# Zone A du plan local d'urbanisme de Lavilledieu (07138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07138_PLU_20211207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) sans être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementée. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non compatibles avec la voca) les constructions destinées à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie ou à la fonction d'entrepôt, à l’exception des aménagements ou extensions prévus à l’article A2 - le changement de destination pour un usage autre qu’agricole, service public ou service d’intérêt collectif, à l’exception des constructions identifiées au document graphique. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions A condition qu’elles soient compatibles avec le niveau de des) les constructions nécessaires à l’exploitation agricole en secteur A - les constructions nécessaires à l’exploitation agropastorale en secteur Aa - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Les affouillements ou exhaussements de sol* nécessaires ou liés aux constructions admises dans la zone, sous réserve d’intégration paysagère. - Le changement de destination pour du logement des bâtiments signalés au document graphique. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 ### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte et accès aux voies) Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre.. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux publics et assainissement) Eau potable. Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être raccordée au réseau public d'eau potable, conformément aux règlements en vigueur et selon les indications du service gestionnaire du réseau. Toutefois, les ressources en eau non destinées à la consommation humaine ou à la fabrication de produits destinés à la consommation humaine peuvent être trouvées sur l’unité foncière concernée, en accord avec les autorités compétentes. Eaux usées. Toute construction pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos, à l’habitat ou à l'agrément doit être raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues (système séparatif). A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome est obligatoire, adapté au milieu et à la quantité des effluents et conforme à la législation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées ou des effluents en provenance d’activités agricoles dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Tout rejet d'effluent non ménager est soumis à autorisation. Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié. Eaux pluviales. Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales, s’il existe. A défaut, les aménagements nécessaires à l'infiltration, à la retenue temporaire ou à l'écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 De plus, pour toute habitation individuelle nouvelle implantée sur un terrain de plus de 800 m2, il sera demandé la réalisation d’une réserve d’eaux pluviales de 9 m3 minimum. Celle ci sera enterrée ou paysagée. Si besoin, un pré traitement des eaux de ruissellement issues des plateformes agricoles ou de stockage doit être effectué avant tout rejet dans le milieu naturel ou le réseau collecteur. Électricité. Les réseaux Moyenne Tension et Basse Tension seront réalisés en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique. Téléphone. Les réseaux téléphoniques seront réalisés en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome adapté, une superficie minimale de terrain de 1000 m2 sera imposée. La parcelle doit notamment disposer d’une superficie suffisante à l’aval de la construction, pour permettre la réalisation et le bon fonctionnement du dispositif d’assainissement prévu. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Les constructions doivent s'implanter avec : - avec un recul minimal de 75 m, pour les constructions concernées par l’article L 111.1.4 rappelé dans les dispositions générales - avec un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la RN 102 (existante ou prévue) pour les autres constructions autorisées - avec un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe de la RD 103 - avec un recul minimal de 12 m par rapport à l’axe de la RD 224 - avec un recul minimal de 7 m par rapport à l’axe des autres voies existantes modifiées ou à créer. La règle s’applique en tout point du bâtiment, à l’exception des débords de toiture traditionnels. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites : - Pour des raisons de sécurité ou tenant à la configuration du site, - Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant*, sans aggravation de leur situation - Pour les petits bâtiments techniques et ouvrages, nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) sans être inférieure à 3 mètres. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 La règle s’applique en tout point du bâtiment, à l’exception des débords de toiture traditionnels. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites : - Pour des raisons de sécurité ou tenant à la configuration du site, - Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant*, sans aggravation de leur situation, - Pour les petits bâtiments techniques et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - Pour les annexes* aux habitations dont la hauteur au faîtage n’excède pas 4,5 m, implantées sur limite. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Une distance d'au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité, d'ensoleillement ou d'architecture, et pour permettre, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel et des véhicules de lutte contre l'incendie. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementée. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur* maximale des constructions ne doit pas excéder : - 12 mètres au faîtage pour les bâtiments techniques destinés à l’exploitation agricole ou forestière et pour les constructions nécessaires aux services public ou d’intérêt collectif, - 9 mètres au faîtage, pour les constructions destinées à l’habitation ou à l’agritourisme, - 4,50 mètres au faîtage, pour les annexes* aux habitations Ces règles ne s’imposent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation agricoles, aux services publics ou d’intérêt collectifs, ou à la production d’énergie renouvelable. Toutefois, leur dimension ne doit pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords) Adaptation au site Les constructions et l'aménagement de leurs abords (accès et stationnement des véhicules, clôtures, plantations, ...) doivent s'intégrer au terrain naturel et à l'environnement dans lequel ils se réalisent. Pour les terrains en pente, il conviendra de proposer une architecture adaptée pour limiter les terrassements. Pour les secteurs soumis à un aléa d’inondation ou de ruissellement, le respect d’une côte minimale de plancher exigée au dessus du terrain naturel ne doit pas conduire à une surélévation supérieure à 20% par rapport à cette côte. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 Les constructions Les volumes, formes, matériaux, teintes des façades, couvertures et menuiseries doivent permettre l'insertion dans leur environnement naturel et bâti. Les teintes dominantes ne seront ni vives, ni claires. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux normalement destinés à être recouverts est interdit. Les toitures doivent avoir au minimum deux pans, sauf en cas de contraintes spécifiques liées à la nature de l'activité ou au volume du bâtiment. Les clôtures Elles doivent s’intégrer dans leur milieu naturel environnant et s'harmoniser avec les constructions principales. Elles doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés, dans les carrefours et dans les virages. Afin de conserver un caractère ouvert, les clôtures sont constituées de haies vives éventuellement bordées d’un dispositif à claire-voie aussi simple que possible, assurant le passage de la végétation, le tout dans la limite de 2 m. de hauteur maximum. Toutefois : - Des parties murées pourront être autorisées ou des prescriptions pourront être formulées pour maintenir des murs ou murets traditionnels et assurer leur continuité le long des voies ou pour se conformer aux clôtures environnantes. - Des clôtures différentes sont autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité dûment justifiées tenant à la nature de l'occupation (gardiennage d'établissements, danger, nuisances environnementales, etc...) ou du site. Lorsque les clôtures sont réalisées avec des matériaux destinés à être enduits (parpaings, …), l’enduit sera appliqué au minimum sur la face des clôtures visible depuis l’espace public. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre à haute tige minimum pour 4 emplacements. Les aménagements nécessaires à l'infiltration, à la retenue temporaire ou à l'écoulement des eaux pluviales sont enterrés ou paysagés. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non fixé. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 CHAPITRE VI - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE NATURELLE N Il s’agit d’une zone à vocation principalement naturelle et forestière, mais dans laquelle figurent des secteurs partiellement bâtis ou aménagés Elle comprend : - les secteurs N : naturels et forestiers, ponctuellement bâtis - les secteurs Nb : petits secteurs bâtis - les secteurs Nc, NCe et NCp : exploitation de carrières - les secteurs Ne, : centre d’enfouissement techniques - le secteur Nl : camping - le secteur Nm : sport mécanique - le secteur Np : protégé - les secteurs NRI : inondable faisant l’objet d’un PPRI - les secteurs Ns : sport et loisirs Les dispositions spécifiques à la zone, ci-dessous, complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune. Les terminologies précisées dans les dispositions générales sont indiquées avec *. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme délivré par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07138_PLU_20211207. Page : https://edifiable.fr/plu/lavilledieu-07138/a La commune : https://edifiable.fr/plu/lavilledieu-07138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07138/zone/a