# Zone UI du plan local d'urbanisme de Laveyron (26160) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 26160_PLU_20250722 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/07/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UIan, UIas, UIe, Ui, Uih. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UI 7) > En limite séparative constituant aussi une limite de zone Ui, la distance de recul est au minimum de 10 m en secteurs Ui et Uie et au minimum de 5 m en secteurs Uian et Uias. ### Emprise au sol (article UI 9) > Non réglementé. ### Hauteur (article UI 10) > La hauteur des constructions est limitée à : - 10 m dans les secteurs Uian et Uias, - 20 m dans le secteur Ui, - 27 m dans le secteur Uih, - 45 m dans le secteur Uie. ### Espaces verts (article UI 13) > - La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 10 %. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans l’ensemble de la zone sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage de commerce à l’exception de celles admises à l’article Ui 2, – Les constructions à usage d’habitation, – Les constructions à usage agricole, – Les constructions à usage d'hébergement hôtelier, – Le stationnement des caravanes, les terrains de camping et les habitations légères de loisirs. – Les garages collectifs de caravane. – Les parcs d’attraction. En outre, dans les secteurs Uian et Uias sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les constructions à usage industriel. En outre, dans le secteur Uias sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : – Les installations classées soumises à autorisation. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Dans l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage d’équipement d’intérêt collectif compatibles avec le caractère de la zone. – Les affouillements et exhaussements de sol, dans la mesure où ils sont strictement nécessaires à des occupations et utilisations du sol autorisées. – Les constructions ou installations y compris classées nécessaires à l’exploitation et à la gestion des réseaux et aux services publics locaux (voirie, réseaux divers, transports collectifs traitement des déchets, etc.). En outre, dans le secteur Uian, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage de commerce, à condition d’être liées à une activité artisanale et dans la limite de 30% de la surface de plancher de l’opération. En outre, dans le secteur Uias, les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées à condition de respecter les dispositions mentionnées : – Les constructions à usage de commerce dans la limite de 1500 m². ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS AUX) VOIES OUVERTES AU PUBLIC Accès : L’accès doit être adapté à l’opération et avoir des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité des biens et des personnes. Lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies publiques, l'accès carrossable direct à la propriété pourra être exigé sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Les accès directs sur la RN7 sont interdits. Voirie : Les dimensions, tracés, profils et caractéristiques des voies doivent être adaptés aux besoins des opérations qu’elles desservent. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent être aménagées afin de permettre le passage ou la manœuvre des véhicules des services publics. Les nouvelles voies publiques ou privées ouvertes à la circulation publique doivent au minimum être aménagées afin de permettre le croisement ou la manœuvre des véhicules lourds. Des circulations piétonnes sécurisées doivent également être aménagées. ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX EAU POTABLE) Toute occupation ou utilisation du sol qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public d’eau potable. ASSAINISSEMENT Toute construction ou installation doit être pourvue d'un réseau séparatif eaux usées - eaux pluviales. Eaux usées Toute construction doit être raccordée au réseau collectif d’assainissement, sauf en zone Ui et secteur Uie pour les installations qui bénéficient d’un assainissement spécifique. Lorsque le terrain est situé en contrebas du réseau collectif existant, son raccordement aux collecteurs par dispositifs individuels appropriés (pompe de refoulement par exemple) peut être imposé. L’évacuation des eaux usées non traitées dans les fossés, cours d’eau ou réseaux d’eaux pluviales est interdite.» Eaux usées autres que domestiques Les effluents qui, par leur nature ou leur composition (pollution microbienne, acidité, toxicité, matières en suspension,…) ne sont pas assimilables à des eaux usées domestiques ne peuvent être évacués dans le réseau collectif que dans les conditions fixées dans l’autorisation de déversement émise par le gestionnaire des ouvrages de collecte et de traitement des eaux usées. L’évacuation de ces eaux résiduaires est soumise à autorisation de déversement. Eaux pluviales Les eaux pluviales issues de l’ensemble des surfaces imperméabilisées doivent être gérées sur l’emprise du projet : - par un dispositif d’infiltration dans le sol, quand la nature du terrain le permet, - par un dispositif de stockage avec rejet calibré. Dans ce cas, le rejet calibré est effectué : - au milieu naturel chaque fois que possible, - sinon, dans le réseau collectif d’eaux pluviales, s’il existe. Le service gestionnaire des réseaux d’assainissement fixera les conditions de rejet tant en terme quantitatif que qualitatif. Les systèmes de stockage et d’infiltration doivent être adaptés à la nature du sous-sol, aux contraintes locales et à la règlementation en vigueur. Les constructions ou aménagements ne doivent en aucun cas créer un obstacle à l’écoulement des eaux. ELECTRICITE Sauf cas d'impossibilité technique le réseau électrique moyenne ou basse tension doit être réalisé par câble souterrain. TELEPHONE – COMMUNICATIONS NUMÉRIQUES : Sauf cas d'impossibilité technique toute construction devra être raccordée au réseau public, en souterrain, jusqu'au domaine public. ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s’implanter avec un retrait minimum de : - 10 mètres par rapport à l’alignement de la RN7, - 10 m par rapport à l’axe de la RD257, - 5 mètres par rapport à l’alignement des autres voies. Ces dispositions ne s’appliquent pas à l’aménagement, ni à l’extension d’un bâtiment existant ne respectant pas ces règles, à condition de ne pas réduire le recul existant. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit à l’alignement, soit en retrait de l’alignement en fonction des contraintes techniques. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter en retrait des limites séparatives. La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au moins égale à la demihauteur du bâtiment avec un minimum de 4 mètres, sauf en secteur Uie dans lequel la distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche d’une limite sur laquelle le bâtiment n’est pas implanté doit être au minimum de 4 mètres. En limite séparative constituant aussi une limite de zone Ui, la distance de recul est au minimum de 10 m en secteurs Ui et Uie et au minimum de 5 m en secteurs Uian et Uias. Toutefois, la construction sur limite, en dehors des limites de zone Ui, est admise uniquement pour des bâtiments mitoyens pour lesquels des mesures sont prises pour éviter la propagation des incendies et si par ailleurs la circulation des véhicules est aisée. Des dispositions différentes sont en outre admises pour les ouvrages de faible importance réalisés dans un but d’intérêt général (ilots propreté, postes de transformation EDF, abris bus, …) pour des motifs techniques, de sécurité ou de fonctionnement de l’ouvrage, et si une insertion harmonieuse dans l’environnement est garantie. Dans ce cas, l’implantation peut être autorisée, soit en limite, soit en retrait des limites en fonction des contraintes techniques. ### Article UI 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Non réglementé. ### Article UI 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UI 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment. Les dépassements techniques ponctuels (cheminées, gaines d’aération, ascenseurs,…) ne sont pas pris en compte dans le calcul de la hauteur. La hauteur des constructions est limitée à : - 10 m dans les secteurs Uian et Uias, - 20 m dans le secteur Ui, - 27 m dans le secteur Uih, - 45 m dans le secteur Uie. Pour la hauteur des clôtures : se reporter à l’article 11. ### Article UI 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMÉNAGEMENT DE LEURS ABORDS) Se reporter au Titre VII – Aspect extérieur des constructions. ### Article UI 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, y compris lors des aménagements et extensions de bâtiments existants, doit être assuré en dehors des voies ouvertes à la circulation publique, sur le terrain d’assiette du projet. Le nombre de places de stationnement sera exigé en fonction de l’usage et de la consistance (surface) de la construction. A ces places de stationnement s’ajoutent les aires pour la manœuvre et le stationnement des véhicules de livraison, ainsi que les garages ou abris pour les deux roues. ### Article UI 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’ESPACES LIBRES, D’AIRES DE JEUX ET) DE LOISIRS ET DE PLANTATIONS - Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes. - La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres) dans la proportion d'au moins 10 %. La densité des espaces verts sera de préférence reportée en bordure de voie. - Les aires de stationnement doivent comporter des plantations à raison d’un arbre de haute tige d’essence locale pour 8 emplacements. Les espaces interstitiels entre la clôture et l’aire de stationnement seront obligatoirement engazonnés et plantés. - Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations. Ils seront composés d’arbres à haute tige ou moyenne tige d’essence locale, excluant les thuyas et les ifs. Notamment, les stockages en plein air seront obligatoirement accompagnés de rideaux de végétation d’essences locales et variées les masquant. - Les limites arrières des parcelles seront obligatoirement plantées de haies arbustives d’essences locales, comportant 50 % de caducs et 50 % de persistants et excluant les conifères de type thuya, cupressocyparis, cyprès chamaecyparis et le laurier palme - Les limites de la zone seront obligatoirement plantées d’arbres de haute tige d’essences locales et variées ou de haies arbustives d’essences locales. Les essences seront choisies préférentiellement dans les essences suivantes : - arbustes : noisetier, cornouiller, églantier, fusain, charme, eleagnus, laurier-thym, lilas, forsythia, noisetier, cornouiller, églantier , arbre de Judée, sureau, Tamaris - arbres : érables, ginkgo biloba mâle, aulne, chênes, liquidambar, bouleau, charme, châtaigner, frêne, hêtre , merisier, robinier, sorbier des oiseleurs, tilleuls…. ### Article UI 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet (Supprimé par la loi ALUR du 24/03/2014) ### Article UI 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UI 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Les constructions nouvelles devront être conçues de manière à permettre un raccordement facile aux éventuels futurs réseaux de communications électroniques. Ce raccordement sera souterrain. TITRE IV DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À URBANISER --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 26160_PLU_20250722. Page : https://edifiable.fr/plu/laveyron-26160/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/laveyron-26160.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/26160/zone/ui