# Zone U du plan local d'urbanisme de Lavilledieu (07138) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 07138_PLU_20211207 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/12/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre U du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUa, 1AUb, AUb, Ua, Ub, Uc, Ue. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article U 6) > - avec un recul minimal de 7 m par rapport à l‘axe des autres voies existantes modifiées ou à créer, En secteur Ue : - avec un recul obligatoire de 25 m par rapport à l’axe de la RN - avec un recul minimal de 7 m par rapport à l‘axe des autres voies existantes modifiées ou à créer La règle s’applique en tout point du bâtiment, à l’exception des débords de toiture traditionnels. ### Distance aux limites (article U 7) > En secteur Ub, Uc : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) sans être inférieure à 3 mètres. ### Emprise au sol (article U 9) > Le coefficient d’emprise au sol* est fixé à : - Secteur Ub, Uc : 40% - Secteur Ue : 60% ### Stationnement (article U 12) > Il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place pour 60 m2 de surface de plancher - Pour les constructions à usage d’entrepôt, 1 place pour 120 m2 de surface de plancher*. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol non compatibles avec la vocation de la zone sont interdites, notamment : - Les installations classées nouvelles ne correspondant pas à des besoins ou nécessités des habitants de la zone - Les poteaux, pylônes et éoliennes - Les garages collectifs de caravanes - Le stationnement des caravanes isolées - Les terrains de camping et de caravaning - Les dépôts de véhicules en secteurs Ua, Ub, Uc - Les constructions nouvelles destinées à l’exploitation agricole et forestière en secteur Ua - Les démolitions sans permis préalable en secteur Ua De plus, dans les secteurs soumis à un aléa d’inondation de ruissellement indiqués au document graphique, sont interdits : - Les constructions destinées à l'habitation, au stationnement, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt ou accueillant des équipements vulnérables, dont le niveau de plancher est situé à une côte inférieure à 0,40 m au dessus du terrain naturel. - Les piscines dont le fil d’eau est situé à une côte inférieure à 0,40 m au dessus du terrain naturel. - Les murets ou clôtures pouvant bloquer les écoulements ou augmenter les niveaux d’eau ### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol admises sous conditions) Sont admis, sous réserve des dispositions spécifiques applicables aux secteurs soumis à des aléas : - Les constructions destinées au commerce, dans la limite de 300 m2 de surface de plancher* en secteur Ua et Ub; cette superficie maximale est portée à 500 m2 dans le cadre d’une opération d’ensemble* en vue d’une division foncière ultérieure - Les constructions destinées au commerce, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher* en secteur Uc - Les constructions destinées à l'artisanat, à l'industrie ou à la fonction d'entrepôt, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher* en secteurs Ua, Ub et Uc, sous réserve d’être compatibles avec le voisinage de l’habitat - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, dans la limite de 150 m2 de surface de plancher* en secteurs Ub et Uc, sous réserve d’être compatibles avec le voisinage de l’habitat Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 - Les constructions à usage d’habitation en secteur Ue, à condition qu’elles soient nécessaires aux activités admises dans la zone, intégrée au volume du bâti à vocation d’activité et dans la limite de 200m2 de surface de plancher* - Le changement d’affectation et la reconstruction des constructions existantes* destinées au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à la fonction d'entrepôt ou à l’exploitation agricole, s’ils n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité, des risques et des nuisances accrus - Les parcs d’attraction, aires de jeu et de sport ouverts au public s’ils n'entraînent pas pour le voisinage une incommodité, des risques et des nuisances - Les antennes et paraboles, si elles sont nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif - Les affouillements ou exhaussements de sol*, s’ils sont nécessaires ou liés aux constructions admises dans la zone ou à des ouvrages publics ou d’intérêt collectif, sous réserve d’intégration paysagère. - Les antennes si elles sont liées et nécessaires à des services publics ou d’intérêt collectif De plus, toute demande concernant l’implantation d’une activité qui est susceptible d’être bruyante pour le voisinage doit respecter la réglementation en vigueur en matière de lutte contre le bruit et doit être accompagnée d’une étude d’impact acoustique concernant l’insertion de ce projet dans son environnement sonore. ### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte et accès aux voies) Accès Le permis de construire ou d’aménager peut être refusé sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Il peut également être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus. Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gène pour la circulation sera la moindre. Voies Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être : - adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir - permettre l'accès des véhicules de secours et de services publics. De plus elles doivent permettre le développement d’un maillage routier et piétonnier, notamment dans les zones d'extension autour du village. Pour cela, les voies nouvelles doivent avoir une emprise minimale de 6 mètres. Les voies en impasse, si elles s’avèrent nécessaires, doivent comporter, dans leur partie terminale, une plate-forme d'évolution permettant aux véhicules et notamment aux véhicules de sécurité et des services publics de faire aisément demi-tour. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 ### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte par les réseaux publics et assainissement) Eau potable. Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être raccordée au réseau public d'eau potable, conformément aux règlements en vigueur et selon les indications du service gestionnaire du réseau. Eaux usées. Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être raccordée au réseau public d'assainissement, en respectant ses caractéristiques actuelles ou prévues (système séparatif). A défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel autonome est obligatoire, conforme à la législation en vigueur et déterminé en fonction de l’aptitude des sols indiquée du schéma directeur d'assainissement. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou égouts d'eaux pluviales est interdite. Tout rejet d'effluent non ménager est soumis à autorisation. Celui-ci peut être subordonné à certaines conditions, notamment à un pré-traitement approprié. Lors des travaux de raccordement au réseau ou de réalisation d’un assainissement autonome, ceux-ci devront être réceptionnés ou contrôlés par le service gestionnaire du réseau avant remblaiement. Eaux pluviales. Les eaux de ruissellement seront collectées et dirigées soit vers le réseau public d’eaux pluviales s’il existe soit vers un exutoire naturel, mais en aucun cas vers les voies et emprises publiques ou le réseau d’eaux usées. Les aménagements nécessaires à l'infiltration, à la retenue temporaire ou à l'écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire ou de l’aménageur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. De plus, pour toute habitation individuelle implantée sur un terrain de plus de 800 m2, il sera demandé la réalisation d’une réserve d’eaux pluviales de 9 m3 minimum, permettant un écoulement différé d’au moins 50% de cette capacité. Celle ci sera enterrée ou paysagée. En secteur Ue, le constructeur devra réaliser des dispositifs appropriés et proportionnés (bassins de retenue, noues, chaussées drainantes...) de collecte et de stockage des eaux pluviales afin de réduire les apports pluviaux et limiter les débits évacués avant rejet dans le réseau public ou, à défaut, vers un exutoire naturel. Électricité. Les réseaux Moyenne Tension et Basse Tension seront réalisés en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique. Téléphone. Les réseaux téléphoniques seront réalisés en souterrain sauf en cas d'impossibilité technique. ### Article U 5 - Superficie minimale des terrains Pour permettre la réalisation d’un dispositif d’assainissement autonome adapté, une superficie minimale de terrain de 1000 m2 sera imposée. La parcelle doit notamment disposer d’une superficie suffisante à l’aval de la construction, pour permettre la réalisation et le bon fonctionnement du dispositif d’assainissement prévu. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 ### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les dispositions décrites ci-dessous s'appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d'une voie privée, la limite de la voie se substitue à l'alignement*. Sauf indications différentes portées aux documents graphiques, les constructions doivent s'implanter : En secteur Ua : - à l'alignement* des voies existantes modifiées ou à créer, En secteur Ub, Uc : - avec un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe de la RN 102 ; localement ce retrait est augmenté à 25 m ou 35 m (voir document graphique) - avec un recul minimal de 35 m par rapport à l’axe de la RD 103 - avec un recul minimal de 15 m par rapport à l’axe de la RD 224 ; - avec un recul minimal de 7 m par rapport à l‘axe des autres voies existantes modifiées ou à créer, En secteur Ue : - avec un recul obligatoire de 25 m par rapport à l’axe de la RN - avec un recul minimal de 7 m par rapport à l‘axe des autres voies existantes modifiées ou à créer La règle s’applique en tout point du bâtiment, à l’exception des débords de toiture traditionnels. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites : - Pour des raisons de sécurité ou tenant à la configuration du site, - Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant* - Pour les petits bâtiments techniques et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - Sur les voies internes d’une opération d’ensemble*. ### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) En secteur Ua : La construction est imposée sur au moins une limite séparative latérale (généralement perpendiculaire à la voie) pour le bâtiment principal et pour les annexes*. En secteur Ub, Uc : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) sans être inférieure à 3 mètres. En secteur Ue : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à la moitié de la hauteur (H/2) sans être inférieure à 3 mètres. Cette règle s'applique en tout point du bâtiment, à l’exception des débords de toiture traditionnels. Toutefois, les constructions ou parties de constructions dont la hauteur n’excède pas 4,5 mètres au faîtage peuvent jouxter la limite séparative. Des implantations différentes pourront être autorisées ou prescrites : Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 - Pour des raisons de sécurité ou tenant à la configuration du site, - Pour l’aménagement, l’extension ou la reconstruction d’immeubles bâtis existant*, sans aggravation de leur situation, - Pour les petits bâtiments techniques et ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif - Sur les limites internes d’une opération d’ensemble. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 Définitions : En zone Ua : En zone Ub et Ue : En zone Uc : Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 ### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Une distance d'au moins 3 mètres est imposée entre deux bâtiments non contigus, notamment pour des raisons de salubrité, d'ensoleillement ou d'architecture, et pour permettre, s'il y a lieu, le passage et le fonctionnement du matériel et des véhicules de lutte contre l'incendie. ### Article U 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol* est fixé à : - Secteur Ub, Uc : 40% - Secteur Ue : 60% ### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur* d'une construction ne doit pas excéder : - en secteur Ua, Ub et Ue (Fournache) : 11 mètres, mesurée au faîtage - en secteur Ub et Uc : 4,5 m au faîtage pour les constructions sur limite - en secteur Uc et Ue (Chabrols) : 9 mètres, mesurée au faîtage - Pour les annexes* : 4,5 mètres, mesurée au faîtage Lorsqu'un immeuble bâti existant* n’est pas conforme à ces prescriptions, des dispositions différentes pourront être admises en cas d’aménagement, extension ou reconstruction, sans aggravation de leur situation. Lorsque les constructions immédiatement environnantes ne sont pas conformes à ces prescriptions, des dispositions différentes pourront être imposées ou admises dans un souci de cohérence architecturale. ### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement des abords) Adaptation au site Les constructions et l'aménagement de leurs abords (accès et stationnement des véhicules, clôtures, plantations, ...) doivent s'intégrer au terrain naturel et à l'environnement dans lequel ils se réalisent. Pour les terrains en pente, il conviendra de proposer une architecture adaptée pour limiter les terrassements : répartition et décalage des niveaux pour épouser la pente du terrain, localisation des garages et des espaces de stationnement en fonction de l'accès, aménagement de l’accès, etc... Pour les secteurs soumis à un aléa d’inondation ou de ruissellement, le respect d’une côte minimale de plancher exigée au dessus du terrain naturel ne doit pas conduire à une surélévation supérieure à 20% par rapport à cette côte. En secteur Ua, Ub, Uc Les teintes des enduits, couvertures et menuiseries doivent s'harmoniser avec les constructions environnantes existantes. Les teintes dominantes ne seront ni vives, ni claires. Sont interdits : - les pastiches d'architecture ancienne et étrangère à la région, Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 - l'emploi à nu de matériaux fabriqués en vue d'être recouverts d'un parement ou enduits tels que carreaux de plâtre, briques creuses et plots de ciment. Les murs séparatifs et les murs aveugles, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs des façades principales, doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les formes et orientations des toitures doivent tenir compte des constructions existantes environnantes. Elles doivent comporter au minimum deux pans d'égale importance, composant une forme convexe, dont la pente est comprise entre 30% et 40%. Les toitures terrasses et les toitures à un seul pan ne sont admises que pour des extensions limitées. Les toitures doivent être couvertes en tuiles canal, dont les teintes doivent s’apparenter à celles des tuiles vieillies relevées dans la paysage de la commune (teintes variées d’ocre et de rose). Elles comportent un débord en rapport avec le volume et la situation du bâtiment. Les panneaux solaires, serres et autres éléments d'architecture bioclimatique doivent être intégrés à l'enveloppe des constructions en évitant l'effet de superstructures rajoutées. L'installation des antennes et paraboles se fera de préférence en toiture et devra rechercher les meilleures conditions d'intégration paysagère et architecturale, notamment pour être le moins visible possible depuis l'espace public. Les annexes* doivent avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des constructions principales : teinte, forme, faîtage, pente de toiture, etc... Les toitures terrasses sont interdites. Les toitures à un seul pan ne sont admises que pour des annexes* implantées en appentis sur des constructions voisines existantes sur limite séparative. Les projets présentant un caractère innovant d’un point de vue bioclimatique, les bâtiments à usage commercial, de service, d'activité, agricole, de loisirs ou d'équipement public doivent justifier leur cohérence générale, le rapport avec leur environnement et la prise en compte des paysages naturels ou urbains et des perspectives : les volumes, formes, matériaux, teintes des façades, couvertures et menuiseries doivent permettre l'insertion dans leur environnement naturel et bâti. Les teintes dominantes ne seront ni vives, ni claires. Les façades commerciales doivent être traitées sobrement, n’excédant pas la hauteur du rez de chaussée, en harmonie avec les façades du bâti et de l'environnement bâti. En secteur Ue Les volumes, formes, matériaux, teintes des façades, couvertures et menuiseries doivent permettre l'insertion dans leur environnement naturel et bâti. Les teintes dominantes ne seront ni vives, ni claires. L'emploi à nu en parements extérieurs de matériaux normalement destinés à être recouverts, sont interdits. Les toitures doivent avoir au minimum deux pans, sauf en cas de contraintes spécifiques liées à la nature de l'activité, au volume du bâtiment ou pour tout projet présentant un caractère architectural contemporain ou innovant. Les façades commerciales situés sur la RN 102 doivent être traitées sobrement, en harmonie avec les façades du bâti et avec l'environnement bâti. Les clôtures Elles doivent s'harmoniser avec les constructions principales et s'intégrer dans l'ensemble urbain ou dans leur milieu naturel environnant. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 Elles doivent être établies de telle sorte qu'elles ne créent pas une gêne pour la circulation publique, notamment en diminuant la visibilité aux sorties des fonds privés, dans les carrefours et dans les virages. Afin de conserver un caractère ouvert, les clôtures sont constituées de haies vives éventuellement bordées d'un simple muret d'une hauteur maximale de 0,70 mètre sur voirie et 1,40 mètre sur limite séparative, surmonté ou non d'un dispositif à claire-voie aussi simple que possible, assurant le passage de la végétation, le tout dans la limite de 2 m. de hauteur maximum. Toutefois : - Les parties murées pourront être interdites en cas d'atteinte aux paysages naturels. - Inversement, elles pourront être autorisées ou des prescriptions pourront être formulées pour maintenir des murs ou murets traditionnels et assurer leur continuité le long des voies ou pour se conformer aux clôtures environnantes. - Des clôtures différentes sont autorisées lorsqu'elles répondent à des nécessités ou à une utilité dûment justifiées tenant à la nature de l'occupation (gardiennage d'établissements, danger, nuisances environnementales, etc...) ou du site (pentes, talus, bruit, etc...). Lorsque les clôtures sont réalisées avec des matériaux destinés à être enduits (parpaings, …), l’enduit sera appliqué au minimum sur la face des clôtures visible depuis l’espace public. ### Article U 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins de l'immeuble à construire doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Il est exigé au minimum : - Pour les constructions à usage d’habitation : 1 place pour 60 m2 de surface de plancher - Pour les constructions à usage d’entrepôt, 1 place pour 120 m2 de surface de plancher*. - Pour les constructions à usage industriel et artisanal, 1 place pour 60 m2 de surface de plancher*. - Pour les constructions à usage de service, 1 place pour 20 m2 de surface de plancher*. - Pour les constructions à usage de commerce ou d’exposition, 1 place pour 15 m2 de surface de plancher*. - Pour les restaurants et salles de conférence, 1 place pour 12 m2 de surface de plancher* - Pour les autres activités : les normes retenues seront celles des activités ci-dessus desquelles elles se rapprochent le plus. Toutefois, les règles ci-dessus ne s'appliquent pas : - aux aménagements et extensions modérées (inférieures à 30 m2, valable une seule fois), à condition que leur affectation reste inchangée, qu’ils n’accroissent pas le nombre de logements ou de locaux d’entreprises, que les travaux n’induisent pas une réduction du nombre de place de stationnement existant en deçà des normes fixées - en secteur Ua du Village pour les commerces de proximité, cafés et restaurants - en secteur Ua, dans le cas d'opérations publiques ou privées de logements locatifs sociaux ou destinés aux ménages défavorisés, financés avec un prêt aidé par l’État : aucune place ne sera exigée - en secteur Ub et Uc, pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État : 1 place maximum sera exigée par logement En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre d'emplacements nécessaires au stationnement, il sera fait obligation au constructeur : - soit d’aménager sur un autre terrain situé à moins de 300 mètres du premier, les surfaces de stationnement qui lui font défaut, - soit de verser à la commune une participation fixée par le conseil municipal, en vue de la réalisation de parcs publics de stationnement. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 ### Article U 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres, aires de jeux et de loisirs, plantations A l’exception du secteur Ua, il doit être ménagé un secteur eng) Les haies arbustives sont composées d'espèces variées qui rompent la monotonie tout en évitant les contrastes violents de textures et de couleurs permanentes Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un arbre à haute tige minimum pour 4 emplacements. Les aménagements nécessaires à l'infiltration, à la retenue temporaire ou à l'écoulement des eaux pluviales sont enterrés ou paysagés. Pour les opérations d’ensemble* et afin d'offrir des espaces collectifs de proximité aux habitants, il sera exigé la réalisation par le constructeur d'aires de jeux, de détente, de loisirs (en plus des espaces réservés à la voirie et au stationnement) : - 10 % minimum de la superficie de l'opération seront consacrés à l'aménagement de tels espaces. - La localisation et la nature des espaces ainsi créés doivent répondre à un souci de fonctionnalité, de valorisation paysagère, d'accessibilité, de convivialité et à la diversité des besoins. - Ces espaces peuvent être situés en complément des aménagement de voirie, pour proposer des itinéraires piétonniers ou cyclables paysagés et ombragés. ### Article U 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol) La surface de plancher* des constructions à usage d’habitation est limitée à 200 m2 en secteur Ue. Plan Local d’Urbanisme de Lavilledieu – règlement, modification n°2 – 11 mai 2010 CHAPITRE II - DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE URBAINE « Ui » La zone Ui correspond à un secteur principalement destiné à l’accueil d’activités économiques de toute nature. Les dispositions spécifiques à la zone, ci-dessous, complètent les dispositions générales applicables à l’ensemble de la commune. Les terminologies précisées dans les dispositions générales sont indiquées avec *. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 07138_PLU_20211207. Page : https://edifiable.fr/plu/lavilledieu-07138/u La commune : https://edifiable.fr/plu/lavilledieu-07138.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/07138/zone/u