# Zone 2AUB du plan local d'urbanisme de Lavernay (25332) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 25332_PLU_20190329 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/03/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AUB du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 2AUB 7) > La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. ### Emprise au sol (article 2AUB 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article 2AUB 10) > Non réglementé. ### Stationnement (article 2AUB 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article 2AUB 13) > DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Non réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AUB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol nouvelles, autres que celles mentionnées à l’article 2AUB 2. ### Article 2AUB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Conditions d’ouverture à l’urbanisation des zones 2AUB : - La délivrance des autorisations d’occuper et d’utiliser le sol est subordonnée à une modification ou une révision du PLU. Sont autorisées les occupations et utilisations du sol suivantes, sous condition : - Les équipements techniques (lignes électriques, transformateurs, réseaux…) à condition d’être nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et de ne pas mettre en cause l’aménagement de la future zone ; - Les affouillements et exhaussements du sol, à condition qu’ils soient nécessaires à des installations et travaux. ### Article 2AUB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Non réglementé. ### Article 2AUB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT) Non réglementé. ### Article 2AUB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Obsolète. - 42 - ### Article 2AUB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les occupations et utilisations du sol autorisées s’implanteront avec un retrait de 3 m minimum par rapport à l’alignement des voies actuelles ou futures ou de l’emprise publique qui s’y substitue. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure …) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. Leur implantation sera effectuée dans le respect de la sécurité. ### Article 2AUB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite doit au moins être égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points, sans pouvoir être inférieure à 5 m. Ces règles ne s’appliquent pas aux installations techniques (postes de transformation, armoires de coupure …) nécessaires au fonctionnement du service public de distribution d’énergie électrique. ### Article 2AUB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AUB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AUB 10 - Hauteur maximale des constructions Non réglementé. ### Article 2AUB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Non réglementé. ### Article 2AUB 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. ### Article 2AUB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS Non réglementé. ### Article 2AUB 14 - Coefficient d'occupation des sols Obsolète. - 43 - CHAPITRE III DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE 2AUXa Rappel : En application de l’article 12 du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatif à la partie réglementaire du livre Ier du code de l’urbanisme et à la modernisation du contenu du PLU, les dispositions des articles R 123-1 à R 123-14 du code de l’urbanisme restent applicables dans leur rédaction en vigueur au 31 décembre 2015. La zone 2AUXa correspond aux secteurs qui ont un caractère naturel, peu ou pas bâti, qui constituent une réserve pour l’urbanisation future à vocation d’activité à dominante artisanale (l’industrie y est interdite). Pour cette zone, la desserte en équipements à la périphérie immédiate de la zone n’existe pas ou existe, mais n’a pas la capacité suffisante. La délivrance des autorisations d’occuper et d’utiliser le sol est subordonnée à une modification ou une révision du PLU. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 25332_PLU_20190329. Page : https://edifiable.fr/plu/lavernay-25332/2aub La commune : https://edifiable.fr/plu/lavernay-25332.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/25332/zone/2aub