage d’habitation ou d’activités non contigus implantés sur la même unité foncière devra être au moins égale à la hauteur du bâtiment (égout du toit) le plus élevé sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. 2. Les annexes devront être : soit accolées au bâtiment principal soit implantées à 20 mètres maximum du bâtiment principal. 3. Pour les constructions existantes, les aménagements et agrandissements pourront être autorisés à condition de ne pas aggraver l’existant. ### Article UB 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale des constructions ne pourra excéder 6 mètres sous sablière. La hauteur définie ci-dessus est comptée à partir du sol naturel avant travaux. L’aménagement des constructions existantes dépassant cette hauteur est autorisé si cet aménagement n’entraîne pas la création de niveau supplémentaire. Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis à cette règle. ### Article UB 11 - Aspect extérieur 1- PRESCRIPTIONS GENERALES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2- RESTAURATION ET MODIFICATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant. Les matériaux anciens démontés seront soigneusement conservés et réutilisés. Les extensions et annexes ne devront pas modifier le caractère du bâti ancien et auront un caractère mineur. 3- CONSTRUCTIONS NOUVELLES 1. PRESCRIPTIONS GENERALES Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 2- RESTAURATION ET MODIFICATION DES CONSTRUCTIONS EXISTANTES Les restaurations se feront à l’identique de l’état d’origine. Les modifications se feront en harmonie avec l’existant dérogeant le cas échéant (pour les Pigeonniers, église, maisons anciennes...) à l’Article UB n°10 Hauteur maximum des constructions limitée à 7 m à l’égout sous sablière. Les matériaux anciens démontés seront soigneusement conservés et réutilisés. Les extensions et annexes ne devront pas modifier le caractère du bâti ancien et auront un caractère mineur. 3- CONSTRUCTIONS NOUVELLES Implantation et terrassement Le niveau naturel du sol ne pourra être modifié de façon considérable pour la réalisation de constructions et de voie d’accès. Les terrassements supérieurs à 1,2 mètre par rapport au niveau naturel sont interdits. Les seuils de rez-de-chaussée seront placés au niveau du sol naturel (pas d’effet de « motte » autour de l’habitation). Orientation Les constructions principales auront une façade parallèle ou perpendiculaire aux voies existantes ou futures. Façades Les façades sur rue des constructions seront traitées en pierres. Les façades arrières et latérales ainsi que celles des annexes devront recevoir un enduit dans les teintes définies par la palette de couleurs annexée au présent règlement. L’emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d’être recouverts tels que des briques creuses, carreaux de plâtre, agglomérés de ciment est interdit. Ouvertures Les ouvertures visibles de la voie publique auront une dominante verticale, sauf les portes de garage, ainsi que les vitrines de commerces. Les encadrements seront en pierre ou imitation. Les linteaux seront en pierre ou en bois. Les volets roulants sont autorisés pour les constructions postérieures à 1950 avec caissons d’enroulement intérieurs. Pour les autres constructions, les volets à battants sont obligatoires pour les fenêtres et portes. Les volets roulants avec caissons d’enroulement intérieurs sont autorisés sur les baies vitrées. Teintes Les teintes autorisées pour les menuiseries seront celles se rapprochant du bois ou celles inscrites dans la palette de couleurs annexée au présent règlement auxquelles s’ajoutent le blanc et toutes les teintes grises et marrons. Les teintes autorisées pour les ferronneries sont celles inscrites dans la palette annexée au présent règlement. Pour les façades enduites ou peintes, les teintes obligatoires sont celles qui sont inscrites dans la palette de couleurs annexée au présent règlement. Couvertures-toitures La toiture devra présenter 2 pentes minimum. La pente de toiture du volume principal ne peut excéder 30 %. La couverture sera en tuiles courbe, canal, double canal (de type DC12 ou DCL…), romane avec un coulant plat de largeur maximum de 8 cm (largeur totale moins largeur utile) dans les teintes définies par la palette des couleurs annexée au présent règlement. Les tuiles plates seront autorisées sur les pigeonniers, tours et clochers. Elles seront non mécaniques et panachées. L’installation de panneaux, tuiles solaires ou photovoltaïques est autorisée en pose encastrée ou pose en surplomb de la toiture. Dans la cas des installations solaires thermiques (chauffe eau…) les cumulus et raccordements aux circuits d’eau et de fluide caloporteur seront dissimumlés sous la toiture. Les chien-assis sont autorisés ainsi que les fenêtres de toit. La toiture des annexes peut-être à une seule pente. Eléments extérieurs Les climatiseurs seront interdits sur les façades donnant sur voies publiques, sauf impossibilité technique. Dans ce cas, ils devront être encastrés dans la façade et ornés d’une grille peu ajourée. Les antennes et paraboles sont interdites sur les façades donnant sur une voie publique sauf impossibilité technique. Les clôtures Les clôtures sur l’espace public devront être composées soit : d’un muret traditionnel en pierre dont la hauteur sera comprise entre 0,80 m et 2,5 m. d’un muret traditionnel en pierre ne pouvant excéder 1,20 mètres lorsqu’il est surmonté de ferronnerie, de claies ou de palissade en bois. La hauteur totale ne pourra dépasser 2,5 m, en harmonie avec le front bâti existant. Les clôtures séparatives devront être composées soit : d’un mur enduit d’un grillage d’une haie végétale composée d’éléments inscrits dans la palette végétale « Causses du Quercy » annexée au présent règlement Dans tous les cas, leur hauteur ne pourra excéder 2 mètres. REGLES PARTICULIERES AUX ELEMENTS BATIS FAISANT L’OBJET D’UNE PROTECTION AU TITRE DE L’ARTICLE L 151-19 DU CODE DE L’URBANISME La restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conduites dans le respect de l’architecture originelle : volumes, ouvertures, aspects des matériaux des façades et des toitures, pentes des toitures… Tous les travaux réalisés sur l’édifice faisant l’objet d’une protection au titre de l’article L 151-19 du Code de l’urbanisme et figurant au plan de zonage doivent être conçus dans le sens d’une préservation et de mise en valeur : Des caractéristiques historiques ou culturelles qui ont prévalu à leur identification ; De leur ordonnancement et des proportions de leur volumétrie ; Des matériaux et des modalités constructives du bâtiment d’origine. Dans le cas de la restauration, la réhabilitation et l’extension d’éléments bâtis identifiés au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme, le propriétaire devra faire appel aux services du SDAP (Service Départemental de l’Architecture et du Patrimoine). ### Article UB 12 - Stationnement Non règlementé ### Article UB 13 - Espaces libres et plantations 1- ESPACES BOISES ET PLANTATIONS EXISTANTES Les espaces boisés, arbres isolés ou alignements d’arbres existants sont à conserver et à protéger. Les arbres de qualité et d’intérêt remarquable doivent être conservés ou remplacés par des arbres de valeur équivalente. 2- ESPACES LIBRES ET ESPACES VERTS A CREER Les espaces libres des unités foncières privatives doivent être organisés et comporter au moins un arbre de haute tige par tranche de 200 m² de terrain naturel (Cf. arbres de la palette végétale). ### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Néant. REGLEMENT LES DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 82095_PLU_20221024. Page : https://edifiable.fr/plu/lavaurette-82095/ub La commune : https://edifiable.fr/plu/lavaurette-82095.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/82095/zone/ub