# Zone N du plan local d'urbanisme de Lavilledieu (07138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07138_PLU_20211207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NI, NRI, Nb, Nc, Nce, Ncp, Ne, Nm, Np, Ns. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) sans être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article N 9) > Non réglementé ### Hauteur (article N 10) > Une hauteur maximale est fixée pour les constructions nouvelles, lorsqu’elles sont admises : - 9 m maximum au faîtage, pour les constructions nouvelles - 4,5 m maximum au faîtage, pour les annexes* Ces règles ne s’imposent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation forestière, aux services publics ou d’intérêt collectifs, ou à la production d’énergie renouvelable. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non compatibles avec la vocation de la zone sont interdites, notamment : - les constructions destinées à l’habitation, à l’hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l’exploitation agricole ou à la fonction d'entrepôt, à l’exception des aménagements ou extensions prévus à l’article N2 - le changement de destination pour l’habitation ou l’extension des constructions non maçonnées ou ne présentant pas de caractère architectural ou patrimonial, - En secteur Np : les exhaussements et affouillements de sols*, poteaux, pylônes, éoliennes, antennes et paraboles - En secteur NRI : toutes occupations et utilisations ayant pour effet de faire obstacle à l’écoulement des eaux ou d’aggraver les risques ou leurs effets. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisation du sol admises sous conditions) A condition qu’elles soient compatibles avec le niveau de desserte et d’équipement actuel, et sous réserves des dispositions spécifiques aux secteurs soumis à des aléas, sont admis : - les ouvrages et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif liés à la protection, gestion, production ou distribution de l’eau, des énergies, des déchets, des télécommunications, des transports, prévention des risques. - Les affouillements ou exhaussements de sol* nécessaires ou liés aux constructions admises dans la zone, sous réserve d’intégration paysagère. - En secteur Nb : • les constructions à usage d’habitation dans la limite de 200m2 de surface de plancher* ou du volume bâti existant*, leurs annexes, les piscines dans la limite de 60 m2, • les constructions destinées au commerce, à l’artisanat, au bureau, au stockage, à l’exploitation agricole et forestière, dans la limite de 150m2 de surface de plancher* • le stationnement des caravanes isolées (soumis à autorisation) Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 - En secteur Nc : les carrières et les constructions ou installations qui leur sont liées - En secteur Ncp et Nce : l’extension modérée des carrières existantes - En secteur Ne : les centres d’enfouissement techniques, les installations de production d'énergie photovoltaïque. - En secteur Nl : • les terrains de camping et de caravaning • les constructions destinées à l’hébergement hôtelier, • les constructions à usage d’habitat, de commerce, de bureau ou d’entrepôt strictement liés aux activités admises dans la zone. - En secteur Nm : • les aires de jeu et de sport mécanique • les installations et travaux divers, affouillements et exhaussements, constructions destinées au gardiennage, à l’hébergement hôtelier, au commerce, au bureau, atelier ou entrepôt strictement liées aux activités de jeu et de sport mécanique admises dans la zone. - En secteur Ns : • les constructions et installations sportives • les aires de jeu et de sport, parcs d’attraction et aires de stationnement ouvertes au public • les constructions destinées au gardiennage ou à l’entrepôt, strictement liées aux activités sportives ou de loisirs admises dans la zone. - En secteur NRI : • les constructions destinées à l’accueil du public dans la limite de 40 m2 de surface de plancher* • l’extension et le réaménagement des campings existant - En secteur N : • les constructions destinées à l’exploitation forestière et à la prévention des incendies • l’extension et le changement d’affectation des constructions existantes* dans la limite de 200 m2 de surface de plancher* ou du bâti existant* ; la construction existante doit être maçonnée, présenter un caractère architectural ou patrimonial et disposer d’une surface de plancher supérieure à 70 m2 • les annexes* aux habitations existantes, dans la limite d’une annexe* par unité foncière et de 30 m2 et les piscines dans la limite de 60 m2 • les constructions publiques destinées à l’accueil du public dans la limite de 40 m2 de surface de plancher* ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte et accès aux voies) Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre.. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux publics et assainissement) Eau potable. Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être raccordée au réseau public d'eau potable, conformément aux règlements en vigueur et selon les indications du service gestionnaire du réseau. Toutefois, les ressources en eau non destinées à la consommation humaine ou à la fabrication de produits destinés à la consommation humaine peuvent être trouvées sur l’unité foncière concernée, en accord avec les autorités compétentes. Eaux usées. Toute construction pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos, à l’habitat ou à l'agrément doit être raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues (système séparatif). A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome est obligatoire, adapté au milieu et à la quantité des effluents et conforme à la législation en vigueur. L'évacuation des eaux usées non traitées ou des effluents dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Tout rejet d'effluent non ménager est soumis à autorisation. Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié. Eaux pluviales. Toute construction doit être raccordée au réseau public de collecte des eaux pluviales, s’il existe. A défaut, les aménagements nécessaires à l'infiltration, à la retenue temporaire ou à l'écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. De plus, pour toute habitation individuelle implantée sur un terrain de plus de 800 m2, il sera demandé la réalisation d’une réserve d’eaux pluviales de 9 m3 minimum, permettant un écoulement différé d’au moins 50% de cette capacité. Celle ci sera enterrée ou paysagée. Si besoin, un pré traitement des eaux de ruissellement issues des plateformes agricoles ou de stockage doit être effectué avant tout rejet dans le milieu naturel ou le réseau collecteur. Électricité. Les réseaux Moyenne Tension et Basse Tension seront réalisés en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique. Téléphone. Les réseaux téléphoniques seront réalisés en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome adapté, une superficie minimale de terrain de 1000 m2 sera imposée. La parcelle doit notamment disposer d’une superficie suffisante à l’aval de la construction, pour permettre la réalisation et le bon fonctionnement du dispositif d’assainissement prévu. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement. Les constructions, lorsqu’elles sont admises, doivent s'implanter avec : - avec un recul minimal de 75 m, pour les constructions concernées par l’article L 111.1.4 rappelé dans les dispositions générales - avec un recul minimal de 25 m par rapport à l’axe de la RN 102 (existante ou prévue) pour les autres constructions autorisées - avec un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe de la RD 103 - avec un recul minimal de 12 m par rapport à l’axe de la RD 224 - avec un recul minimal de 7 m par rapport à l’axe des autres voies existantes modifiées ou à créer. La règle s’applique en tout point du bâtiment, à l’exception des débords de toiture traditionnels. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites : - Pour des raisons de sécurité ou tenant à la configuration du site, - Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant*, sans aggravation de leur situation - Pour les petits bâtiments techniques et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) sans être inférieure à 3 mètres. La règle s’applique en tout point du bâtiment, à l’exception des débords de toiture traditionnels. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites : - Pour des raisons de sécurité ou tenant à la configuration du site, - Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant*, sans aggravation de leur situation - Pour les petits bâtiments techniques et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - Pour les annexes* aux habitations dont la hauteur au faîtage n’excède pas 4,5 m, implantées sur limite. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 Une distance d'au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité, d'ensoleillement ou d'architecture, et pour permettre, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel et des véhicules de lutte contre l'incendie. ### Article N 9 - Emprise au sol Non réglementé ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions De manière générale, les occupations et utilisations du sol admises dans cette zone ne doivent pas développer une hauteur* excessive portant atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les aménagements et extensions d’un bâtiment existant* ne peuvent excéder la hauteur de celui-ci. Une hauteur maximale est fixée pour les constructions nouvelles, lorsqu’elles sont admises : - 9 m maximum au faîtage, pour les constructions nouvelles - 4,5 m maximum au faîtage, pour les annexes* Ces règles ne s’imposent pas aux ouvrages techniques nécessaires à l’exploitation forestière, aux services publics ou d’intérêt collectifs, ou à la production d’énergie renouvelable. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords) Adaptation au site Les constructions et l'aménagement de leurs abords (accès et stationnement des véhicules, clôtures, plantations, ...) doivent s'intégrer au terrain naturel et à l'environnement dans lequel ils se réalisent. Pour les terrains en pente, il conviendra de proposer une architecture adaptée pour limiter les terrassements. Pour les secteurs soumis à un aléa d’inondation ou de ruissellement, le respect d’une côte minimale de plancher exigée au dessus du terrain naturel ne doit pas conduire à une surélévation supérieure à 20% par rapport à cette côte. Les constructions Les volumes, formes, matériaux, teintes des façades, couvertures et menuiseries doivent permettre l'insertion dans leur environnement naturel et bâti. Les teintes dominantes ne seront ni vives, ni claires. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux normalement destinés à être recouverts est interdit. Les toitures doivent avoir au minimum deux pans, sauf en cas de contraintes spécifiques liées à la nature de l'activité ou au volume du bâtiment Les clôtures Elles doivent s’intégrer dans leur milieu naturel environnant et s'harmoniser avec les constructions principales. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 Elles doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés, dans les carrefours et dans les virages. Afin de conserver un caractère ouvert, les clôtures sont constituées de haies vives éventuellement bordées d’un dispositif à claire-voie aussi simple que possible, assurant le passage de la végétation, le tout dans la limite de 2 m. de hauteur maximum. Toutefois : - Des parties murées pourront être autorisées ou des prescriptions pourront être formulées pour maintenir des murs ou murets traditionnels et assurer leur continuité le long des voies ou pour se conformer aux clôtures environnantes. - Des clôtures différentes sont autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité dûment justifiées tenant à la nature de l'occupation (gardiennage d'établissements, danger, nuisances environnementales, etc...) ou du site. Lorsque les clôtures sont réalisées avec des matériaux destinés à être enduits (parpaings, …), l’enduit sera appliqué au minimum sur la face des clôtures visible depuis l’espace public. Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de la construction ou des aménagements doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations) Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre à haute tige minimum pour 4 emplacements. Les aménagements nécessaires à l'infiltration, à la retenue temporaire ou à l'écoulement des eaux pluviales sont enterrés ou paysagés. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) La surface de plancher* des constructions à usage d’habitation est limitée à 200 m2, quand elles sont admises. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 ZONE 1AU Zone suffisamment desservie par les équipements publics, urbanisable pendant la durée du PLU. Les voies publiques, les réseaux d’eau potable et d’électricité existants à la périphérie immédiate de la zone ont une capacité suffisante pour satisfaire les besoins des constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Les constructions sont admises au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone prévus par les orientations d’aménagement. On distingue : Un sous secteur 1AUa, urbanisable uniquement sous la forme d’une opération d’aménagement d’ensemble. Un sous secteur 1AUb, où la délivrance des permis de construire ne pourra intervenir avant la réalisation et la réception des travaux prévus pour le traitement des eaux pluviales par les orientations d’aménagement n°2 et 3. SECTION 1 - NATURE DE L’OCCUPATION DU SOL --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07138_PLU_20211207. Page : https://edifiable.fr/plu/lavilledieu-07138/n La commune : https://edifiable.fr/plu/lavilledieu-07138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07138/zone/n